Syndicat National de l’Enseignement

Article 1 – Constitution et Dénomination. Il est fondé, conformément au code du travail (loi du 21 mars 1884) un syndicat professionnel qui regroupe des personnes exerçant (ou ayant exercé) la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, soit entre tous les personnels de l’Éducation Nationale, de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, titulaires, stagiaires ou contractuels qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un Syndicat National dénommé : Action et Démocratie. Action et Démocratie, Syndicat National Indépendant adhère librement à une fédération de son choix ou s’en sépare après délibération et vote de son Bureau National. Depuis le 11 septembre 2013 Action et Démocratie est affilié au travers de la CFE/CGC Services  Publiques à la Confédération des cadres CFE/CGC. (La CFE/CGC étant une des cinq organisations syndicale reconnues représentatives au niveau national et  interprofessionnel.)     

Article 2 – Objet. Le syndicat a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels de tous les personnels relevant de l’article 1er des présents statuts. Le syndicat suit en outre la carrière des personnels, les conseille et accompagne tout particulièrement ses propres adhérents.                       Une attention particulière sera apportée à la défense de l’intérêt général ainsi qu’aux intérêts propres à chaque corps qui seront spécifiquement défendus par des structures internes dédiées.  Il contribuera par tous les moyens, notamment médiatiques, à assurer la reconnaissance et la défense spécifique à chaque corps, certifiés, agrégés, PLP, CPE, PSY-Scolaire, Administratifs et de façon générale tous les corps de l’éducation nationale et de l’enseignement privé y compris le supérieur et la recherche. Il pourra également s’investir dans la défense du monde du travail en France et dans l’Union Européenne. Le syndicat affiche démocratiquement sa laïcité, son indépendance par rapport à tous les gouvernements, organisations politiques, philosophiques et religieuses.   

 Article 3 – Siège social.

Le siège social est fixé 142 rue de Rivoli, 75001, PARIS. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau National.

Article 4 – Durée du syndicat.

Le syndicat est créé pour une durée illimitée 

Article 5 – Membres. Le syndicat se compose des adhérents à jour de leur cotisation. Tout adhérent qui n’aura pas renouvelé sa cotisation au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours devra se soumettre à nouveau à la procédure normale d’admission prévue à l’article 6 des présents statuts. Compte tenu de leurs responsabilités et des prises de décisions qui leur incombent, les membres du Bureau National devront être à jour de cotisation au 1er septembre de chaque rentrée,  au plus tard.

Article 6 – Adhésion. Pour faire partie du syndicat, il faut adhérer aux présents statuts sans réserve et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Bureau National. Ce dernier examine les candidatures et peut refuser une adhésion même si elle remplit les critères précités. Le paiement de la cotisation est définitif pour l’année scolaire en cours et n’est pas remboursable. La double appartenance syndicale n’étant pas reconnue, aucun membre ne peut adhérer dans un autre syndicat. L’exclusion immédiate et définitive est prononcée  par le Secrétariat à la demande du Président National si le contrevenant ne se met pas en conformité dans un délai de 8 jours.   

Article 7 – Perte de la qualité de membre. La qualité de membre se perd par : – le non règlement de la cotisation de membre au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, le 1er septembre pour les membres du bureau. – la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président National – le décès, – l’exclusion ou la radiation, prononcée par le Bureau National, sur proposition des secrétaires d’établissement, départementaux, territoriaux, des Présidents Académiques ou du Président National après examen d‘un dossier, pour manquement grave à la déontologie syndicale ainsi que pour tentative d’entrave au bon fonctionnement du syndicat. L’intéressé aura été, préalablement, informé, par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés et invité à présenter une réponse écrite pour sa défense. 

Article 8 – Responsabilité des membres.  Aucun des membres du syndicat n’est personnellement responsable des engagements contractés par le syndicat. Seul le patrimoine du syndicat répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation des tribunaux, aux membres du Bureau National.  

Article 9 – Cotisation et Ressources.

Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations annuelles, dont le montant est déterminé annuellement par le Bureau National, d’éventuelles subventions publiques ou privées ainsi que des dons.

Article 10 –  Le Président. Le Président National du syndicat est le représentant légal du syndicat. Il représente seul le syndicat dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous pouvoirs à cet effet, en application des décisions prises par le Bureau National. Il est élu à la majorité absolue par les membres du Secrétariat National composé de 9 vice-présidents et un Président, duquel il est membre. Il préside les réunions et les débats du Bureau National et du Secrétariat National. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires, membres du Secrétariat National ou du Bureau National. Il a mandat permanent pour ester en justice au nom du syndicat et le représenter. 

