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Education: où sont passés les 60 000 postes promis par Hollande?

Combien de postes ont été créés dans l’Education nationale depuis 2012? Comment ont-ils été utilisés? L’engagement pris par François Hollande pendant la présidentielle peut-il encore être tenu? Bilan chiffré en images.

INFOGRAPHIE60000postesousontilspasses

Je créerai en cinq ans 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation. Ils couvriront tous les métiers.” L’engagement n°36 du candidat François Hollande dans son projet de 2012 est ambitieux. Sera-t-il tenu d’ici la fin du quinquennat? L’Express a fait les comptes: à la rentrée 2014, environ 40% des postes promis auront été ouverts. Ce qui laisse encore environ 12 000 recrutements supplémentaires à faire en 2015, 2016 et 2017. Les voici dans le détail:

1. LES ENSEIGNANTS TITULAIRES – objectif: 22 000 équivalents temps-plein (ETP), dont 1000 pour la formation. C’est la catégorie de poste qui donne le plus de difficultés au ministère de l’Education nationale. 3184 enseignants (primaire, secondaire, public et privé confondus) ont été recrutés en 2013. Sauf que la tendance s’inversera en 2014, avec un recul de 1943 postes. Cette baisse est principalement due à l’arrêt de postes de contractuels, qui étaient utilisé pour compenser les périodes de formation des nouveaux enseignants.

>> 94,4% des postes prévus d’ici 2017 restent à pourvoir

2. LES ENSEIGNANTS STAGIAIRES – objectif: 26 000 ETP. C’est un axe majeur de la politique menée par Vincent Peillon rue de Grenelle: “redonner une formation initiale aux enseignants”, a-t-il martelé pendant deux ans. Ce qui s’est traduit par la restauration de longues périodes de stages en responsabilité au sein d’établissements pour les étudiants des nouvelles écoles supérieures du professorat (Espé). La mesure a pour l’heure absorbé trois nouveaux recrutements sur quatre.

>> 30,5% des postes prévus d’ici 2017 restent à pourvoir

3. PERSONNELS EDUCATIFS ET AUTRES – objectif: 6000 ETP. Les recrutements avancent à un rythme conforme à l’objectif pour 2017.

>> 58,3% des postes prévus d’ici 2017 restent à pourvoir

4. ENSEIGNEMENT AGRICOLE – objectif: 1000 ETP. Les recrutements avancent à un rythme conforme à l’objectif pour 2017.

>> 65% des postes prévus d’ici 2017 restent à pourvoir

5. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – objectif : 5000 ETP. Les recrutements avancent de côté également à bon rythme, mais il s’agit en partie d’un jeu à somme nulle. Certaines universités utilisent en effet les crédits alloués dans ce cadre non pas pour recruter mais pour résorber leur déficit budgétaire, comme le montre une enquête d’EducPros.

>> 60% des postes prévus d’ici 2017 restent à pourvoir

Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d’éducation et d’orientation relevant du ministère de l’éducation nationale

NOR : MENH1404537N
note de service n° 2014-030 du 26-2-2014
MEN – DGRH B2-3

La présente note de service a pour objet de rappeler les diverses règles et procédures applicables au détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d’éducation et d’orientation relevant du ministère de l’éducation nationale ainsi que le calendrier des opérations pour l’année 2014 (cf. annexe 1).

Les décrets portant statut particulier de ces corps prévoient la possibilité d’accueillir en détachement des fonctionnaires de catégorie A.

Les fonctionnaires de la Poste ainsi que des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’espace économique européen peuvent également être accueillis en détachement dans ces différents corps selon des procédures spécifiques.

Ces dispositions, qui ont pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels, sont un des leviers de la gestion des ressources humaines dont les rectrices et recteurs et les directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale disposent pour répondre aux besoins du service et garantir la qualité et la continuité du service public de l’éducation.

Dans ce cadre, les recteurs et les directeurs académiques organisent l’accueil et mettent en place les dispositifs de formation et d’accompagnement, en lien avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, destinés à favoriser la prise de fonction de ces personnels. La réussite de cette opération dépend, pour une large part, des conditions d’accueil qui seront réservées à ces fonctionnaires.

 

I – Dispositions communes

Les demandes de détachement sont prises en compte dans la limite des besoins d’enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l’issue des concours, du mouvement inter-départemental pour les personnels enseignants du 1er degré et de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré.

Seules les candidatures revêtues d’un avis favorable du directeur académique pour le premier degré, et du recteur pour le second degré, sont transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l’avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d’accueil concerné.

Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la « double carrière ». Ce principe, renforcé par la loi du 3 août 2009 citée en référence, permet en particulier à l’agent qui réintègre son corps après une période de détachement, ainsi qu’à celui qui intègre le corps dans lequel il était détaché, de conserver le bénéfice des mesures d’avancement d’échelon et de grade qui ont pu être prononcées à son égard aussi bien dans son corps de détachement que dans son corps d’origine, si elles lui sont plus favorables.

Le détachement est révocable avant le terme fixé par l’arrêté de détachement, soit à la demande de l’administration d’accueil, soit à la demande de l’administration d’origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant avec un préavis d’une durée de trois mois.

Les personnels en détachement dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer au mouvement interdépartemental mais peuvent participer au mouvement intra-départemental.    

Les personnels en détachement dans les corps enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré ne sont pas autorisés à participer à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée mais peuvent participer à la phase intra-académique du mouvement.

II – Le détachement des fonctionnaires de catégorie A

II.1 – Les conditions de recrutement

Seuls les fonctionnaires titulaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent effectuer une demande de détachement.

Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d’origine avant d’être détachés dans un des corps concernés.

Il est rappelé que d’autres critères complémentaires à ceux énoncés ci-dessous, notamment la référence à l’indice, la structure de la grille indiciaire ou la référence à un indice brut sommital ne peuvent plus être évoqués en tant que tels pour refuser un accueil en détachement.

Seules deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidats au détachement statutaire :

1°) appartenir à un corps de catégorie A : la catégorie hiérarchique d’appartenance du corps est définie dans le statut particulier de celui-ci.

2°) appartenir à un corps de niveau comparable : le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement dans le corps, c’est-à-dire des titres et diplômes requis en application des statuts particuliers.

