TEMPS PARTIEL

Travail à temps partiel

sur autorisation

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982

Décret n° 95-133 du 7 février 1995

Circulaire EN n° 82-271 du 28 juin 1982

Circulaire FP7 n° 1502 2B-95-214 et FP7 n° 1503 2B-95-214 du 22 mars 1995

 

Principes généraux

Cette autorisation vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service par le recteur ou l’inspecteur d’académie. La durée du service à temps partiel est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire du service à temps plein d’un agent du même grade exerçant les mêmes fonctions.

Les instituteurs et les professeurs des écoles ne peuvent demander qu’un temps partiel à 50%.

 

Démarches à suivre

Des campagnes annuelles avec un calendrier fixé par le recteur ou l’inspecteur d’académie vous permettent de faire votre demande de temps partiel ou votre demande de renouvellement pour la rentrée scolaire suivante.

En l’absence d’un renouvellement de la demande, vous êtes supposé reprendre un service à temps complet. Ces demandes sont accordées sous réserve de l’intérêt du service ; une demande acceptée l’année précédente peut faire l’objet d’un nouvel examen. Dans certains cas particuliers, une demande motivée peut être examinée en dehors des campagnes annuelles ; elle doit être formulée au minimum deux mois avant la date d’effet prévue.

 

Situation administrative

Vous percevez un traitement calculé au prorata de vos obligations de service. La période de travail à temps partiel est considérée comme une période de travail à temps plein dans la détermination de vos droits à l’avancement.

• Si vous bénéficiez d’un congé de maternité ou d’adoption, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de ce congé et vous percevez un plein traitement.

• Si vous avez un congé maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous pouvez demander à être réintégré à temps plein de manière anticipée.

• Si vous avez obtenu l’autorisation de travailler à temps partiel :

•  si vous êtes enseignant dans le second degré, vous ne pouvez pas bénéficier d’heures supplémentaires années (HSA) ;

•  vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de cumul de rémunérations ou de fonctions.

 

Modalités de service

 

Référence juridique :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

 

Vous exercez des fonctions d’enseignement à temps complet ou selon une autre modalité de service :

• si vous souhaitez aménager votre temps de travail pour des raisons personnelles, vous pouvez demander un temps partiel ;

• après un congé de longue maladie ou de longue durée, vous pouvez demander un mi-temps thérapeutique ;

• à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, vous pouvez bénéficier d’un mi-temps de droit pour élever un enfant. Vous pouvez également bénéficier d’un temps partiel de droit pour donner des soins à votre conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

• sous certaines conditions, vous pouvez envisager une cessation progressive d’activité (consultez les brochures spéciales “retraite”).

 

Mi-temps de droit

Principes généraux

 

Vous pouvez bénéficier, de plein droit, d’un mi-temps à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de votre enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée à votre foyer de l’enfant adopté.

Vous pouvez également bénéficier d’un temps partiel de droit pour donner des soins à votre conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

L’administration peut à tout moment faire contrôler la réalité des faits qui ont motivé votre demande, sur pièces ou sur place par les services médicaux et sociaux. Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent être par nature partagées, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d’autres fonctions conformes à votre statut.

 

Situation administrative

 

•  Si vous bénéficiez d’un mi-temps de droit pour élever votre enfant, vous percevez un demi-traitement ; vous pouvez toucher une allocation parentale d’éducation à taux partiel à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un deuxième ou troisième enfant.

•  Si vous bénéficiez d’un temps partiel de droit, vous percevez un traitement calculé au prorata de vos obligations de service ; vous pouvez prétendre à l’allocation de présence parentale à taux partiel. Certaines indemnités font l’objet d’une pondération en fonction de votre temps de travail effectif. La période de travail à temps partiel est considérée comme une période de travail à temps plein dans la détermination de vos droits à l’avancement.

– Si vous bénéficiez d’un congé de maternité ou d’adoption, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de ce congé et vous percevez un plein traitement.

– Si vous avez un congé maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous pouvez demander à être réintégré à temps plein de manière anticipée.

– Si vous bénéficiez d’un mi-temps pour raison familiale :

• si vous êtes enseignant dans le second degré, vous ne pouvez pas bénéficier d’heures supplémentaires années (HSA) ;

• vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de cumul de rémunérations ou de fonctions.