Amendement Samuel Paty

17 novembre 2020

Vœu déposé par A&D au CSE

Remplacer l’article 1er de la loi pour une école de la confiance disant que « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire » (art. L.111-3-1 du code de l’éducation), par le texte suivant :

« Après l’article L. 111-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :

Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’Etat d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’établissement. Ce respect contribue au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. »

Exposé des motifs :

Le 16 octobre 2020, le professeur d’histoire et géographie Samuel Paty a été sauvagement assassiné en raison de l’enseignement qu’il dispensait. Sa mort atroce fut elle-même précédée d’une inacceptable campagne de diffamation orchestrée par des parents d’élèves qui se sont crus autorisés à réclamer sa révocation parce que son enseignement leur avait déplu ou ne leur convenait pas. En agissant de la sorte, ces parents d’élèves ont commis une première faute grave : ils se sont exonérés du respect qu’ils devaient, tout comme leurs enfants, à ce professeur comme à l’ensemble des personnels de l’institution scolaire, respect qui est la condition sine qua non du bon fonctionnement de cette dernière. S’ils avaient pensé qu’ils pouvaient être poursuivis pour de tels propos, ils ne les auraient peut-être pas tenus ni diffusés, et Samuel Paty serait encore vivant. Encore eût-il fallu que la loi pour une école de la confiance le leur fasse clairement comprendre.

Sur l’ensemble du territoire, quotidiennement, des enseignants voient leur autorité contestée, parfois violemment, par une minorité d’élèves et de parents qui se croient tout permis à leur égard. Dresser la liste des outrages graves et répétés que doivent subir chaque jour les personnels de l’éducation nationale nécessiterait plusieurs volumes. Le fait est que ceux qui leur manquent de respect le font souvent impunément, ce qui contribue à la progression de ce phénomène.

Il est urgent de mettre un terme à cette évolution délétère. La République le doit d’abord à Samuel Paty, qui en est mort. Elle le doit aussi à tous les professeurs, qu’elle ne peut charger de la mission essentielle d’instruire sans leur en donner tous les moyens, le respect qui leur est dû étant le premier d’entre eux. Elle le doit enfin à elle-même, car le respect de l’autorité est le fondement de l’organisation politique de la société.

Le moyen est simple : la loi doit poser clairement le principe du respect à l’égard du professeur, sans le soumettre à quelconque condition. Le respect dû au professeur ainsi qu’à tout personnel de l’institution scolaire n’est en aucun cas la récompense à son engagement ni la contrepartie à son exemplarité. Il est un devoir, ce qui signifie qu’il est dû a priori. Et si manquement il y a de la part du personnel, il doit être sanctionné selon sa gravité, mais une fois prouvé qu’un tel manquement existe et qu’il est répété.

Or, en disant que « l’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation », puis en ajoutant subsidiairement que « ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire », l’article 1er de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 soumet explicitement le respect des usagers à l’égard des personnels à « l’engagement et l’exemplarité » de ces derniers, leur donnant ainsi l’illusion qu’ils pourraient en être juges. En cela, l’article 1er de la « loi pour une école de la confiance » en contredit même l’intitulé car, dès que l’exemplarité ou l’engagement ne sont pas présupposés par l’Etat comme les vertus de leurs serviteurs mais exigés comme des conditions proportionnant leur autorité et déterminant le respect qui leur est dû, c’est en réalité la méfiance qui règne et non plus la confiance.

L’objectif de cet amendement est donc non seulement de clarifier le sens de la loi mais surtout de rétablir l’ordre véritable entre les notions. Les professeurs ont été recrutés sur concours : leur compétence a donc été vérifiée ; ils connaissent les programmes ; ils ont été titularisés à la suite d’une inspection ; ils sont évalués tout au long de leur parcours professionnel ; il va donc de soi qu’on doit respecter leur autorité pour qu’ils puissent effectuer leur travail dans les meilleures conditions. Le respect qui est dû aux professeurs ainsi qu’à tout le personnel éducatif par les élèves et leur famille est donc bien la base du lien de confiance qui doit unir les membres de la communauté éducative, et non un résultat ni un produit de celui-ci.

Présentation du vœu

Tout est dit dans la déclaration préalable de la CFE-CGC ainsi que dans l’exposé des motifs.

Nous ajoutons ici quatre brèves remarques.

