En 2012, un agent de la CAN avait mis fin à ses jours sur son lieu de travail. Le Conseil d’État vient d’acter la responsabilité de la collectivité territoriale.

 Pour le Conseil d’État, le suicide en 2012 de Jacques Gaillard, alors agent de la communauté d’agglomération de Niort ( CAN), est imputable à son service. Cette décision définitive de la juridiction administrative suprême met un terme à une procédure engagée par Nelly Gaillard, son épouse. L’arrêt rendu par le Conseil d’État présente un caractère particulier car il bouscule la jurisprudence en la matière.

“?Une erreur de droit?”

Le drame s’était noué le 5 janvier 2012. En fin de journée, Jacques Gaillard, responsable du service des gens du voyage à la communauté d’agglomération de Niort, 59 ans, marié et père de deux filles, avait mis fin à ses jours près de son bureau de la rue des Equarts à Niort. Un geste qui s’était produit après une entrevue entre ce cadre de la fonction publique territoriale, entré à la CAN à sa création en 2000, et ses responsables hiérarchiques qui venaient de lui signifier, « à titre conservatoire » sa suspension provisoire, suite à divers incidents.
Le Conseil d’État avait été saisi en novembre 2014 du contentieux entre la CAN et l’épouse de Jacques Gaillard. En effet, par une décision du 13 décembre 2012, la communauté d’agglo de Niort avait refusé de reconnaître que le suicide de son époux avait un lien avec son travail. Décision qui avait fait l’objet d’un premier examen devant le tribunal administratif de Poitiers, lequel, dans son jugement du 3 juillet 2013, rejetait la demande d’annulation. D’où le pourvoi en cassation.

” Réhabiliter la mémoire ”

Dans ses attendus, toujours très techniques, le Conseil d’État rétablit le lien entre le suicide, le temps durant lequel il s’est produit et le lieu, faisant ainsi le parallèle avec un accident du travail. Considérant qu’« « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions […] présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autres circonstances particulière détachant cet événement au service, le caractère d’un accident de service », la juridiction établit qu’« il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps de service ». Et qu’« il en va également ainsi […] si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. » Ces observations posées, les magistrats ont estimé que « le tribunal administratif (NDLR: de Poitiers) a commis une erreur de droit ».
Pour Me Corlay, « cet arrêt pose une présomption d’imputabilité au service, dès lors que le suicide a lieu dans le temps et sur le lieu, insistel’avocate parisienne de Mme Gaillard,La responsabilité de l’administration (NDLR : de la CAN) est donc actée. » Un arrêt qui fera jurisprudence, tout en « ouvrant droit à indemnisation » poursuit l’avocate. Pour autant, Nelly Gaillard, qui a accueilli ce jugement « avec satisfaction », indique que la démarche qu’elle a entreprise, avec ses deux filles, visait d’abord à « réhabiliter la mémoire » de Jacques Gaillard.

nr.niort@nrco.fr

en savoir plus

> La décision du Conseil d’État, qui établit un lien entre le suicide de Jacques Gaillard, agent à la communauté d’agglomération de Niort, et son service, constitue une évolution dans la jurisprudence en la matière.
> Les juristes établissement trois périodes dans les décisions prises par la juridiction suprême dans ce type de contentieux. Avant la date du 16 juillet 2014, l’usage était de ne pas établir d’imputabilité entre un suicide, ou une tentative de suicide, et le service.
> Un arrêt rendu le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État établit pour la première fois un lien direct entre une tentative de suicide d’un fonctionnaire et son lieu de travail. Par ailleurs la juridiction invitant à une appréciation « au cas par cas ».
> Nouvelle interprétation dans une décision en date du 14 octobre 2014, concernant un syndicat intercommunal d’équipement publics. Le Conseil d’État rapportait qu’une tentative de suicide ne constituait pas un accident du service du seul fait qu’elle s’est produite sur le lieu de travail. Par ailleurs le juge avait regardé la psychologie et les antécédents de la personne et n’avait pas établi de lien direct avec son travail.
> Concernant le dossier de Jacques Gaillard, le Conseil d’État donne une interprétation plus restrictive de la jurisprudence en revenant à l’arrêt du 16 juillet 2014.

 

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