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Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré – rentrée 2019

NOR : MENH1909527N
note de service n° 2019-064 du 25-4-2019
MENJ – DGRH B2-2

Introduction

I. Principes généraux

II. Règles générales d’affectation en fonction de la situation des candidats

II.1 Lauréats des concours réservés et examens professionnalisés d’une session antérieure à 2019

II.2 Lauréats inscrits en M1 (hors psyEN)

II.3 Lauréats justifiant d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi au cours des trois dernières années (hors psyEN)

II.4 Autres lauréats (dont psyEN)

II.5 Cas particuliers

III. Modalités d’affectation en académie

III.1 Connexion sur le site Sial

III.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

III.3 Pièces justificatives

III.4 Résultats des opérations d’affectation

III.5 Changement de discipline

III.6 Affectation des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) stagiaires

IV. Phase intra-académique

IV.1 Accueil en académie des futurs stagiaires

IV.2 Lauréats qualifiés

IV.3 Congés sans traitement

IV.4 Abandon de poste, radiation

V. Les autres possibilités d’accomplissement du stage

V.1 Maintien dans l’enseignement privé

V.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l’être en qualité d’Ater ou de doctorant contractuel

V.3 Affectation dans l’enseignement supérieur dans un emploi de professeur du second degré (Prag – PRCE)

V.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps enseignant du second degré)

V.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

VI. Modalités d’entrée en stage

VI.1 Nomination

VI.2 Contrôle de la compatibilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

VI.3 Contrôles divers (dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques)

VI.4 Classement

VI.5 Affectation

VII. Reports de stage (Cf. annexe E)

Annexe A : Calendrier 2019 des opérations d’affectation

Annexe B : Synthèse des modalités d’affectation dans le second degré

Annexe C : Critères de classement pour une affectation dans le second degré

Annexe D : Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase inter-académique

Annexe E : Les reports de stage

Annexe F : Pièces justificatives à produire

Annexe G : Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongatin de stage

Introduction

La présente note de service définit les règles et les procédures de nomination et d’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale.

Elle vise, d’une part, à expliciter aux lauréats qui seront nommés fonctionnaires stagiaires au 1er septembre 2019, les conditions dans lesquelles leur affectation en académie est déterminée, et, d’autre part, à rappeler aux services académiques un certain nombre de préconisations.

Les dispositions de la présente note s’adressent aux lauréats de la session 2019 des concours suivants :

– agrégation externe, externe spéciale, interne ;

– certificat d’aptitude au professorat du second degré (Capes) ainsi que certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (Capet), externes, internes et troisièmes concours ;

– certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (Capeps), externe et interne ;

– certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), externe, interne et troisième concours ;

– certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation (CPE), externe et interne ;

– concours externe et interne de recrutement des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) ;

Elles s’adressent également aux lauréats d’une session antérieure de ces concours ainsi que des concours réservés et examens professionnalisés de l’enseignement du second degré public ayant bénéficié d’un report de stage durant l’année scolaire 2018-2019.   

L’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire est la première étape du parcours professionnel des personnels enseignants, d’éducation  du second degré et des psychologues de l’éducation nationale. Elle comprend deux phases successives :

– la première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. Les règles et procédures d’affectation font l’objet de la présente note de service ;

– la seconde, intra-académique et consistant à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs et vice-recteurs auxquels il reviendra obligatoirement d’en préciser les modalités dans une note de service rectorale. Ils veilleront à mettre en place un dispositif d’accueil pour les fonctionnaires stagiaires nommés dans leur académie qui devra être opérationnel dès la diffusion des résultats d’affectation ministériels (à partir du  28 juin 2019), afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires prenant connaissance de leur affectation dans une académie que beaucoup découvriront, de recevoir toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

