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Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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En 2018, la fonction publique s’est résolument inscrite dans la dynamique lancée par le Président de la
République en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et s’est engagée à
concevoir et à mettre en œuvre des mesures innovantes : composée à 62 % de femmes et représentant
20 % de l’emploi en France, la fonction publique a en effet un rôle structurant à jouer et se doit d’être
exemplaire.
À la suite du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, et sous l’égide de
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, j’ai lancé une concertation, suivie d’une
négociation, afin de renforcer les acquis du protocole de 2013. Le 30 novembre 2018, un accord ambitieux
a été signé par la majorité des organisations syndicales représentatives des agents publics et par les
représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique. Cet accord, qui a vocation à
s’appliquer dès 2019, a d’ores et déjà fait l’objet de deux comités de suivi avec les signataires.
Afin de renforcer nos engagements, plusieurs mesures essentielles de l’accord sont désormais prévues
par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il s’agit, par exemple,
de l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité
professionnelle, de l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles
et sexistes, de la suppression du jour de carence pour les congés maladies des femmes enceintes, du
renforcement du dispositif des primo‑nominations équilibrées et de la conservation des droits à avancement
en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans la limite d’une durée de cinq ans.
Le débat parlementaire a enrichi la loi avec, notamment, la création d’un statut de témoin assisté pour les
personnes victimes d’actes de violences sexuelles ou sexistes dans le cadre des procédures disciplinaires,
la reconnaissance de l’état de grossesse comme critère de discrimination au sein du statut général des
fonctionnaires et la création d’un congé de proche aidant.
La cinquième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique propose un panorama de l’égalité en revenant sur ces événements importants, ainsi que
sur le reste de l’actualité : les travaux pour résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes, l’accompagnement des employeurs avec la mise en place du Fonds en faveur de l’égalité
professionnelle, la montée en charge de la labellisation Égalité professionnelle, l’expérimentation dans les
ministères de budgets intégrant l’égalité, ainsi que des opérations de testing sur le risque discriminatoire
relatif au critère du sexe dans l’accès à la fonction publique.
Le rapport donne également la parole aux employeurs des trois versants de la fonction publique afin qu’ils
partagent leurs initiatives et leurs retours d’expérience, relatifs par exemple à des actions de formation, de
sensibilisation et de mentorat, à la mixité des métiers ou à l’accompagnement des futurs parents.
Ce document est complété par des études et des statistiques permettant de faire un état des lieux sexué sur
les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail, l’action sociale, etc.
Enfin, le Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées en 2017 mesure, dans les trois
versants de la fonction publique, l’efficacité de cette politique dont le champ vient d’être étendu par la loi
de transformation de la fonction publique.
Donner des éléments de réflexion et éclairer l’action publique afin que nous allions collectivement vers une
culture partagée de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel est l’objet de ce travail
collectif de qualité à destination de l’ensemble des acteurs de l’égalité professionnelle, et notamment des
agentes et agents publics.