Article 11 – Trésorier national et trésorier National Adjoint. Ils sont élus par  le Bureau National. Les Trésoriers sont chargés, sous la responsabilité du Président National auquel ils doivent rendre compte, de la gestion des fonds du syndicat dans le respect des orientations fixées par le Congrès et des décisions prises par le Bureau National. Ils tiennent constamment à jour les comptes du syndicat. Le trésorier National et le trésorier National adjoint disposent de la signature sur l’ensemble des comptes financiers du syndicat et sont seuls habilités à les gérer sous la responsabilité du Trésorier National. Ils rendent compte de leur gestion deux fois par an au Bureau National et tous les trois ans lors du Congrès national qui les apurent. 

Article 12 – Secrétariat National. Le Secrétariat National, dirigé par le Président, est l’organe exécutif des décisions et des résolutions du Bureau National, il est investi, pour ce faire, des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet du syndicat et dans le cadre des décisions et des résolutions adoptées par le Bureau National. Cet organe exécutif peut être saisi par la commission permanente de vérification.  Il  prépare des décisions et des résolutions du Bureau National et est investi, pour ce faire, des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet du syndicat  dans le cadre des décisions et des résolutions adoptées par le Bureau National. Il est composé  de 9 à 12 membres  du syndicat dont un Président et des vice-Présidents.  En cas de démission de l’un des membres du Secrétariat National, le Bureau National pourvoit à son remplacement lors de sa réunion suivante, en élisant à la majorité absolue un de ses membres. Le secrétariat national élit en son sein, une commission de vérification permanente de l’application des décisions du BN de trois membres (vice-Présidents).  Cette commission qui travaillera de concert sera chargée de vérifier l’application des décisions du BN dans les académies, de la conformité  des procédures, du respect des règles définies par un vote du BN, du respect de cohérence nationale (site, logo, déclarations etc…)  Elle alerte le secrétariat qui prend acte et elle procède aux demandes de rectification sous le contrôle du secrétariat.   Elle aura également pour mission de procéder au contrôle et au suivi annuel ou bisannuel des trésoreries académiques et Nationale pour alerter le Secrétariat en cas d’anomalies constatées.    

Article 13 – Bureau National. Le syndicat est dirigé par un Bureau National, organe décisionnel, constitué des secrétaires académiques ou territoriaux et des membres du Secrétariat National. Le Bureau National est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet du syndicat et dans le cadre des décisions et des résolutions adoptées par le Congrès. Il peut autoriser tout acte ou opération qui n’est pas statutairement de la compétence du Congrès ordinaire ou extraordinaire. Les actes portant modification du patrimoine immobilier sont décidés par le Bureau National. Le Bureau National approuve les actes de gestion patrimoniale de l’organisation. Il peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée au Président National.  Le Bureau National ou le Secrétariat National se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige, sur convocation du Président National ou sur demande écrite adressée au Président National d’au moins un tiers de ses membres. Le Président National convoque, 15 jours avant la date fixée, par écrit ou par courriel, les membres du Bureau aux réunions en précisant l’ordre du jour. La présence d’au moins la moitié des membres du Bureau National ou du Secrétariat National est nécessaire pour qu’il délibère valablement. Si le quorum n’est pas atteint, le Bureau National ou le Secrétariat National est convoqué à nouveau  et les décisions prises à la majorité des voix des présents. En cas d’égalité, la voix du  Président National  est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les réunions du Bureau National ou du Secrétariat National peuvent se dérouler par téléphone et tout autre moyen de communication permettant aux membres d’échanger des avis et de voter.  Le Président National  peut proposer une participation au BN  sans droit de vote à toute personne qualifiée ou pour laquelle un intérêt participatif se révèle avéré. Toutes les réunions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal adopté au début de la réunion suivante. Le Bureau National veille à la stricte application des statuts. 

Article 14 – Congrès ordinaire national. Le Congrès national ordinaire, organe délibératif du syndicat, se réunit tous les trois ans sauf impossibilité matérielle d’organisation,  durant le troisième trimestre de l’année scolaire. Les conditions particulières de représentativité sont rédigées dans le règlement intérieur. Il comprend tous les secrétaires de section à jour de cotisation et est présidé par le Président National. Il peut aussi comprendre toute personne désignée par le Bureau National dont l’expertise sera utile aux débats du Congrès. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres du Congrès sont convoqués par le Président National par écrit ou par courriel. La date, le lieu et l’ordre du jour sont inscrits sur les convocations. Le Congrès, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et approuve les comptes de l’exercice financier. Il délibère sur les orientations à venir. Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des membres présents à bulletins levés. Chaque membre dispose  d’une voix. Les délibérations du Congrès sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président National,  approuvés par le Bureau National et communiqués à chaque adhérent dans le mois qui suit leur adoption. 