L’accueil des lauréats des concours est organisé de préférence la semaine précédant la rentrée scolaire. Ils seront amenés à être présents dans les écoles et les établissements d’enseignement des premier et second degrés le jour de la pré-rentrée, soit le 30 août 2019 (arrêté du  4 juillet 2018) et seront nommés stagiaires le 1er septembre  2019. Pendant la période d’accueil, dans l’hypothèse d’un accident subi par un lauréat de concours, la responsabilité de l’État sera engagée, le cas échéant, sur le fondement d’une faute imputable à un agent public ou bien d’une faute dans l’organisation du service. Un droit à réparation sera reconnu à un lauréat de concours victime d’un tel accident, au motif qu’il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public. Les lauréats des concours ayant la qualité d’étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

Les lauréats disposent sur le site www.education.gouv.fr du système d’information et d’aide aux lauréats (Sial), qui est une application dédiée à la saisie des vœux d’affectation, et qui comporte les informations suivantes :

– la présente note de service et un guide de synthèse ;

– un guide les accompagnants tout au long de leur saisie ;

– deux boîtes de dialogue, l’une fonctionnelle et l’autre technique, leur permettant de poser par écrit des questions à la DGRH ;

– des liens vers :

  • les sites internet des rectorats ;
  • les principaux textes relatifs à la fonction publique et aux stagiaires de la fonction publique ;
  • les autres sites du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Parallèlement, afin de faciliter la démarche des futurs fonctionnaires stagiaires dans cette phase clé de leur parcours professionnel, il convient de les informer et de les conseiller à chaque étape du processus. C’est ainsi que pour les accompagner dans la phase d’affectation dans une académie, la DGRH mettra en place du 6 mai au 7 juin 2019 midi heure de Paris un dispositif d’aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone au 01 55 55 54 54, tous les jours ouvrables, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Cette cellule sera ouverte à nouveau du 9 juillet au 19 juillet 2019 selon les mêmes modalités.

La publication des résultats d’affectation aura lieu entre le 28 juin et le 9 juillet afin de permettre, d’une part aux lauréats de connaître au plus tôt leur affectation, et d’autre part  aux académies, de mettre en place leur dispositif d’accueil.

I. Principes généraux

En application de la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013, les enseignants, personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale lauréats des concours bénéficient de modalités d’accueil et d’affectation laissant toute sa place à une formation initiale dispensée au sein de l’Espé de l’académie, selon des modalités définies par les circulaires ministérielles n° 2014-080 du 17 juin 2014, n° 2015-104 du 30 juin 2015 et  n° 2018-056 du 23 avril 2018.

Participent obligatoirement aux opérations d’affectation des lauréats des concours du second degré et de psyEN, les candidats de l’enseignement public de la session 2019 (Agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP, CPE et psyEN) reçus aux épreuves d’admissibilité et qui participeront aux épreuves d’admission en 2019, ainsi que les candidats lauréats d’une session antérieure placés en report de stage. Les modalités seront différentes en fonction des situations.

Le ministre procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d’accueil définies pour l’année scolaire  2019-2020. Les recteurs et vice-recteurs prononcent ensuite leur affectation au sein des établissements scolaires des premier et second degrés de leur académie, afin qu’ils accomplissent leur année de stage en qualité de fonctionnaires stagiaires et suivent la formation qui leur sera dispensée.

À titre dérogatoire, les lauréats peuvent choisir l’une des options suivantes sous réserve de remplir les conditions précisées par la présente note de service :

– être maintenu dans l’enseignement privé ;

– être recruté en qualité de doctorant contractuel ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– être affecté dans l’enseignement supérieur sur poste de professeur agrégé ou professeur certifié (Prag ou PRCE) ;

– être détaché en qualité de stagiaire ;

– être affecté en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur ;

– être placé en report de stage.

Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible des demandes exprimées et des vœux formulés, ainsi que de la situation familiale des lauréats, dès lors que les informations correspondantes auront été saisies dans l’application dédiée Sial.

II. Règles générales d’affectation en fonction de la situation des candidats

Point de vigilance

L’académie d’affectation de stage est très largement déterminée par la situation du lauréat et son parcours préalable à la réussite au concours : étudiant inscrit en Master 1 (M1), contractuel enseignant, lauréat d’un concours réservé ou d’un examen professionnalisé d’une session antérieure à 2019, etc. Dans ces conditions, les renseignements fournis au moment de l’inscription sur l’application dédiée Sial revêtent une importance particulière pour l’affectation en académie.