 

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions de diplômes exigées des candidats au détachement :

 

 

Corps d’origine

Corps d’accueil
Professeur des écoles Professeur certifié, PLP et CPE Professeur agrégé Professeur d’EPS DCIO-COP
Personnels enseignants et d’éducation titulaires relevant du ministère de l’éducation nationale Licence + qualifications en natation et en secourisme Licence Master 2 Licence STAPS + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme Titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (article 4 du décret n° 91-290 du 20-3-1991)
Personnels enseignants et d’éducation titulaires ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale

(dont ressortissants de l’UE)

Licence (jusqu’en 2016) + qualifications en natation et en secourisme Licence (jusqu’en 2016) Master 2 Licence STAPS (jusqu’en 2016) + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme Titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (article 4 du décret n° 91-290 du 20-3-1991)
Autre fonctionnaire titulaire de catégorie A Master 2+ qualifications en natation et en secourisme Master 2 Master 2 Master 2 + licence STAPS + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme Titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (article 4 du décret n° 91-290 du 20-3-1991)

 

Les candidats titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger doivent fournir une attestation de comparabilité délivrée par le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) selon la procédure décrite au point IV.2 de la présente note de service.

II.2 – La procédure de recrutement

II.2.1 – L’étude des demandes

Quel que soit le corps d’accueil, il appartient aux services déconcentrés de vérifier la recevabilité des demandes, notamment au regard des conditions de recrutement définies au paragraphe II.1 et des capacités d’accueil.

Une attention toute particulière doit être portée à la motivation de l’avis émis par les corps d’inspection d’accueil (page 3 de l’annexe 2) car il permet de donner une vision précise du parcours professionnel, des motivations et de l’aptitude du candidat à exercer ses fonctions dans son nouveau corps d’accueil. Ces éléments permettent ainsi d’enrichir et d’éclairer les échanges lors de l’examen des dossiers en commission administrative paritaire nationale.

Il convient, en second lieu, de vérifier le contenu des dossiers et en particulier les copies des diplômes et l’avis motivé des corps d’inspection compétents. Les dossiers dans lesquels la copie du ou des diplômes manquent et où il n’y a pas d’avis motivé de l’IA-IPR ou de l’IEN ne sont pas recevables.

Cette étude approfondie des dossiers par chaque service déconcentré constitue une étape déterminante pour l’orientation et le recrutement des candidats ainsi que pour le bon déroulement de la procédure de détachement. Le nombre croissant de demandes rend cette analyse complète des dossiers d’autant plus importante.

 

II.2.1.1 – Détachement dans le corps des professeurs des écoles

Les candidats adresseront leur dossier de candidature (annexe 2) auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du (ou des) département(s) dans lequel (ou lesquels) ils souhaitent exercer leurs fonctions. S’ils présentent leur candidature dans deux départements, ils les classeront par ordre de préférence. Les dossiers, revêtus du visa de leur supérieur hiérarchique, devront être retournés par les intéressés au directeur académique du ou des départements souhaités.

Il est précisé que les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale adresseront leur candidature sous couvert du recteur de leur académie d’exercice qui se prononcera sur l’opportunité de la demande au regard des besoins en emploi dans la discipline ou le corps d’origine du candidat.

 

II.2.1.2 – Détachement dans les corps enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation

Les candidats adressent leur demande au rectorat de l’académie dans laquelle ils souhaitent être accueillis en détachement en exprimant des vœux concernant le corps dans lequel ils demandent à être détachés et la discipline qu’ils souhaitent enseigner. Ils doivent remplir un dossier dont le modèle est joint en annexe 2.

S’agissant des personnels relevant de l’éducation nationale, il appartient aux recteurs de s’assurer, avec le concours des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) compétents, que la demande de détachement est la voie la plus appropriée à la situation du candidat. Il est en effet préférable d’étudier les autres dispositifs de recrutement qui pourraient s’avérer plus pertinents comme par exemple l’accès au corps des professeurs certifiés par liste d’aptitude (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972) ; l’intégration des adjoints d’enseignement dans les corps des professeurs certifiés, professeurs d’EPS, CPE ou PLP (décret n° 89-729 du 11 octobre 1989) ; l’adaptation du poste de travail (décret n° 2007-632 du 27 avril 2007) ou le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, décret commun aux 1er et 2nd degrés).

 

II.2.2 – La transmission des candidatures

En vue d’une prise effective de fonctions au 1er septembre de l’année scolaire et aux fins d’être soumis à l’avis des commissions administratives paritaires nationales compétentes réunies avant la fin du mois de juin, les dossiers doivent être adressés à la DGRH pour le vendredi 25 avril 2014 au plus tard.

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable du directeur académique pour les candidatures dans le 1er degré ou du recteur d’académie pour les candidatures dans le second degré sont adressés respectivement au bureau DGRH/B2-1 ou au bureau DGRH/B2-3.

En outre, les dossiers transmis doivent être accompagnés des tableaux récapitulatifs joints dans les annexes 3 et 3bis dûment renseignés ainsi que des avis motivés des corps d’inspection d’accueil (page 3 de l’annexe 2) sur lesquels se fonde l’avis du directeur académique ou du recteur d’académie.

Ces annexes doivent impérativement être transmises par courriel sous format Excel au bureau DGRH/B2-3 (annexe 3) et au bureau DGRH/B2-1 (annexe 3bis).

 

II.2.3 – L’accueil en détachement

La recevabilité réglementaire du dossier et l’avis favorable du directeur académique ou du recteur d’académie n’emportent pas détachement. Celui-ci ne pourra être prononcé qu’après consultation de la CAPN du corps d’accueil concerné et décision du ministre de l’éducation nationale.

La durée réglementaire du détachement prévue par les statuts particuliers des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation est de deux ans.

Les personnels accueillis en détachement sont affectés à titre provisoire durant leur 1re année de détachement. Ils peuvent être tenus de suivre une formation visant à faciliter l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leur métier.

S’agissant du reclassement, à équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d’accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d’origine, c’est-à-dire un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans ce corps.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le fonctionnaire qui en ferait la demande peut désormais être placé en congé parental durant sa période de détachement sans qu’il soit nécessaire pour lui de réintégrer au préalable son corps d’origine. À l’issue du congé parental, l’intéressé poursuit son détachement.

Enfin, s’agissant de la mise à jour des bases informatiques, les personnels en détachement dont le mode d’accès dans le corps est « détachement en vue d’intégration », doivent être codés 51 dans AGAPE et EPP.

 

II.2.4 – Le maintien en détachement à l’issue de la première année

Pour être maintenus en détachement une deuxième année, les intéressés doivent nécessairement avoir donné satisfaction. Il appartiendra au directeur académique (pour les personnels détachés dans le 1er degré) et au recteur (pour les personnels détachés dans le second degré) de formuler un avis à partir de celui des corps d’inspection compétents (IEN ou IA-IPR). En cas d’avis favorable du directeur académique ou du recteur, selon les cas, l’agent est maintenu en détachement pour la période complémentaire d’un an.