Article 15 – Congrès extraordinaire national. Sur demande écrite et datée du Président, du tiers des membres du Bureau National ou de la moitié des membres du syndicat, le Président convoque un Congrès extraordinaire. Sa composition et ses conditions de convocation sont identiques à celles du Congrès ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins les deux tiers des membres convoqués soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, le Congrès extraordinaire est convoqué à nouveau dans un délai d’un mois. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents à bulletins levés. Chaque membre dispose d’une voix. Les procurations ne sont pas admises. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres du Congrès en début de séance. Les délibérations du Congrès sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont signés par le Président, approuvés par le Bureau National et communiqués dans le mois qui suit leur adoption à chaque adhérent. 

Article 16 – Organisation nationale du syndicat. Le syndicat est organisé en sections académiques ou territoriales, départementales et d’établissements.  – La section académique ou territoriale est dirigée par un Président Académique soit  élu par le Bureau académique ou territorial composé des Secrétaires départementaux et d’établissement soit nommé par le Président National dans les académies naissantes. La section académique ou territoriale dispose d’un budget et d’un compte bancaire géré par un Trésorier académique qui peut être accompagné par un trésorier académique adjoint ou territorial élu par le Bureau académique ou territorial. Le Trésorier ou le Trésorier et son adjoint sont sous la responsabilité du Président Académique qui est seul ordonnateur des dépenses. Ils  tiennent constamment à jour les comptes et informe régulièrement de sa gestion le Bureau académique ou territorial. Les bulletins d’adhésion sont recueillis directement au siège des Nationaux ou transmises par les académies dans les meilleurs délais.  Les Académies remontent les fiches d’adhésions complétées accompagnées du paiement au National après enregistrement dans leur ficher. Les encaissements de cotisations, chèques ou prélèvement se font exclusivement par le National. Le National procède à l’enregistrement des adhérents sur un fichier National. Ce fonctionnement doit impérativement être respecté par tous.  Le National reverse aux académies tous les 30 du mois suivant l’encaissement, la quote-part  fixée par le Bureau National qui est actuellement de 40 % des cotisations perçues. Cette quote-part peut être redéfinie chaque année par le Bureau National à partir du budget prévisionnel présenté par le Trésorier national. Les Présidents académiques veilleront à maintenir un seuil minimum de solde positif égal à 10% des reversements Nationaux. Si cette limite est atteinte, le secrétaire académique, le trésorier académique et les trésoriers Nationaux sont tenus d’en alerter le Secrétariat National. – La section départementale est dirigée par un Secrétaire départemental élu pour trois ans par les Secrétaires d’établissement lors d’un vote qui doit se dérouler dans le mois précédant le Congrès national. Dans les académies monodépartementales, la section académique est dirigée par un Président Académique. Celui-ci est élu pour trois ans par le Bureau départemental composé des Secrétaires d’établissement. – La section d’établissement est dirigée par un Secrétaire d’établissement qui est élu par les adhérents de chaque établissement dans le mois précédant l’élection du Secrétaire départemental.     

Article 17 – Démocratie interne et modalités de vote. Les membres des instances dirigeantes ainsi que l’ensemble des adhérents s’engagent à favoriser l’expression démocratique à l’intérieur du syndicat. S’agissant des décisions soumises au vote du Secrétariat National et/ou du Bureau National, il suffira que la majorité du Bureau ou du Secrétariat National se prononcent pour un vote secret pour que celui-ci devienne obligatoire. S’agissant des décisions soumises au vote des Congrès, il suffira que 20% des membres présents demandent un vote à bulletins secrets pour que celui-ci soit obligatoire. Les sections académiques, territoriales, départementales seront vivement encouragées à utiliser les mêmes principes.

Article 18 – Règlement intérieur.

Le Syndicat national s’administre suivant un règlement intérieur adopté par le Bureau National, à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le respect des présents statuts. Les sections académiques, territoriales, départementales et d’établissement s’administrent également par des règlements intérieurs spécifiques adoptés par les Bureaux de ces sections, à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur national.

Article 19 – Modification des statuts.

À la demande du Secrétariat National, des modifications de statuts peuvent être votées par le Bureau National entre deux congrès. Toute autre demande de modification des statuts devra, pour être recevable, à moins qu’elle n’émane du Secrétariat National, avoir été adoptée à la majorité simple académique par au moins un cinquième des Bureaux Académiques et parvenir au Secrétariat National au moins trois mois avant l’ouverture du Congrès National.

Article 20 – Dissolution.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens du syndicat et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres du syndicat ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens du syndicat. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations ou syndicats poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale extraordinaire.