L’attention des lauréats est ainsi appelée sur le fait que, dans le cas où ils rempliraient les conditions pour prétendre à plusieurs typologies des situations décrites ci-après, ils devront effectuer un choix unique et que seul ce dernier sera pris en compte, et ce de façon définitive, en vue de leur affectation de stage. En aucun cas il ne sera possible de faire valoir, postérieurement aux résultats d’affectation, une situation autre que celle qui aura été déclarée dans l’application dédiée Sial. À titre d’exemple, un lauréat ayant fait valoir sa qualité d’inscrit M1 ne pourra, une fois son affectation en académie connue, justifier de la détention d’un master 2 (M2) pour pouvoir prétendre à une autre modalité de stage. Il est rappelé aux candidats qu’ils disposent, durant toute la période d’ouverture de l’application Sial, de deux boîtes de dialogue et d’une cellule d’appel téléphonique afin de les accompagner dans leurs démarches.  

II.1 Lauréats des concours réservés et examens professionnalisés d’une session antérieure à 2019

Population concernée :

Lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés placés en report de stage en  2018-2019

Procédure :

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils étaient précédemment nommés en qualité de contractuel ;

– Solliciter un nouveau report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VII).

II.2 Lauréats inscrits en M1 (hors psyEN)

Population concernée 

lauréats des concours externes relevant de la session 2019 (Capes, Capet, CAPLP, Capeps et CPE) et inscrits en M1 en  2018-2019 ou lauréats placés en report de stage en  2018-2019 pour absence d’inscription en M2 MEEF et inscrits en M1 en  2018-2019

Procédure 

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie où se situe l’université dans laquelle ils sont actuellement inscrits en M1 sous réserve de la production de la pièce justificative idoine. Cette pièce devra obligatoirement être déposée par le lauréat en format dématérialisé sur l’application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 6 mai au 7 juin 2019 à midi heure de Paris. Il est précisé que, dans le cas où le candidat serait admissible à plusieurs concours, la pièce justificative d’inscription en M1 devra être déposée une seule fois, et sera prise en compte, le cas échéant, pour l’ensemble des concours auxquels le candidat est admissible et pour lesquels il formule des vœux.

S’agissant des lauréats inscrits en M1 dans une université francilienne : ils seront affectés dans l’une des trois académies d’Île-de-France (Paris, Créteil et Versailles). À cet effet, ils feront connaître leur choix en classant par ordre de préférence ces trois académies. Ils bénéficieront d’un barème spécifique (cf. Annexe C).

– Solliciter un report de stage (cf. § VII)

Point de vigilance

L’académie de stage est déterminée par l’attestation d’inscription en M1 en 2018-2019, y compris dans le cas où le M1 a été suivi à distance. En d’autres termes, un lauréat inscrit en M1 dans une académie se verra affecté en qualité de stagiaire dans cette même académie, y compris dans le cas où il ne résidait pas dans la dite académie l’année du concours et/ou il se serait inscrit aux concours dans une autre académie. 

L’attestation d’inscription en M1 déposée dans l’application Sial devra être lisible et faire clairement apparaître l’université au sein de laquelle le M1 aura été suivi.

À défaut de la production de la pièce justificative et/ou de sa validité, la qualité de stagiaire M1 ne sera pas reconnue et ces lauréats seront alors affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II. Ils pourront néanmoins émettre dans l’application Sial des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils sont inscrits au concours. Pour les lauréats inscrits dans une université francilienne, les trois premiers vœux correspondront automatiquement aux académies d’Île-de-France selon le choix qu’ils auront émis.

Seule la pièce justificative dématérialisée et au format PDF (500 Ko maximum) est prise en compte sur l’application Sial. Aucun envoi papier ne sera accepté. 

II.3 Lauréats justifiant d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi au cours des trois dernières années (hors psyEN)

Population concernée 

lauréats des concours externes relevant de la session 2019 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme[1] (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours internes relevant de la session  2019.

Concours concernés : l’agrégation (y compris agrégation externe spéciale), le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours de CPE.