L’avis du directeur académique ou du recteur d’académie et le tableau récapitulatif (joint en annexe 4), doivent parvenir à mes services (bureaux DGRH B 2-1 pour le premier degré et DGRH B 2-3 pour le second degré) pour le 2 juin 2014 au plus tard.

 

II.2.5 – Le renouvellement, le retour dans le corps d’origine ou l’intégration dans le corps d’accueil

Dans les trois mois précédant la fin de la deuxième année de leur détachement, les agents doivent formuler auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ou auprès de leur rectorat d’affectation, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande de réintégration dans leur corps d’origine. Deux mois au moins avant le terme de la même période, le directeur académique ou le recteur d’académie fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration dans le corps d’accueil.

Cette intégration peut toutefois intervenir avant la fin de la période réglementaire de deux ans, sur demande de l’intéressé et après accord de l’administration dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessous.

La décision de renouvellement, de retour dans le corps d’origine ou d’intégration dans le corps d’accueil relève du directeur académique ou du recteur d’académie. Leur avis se fonde sur celui des corps d’inspection compétents selon le corps et la discipline d’accueil (IEN ou IA-IPR). L’ensemble de ces avis, accompagnés de l’annexe 3 et 3 bis et de la demande de l’intéressé, devront parvenir au bureau DGRH/B2-1 pour le 1er degré et au bureau DGRH/B2-3 pour le second degré, le 2 juin 2014 au plus tard.

S’agissant des intégrations, celles-ci sont prononcées par le ministre pour le second degré et par le directeur académique pour le premier degré. Elles sont portées à la connaissance de la commission administrative paritaire nationale concernée.

 

II.3 – Le détachement dans un des corps enseignants du second degré pour une affectation dans un établissement d’enseignement supérieur

Les candidats au détachement dans un des corps enseignants du second degré qui veulent être accueillis dans un établissement d’enseignement supérieur doivent adresser leur demande de détachement au rectorat de l’académie duquel dépend l’établissement qu’ils sollicitent. La candidature doit recueillir l’avis favorable de l’IA-IPR de la discipline choisie, du recteur de l’académie concernée ainsi que de l’autorité compétente de l’établissement d’enseignement supérieur sollicité.

Compte tenu du calendrier spécifique de publication des postes proposés dans les établissements de l’enseignement supérieur, les candidats sont invités à consulter la note de service n° 2013-085 du 5 juin 2013 relative aux emplois et procédure d’affectation dans les établissements d’enseignement supérieur (année 2014), parue au Bulletin officiel n° 25 du 20 juin 2013.

III – Le détachement des fonctionnaires de la Poste

III.1 – Les conditions de recrutement

Les fonctionnaires de la Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu’au 31 décembre 2016, dans un des corps ou cadres d’emplois de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d’une période de détachement spécifique. Elle s’effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d’emplois d’accueil, à l’exception de celles subordonnant l’exercice des fonctions correspondantes à la détention d’un titre ou diplôme spécifique.

Les conditions requises des candidats au détachement statutaire sont :

– détenir la qualité de fonctionnaire titulaire de l’État;

– appartenir à un corps de catégorie A.

 

III.2 – Le dépôt des candidatures

Au niveau local, les agents de la Poste s’adressent aux « espaces mobilité » de leur entreprise, qui constituent les interlocuteurs des académies et des départements et avec qui les modalités et les procédures conduisant au recrutement peuvent être définies en fonction des besoins.

Même si les candidats possèdent les niveaux de formation initiale requis et une expérience professionnelle, ils peuvent ne pas apprécier la réalité du métier d’enseignant et méconnaître le fonctionnement du système éducatif. Un entretien avec les intéressés apparaît donc indispensable, tant pour vérifier leur motivation réelle que pour élaborer un plan de formation individualisé.

De surcroît, l’immersion lors d’un séjour de courte durée en établissement est de nature à conforter leur choix et leur permettre de mieux prendre conscience des conditions d’exercice de leur futur métier.

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable du directeur académique pour les candidatures dans le 1er degré ou du recteur d’académie pour les candidatures dans le second degré seront adressées respectivement au bureau DGRH/B2-1 ou au bureau DGRH/B2-3 pour le vendredi 25 avril 2014 au plus tard.

 

III.3 – La période de mise à disposition

Les agents retenus sont d’abord mis à disposition du ministère de l’éducation nationale pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre de la première année de recrutement, période pendant laquelle ils restent pris en charge par la Poste.

Une convention de mise à disposition, signée exclusivement du directeur des ressources humaines de la Poste ou de son représentant et du ministre de l’éducation nationale ou de son représentant, précise les conditions d’emploi des intéressés et les modalités de réintégration éventuelle en cours ou en fin de mise à disposition.

Cette période probatoire doit permettre, d’une part, la mise en place du dispositif de formation en veillant tout particulièrement à l’encadrement des agents et, d’autre part, de vérifier les aptitudes des intéressés.

À l’issue de cette période de mise à disposition, les agents doivent faire l’objet d’un avis favorable du directeur académique ou du recteur d’académie pour pouvoir être détachés dans leur corps d’accueil. Les avis formulés se fondent sur un rapport du corps d’inspection compétent. L’ensemble de ces éléments (avis et rapports d’inspection) doivent être transmis au bureau DGRH/B2-1 (1er degré) ou DGRH/B2-3 (2nd degré).

En cas d’avis négatif, les intéressés seront remis à la disposition de la Poste dans les conditions prévues par la convention.

Après le début de la période de mise à disposition, la commission de classement compétente pour les fonctionnaires de la Poste, rattachée au ministre de l’économie et des finances, se réunit au cours du mois d’octobre et détermine, sur proposition de l’administration d’accueil, le corps, le grade et l’échelon dans lesquels chaque fonctionnaire de la Poste aura vocation à être détaché, puis intégré. Elle vérifie également si les conditions d’un renouvellement éventuel du détachement sont remplies. La commission peut ne pas suivre la proposition de l’administration d’accueil, auquel cas sa décision s’imposera.

 

III.4 – Le détachement

Les agents sont ensuite détachés pour une période de huit mois, au cours de laquelle ils exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires tout en continuant à bénéficier, si nécessaire, d’une formation et (ou) d’un encadrement adapté.

