Article 1 – La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités de l’utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l’information et de la communication, au sein des services et des établissements publics, pour leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.

La présente décision ministérielle ne concerne pas les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents.

lire la suite