Point de vigilance

Sont considérés comme ayant une expérience professionnelle les lauréats qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement ou dans des fonctions d’éducation, résultant de l’exercice, dans leur discipline de recrutement, des fonctions dévolues aux membres du corps d’accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.

Les critères retenus pour justifier d’une expérience professionnelle sont les suivants : justifier de services en tant qu’ex-contractuel ou vacataire 200h dans l’enseignement public ou privé sous contrat du second degré (les services en CFA, en établissement agricole ou du ministère des Armées sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l’étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire). Sont en conséquence exclus les services en Greta, au Cned, dans l’enseignement supérieur ainsi que ceux d’AED y compris pour les concours de CPE.

Ces services devant être accomplis dans la discipline de recrutement du corps d’accueil, ceci exclut l’enseignement en discipline connexe à l’exception :

– des lettres modernes et classiques ;

– de la technologie pour les disciplines relevant des sciences industrielles de l’ingénieur (SII) ;

– des différentes disciplines relevant de l’économie-gestion sauf pour l’option Informatique et systèmes  d’information ;

– des différentes disciplines relevant de la filière hôtellerie .

Procédure 

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel.

Il est à noter que les services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’enseignement du second degré public sont directement issus des bases de gestion académiques : aucune pièce justificative n’est à joindre à l’exception de ceux qui sont affectés en centre de formation d’apprentis (CFA) qui devront fournir un état des services au plus tard le 14 juin 2019 délai de rigueur au-delà duquel aucun élément ne sera examiné.

Pour les lauréats qui voudront faire valoir des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat, dans des établissements français à l’étranger, en établissement agricole ou dans un établissement du ministère des Armées, ils devront également fournir une un état des services au plus tard le 14 juin 2019.

De même, les lauréats ayant accompli des services mixtes, à la fois dans l’enseignement du second degré public et un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans le privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir l’ensemble de leurs états des services au plus tard le 14 juin 2019.

Pour ceux ayant uniquement des services d’enseignement dans des établissements français à l’étranger, l’académie d’inscription au concours sera prise en compte en vue de l’affectation.

Point de vigilance

Les lauréats qui ne justifieront pas des conditions pour prétendre à la prise en compte de l’expérience professionnelle décrite ci-dessus ou qui ne produiraient pas les  états de services exigés seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II. Ils pourront émettre dans l’application Sial des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils ont exercé en tant que contractuel.

– Solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VII).

II.4 Autres lauréats (dont psyEN)

Population concernée 

Lauréats des concours externes relevant de la session 2019 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme[2] (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours relevant de la session 2019 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2019 et lauréats des sessions antérieures en report de stage.

Concours concernés 

L’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP, les concours de CPE et de psyEN

Procédure 

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire : ils émettront alors 6 vœux et seront classés en fonction des éléments figurant en annexe C. Ces éléments visent à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale et personnelle du lauréat.

– Solliciter un report de stage (cf. § VII). Il est précisé que les lauréats du concours de psyEN ne pourront solliciter un report de stage qu’au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Point de vigilance

Dans la mesure où ils pourront justifier de services accomplis dans des établissements scolaires du premier et du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale et de la jeunesse, y compris en CFA mais à l’exception des Greta, d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date d’obtention du concours), les intéressés pourront bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient (cf annexe C).

À noter qu’une bonification de ce type pourra également être attribuée aux lauréats des concours de psychologues de l’éducation nationale qui justifient d’une expérience professionnelle d’une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires, dans les conditions fixées au § III.6.

II.5 Cas particuliers

II.5.1 Cas des lauréats 2019 déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale (premier et second degrés)

Ils ne participent pas aux opérations d’affectation (à l’exception des lauréats des concours psyEN, cf infra) et sont maintenus et nommés stagiaires dans l’académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l’académie obtenue. Le cas échéant, les recteurs et vice-recteurs veilleront à les affecter sur un poste correspondant à leur nouveau corps et à leur nouvelle discipline.

Ceux d’entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d’accomplir leur stage.

Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s’ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d’expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande à leur recteur.

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public du second degré de l’éducation nationale en détachement au cours de l’année 2018-2019 et maintenus dans cette position administrative à la rentrée 2019, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l’organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000[3].