Le détachement peut être renouvelé une seule fois, pour une période maximale d’un an, dans les cas prévus par l’article 5 du décret du 17 janvier 2008 (absence de l’agent, période de formation ou services accomplis jugés insuffisants). En cas de renouvellement du détachement, l’avis du directeur académique ou du recteur, accompagné des avis des corps d’inspection compétents, doit être transmis à la DGRH dans les meilleurs délais, aux fins de saisine de la commission de classement compétente pour vérifier si les conditions de renouvellement du détachement sont réunies.

Le détachement des fonctionnaires de la Poste fait l’objet d’une information de la commission administrative paritaire nationale compétente.

 

III.5 – L’intégration

III.5.1 – Dans le corps des professeurs des écoles

Les IEN font connaître au directeur académique leur appréciation sur la manière de servir de ces agents. La décision d’intégration revient à ce dernier.

 

III.5.2 – Dans les corps enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation

Avant la fin de l’année scolaire, les corps d’inspection compétents transmettent au recteur leur avis motivé sur la demande d’intégration de ces agents. Le recteur  transmet alors à la DGRH/B2-3, pour le 25 avril 2014 au plus tard, son avis sur les demandes d’intégration dans les corps de détachement (cf. annexe 4), accompagné de la demande de l’intéressé.

En cas d’avis négatif émis par le recteur, les agents seront réintégrés à la Poste.

L’intégration fait l’objet d’une information de la commission administrative paritaire compétente.

IV – L’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

IV.1 – Les conditions de recrutement

Les candidats au détachement devront :

– soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur État d’origine ;

– soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur État membre d’origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français.

Le niveau de diplôme exigé des candidats ressortissants de l’Union européenne, et remplissant les conditions pour être détachés, est le même que celui demandé aux personnels enseignants, d’éducation titulaires ne relevant pas du MEN, selon le corps d’accueil visé (cf. II.1, tableau).

 

IV.2 – Le dépôt des candidatures

Les demandes de détachement émanant des ressortissants communautaires sont adressées à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du département dans lequel l’agent souhaite exercer pour un détachement dans le corps des professeurs des écoles, au rectorat de l’académie dans laquelle l’agent souhaite être accueilli pour les détachements dans les autres corps.

Le recteur et le directeur académique ont toute compétence pour déterminer, au vu des profils reçus (compétences professionnelles, maîtrise de la langue française) et des besoins académiques ou départementaux, s’ils souhaitent donner suite au recrutement sous la forme du détachement.

Il appartient au candidat au détachement de fournir tous les documents nécessaires à l’instruction de son dossier, rédigés ou traduits en langue française par un traducteur agréé. De même, les diplômes obtenus à l’étranger devront avoir fait l’objet d’une attestation de comparabilité éditée par le département de reconnaissance des diplômes du Centre international d’études pédagogiques. La procédure à suivre pour obtenir cette attestation de comparabilité est consultable sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ciep.fr.

Les dossiers retenus par le directeur académique pour le corps des professeurs des écoles doivent être adressés au bureau DGRH B 2-1, ceux retenus par le recteur pour les autres corps au bureau DGRH B 2-3, accompagnés de l‘avis favorable des corps d’inspection avant le vendredi 25 avril 2014.

 

IV.3 – La commission d’accueil

Une commission d’accueil instituée auprès du ministre de la fonction publique, dans les modalités prévues au titre III du décret du 22 mars 2010 cité en référence, peut être saisie par les directeurs académiques, les recteurs ou la DGRH.

Elle rend un avis consultatif sur l’adéquation entre les emplois précédemment occupés par l’enseignant étranger et le corps d’accueil proposé. Elle peut proposer également le classement dans le corps de détachement au niveau approprié.

 

IV.4 – Le détachement

Le détachement est prononcé après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

La durée du détachement est celle prévue par les statuts particuliers, selon les modalités du détachement statutaire de catégorie A (cf. chapitre II).

Au terme du délai prévu, le ressortissant communautaire détaché peut demander son intégration dans le corps d’accueil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de catégorie A (cf. II.2.5).

V – L’accueil en détachement des personnels militaires

L’accueil des personnels militaires dans les corps enseignants, d’éducation et d’orientation est prévu par le dispositif particulier de détachement sur des emplois contingentés fixé par l’article L. 4139-2 du code de la défense.

La commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement. Celle-ci se décompose en deux périodes distinctes :

– une mise à disposition de l’agent auprès du ministère de l’éducation nationale pour effectuer un stage probatoire de deux mois conformément aux dispositions de l’article R. 4139-16 du code de la défense. Cette mise à disposition est prononcée à compter du 1er septembre 2014 ;

– en cas d’avis favorable du corps d’inspection compétent, le détachement qui s’ensuit est d’une durée de deux ans. Le détachement est prononcé à compter du 1er novembre 2014.

L’intégration intervient selon les mêmes modalités que les autres fonctionnaires de catégorie A.

Au titre de l’année 2014, le nombre d’emplois offerts par le ministère de l’éducation nationale aux personnels militaires est de dix postes.

Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe 1

Calendrier récapitulatif

  Fonctionnaires de catégorie A  + ressortissants de l’UE Fonctionnaires de La Poste Personnels militaires
À mesure de la réception des demandes et en fonction des calendriers fixés par chaque département/académie Recensement et examen des candidatures, entretiens, élaboration du plan de formation, stage en immersion  
février-mars-avril 2014   Sélection des dossiers par la CNOI et l’IGEN
25 avril 2014 Transmission des propositions des directeurs académiques et des recteurs d’académie au ministère pour les accueils en détachement  
 

2 juin au plus tard

 

Transmission des propositions des services déconcentrés pour les maintiens en détachement, les intégrations et les réintégrations
mai – juin 2014 Consultation des CAPN des corps d’accueil Information des CAPN des corps d’accueil
1er septembre 2014 Début du détachement Début de la mise à disposition

(4 mois)

Début de la mise à disposition

(2 mois)

octobre 2014   Saisine de la commission de classement  
1er novembre 2014   Début du détachement
1er janvier 2015 Début du détachement  

Annexe 2

Dossier de demande de détachement (fonctionnaires de catégorie A)

Annexes 3 et 3bis

Tableaux récapitulatifs des demandes de détachements entrants

Annexe 4

Tableau récapitulatif des demandes d’intégration et de maintien en détachement

Annexe 5

Dossier de demande de détachement (fonctionnaires de la Poste)

 

Source

L’irrépressible méfiance de l’Education nationale envers l’apprentissage dénoncée dans un rapport officiel

“Résistance”, “opposition idéologique”, “concurrence” : le rapport sur “les freins non financiers au développement de l’apprentissage”, réalisé par une équipe interministérielle, ne cache rien du regard en biais jeté par l’Education nationale sur l’apprentissage. Le rapport propose de rendre la “découverte de l’apprentissage” obligatoire au collège et encourage nettement le développement du pré-apprentissage. Voilà qui ne va rien arranger….

