Statut et missions des PLP
Les professeurs du LP sont régis, comme tous les fonctionnaires de la fonction publique d’État, par le code général de la fonction publique qui définit leurs droits et obligations et comporte diverses dispositions générales relatives au recrutement, à l’avancement, à la mobilité, à la représentation syndicale, à la formation professionnelle tout au long de la vie, etc. Au sein de la fonction publique d’État, ils forment cependant un corps spécifique régi par le décret n°72-580 du 4 juillet 1972, plusieurs fois modifié depuis cette date, et qui fixe leur statut particulier.
Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré
Application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014
Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 prévoient l’ensemble des missions des enseignants exerçant dans les établissements publics d’enseignement du second degré. Ces dispositions nouvelles complètent les dispositions générales actuellement présentes dans les statuts particuliers de chacun des corps enseignants du second degré, qui précisent notamment que ces enseignants « participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement […] Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d’orientation. »
Situation particulière des PLP
Les obligations réglementaires de service (ORS) des PLP étaient jusqu’à présent définies par les articles 30 et 31 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Or, les maxima hebdomadaires de service d’enseignement des PLP sont désormais définis par le décret n° 2014-940. En conséquence, les dispositions de l’article 30 du décret du 6 novembre 1992 sont abrogées. Seules subsistent donc, en matière d’ORS, les dispositions de l’article 31 du décret du 6 novembre 1992 précité définissant les modalités de participation des PLP aux projets pluridisciplinaires à caractère professionnel des élèves et à l’encadrement pédagogique des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel.
Encadrement des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel (art. 5 du décret n° 2014-940)
Pour les PLP, les modalités d’encadrement des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel sont définies à l’article 31 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier de ces enseignants.
Les autres enseignants, dont les élèves effectuent une période de formation en milieu professionnel, participent à l’encadrement pédagogique de ces élèves durant cette période. Cette charge est répartie entre les enseignants dont les élèves effectuent une période de formation en milieu professionnel.
Cet encadrement peut couvrir des activités telles que l’aide dans la recherche d’un lieu d’accueil, la fixation d’objectifs, l’élaboration des documents pour le suivi de la période de formation en milieu professionnel et l’explication des modalités d’évaluation. Pendant cette période, l’enseignant peut être amené à réaliser des visites sur place.
Le point de vue d'A&D
Comme on peut le constater en observant le terrain, la multiplication des missions en lien avec le monde de l’entreprise (PMFP), l’accompagnement des élèves dans leur parcours scolaire (réorientation, entrée en BTS…) surcharge le temps de travail des enseignants du LP. Action & Démocratie exige en conséquence que soit mieux pris en compte l’ensemble des missions dans leur rémunération. Refusant la contractualisation que le Pacte introduit, Action & Démocratie exige que ces missions, étant comprises dans les besoins de service, soient intégrées au relèvement du point d’indice et/ou par des IMP pour les missions les moins chronophages !
Références
Sommaire
- Accueil page PLP
- Edito
- Le statut et les missions du professeur de LP
- La rémunération
- La carrière
- L’entrée dans le métier
- La mobilité géographique
- Le pacte enseignant
- L’indemnité de résidence
- L’indemnité de suivi et d’orientation
- Les heures supplémentaires
- Congés d’invalidité temporaire imputable au service et accidents de travail
- La protection fonctionnelle
- Les temps partiels
- Le congé de formation
- Le congé de maladie
- Le congé longue maladie
- Le congé longue durée
- La disponibilité
- Les remplacements
- Les aides sociales
- Le télétravail
- La prime d’équipement informatique
- La disponibilité
- Le détachement
- La retraite progressive
- La rupture conventionnelle
- La retraite
- La procédure disciplinaire
- L’obligation de réserve