Point de vigilance

Cas des lauréats des concours psyEN déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale : ils participent obligatoirement aux opérations d’affectation afin d’être nommés dans l’un des centres de formation.

II.5.2 Lauréats de l’agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaire du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Ils seront affectés, s’ils en font la demande, dans l’académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent sur Sial, en vœu unique, l’académie correspondante et envoient au plus tard le 14 juin 2019, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2) les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

II.5.3 Lauréats du concours de psychologues de l’éducation nationale (psyEN) 

Ils peuvent exercer leurs fonctions soit dans la spécialité Éducation, développement et apprentissage dans le premier degré soit dans la spécialité Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle dans le second degré. Pour ce faire, ils sont affectés en centre de formation des psychologues de l’éducation nationale pour une durée d’un an dont les modalités sont explicitées au § III.6.

Au cours de leur stage, leur formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle, soit en école et réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité Éducation, développement et apprentissage soit en centre d’information et d’orientation pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle, et des périodes de formation au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé) organisées en coordination avec les centres de formation des psychologues de l’éducation nationale.

II.5.4 Cas des stagiaires 2018-2019 non titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

La prolongation de stage suite à congés (de maladie ou autre) et le renouvellement de stage 

Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, soit n’ont pas été évalués (prolongation), soit n’ont pas reçu d’avis favorable à leur titularisation mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage (renouvellement), doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré.

Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée (à l’exception des agents titulaires d’un autre corps de personnels enseignants du second degré public) et seront maintenus dans leur académie de stage en 2019-2020.

Les stagiaires en situation de prolongation de stage suite à congé, et pour lesquels les avis des évaluateurs sont favorables à la titularisation, sont évalués par le jury du lieu d’affectation durant le stage. Ils prolongent leur stage dans l’académie obtenue dans le cadre du mouvement à gestion déconcentrée et sont titularisés, à l’issue du stage, par le recteur de l’académie du lieu d’affectation obtenue. Cette disposition ne s’applique pas aux stagiaires psyEN.

La prolongation de stage pour absence de master 2 

Les stagiaires évalués et ayant reçu un avis favorable à la titularisation doivent justifier de la détention d’un master 2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent afin d’être titularisés. Dans le cas contraire, la durée de leur stage est prolongée d’une année.

Ils verront alors leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2019-2020.

Dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques :

Pour toutes ces situations particulières, il est demandé aux recteurs et vice-recteurs de transmettre à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2), le plus en amont possible des opérations d’affectation, et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2019, l’état des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage dans leur académie (Cf. Annexe G). Cette disposition, qui permet de réduire les délais et d’améliorer qualitativement la gestion des affectations des stagiaires, ne se substitue toutefois pas à la liaison intitulée « LATIT » qui doit être maintenue.

III. Modalités d’affectation en académie

III.1 Connexion sur le site Sial

Cette démarche est obligatoire.

En cas d’absence de saisie à temps des vœux d’affectation ou du souhait d’obtenir un report, le lauréat sera affecté en fonction des seules nécessités de service.

La saisie des vœux d’affectation s’effectue du 6 mai au 7 juin 2019 à midi heure de Paris, sur le site Sial accessible à l’adresse : www.education.gouv.fr/cid55752/sial-systeme-d-information-et-d-aide-aux-laureats.html

Les lauréats d’une session antérieure doivent se connecter selon les mêmes modalités. Ils reçoivent à cet effet un nouvel identifiant de connexion pour l’année 2019.

Après s’être identifiés sur Sial, les candidats doivent vérifier et si nécessaire corriger ou compléter les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Cette opération essentielle leur permettra de bénéficier le cas échéant des bonifications correspondant à leur situation.

En revanche, ils n’ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes sur Sial la situation professionnelle qu’ils avaient déclarée à l’occasion de l’inscription au concours. Toutefois, s’ils constatent que cette situation professionnelle telle qu’elle apparaît dans Sial est erronée, ils pourront en demander la correction en adressant une demande à la DGRH/B2-2 au plus tard le 14 juin 2019, accompagnée des pièces justificatives et de la fiche de synthèse.

