Les dispositions de la présente circulaire s’inscrivent dans le cadre de l’exercice du droit syndical en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.

L’arrêté du 4 novembre 2014 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, publié au JORF n° 256 du 5 novembre 2014, est le cadre juridique et organisationnel général au sein duquel les ministres ont été invités à préciser les conditions dans lesquelles les organisations syndicales pourront utiliser les moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents.

L’objet de ces dispositions est d’introduire pour la première fois au niveau réglementaire un cadre juridique commun dans la fonction publique d’Etat visant à permettre la communication des organisations syndicales avec les agents au moyen des outils informatiques de l’administration, tout en préservant le libre choix des agents destinataires (possibilité de désabonnement), la confidentialité des échanges et le bon fonctionnement du réseau informatique de l’administration.

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