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Les E3C portent gravement atteinte à l’égalité entre candidats : Action et Démocratie saisit les tribunaux !
Action et Démocratie constate les difficultés dans lesquelles le ministère précipite tout le monde, professeurs, élèves et administration, en raison de l’impréparation des E3C. La volonté absurde d’appliquer cette réforme au pas de charge engendre de graves iniquités auxquelles des professionnels responsables ne peuvent consentir.
Au moment où des organisations syndicales lancent des mots d’ordres de boycott des E3C en classe de première sans préciser quelle est la nature les risques encourus, de nombreux collègues se tournent vers nous pour nous interroger, tout en nous précisant avoir gardé en mémoire les lourdes sanctions qui ont été prononcées à la suite de la rétention des copies et du refus de noter en juin 2019 (voir ci-après sur les risques encourus).
Au regard de la situation et des dysfonctionnements prévisibles ou déjà constatés, A&D prend ses responsabilités : nous nous engageons dans la voie juridique pour faire constater, sanctionner et réparer les entorses aux principes d’égalité et d’équité que ces E3C engendrent. Nous vous invitons à y participer sans risques, adhérents et sympathisants, tous les collectifs d’établissements : faites-nous part de vos témoignages concernant tous les dysfonctionnements que vous constatez, aussi bien dans les sujets, le déroulement des épreuves, les conditions de la correction ou celles de la soi-disant harmonisation. L’importance et la qualité de ces remontées peut être déterminante pour obtenir une décision favorable des tribunaux.
1/ Qu’est-ce que nous risquons ? Voici le droit
Un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir ?
La loi du 13 juillet 1983 est très claire : «Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées» (article 28). Il n’appartient pas à un agent public de discuter les ordres. Il n’a pas le droit de désobéir, sauf dans trois hypothèses prévues par la loi.
– «Dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.»
– Le fonctionnaire peut aussi faire usage de son «droit de retrait» quand il encourt un «danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé».
– Enfin, le fonctionnaire est autorisé à désobéir en cas de harcèlement moral… à condition d’en apporter la preuve, ce qui est loin d’être simple.
En l’espèce, que risquent ces profs en «résistance pédagogique» contre des réformes jugées «absurdes» et contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Sur le plan juridique, c’est un refus d’obéissance caractérisé. Ces professeurs s’exposent donc à des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à la révocation. Mais seul l’inspecteur d’académie a le pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires. Il a un pouvoir discrétionnaire en la matière, et peut par exemple estimer que sanctionner un prof est de nature à déstabiliser le corps professoral. Certains enseignants échappent ainsi à des sanctions…
Existe-t-il des précédents où des profs ont été sanctionnés pour refus d’obéir ?
Oui et ils sont nombreux. Il faut le savoir, la désobéissance est le principal motif de sanction des fonctionnaires. En refusant d’appliquer la loi, les enseignants risquent gros. Parmi les nombreux exemples, citons celui de ce professeur qui faisait cours sur la pelouse en guise de protestation et qui a été condamné à six mois de suspension du droit d’exercer et six mois avec sursis.
Le professeur sanctionné a-t-il un droit de recours ?
Oui. La procédure est très encadrée. L’inspecteur d’académie engage les poursuites en saisissant le conseil de discipline, composé à parité de représentants de l’administration et des organisations syndicales.
La procédure est très codifiée, le conseil fonctionne un peu comme un tribunal avec des règles strictes. Le conseil entend tour à tour le professeur visé et son avocat. Puis émet un avis de sanction. Le Recteur d’académie conserve son pouvoir d’appréciation.
Que faire maintenant que nous avons identifié les risques ?
Nous signalons que vous êtes protégés pour toutes les périodes couvertes par un avis de grève, quel que soit le syndicat qui l’a déposé.
2/ Analyse de la situation :
Notre syndicat rappelle sa position par rapport à la réforme du lycée voulue par J-M. Blanquer : Action et Démocratie s’est opposé à cette réforme et à ses modalités d’application dès les premières séances du Conseil Supérieur de l’Éducation notamment en demandant des délais de mise en œuvre raisonnables au lieu de vouloir la mener à marche forcée.
Nous constatons actuellement les effets délétères prévisibles de cette réforme dans les établissements scolaires, aussi bien pour les élèves que pour les enseignants et même les administratifs. Le maintien de l’organisation des E3C en janvier malgré les demandes conjointes des enseignants et des administratifs de suspendre ces épreuves pour cette année nous apparaît comme étant une fois de plus la manifestation d’une méconnaissance inquiétante du fonctionnement des établissements scolaires.
