La circulaire du 29 avril 2015 sur les obligations de services des enseignants du second degré a été annulée par une décision du Conseil d’Etat. Le Conseil a estimé que la partie de ce texte concernant les heures supplémentaires est en contradiction avec le décret du 20 août 2014 limitant les heures supplémentaires que l’on peut imposer à un agent à 1 heure hebdomadaire.

La circulaire précisait que ” lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ” ce qui portait le volume au delà de l’heure imposable dans les Rep+.

 

Le Conseil a décidé le 23 mars que “la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 du ministre de l’éducation nationale… est annulée en tant qu’elle prévoit, au A de son I : ” Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière “. Autrement dit seule cette partie du texte est annulée. Le reste de la circulaire reste valable.

 

“A force de vouloir bricoler et contourner des dispositions statutaires par voie de circulaire, le ministère de l’Éducation nationale s’est vu infliger un camouflet par le Conseil d’État”, estime le Sgen Cfdt dans un communiqué. C’est poser nettement la question de la qualité des textes élaborés au ministère et par suite de sa gestion. Il était parfaitement prévisible que ce texte serait attaqué et qu’il ne pourrait être défendu. S’agissait-il juste de boucler en catastrophe et à coup d’heures supplémentaires imposées la rentrée ?

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