Les personnels peuvent désormais faire appel à TOUS les syndicats lors des recours relatifs aux mutations

Le 25 octobre 2021, une circulaire fixant les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels (BOEN du 28-10-2021) imposait aux agents qui viendraient à contester une décision d’affectation ou un refus de mutation sur un des postes demandés de n’avoir recours, pour les assister, qu’aux seules organisations syndicales qualifiées de « représentatives ».

Cela revenait à réserver un monopole, non pas de fait mais de droit, pour les opérations de recours relatives aux mutations, aux seules organisations syndicales disposant d’un siège au moins au Comité technique ministériel. Une telle règle interdisait donc aux adhérents des autres syndicats dits « non-représentatifs » d’être assistés par leur propre syndicat ! Elle contraignait ces derniers à se tourner vers des syndicats auxquels ils n’avaient pas choisi d’adhérer !

Enfin, cette circulaire permettait aux syndicats qualifiés de « représentatifs » d’affirmer haut et fort qu’ils étaient les seules organisations réellement efficaces pour défendre la profession, puisque les seuls à même de suivre les dossiers de mutation et de gérer les contestations ! De façon évidente, il s’agissait d’une rupture d’égalité entre les syndicats, avec comme principales victimes les agents qui ne pouvaient s’appuyer que sur une offre très limitée dont rien ne garantissait l’efficacité.

Pour Action & Démocratie, il était impossible de laisser passer une telle aberration. C’est pourquoi, suite au refus implicite d’accorder satisfaction à notre demande écrite en date du 9 novembre 2021, nous avons saisi le Conseil d’État afin qu’il annule cette disposition. Par ordonnance en date du 10 février 2022, le juge des référés a rendu sa décision : il a fait droit à notre demande et a suspendu le monopole des syndicats dits « représentatifs » sur les recours en matière de mutation en considérant qu’il y avait un doute sérieux quant à sa légalité.

Plus largement, il a estimé que ce monopole entravait la liberté syndicale et portait atteinte à des principes constitutionnels dont celui de l’égalité. Le Conseil d’État a en conséquence ordonné au Ministère de l’Éducation nationale de supprimer de la plateforme Colibri toute référence à une organisation syndicale dite « représentative » quand il s’agit de contester la décision d’affectation.

C’est une grande victoire ! Pour Action & Démocratie évidemment, puisque notre action fondée sur le bon sens a été couronnée de succès. Mais surtout pour tous les personnels qui peuvent désormais se tourner vers le syndicat de leur choix afin de se faire assister dans leurs démarches. Cette possibilité nouvelle est un plus que nous sommes fiers d’avoir obtenu pour le plus grand bénéfice de tous les agents de l’Éducation nationale.

Le succès de notre démarche devant le Conseil d’Etat, guidée par la recherche du seul intérêt général, montre qu’une nouvelle forme de syndicalisme est possible. Un syndicalisme mettant au centre de ses préoccupations la défense réelle des intérêts matériels et moraux des personnels et non pas la défense de positions acquises et des prébendes allant avec.

Action & Démocratie est fier de permettre ainsi à la profession tout entière, à l’occasion des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022, de pouvoir enfin librement choisir les organisations qu’elle estime les mieux à même de la représenter sans que certaines s’arrogent des compétences qu’elles n’ont pas ou fasse état de privilèges qu’elles n’ont plus.

Les élèves ne sont pas les seuls….

Le harcèlement est un fléau dans l'Education nationale. Le plus connu est celui dont souffrent certains élèves, mais il n'est pas le seul : il y a aussi le harcèlement que subissent les personnels, qui peut être vertical lorsqu'il provient d'un supérieur, ou horizontal lorsqu'il provient de collègues, comme c'est le cas dans le témoignage d’un professeur du lycée international de Colomiers, diffusé récemment dans la presse et sur les réseaux sociaux (lien ci-dessous).

Ce témoignage fait preuve d’un courage auquel il faut rendre hommage. Il souligne combien il est nécessaire de rompre le silence sur le harcèlement subi par des agents de l’Education Nationale, quels qu'ils soient, non seulement de la part de certains supérieurs, mais aussi de celle de certains collègues - ceux-ci et ceux-là se faisant insidieusement complices de menées destructrices dont les motivations profondes (jalousie, désir de pouvoir, préoccupations carriéristes ou complaisance à l’égard d’impératifs venus « d’en haut », …) mériteraient d’être décryptées.

Sous la contrainte, le Ministère revoit la grille de rémunération des AESH

Depuis le début de cette année scolaire, c'est la troisième fois que la grille de rémunération des AESH a été modifiée...

La 1ère fois a eu lieu le 1er septembre, lorsque la revalorisation présentée comme « historique » des personnels exerçant cette fonction est entrée en vigueur. Le nombre des niveaux de rémunération était alors passé de 7 à 11, avec un indice minimal légèrement augmenté à 335 au lieu de 332 et un indice final nettement amélioré puisque fixé à 435 au lieu de 363. Une avancée non négligeable, puisqu'elle permettait un gain de 100 points sur l'ensemble de la carrière au lieu de 31 avec, cerise sur le gâteau, un passage automatique au niveau de rémunération supérieur au bout de 3 ans.

La 2ème modification a eu lieu le 1er octobre, lorsque le SMIC a été augmenté de 2,2 %. Cette hausse a rendu impossible de rémunérer un agent de la fonction publique en dessous de l'indice 340. Généreusement, le Ministère a alors fixé l'indice plancher à 341 (soit environ 3,80 euros nets de plus par mois pour un temps plein que le montant du SMIC !!) sans toucher au reste de la grille.

Enfin, la dernière modification vient d'entrer en vigueur. Elle résulte de la nouvelle hausse du SMIC de 0,99 % au 1er janvier, qui rend désormais impossible de rémunérer un agent de la fonction publique en dessous de l'indice 342. Le Ministère vient donc de fixer le nouvel indice plancher à 343 (soit à un niveau toujours aussi ridiculement plus élevé que le SMIC) et il a rehaussé l'indice 2 de trois points en le fixant à 348 afin de maintenir un certain écart avec l'indice plancher.

La nouvelle grille de rémunération est donc celle qui figure ci-dessous. Elle montre que les AESH commencent leur carrière à un niveau plus élevé qu'en septembre 2021, mais toujours aussi près du SMIC et que le gain au cours de la carrière est désormais limité à 92 points. Ce n'est pas rien, mais c'est encore bien loin de ce que cette catégorie de personnels aux tâches si difficiles est légitimement en droit d'attendre, d’autant que le gain financier après 3 ans de carrière n’est que de 19 euros (!) pour un temps plein et de 45 euros après 6 ans de carrière…

Traitement pour un temps plein / pour calculer le traitement réel, il faut le multiplier par la quotité de travail