Les élèves de première n’ayant pas bénéficié des nouveaux programmes de seconde qui s’articulent avec ceux de première ne seront pas formés correctement à cette épreuve.
Les enseignants n’ont eu accès que trop tardivement à la banque de sujets ce qui ne leur a laissé que peu de temps pour préparer les élèves et organiser l’épreuve. L’attitude du Ministère s’avère irresponsable et ignorante du travail pédagogique qui doit être mené pour satisfaire aux besoins des élèves : une telle épreuve se prépare sur le long terme, elle ne s’improvise pas.
Les sujets proposés par la banque de données présentent de nombreuses erreurs ce qui témoigne de l’impréparation de cette épreuve.
Nous ne disposons d’aucun temps de concertation pourtant indispensable pour les équipes ni pour le choix des sujets ni pour l’harmonisation de correction.
Les copies seront scannées (encore un travail supplémentaire) et il y aura obligation pour les enseignants de les corriger en ligne sans que ne leur soit alloué le matériel nécessaire. Quel employé travaillerait dans une entreprise sans que le matériel nécessaire lui soit fourni ? Un « tutorat » de six pages illisibles a été délivré aux enseignants-correcteurs pour l’utilisation du logiciel de correction, à chacun ensuite de se débrouiller. En Histoire-Géographie, une grille de correction comportant plusieurs items selon les sujets devra être remplie en parallèle de la lecture de la copie. Le correcteur devra-t-il donc travailler sur deux écrans en parallèle !? Les conditions de travail seront donc rendues plus difficiles sur le plan technique ! La note sera automatiquement calculée en fonction des cases cochées par l’enseignant qui n’est plus maître de sa notation ! La nature de l’épreuve est transformée.
De même, les grilles de correction en LV sont tout aussi inadaptées (items incompréhensibles et niveau d’exigence ne permettant pas de dissocier bons élèves et élèves moyens). Les sujets disparaissent de la banque au fur et à mesure qu’ils sont choisis, les collègues doivent donc en re-sélectionner et il n’y a pas le même choix d’un établissement à un autre.
Les notes seront très variables d’un établissement à un autre selon les sujets choisis et les correcteurs. Une commission dite d’harmonisation est prévue, mais elle ne sera pas composée des correcteurs comme c’était le cas auparavant : elle devra « lisser » les résultats entre établissements sur des critères qui restent opaques. Ainsi tous les dysfonctionnements liés à l’organisation de cette épreuve seront effacés officiellement et gageons que les résultats nationaux seront obligatoirement brillants. Dans le contexte actuel, la réforme doit apparaître comme une réussite quelle que soit la réalité du terrain.
Pour ces travaux supplémentaires et sans qu’aucune décharge ne soit accordée durant ces temps fastidieux de correction, les enseignants recevront la somme dérisoire de… 50 euros ! Est-ce ainsi que l’on prétend revaloriser et « remuscler » un examen donnant accès aux études supérieures ?
3/ Position d’Action et Démocratie
Face à cette situation, nous vous informons d’abord des risques, qu’il vaut mieux connaître quoi qu’il en soit. Pour Action et Démocratie, la réforme du baccalauréat reste inacceptable et nous n’aurons de cesse d’agir pour la faire abroger par tous les moyens légaux et efficaces. Nous ne demandons pas la suspension des E3C pour les « améliorer » : nous revendiquons la suppression du contrôle continu et le rétablissement d’épreuves terminales. Il faut que les choses soient claires.
La bataille du baccalauréat a été perdue entre 2017 et 2018, mais cette défaite ne scelle pas l’issue de la guerre pour sauver l’école et l’instruction publique : la résistance doit se développer partout, au niveau de chaque établissement, de chaque académie, sur tout le territoire. Action et Démocratie encourage les collègues qui refusent de céder à des injonctions irrationnelles, mais veille aussi à l’intérêt des élèves qui ne doivent en aucun cas être lésés par les actions entreprises. C’est pourquoi, constatant que les E3C ne peuvent se dérouler sereinement et de façon homogène sur le territoire, Action et Démocratie décide de recourir aux tribunaux pour faire annuler ces épreuves au motif d’une rupture d’égalité entre les candidats et d’un manque évident d’équité dans le déroulement de l’examen.
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