L’apprentissage c’est 436 000 apprentis et près de 8 milliards investis dans la formation chaque année. Mais ce n’est pas grâce à l’éducation nationale affirment les auteurs du rapport sur “Les freins non financiers au développement de l’apprentissage”, publié le 12 mars. Le rapport est le fruit d’un travail interministériel réalisé par une équipe comprenant 3 inspecteurs généraux de l’éducation nationale (M Benac, JP Collignon et A Plaud), 2 inspecteurs de l’IGAS et 2 de l’IGA.

 

Le rapport jette un regard sévère sur les relations entre éducation nationale et apprentissage. Selon lui, l’apprentissage “souffre d’un manque de légitimité dans l’éducation nationale”. Même si le nombre d’apprentis dans l’éducation nationale a doublé depuis 2002, passant à 40 000 jeunes, ce n’est pas à cause du système dont “les différents échelons affichent un positionnement ambigu”. Le rapport souligne que l’existence d’un CFA dans un établissement scolaire n’est pas valorisé : les apprentis ne sont pas pris en compte pour les dotations des établissements et leur développement d’après le rapport n’est pas valorisé dans la carrière des chefs d’établissement.

 

Pire, “les oppositions idéologiques perdurent”. “Malgré une évolution des mentalités au cours des 10 dernières années, liée principalement au besoin vital de certains L.P. de faire face à la baisse des effectifs, une partie des enseignants, fortement soutenue par une partie de la représentation syndicale, continue de manifester une réelle hostilité au développement de l’apprentissage”. L’apprentissage est vécu comme un concurrent. Le rapport souligne le manque d’intérêt de recteurs et de certains conseils régionaux. Certains principaux ferment leur porte aux directeurs de CFA. Et l’apprentissage n’est pas prévu dans Affelnet, le système d’orientation de fin de 3ème.

 

Le rapport déplore aussi les menaces sur les classes de pré apprentissage, comme le DIMA. Créé par la droite avec un dispositif d’orientation précoce, le DIMA n’est plus accessible aujourd’hui qu’à partir de 15 ans ce que déplorent les auteurs. Ils oublient aussi de dire que le DIMA n’a jamais vraiment trouvé sa place et son public. Pour les auteurs ces dispositifs sont nécessaires pour préparer le jeune à l’entreprise. Le développement du bac pro en 3 ans a concurrencé aussi l’apprentissage selon les auteurs.

 

Mais l’éducation nationale n’est pas la seule à avoir une image négative de l’apprentissage. Les jeunes et les familles en ont souvent une image négative, estiment les auteurs.

 

Aussi, les préconisations du rapport ne manqueront pas de faire grincer des dents. Il recommande de fixer des objectifs clairs pour l’éducation nationale sur les plans quantitatif et qualitatif. Surtout il veut rendre obligatoire la participation de tous les collégiens à au moins une séance de découverte de l’apprentissage par exemple par la visite d’un CFA ou la rencontre avec des employeurs. Les personnels d’orientation seraient aussi concernés : on les formerait aux “atouts de l’apprentissage”. Un module apprentissage serait introduit dans la formation initiale des professeurs. Le rapport recommande aussi d’institutionnaliser l’orientation vers l’apprentissage en l’inscrivant dans Affelnet. Les auteurs souhaitent aussi un développement du pré-apprentissage. Ils recommandent une meilleure intégration de l’apprentissage dans les établissements.

 

Ces recommandations ne manqueront pas de relancer les oppositions à l’apprentissage dans le monde éducatif. En effet l’interdiction du DIMA avant 15 ans a été perçu, par exemple, de façon très positive dans le monde éducatif.

 

François Jarraud

 

Le rapport

Sur le DIMA

Grève au lycée professionnel

Professeurs et élèves se sont rassemblés devant l’Inspection d’académie hier matin.

Grève au lycée professionnel
Une majorité des enseignants du lycée professionnel Antoine-Lomet étaient en grève, hier. © Photo

Photo Thierry Suire

Il y a eu des ?ufs et des poubelles remplies de papiers lancées sur les vitres de l’Inspection d’académie mais « pas de dégradation », indique Jean-Bernard Junca-Laplace, secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Lot-et-Garonne. Hier matin, des enseignants et des élèves du lycée professionnel Antoine-Lomet ont manifesté…

Coutances : le lycée la Roquelle bloqué par ses élèves

bloqué par ses élèves

Coutances : le lycée la Roquelle bloqué par ses élèves

Ce mardi matin 25 février, le lycée professionnel La Roquelle, à Coutances, est bloqué par un mouvement de grève venant des élèves.

Palette en bois, barrière métallique, briques… Les élèves du lycée professionnel La Roquelle ont pris tout ce qui leur passait par la main pour bloquer les trois entrées de l’établissement ce mardi matin 25 février, à Coutances. Ils ne laissent entrer personne et les cours ne sont pas assurés. La raison de leur grogne : la fermeture programmée du bac pro “menuiserie, alu et miroiterie”. Cette section, qui forme les élèves à la pose de menuiseries extérieures, accueille aujourd’hui 31 lycéens. Le fond du problème réside dans une affaire de “gros sous”.

La fermeture définitive de la section à la rentrée 2016 (et donc l’arrêt du recrutement en 1ère année dès septembre) est le fruit de la volonté de l’établissement et de la politique nationale. L’Éducation nationale doit fonctionner à moyens constants. Or, La Roquelle, pour maintenir son label “Lycée des Métiers”, doit ouvrir un BTS Bâtiment. Cette création conditionne donc la fermeture du bac pro menuiserie pour ne pas augmenter les dépenses. Une erreur aux yeux des professeurs de la section appelée à fermer : “Notre bac pro est unique dans l’Académie. Pour suivre la même formation, il faut aller à Rennes ou à Rouen !”.

Colère des professeurs, des élèves… En cette période électorale, le débat s’est aussi invité sur le terrain politique. “Depuis plusieurs mois, le Gouvernement, avec la complicité active de la majorité de gauche du Conseil régional, organise le démantèlement de l’offre de formation en Basse-Normandie !”, s’emporte Jean-Manuel Cousin, délégué UMP de la circonscription de Coutances. “Il s’agit d’une invraisemblable mise en danger de ces métiers qui concourent notamment à la lutte contre la précarité énergétique dans notre région”.

