Présenté aux organisations syndicales, le projet de circulaire relatif au nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires précise ses critères d’attribution. Les missions d’encadrement, les sujétions particulières et la technicité du poste sont prises en compte.

 

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté mi-octobre aux organisations syndicales le projet de circulaire relative “à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel” des fonctionnaires (cliquer ici pour la télécharger).

Elle fait suite à la publication au Journal officiel, en mai, du décret instaurant cette nouvelle prime destinée à se substituer à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à regrouper en un seul l’ensemble des dispositifs indemnitaires des agents. Ce nouveau régime sera applicable à certains corps de fonctionnaires à partir de juillet 2015 et à l’ensemble des personnels sauf exceptions à compter du 1er janvier 2017.

La circulaire  rappelle que le dispositif prévoit une indemnité principale mensuelle, qui tiendra compte des sujétions particulières, des fonctions d’encadrement ou de la technicité des missions assumées, et d’un complément annuel tenant compte de l’engagement de l’agent.

Des exceptions limitées

L’indemnité principale est “exclusive”, rappelle le document, et intégrera les différentes primes existantes telles que : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de rendement, indemnité de fonctions et de résultats, prime de fonctions informatiques, indemnité d’administration et de technicité, indemnité d’exercice de mission des préfectures, indemnité de polyvalence, allocation complémentaire de fonctions, prime d’activité, etc.

Les exceptions à cette règle de non-cumul doivent être limitées et répondre à des problématiques très spécifiques”, précise le texte. L’indemnité est toutefois cumulable avec les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (garantie individuelle du pouvoir d’achat…), les dispositifs d’intéressement collectif, l’indemnisation des dépenses liées aux fonctions exercées (frais de déplacement…) et les sujétions occasionnelles liées à la durée du travail (astreintes, heures supplémentaires…).

La circulaire détaille les trois critères de l’indemnité mensuelle principale.
– Encadrement, coordination, pilotage et conception : “Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.”
– Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il s’agit de “valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent”. Les formations et autres “démarches d’approfondissement professionnel” sont prises en compte.
– Sujétions particulières : “Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes.” L’exposition physique de l’agent est également évaluée.

Le complément annuel prendra, lui, en considération “la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail”.

Les organisations syndicales dans l’ensemble sont critiques sur ce nouveau dispositif, dénonçant tout à la fois son manque de clarté, un risque de manque d’objectivité dans son attribution et la prise en compte trop marquée de critères de performance.

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