• 09 50 88 61 54
  • adnational@actionetdemocratie.com
  • 07 71 78 84 52
  • 142 Rue de Rivoli, 75001 Paris

Evolution des attributions des commissions administratives paritaires

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Observations :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique (cf. texte
signalé) a procédé à différentes modifications tenant au dialogue social et à la gestion des
fonctionnaires, notamment :
 la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de
mobilité et de promotion, lesquelles sont transmises au comité social d’administration
(instance issue de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail) ;
 la création du dispositif des lignes directrices de gestion, outils fixant des grandes
orientations et priorités ainsi que des critères relatifs à la mobilité, à la promotion et à la
valorisation des parcours ;
 la possibilité d’instaurer des durées minimales et maximales d’affectation ;
 la possibilité pour les agents d’être accompagnés par un représentant des organisations
syndicales lors des recours à l’encontre de certaines décisions.
Le décret cité en référence précise ces différents dispositifs et révise certains décrets, notamment le
décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour
tenir compte des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 précitée.