“Je regrette le ton polémique de Monsieur Cousin qui ne prend pas en compte la totalité des informations”, lui répond Laurent Beauvais, le président du Conseil régional, collectivité compétente en la matière. “Non seulement, le Lycée La Roquelle va proposer dès la rentrée prochaine une nouvelle formation dans le bâtiment au niveau BTS, mais il va également mettre en place un module de formation menuiserie Verre et Aluminium, pour compléter la section Bac Professionnel menuiser-agenceur. Ces évolutions qui permettent une élévation des compétences des jeunes dans les métiers du bâtiment sont réclamées par les entreprises du bâtiment. Elles permettent en outre de gérer de manière responsable les moyens publics alloués à la formation professionnelle”.

Publié par D.B le 25/02/2014 à 08h52

Ayrault s’engage par écrit contre le gel de l’avancement des fonctionnaires

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a adressé un courrier vendredi aux fédérations syndicales de fonctionnaires pour leur assurer que le gouvernement ne gèlerait pas leurs primes et leurs avancements.

Après s’y être engagé jeudi sur Europe 1, Jean-Marc Ayrault a une nouvelle fois affirmé que le gel des primes et des avancements des fonctionnaires n’était pas à l’ordre du jour du gouvernement. Et cette fois, le Premier ministre s’y est engagé par écrit. “Je vous confirme ce que j’ai déclaré publiquement, à savoir qu’il n’y aura pas de baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires et qu’aucune mesure ne sera prise qui aurait pour objet de geler l’avancement des agents publics”, écrit-il dans une lettre adressée aux fédérations syndicales de fonctionnaires, datée de vendredi et rendue publique samedi par Unsa Fonction publique.

Dans sa lettre, Jean-Marc Ayrault affirme également “le besoin de rénover notre modèle de fonction publique”. “J’ai bien noté que les organisations représentatives des fonctionnaires étaient prêtes à mener une discussion sur l’avenir de notre fonction publique dans le contexte de rétablissement de nos comptes publics”, poursuit le Premier ministre.

“Un signal d’apaisement”

Ce dernier rappelle également qu’il a demandé à la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, d’ouvrir avec les syndicats cette négociation “qui doit reposer sur des engagements réciproques, car dans la situation budgétaire que nous connaissons la fonction publique doit participer à l’effort de redressement du pays”. “Nous pouvons y parvenir par des économies et des réorganisations”, affirme le chef du gouvernement.

Bruno Le Roux avait affirmé mercredi que le gel des primes et avancements des fonctionnaires était bien “sur la table”, avant de corriger un peu plus tard ses propos. A la base, cette proposition était attribué par plusieurs journalistes au ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon. Lui-même avait démenti l’information.

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L’ombre du gel salarial revient planer sur la fonction publique

Après le ministre de l’éducation, c’est le président du groupe PS à l’Assemblée qui a assuré que le gel des primes et de l’avancement des fonctionnaires était « sur la table ».

Malgré ses difficultés à trouver les 50 milliards d’euros d’économies promis d’ici à 2017, le gouvernement assure toutefois qu’il n’entend pas tailler davantage dans la rémunération des fonctionnaires.

 

Comment évolue la rémunération des fonctionnaires??

Les dépenses de personnels de la fonction publique représentent un enjeu colossal. La sphère publique emploie en effet 5,5 millions de fonctionnaires répartis entre l’État (2,5 millions), la fonction publique territoriale (1,9 million) et les hôpitaux (1,1 million) et y consacre près du quart des 1 200 milliards d’euros de dépenses publiques.

Dans la seule fonction publique d’État, les rémunérations représentent environ 80 milliards d’euros (sans compter les pensions) et augmentent « naturellement » de 1,3 milliard d’euros par an. Pour freiner cette hausse, l’État a gelé depuis quatre ans le point d’indice, la base de calcul des traitements qui n’évolue donc plus en fonction de l’inflation. Malgré tout, la masse salariale continue d’augmenter au rythme des mesures catégorielles (coups de pouce à certains métiers) et du glissement vieillissement technicité (le GVT) pour l’avancement à l’ancienneté ou via les concours.

Pourquoi le débat revient-il régulièrement??

À l’heure où le gouvernement recherche 50 milliards d’euros d’économies, l’idée de couper ou, à tout le moins, de freiner l’évolution des dépenses de personnel ressurgit avec une acuité nouvelle. C’est un remède jugé incontournable par de nombreux économistes et clubs de réflexion libéraux comme l’Ifrap. Selon ce dernier, le simple « gel total des salaires des fonctionnaires permettrait d’économiser 2,4 milliards d’euros ».

La Cour des comptes estime également que « le gel du point ne suffira pas à garantir le respect de l’objectif fixé de limiter à 300 millions d’euros l’augmentation de la masse salariale en 2014 et 2015 ». À ses yeux, il n’y a guère que deux options?: réduire les effectifs ou stopper les augmentations. François Hollande ayant basé sa campagne sur la promesse d’une stabilité des effectifs (les créations de postes dans l’éducation ou la sécurité étant équilibrées par des diminutions ailleurs), la première option est résolument écartée par le gouvernement. Dans ces conditions, mettait en garde la Cour des comptes en juin dernier, il faudra « une politique salariale très rigoureuse, combinant le gel ou la faible revalorisation de la valeur du point, la forte réduction de mesures catégorielles, le ralentissement significatif des déroulements de carrière (GVT) ».

Quelle est la position du gouvernement??

Si l’actuel gouvernement a maintenu jusqu’à présent le gel du point d’indice instauré par son prédécesseur, il n’a jamais clairement exprimé ses intentions pour le futur. Voilà pourquoi l’idée d’un gel des avancements et des primes lancée la semaine dernière par Vincent Peillon a provoqué un bel émoi, contraignant le ministre à un démenti rapide.

La même prudence a conduit jeudi 13 février Jean-Marc Ayrault lui-même à contredire fermement Bruno Le Roux, le président du groupe PS à l’Assemblée nationale qui avait assuré la veille que cette option était « sur la table ». « Ce n’est pas vrai. Je ne suis pas favorable à la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires » a martelé le premier ministre sur Europe 1. Les organisations syndicales, en tout cas, ont déjà montré leur détermination à combattre une telle idée qui constitue, selon l’expression du patron de FO, Jean-Claude Mailly « un casus belli ».