Premièrement, l’amendement Samuel Paty est une proposition dont le syndicat de l’éducation de la CFE-CGC, Action & Démocratie, se charge de faire la promotion auprès des parlementaires puisque c’est eux qui ont vocation à la défendre, ainsi qu’auprès du Gouvernement directement, ce qui permettrait d’aller plus vite. Que cet amendement soit au préalable approuvé par le Conseil supérieur de l’éducation constituerait évidemment un fort symbole et une raison supplémentaire pour qu’il fasse consensus au sein du Parlement, tout parti politique confondu.

Deuxièmement, nous n’ignorons pas la circulaire interministérielle du 02 novembre (qui n’est d’ailleurs curieusement pas co-signée par le ministre de l’éducation) destinée à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet, circulaire qui fait explicitement référence à l’assassinat de Samuel Paty pour détailler un certain nombre de procédures relatives à la protection fonctionnelle, vrai sujet sur lequel nous alertions ici depuis trois ans en vain. Cette circulaire est une bonne chose. Il est urgent qu’elle trouve un équivalent dans l’Education nationale. Mais une circulaire est une chose, la loi en est une autre. Ce qui est en cause dans le cas de Samuel Paty ainsi que dans de nombreuses situations qui, fort heureusement, ne connaissent pas des issues aussi effroyables, ce n’est pas seulement la protection fonctionnelle de l’agent public, mais le fonctionnement de l’institution scolaire et la perte de repères qui conduit à la multiplication des faits de même nature, quels qu’en soient les degrés et les conséquences. Dans l’institution chargée de l’éducation, l’outrage à agent revêt une dimension particulière que les textes déjà en vigueur ne suffisent pas à prendre en compte, comme l’expérience le montre amplement.

Troisièmement, il importe de redire ici à quel point la loi doit être claire, dépourvue d’ambiguïté, débarrassée de termes vagues et de circonlocutions qui sont en réalité autant de renoncements, de lâchetés, de compromissions. « L’exemplarité » et « l’engagement » d’un professeur ne mesurent pas son autorité et ne conditionnent pas le respect qui lui est dû ; ce sont des qualités souhaitables, mais il est difficile d’en juger avec objectivité et exactitude ; elles peuvent certes produire l’admiration, mais on peut faire son métier d’enseignant sans être forcément admirable ni exemplaire, tandis que l’autorité est une condition nécessaire à l’exercice du métier. Soyons donc clairs : il ne faut pas confondre l’autorité dont un professeur fait preuve en fonction de sa manière de servir, et l’autorité qui est attachée à sa fonction. La première ne relève pas de la loi. Il est stupéfiant qu’un article de loi commettant une telle confusion ait pu être adopté. Mais il n’est jamais trop tard pour revenir, et nous en avons cette fois l’occasion.

Quatrièmement enfin, nous savons bien qu’une loi ne réglera pas tout : qu’on s’épargne donc ici le ridicule de prendre de tels chemins de traverse faciles pour ne pas soutenir cet amendement de bon sens ! Oui, le travail va être long et difficile et il y aura certainement encore des cas de contestation de l’autorité à déplorer ainsi que des pratiques erratiques à corriger au sein de l’Education nationale, à commencer par les mauvaises habitudes prises ces dernières années par une hiérarchie trop occupée à ne pas faire de vague, quitte à persécuter son personnel dans ce but. Mais comment espérer en venir à bout, comment espérer conforter l’autorité des personnels, sans laquelle toute éducation est d’emblée compromise, si le texte le plus fondamental, celui de la loi, est lui-même contaminé par la confusion et fait preuve d’une telle ambiguïté qu’il permet le pire ? Non, le respect n’est pas négociable ! Non, ce n’est pas « je te respecte si tu me respecte » ! On ne se tient pas par la barbichette ainsi dans le cadre d’une relation éducative ! Si nous ne sommes pas capables de dire tout simplement que le respect de l’autorité des personnels est un devoir de la part des élèves et de leur famille, alors la situation est extrêmement grave et tous les professeurs devront à l’avenir s’inquiéter ! Nous ne voulons pas croire que le Conseil supérieur de l’éducation les abandonne en rase campagne, ce qui serait en outre un très mauvais service qu’on rendrait aussi aux jeunes gens, à qui fournir des repères reste notre plus élémentaire devoir.