CONGE DE LONGUE MALADIE :

 

Loi du 11 janvier 1984 art. 34-3 1° et 3° alinéas; article 28 du décret du 14 mars 1986

OBJECTIF

Permettre des soins adaptés à des affections à caractère invalidant.

DUREE

3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois accordé par le comité médical.

Le bénéfice d’un congé de même nature est accordé si l’intéressé a repris ses fonctions pendant un an.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Sans condition d’ancienneté.

Etre en activité.

Sur décision du recteur après avis du comité médical.
La liste des maladies qui nécessitent un traitement et des soins prolongés et qui présentent un caractère invalidant, est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986 – décret n° 86-442 du 14 mars 1986

SITUATION ADMINISTRATIVE

L’agent reste titulaire de son poste.

Les congés de maladie sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.

REMUNERATION

1 an à plein traitement

2 ans à demi-traitement

CONSTITUTION DU DOSSIER

Demande manuscrite de l’intéressé + certificat médical à adresser sous couvert du chef d’établissement à l’inspection académique.

CALENDRIER

Commissions mensuelles toute l’année sauf pendant l’été.

OU S’ADRESSER ?

– inspection académique, bureau des affaires médicales

– rectorat

Service médical

Service social