28 septembre 2021 Lire en ligne ▸

Lettre d’information n°32 – 28 septembre 2021

Communiqué spécial

Action & Démocratie dépose deux recours au Conseil d’État contre le contrôle continu et le projet local d’évaluation

Action & Démocratie, un syndicat qui prend ses responsabilités. Depuis quelques années, vous avez vu apparaître dans le paysage syndical une nouvelle organisation qui proclame fièrement ses valeurs dans son nom : Action & Démocratie ; une organisation qui veut rendre au syndicalisme ses lettres de noblesse et son efficacité ; une organisation qui a à cœur de défendre les intérêts moraux et matériels des personnels sans faire de concession et qui s’efforce de les représenter avec fidélité et dignité. Nous ne lançons pas des appels à la grève sans lendemain sur des revendications imprécises dans le seul but d’obtenir deux minutes aux journaux télévisés, grèves dont le résultat est nul et surtout contreproductif, comme l’expérience ne cesse de le montrer. Tant que la profession ne prendra pas sa défense en main par la construction d’un outil puissant et en phase avec les attentes et les préoccupations qui s’expriment sur le terrain, les postures des organisations qui prétendent « lutter » continueront de faire sourire les ministres pendant que les organisations qui collaborent activement à la destruction de nos métiers continueront à se faire honteusement passer pour « progressistes ». Action & Démocratie fait le choix du pragmatisme et de l’efficacité, et se bat en votre nom en utilisant tous les moyens qui peuvent encore avoir quelque effet sur l’orientation de l’action publique, notamment les moyens juridiques et médiatiques.

 

Actuellement, une énième réforme de la réforme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique parachève leur destruction en introduisant massivement les évaluations du contrôle continu dans la note finale permettant la délivrance du diplôme.

 

Ces dispositions ont pour effet de :

 

- faire peser une pression insupportable sur les professeurs dont la notation pendant l’année sera constamment surveillée, contestée et revue par d’obscurs comités académiques d’harmonisation ;

- contraindre les professeurs à noter leurs élèves non dans le but de les faire progresser mais dans celui de les évaluer pour l’obtention du baccalauréat ;

- les mettre dans une situation intenable en leur accordant le pouvoir, par leur notation, d’accorder ou de refuser le diplôme auxquels ils préparent leurs élèves ;

- ôter toute valeur nationale au diplôme du baccalauréat en supprimant l’anonymat et l’équité.

 

Action & Démocratie s’est élevé contre la réforme du baccalauréat dès 2018, et s’est prononcé très clairement contre l’extension du contrôle continu lors du Conseil supérieur de l’éducation du 8 juillet 2021. Dans notre précédente lettre d’information [lire la lettre...], nous vous avons transmis notre déclaration ainsi que les résultats du vote des organisations concernant les projets de décret et arrêté présentés par le ministère.

 

Nous avons appelé toutes les organisations qui votaient contre ces textes à se réunir pour contester la légalité de ces dispositions devant le Conseil d’État. Une fois de plus, cet appel est resté sans réponse, les organisations interpelées se contentant de produire des communiqués qui n’ont strictement aucun effet sur la politique éducative conduite par le gouvernement.

 

C’est donc seul qu’Action & Démocratie, en prenant une fois de plus ses responsabilités, attaque au Conseil d’État le décret du 27 juillet 2021 et l’arrêté qui l’accompagne, par deux requêtes distinctes ainsi que deux référés pour en obtenir la suspension en attendant le jugement au fond.

 

Dans des textes qui feront référence, Action & Démocratie démontre de façon irrécusable l’illégalité des dispositions prises par les actes attaqués. Ils contreviennent en effet non seulement à la liberté pédagogique des enseignants consacrée par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, mais aussi à tous les articles du même code relatifs à l’évaluation en contrôle continu. Nous établissons les violations de la partie législative du code de l’éducation commises par un simple décret et un simple arrêté qu’aucun juge ne saura tolérer sans renier les principes de l’État de droit et de la hiérarchie des normes. Et surtout, nous portons devant la plus haute juridiction administrative des éléments qui la contraignent à préciser sa doctrine au sujet de la liberté pédagogique et des principes constitutifs de nos métiers.

 

Nous avons extrait de nos mémoires les argumentations sur le fond. Nous mettons à disposition de tous ces textes car vous devez savoir défendre votre liberté pédagogique et vos prérogatives en tant qu’enseignants contre tous ceux qui peuvent les contester, depuis les parents d’élèves jusqu’aux personnels de direction peu informés en passant par les inspecteurs et les recteurs.

 

N’hésitez pas à lire, imprimer et diffuser ces documents au sein de vos établissements et des équipes pédagogiques :

 

Extrait du référé contre le décret du 27 juillet 2021 permettant l’extension du contrôle continu au baccalauréat et modifiant de façon illégale plusieurs dispositions du code de l’éducation [lire le référé...]

 

Extrait de référé contre le décret du 27 juillet 2021 précisant les coefficients des évaluations du contrôle continu au baccalauréat et instaurant un projet d’évaluation local pour chaque établissement [lire le référé...]

 

Action et Démocratie défend les intérêts matériels ainsi que les intérêts moraux de la profession. Notre syndicat est le vôtre et vous pouvez vous y impliquer de plusieurs façons, de la simple adhésion à l’exercices de responsabilités académiques ou nationales, si, comme nous, vous pensez que le temps est venu de reconstruire l’école et de mettre fin au processus de destruction de nos métiers à l’œuvre depuis quarante ans !

Lire la lettre d'information N°31
Extrait du référé contre le décret du 27 juillet 2021 permettant l’extension du contrôle continu
Extrait de référé contre le décret du 27 juillet 2021 précisant les coefficients des évaluations du contrôle continu

Action & Démocratie, par son affiliation à la CFE-CGC, est le syndicat qui a vocation à défendre et représenter les personnels de l’éducation en tant que cadres de catégorie A ou assimilés. Notre organisation réunit professeurs des écoles, professeurs des collèges, des lycées généraux, technologiques et professionnels, professeurs de l’enseignement supérieur, professeurs documentalistes, personnels de vie scolaire, personnels administratifs et de direction : les spécificités de chacun y sont reconnues et respectées mais c’est en nous mettant ensemble que nous nous donnons les moyens de peser, d’enrayer la dégradation sans fin de nos métiers et de reconstruire une école digne de ce nom. Vous êtes des cadres ! Rejoignez le syndicat Action & Démocratie/CFE-CGC !

Action et Démocratie CFE-CGC
142 Rue de Rivoli, 75001 Paris
Action et Démocratie – Syndicat
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