Pour atteindre son objectif de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, le gouvernement étudierait en ce moment la possibilité d’un gel de l’avancement des salaires des fonctionnaires. Selon les modalités choisies, les montants en jeu peuvent être très variables.

Atlantico : Le gel de l’avancement des fonctionnaires est “sur la table”, a confié Bruno Le Roux, président du groupe PS à l’Assemblée, mercredi sur France Info. Ce gel, comme l’avait laissé présager la rumeur la semaine dernière, est l’une des pistes envisagée par le gouvernement pour effectuer des économies. Mais quel serait l’impact budgétaire du gel de l’avancement des fonctionnaires ? Quelles seront les économies réalisées ?

Jacques Bichot : Les économies que l’on peut attendre d’une telle mesure ne peuvent pas être calculées en l’absence de diverses précisions : s’agit-il de différer l’effet des augmentations liées à l’avancement de classe ou d’échelon, tout en maintenant cet avancement sur le papier ? Ou bien de faire perdre un an d’ancienneté à tous les fonctionnaires ? Et combien de temps durera la mesure ?

Autrement dit, si un fonctionnaire doit statutairement être promu du 2e au 3e échelon le 1er avril 2014, plusieurs mesures sont envisageables pour faire des économies :

– 1ère possibilité, au 1er avril 2014 il passe au 3e échelon, mais son traitement est gelé pendant un certain temps (1 an par exemple) au niveau qu’il avait au 2e échelon. Il aura son augmentation de salaire au 1er avril 2015, et à cette date il bénéficiera d’un an d’ancienneté dans le 3e échelon. Les pouvoirs publics le privent seulement de, par exemple, 50 € par mois pendant une année. À partir du 1er avril 2015, son traitement augmente de 50 €. Il aura perdu 600 €, rien de plus. Le Trésor ne fait une économie que sur 2014 (à hauteur de 450 €) et 2015 (à hauteur de 150 €).

– 2de possibilité : le changement d’échelon est reporté au 1er avril 2015. Le suivant (passage du 3e au 4e échelon) aura également lieu un an plus tard, et ainsi de suite tant qu’il ne sera pas au sommet de sa carrière. Cette fois, notre fonctionnaire perd 600 € par an pendant 5 ou 10 ou 20 ou 30 ans ; le Trésor fait une économie pendant des années, en nombre variable selon que le fonctionnaire est en début ou en fin de carrière.

– 3e possibilité : les pouvoirs publics reconduisent leur plaisanterie deux années de suite, de façon à gagner 1 200 € dans le premier cas, ou X fois 1 200 € dans le second.

On voit que les économies budgétaires que produirait une telle mesure ne sont pas quantifiables tant qu’elle n’est pas mieux définie. Dans le cas le plus bénin (1ère possibilité) il y aurait une économie de quelques centaines de millions d’euros – un gros modèle informatique et une énorme base de données seraient nécessaires pour être plus précis.

Existe-t-il des exemples à l’étranger où l’avancement des fonctionnaires a également été gelé durant une période donnée pour faire des économies ? Quel bilan peut-on tirer de ces expériences ?

Des coupes ont été faites dans les traitements des fonctionnaires grecs, lorsque la Grèce a été mise sous pression par Bruxelles et par ses prêteurs, et d’autres pays avaient auparavant agi dans le même sens (par exemple le Canada dans les années 1990). En revanche, il ne me vient pas à l’esprit un exemple de gel de l’avancement, mais peut-être tel ou tel pays a-t-il utilisé ce type de mesure, je ne suis pas omniscient !

Ce gel de l’avancement est-il injuste ? L’avancement des fonctionnaires n’est-il pas le seul moyen de récompenser les agents méritants ?

Il faut distinguer l’avancement au choix, destiné (en principe) à reconnaître des mérites particuliers, et l’avancement à l’ancienneté, automatique même si le fonctionnaire remplit médiocrement son office.

Le gel de l’avancement à l’ancienneté ne serait pas fondamentalement injuste ; ce qui est injuste, c’est plutôt le fait de faire commencer certaines carrières à des niveaux ridiculement faibles, en comptant sur les avancements à l’ancienneté pour compenser. Par exemple, un maître de conférences (Bac + 8) est embauché à un niveau de salaire qu’un Bac + 2 obtiendrait dans le privé, soit un salaire initial 30 % à 40 % inférieur à celui d’un ingénieur ou cadre débutant à Bac + 5. Dans de tels cas, impossible de limiter l’avancement aux seuls “méritants”, c’est un simple rattrapage. En revanche, quand la rémunération est analogue à celle du privé, alors effectivement il serait plus juste de réserver l’avancement à ceux qui font la preuve de leur efficacité et de leur aptitude à progresser.

Est-il juste si on compare la situation des fonctionnaires par rapport aux salariés du privé ?

La différence principale est la sécurité de l’emploi. Il serait normal qu’un fonctionnaire qui fait mal son travail puisse être licencié. Une autre différence est la difficulté à faire reconnaître vos compétences professionnelles à leur juste valeur si vous n’avez pas tel ou tel diplôme. En sortant de l’ENA, même si vous êtes mauvais, vous pouvez exercer des responsabilités qui ne seront jamais accessibles à un excellent cadre dépourvu de cette peau d’âne. Dans la fonction publique, le diplôme initial, et les concours ultérieurs basés sur des savoirs ayant peu de rapport avec l’efficacité professionnelle, ont trop d’importance pour le déroulement des carrières, et la véritable compétence n’en a pas assez. Le privé n’est pas parfait, mais il donne en général plus de chance de “faire ses preuves” au fur et à mesure.
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