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Nouveau statut des enseignants : feu vert syndical

Le ministère envisage une présentation des nouveaux textes avant le congrès du puissant syndicat du second degré, le SNES, prévu fin mars.

C’est un accord verbal, certes. Mais que certains ne manqueront pas de présenter comme historique puisque il est destiné à remplacer des textes datant de 1950, et sur lesquels nombre de ministres se sont cassés les dents.

Comme nous l’annoncions la semaine dernière , les syndicats d’enseignants, réunis au ministère ce mercredi après-midi pour une réunion décisive sur un nouveau statut pour les enseignants du second degré, ont approuvé la réforme négociée avec le ministère de l’Education nationale. De source syndicale, le SNES-FSU, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNALC se sont prononcés en faveur de la réforme.

Le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, veut désormais aller vite. Et présenter les nouveaux textes lors du comité technique ministériel du 27 mars, soit… quatre jours avant le congrès du puissant SNES qui s’ouvre le 31 mars à Marseille. Reste, pour les syndicats, à s’accorder sur le montant des indemnités qui découlent de cet accord verbal (indemnité de coordinateur de discipline, de référent culturel…)

Nouvelles indemnités en vue

Et -élément nouveau sorti de la réunion de mercredi après-midi- à suivre de près le dispositif prévu pour les professeurs de lycées professionnels (PLP) et d’éducation physique et sportive (EPS) qui enseignent en première et en terminale. Ils devraient toucher une nouvelle indemnité, en tout cas pour les enseignants d’EPS. Pour les PLP en revanche, c’est une remise à plat d’une autre indemnité -celle de contrôle en cours de formation (CCF)- qui se profile, avec une redistribution entre enseignants de PLP qui se veut plus équitable qu’aujourd’hui.

Les professeurs des classes préparatoires, qui avaient vivement protesté en décembre contre le projet du ministère de l’Education nationale, feront l’objet d’un traitement spécifique ultérieur.

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Le Roux : “Le gel des primes et avancements des fonctionnaires est sur la table”

“Je sais que Bernard Cazeneuve aujourd’hui envisage ces mesures, pour ensuite nous faire la proposition”, a affirmé le président du groupe PS à l’Assemblée.

Le président du groupe PS à l’Assemblée nationale Bruno Le Roux a affirmé mercredi que le gel des primes et avancements des fonctionnaires était bien “sur la table”, avant de corriger un peu plus tard ses propos. Interrogé à Questions d’Info (LCP/Le Monde/France Info/AFP) sur cette proposition attribuée par la presse à Vincent Peillon, Bruno Le Roux a d’abord rappelé que le ministre de l’Éducation avait “démenti” l’avoir faite.

“C’est sur la table. Bernard Cazeneuve le propose aux ministres”, lui objectent les journalistes. “Je sais que c’est sur la table. Je sais que Bernard Cazeneuve aujourd’hui envisage ces mesures, pour ensuite nous faire la proposition, au Premier ministre, au président de la République et à la majorité (…)”, a répondu Bruno Le Roux.

Polémique

Un peu plus tard, le patron des députés PS a affirmé avoir voulu dire qu’il y “a des sujets qui sont sur la table dont peut-être celui-là”. En tout état de cause, si cette hypothèse de gel était proposée “j’y serais défavorable”, a poursuivi Bruno Le Roux. “Je dis, d’ores et déjà ici, que dans la fonction publique, dans toutes les fonctions publiques, celle de l’éducation comme toutes les autres, je serai attentif aux fonctionnaires qui sont aujourd’hui les plus modestes, et notamment les fonctionnaires de catégorie C”, avait-il dit à Questions d’info.

La polémique avait fait rage la semaine dernière, quand les Échos et le Figaro avaient attribué à Vincent Peillon la proposition de geler l’avancement et les promotions de l’ensemble des fonctionnaires. L’intéressé avait aussitôt démenti ces propos, suivi du Premier ministre. Le gouvernement est à la recherche de 53 milliards d’euros d’économies en trois ans.

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Rapport : Quelle reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives ?

Une récente enquête du CEREQ analyse la place des diplômes dans les grilles définies par les branches professionnelles. Premier enseignement : à niveau égal, un diplôme n’est pas évalué de la même manière selon les secteurs d’activité. Deuxième enseignement : le diplôme n’est pas forcément valorisé sur le plan des salaires même s’il est exigé à l’embauche.


L’enquête de Pascal Caillaud, de Nathalie Quintero et de Fred Séchaud, intitulée « Quelle reconnaissance conventionnelle des diplômes dans les relations formation-emploi ? La place, le statut et le rôle des diplômes dans les conventions collectives » nous renseigne sur la valeur du diplôme dans l’entreprise. Les auteurs constatent d’abord que « De manière générale, la référence au diplôme dans les conventions collectives reste forte, mais est en diminution. » La bonne nouvelle ? Les CQP (Certificat de qualification professionnelle) intègrent dorénavant les grilles des conventions collectives au même titre que les diplômes de l’Education nationale même si c’est dans une bien plus faible proportion.


Les branches tenant compte des diplômes dans leur classification en cite minimum cinq. Ce sont celles qui intègrent des effectifs supérieurs à 40 000 salariés qui en classent le plus. D’autres (11 %), ne citent aucun niveau de formation ni de diplôme dans leur classification.


Des diplômes inégalement représentés

Globalement, les diplômes de niveau V et III sont assez bien représentés dans les classifications. Le CAP est cité à hauteur de 61 %, le BEP 42 % et le BTS 43 %. En revanche – et c’est la surprise – le bac pro n’apparaît lui qu’à hauteur de 23 % alors que sa dimension est spécifiquement professionnelle. « De 2001 à 2010, la négociation de branche portant sur la formation professionnelle continue a connu plusieurs périodes, marquées par la négociation au niveau national et interprofessionnel. Elle entraine peu de reconnaissance salariale des diplômes et des certifications. La plupart des textes comportent des dispositions de principe très générales, stipulant la reconnaissance des formations professionnelles suivies par les salariés. Rares sont les accords qui font référence à la reconnaissance des diplômes acquis par des dispositifs particuliers. » Si le diplôme reste un sésame pour s’ouvrir les portes des entreprises, il a somme toute une valeur inégale en termes de salaire selon les secteurs d’activité surtout lorsqu’on le valide par la voie de la formation continue.

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Le vrai salaire des profs : 20 700 à 125 000 euros par an

Attention, terrain miné. Une polémique chasse l’autre : après la montée d’adrénaline des profs de prépas, le gel des avancements, même démenti, aiguise les interrogations. Explications.

