Décret n o 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics
NOR : CPAF1931583D
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée, et ouvriers de l’Etat.
Objet : dispositifs d’accompagnement des personnels en cas de restructurations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l’accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé.
Références : le décret, pris en application de l’article 62 bis de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction résultant de la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Dispositifs d’accompagnement des personnels en cas de restructurations.
