Le projet de loi Taubira sur l’information de l’administration par la Justice de délits commis par des enseignants, sera examiné par la commission des  lois le 2 décembre.  Le texte prévoit que “le ministère public peut informer par écrit l’administration de la mise en examen ou de la poursuite devant la juridiction de jugement par le juge d’instruction ou le procureur de la République d’une personne” exerçant une activité au contact avec des mineurs. Cela concerne également une simple audition ou garde à vue ” dès lors qu’il existe, à l’issue de celle-ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs des infractions mentionnées”. Cette transmission concerne les meurtres, violences sur mineurs, viols, commerce de stupéfiants et l’exhibition sexuelle. Un décret précisera les modalités de transmission.

 

Le projet de loi prévoit l’interdiction d’exercer une activité au contact habituel des mineurs dès la mise en place d’un contrôle judiciaire. Une procédure disciplinaire est crée pour les chefs d’établissement privés hors contrat.

 

Le projet de loi

Le dossier