Les négociations sur le métier d’enseignant avec le ministère doivent reprendre demain et peut-être déboucher sur un accord a minima avec une meilleure prise en compte des tâches en dehors des cours. Si elle ne figurait pas jusqu’alors en tête des revendications des enseignants, la question des salaires pourrait redevenir un nouveau chiffon rouge, au moins pour trois raisons : l’injonction présidentielle de réaliser un plan de 50 milliards d’économies, auquel l’Éducation nationale aura du mal à échapper ; les élections professionnelles fixées en décembre 2014 et qui aiguisent les appétits corporatistes ; la visibilité, encore faible, des effets de la refondation de l’école sur le terrain en terme de moyens et donc de reconnaissance. « Juste un constat, nous avons perdu 15 % de pouvoir d’achat en dix ans », glisse le secrétaire national d’une Fédération.

Alors, mal ou… trop payés ? Pas de réponse unique, explique-t-on aussi bien côté ministère que syndicats. Les grilles sont relativement simples à appréhender : professeurs des écoles, certifiés (titulaires du CAPES ou assimilés), professeurs de lycée professionnel (PLP), d’EPS et CPE perçoivent un salaire statutaire comparable. Les agrégés possèdent leur propre grille.

20 700 à 125 000 euros par an

Mais derrière les grilles indiciaires se cache un maquis de bonifications, indemnités, primes, liées à l’emploi (directeur d’école, prof principal), au lieu où il est exercé (zone prioritaire), plus les heures supplémentaires (qui creusent la différence entre premier et second degré et dont le montant varie selon le statut). Maquis au milieu duquel les spécialistes eux-mêmes y perdent parfois leur latin.

Les avancements varient d’un prof à l’autre selon qu’ils progressent au grand choix, au choix, ou à l’ancienneté. Dans les faits, c’est souvent une conjugaison des trois qui permet l’avancement, tributaire cependant de la fréquence des inspections. Dans le secondaire, la grande majorité des profs terminent à l’échelle hors classe. C’est moins vrai dans le primaire. Un prof qui fait sa carrière uniquement à l’ancienneté atteindra son indice terminal au bout de 29 ans, un autre qui bénéficierait exclusivement du grand choix, gagnerait dix ans.

Entre ces deux extrêmes, la palette est large : le salaire annuel d’un prof varie entre 20 700 € (débutant) et 125 000 € (environ 200 profs de prépa dans ce cas) selon une source interne au ministère de l’Éducation nationale.

La Cour des Comptes, avec 100 000 €, était donc en-dessous de la vérité…

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DISPONIBILITE

LA DISPONIBILITE, DANS QUEL CAS ?… COMMENT ?…

POUR QUELLE SITUATION ADMINISTRATIVE ?…

COMMENT REPRENDRE ?…

 

La disponibilité est une des positions du statut des fonctionnaires. En disponibilité, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et n’acquiert aucun droit à avancement et à pension. La disponibilité peut être prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office.

 

CAS DE MISE EN DISPONIBILITÉ ET DURÉE

 

Il existe trois types de disponibilité :

 

1- LA DISPONIBILITÉ SUR DEMANDE ACCORDÉE SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE ET APRÈS AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR :

 

• études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ;

• convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l’ensemble de la carrière ;

• créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.

 

2- LA DISPONIBILITÉ SUR DEMANDE ACCORDÉE DE DROIT POUR :

 

• élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave au atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;

• suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;

• exercer un mandat d’élu local : durée correspondant à celle du mandat ;

• se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l’action sociale et des familles : durée maximum de six semaines par agrément.

 

3- LA DISPONIBILITÉ D’OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ :

 

Elle est prononcée, après avis du comité médical, à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé à un reclassement professionnel.

Elle est accordée pour une durée d’une année, renouvelable deux fois pour une durée égale.

L’agent qui na pu être reclassé au cours de ces trois années est soit réintégré dans son administration d’origine s’il est reconnu apte à exercer ses fonctions, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toute fonction, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, il résulte de l’avis du comité médical que le fonctionnaire inapte à la reprise de ses fonctions peut toutefois être en mesure de reprendre ses fonctions ou d’être d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la mise en disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.

 

MODALITÉS D’ATTRIBUTION

 

COMMENT DEMANDER LA DISPONIBILITÉ ?

 

La mise en disponibilité est accordée sur demande adressée à l’inspecteur d’académie ou au recteur.

La demande se fait sur papier libre par la voie hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) en précisant les motifs et la date demandée pour la mise en disponibilité.

La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire. La demande doit être présentée avant le mouvement du personnel (pour les disponibilités de droit avant mars, pour les disponibilités sur autorisation avant avril),

afin que les postes laissés vacants soient pourvus. Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, ou pour élever un enfant de moins de huit ans, peuvent être prises en cours d’année.

Attention : l’agent ayant sollicité une disponibilité n’est autorisé à quitter son poste qu’après avoir reçu notification de sa mise en disponibilité. Tout départ prématuré risque d’être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences qui s’y attachent. L’agent en disponibilité perd son poste.

 

SITUATION ADMINISTRATIVE

 

Les droits à traitement, à l’avancement et à la retraite sont interrompus.

Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d’activité (congé pour maternité, pour adoption….).

L’exercice d’une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007.

L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. L’inspecteur d’académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d’activité envisagé par l’agent, peut saisir la commission de déontologie.

L’administration peut également faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

 

RÉINTÉGRATION

 

Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l’expiration de la mise en disponibilité.

A l’issue d’une mise en disponibilité accordée au titre d’un déplacement à l’étranger ou en outre mer dans le cadre d’une adoption, la réintégration est de droit et le bénéficiaire est réaffecté dans son emploi antérieur.

Dans tous les autres cas de mise en disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou, éventuellement, par le comité médical, de l’aptitude à la reprise des fonctions.

Si tel est le cas, la réintégration, de droit, s’effectue à l’une des trois premières vacances de poste, sauf à l’issue d’une mise en disponibilité de droit pour élever un enfant, donner des soins ou suivre son conjoint où elle intervient à la première vacance. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes ou le poste qui lui est assigné peut faire l’objet d’une procédure de licenciement après avis de la commission administrative paritaire.

Dans l’attente de sa réintégration à la première ou à l’une des trois premières vacances de poste, l’agent est maintenu en disponibilité.

 

POUR TOUT COMPLÉMENT D’INFORMATION VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À VOS CORRESPONDANTS ACTION ET DÉMOCRATIE.

Dans tous les cas, faites parvenir à votre syndicat A&D, une copie de vos courriers au Recteur.