Point de vigilance

Quels que soient le type de concours, la situation personnelle et professionnelle et la modalité d’affectation (maintien en académie ou affectation en fonction des nécessités de service), l’attention de tous les lauréats est appelée sur les conséquences essentielles qui s’attachent à ces informations qui serviront également lors de la phase intra-académique. C’est pourquoi, il est demandé aux lauréats de bien vérifier et compléter l’ensemble des données relatives à leur situation personnelle et familiale.

Dans l’application de saisie des vœux Sial, les lauréats doivent obligatoirement valider successivement chacun des menus afin que la demande soit prise en compte.

Cette opération doit être obligatoirement réitérée pour chaque concours pour lesquels les lauréats sont admissibles. Ces informations ne sont pas transposées automatiquement d’un concours à un autre. Seule la pièce justificative d’inscription en M1 devra être déposée une seule fois, et sera prise en compte, le cas échéant, pour l’ensemble des concours auxquels le candidat est admissible et pour lesquels il formule des vœux.

Ensuite, les candidats qui y sont invités peuvent exprimer leurs vœux, au nombre de six maximum, en classant les académies souhaitées par ordre de préférence décroissante. Des vœux doivent être exprimés pour chacun des concours.

En cas d’absence de saisie de vœux par le lauréat, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier vœu du lauréat à partir duquel il sera alors affecté en fonction de son barème, sans prise en compte de sa situation personnelle, et des nécessités de service.

À la fin de la saisie, une fiche de synthèse, accessible seulement pendant la période d’ouverture du site Sial soit entre le 6 mai et le 7 juin 2019 midi heure de Paris, récapitule les éléments essentiels de la demande. Les lauréats doivent impérativement l’imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de réclamation.

III.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

Les candidats admissibles à plusieurs concours d’enseignement, d’éducation du second degré public et de psychologues de l’éducation nationale sont invités à classer par ordre de préférence ces différents concours.

Point de vigilance

L’attention des candidats est appelée sur la nécessité de procéder à ce classement au regard des différentes modalités d’affectation en stage qui pourraient en découler (maintien en académie ou affectation en fonction des nécessités de service).

Pour les lauréats en report de stage et qui sont également admissibles à un concours de la session 2019, ce classement s’effectue entre le concours obtenu antérieurement pour lequel il est placé en report de stage en  2018-2019 ainsi qu’entre les concours auxquels il est admissible lors de la session 2019.

Une fois l’ensemble des admissions aux concours de la session 2019 prononcé, le choix qui aura été exprimé en première position sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Procédure

L’application Sial offre la possibilité de procéder à un classement des concours obtenus à partir du moment où la double admissibilité est prononcée.

Les lauréats qui seraient admissibles ou admis à plusieurs concours procèdent au classement, par ordre de préférence, des concours obtenus. En cas d’absence de classement par le lauréat, l’administration effectuera ce classement. Aucun recours ne sera alors possible.

Il est demandé aux lauréats de vérifier et modifier le cas échéant, les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Ils devront également saisir des vœux afin de valider leur demande.

Les candidats gardent la possibilité de modifier ce classement jusqu’à la date de fermeture de la rubrique « s’inscrire » de Sial le 7 juin 2019 à midi heure de Paris. Passée cette date, aucune modification ne pourra être acceptée.

Point de vigilance

En cas d’absence de saisie de vœux par le lauréat, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier vœu du lauréat à partir duquel il sera alors affecté en fonction de son barème et des nécessités de service. Aucun recours ne sera alors possible.

III.3 Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont transmises selon les modalités et les délais de rigueur indiqués à l’annexe F.

À défaut de transmission de ces pièces, les lauréats seront affectés en fonction des nécessités de service.

Point de vigilance

Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du Code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amendes et à des peines d’emprisonnement.

III.4 Résultats des opérations d’affectation

III.4.1 Publication des résultats

Selon leur concours et leur discipline, les lauréats pourront prendre connaissance de leur académie d’affectation sur le site Sial, rubrique « Affectations » à partir du 28 juin 2019.

Mention légale : les décisions individuelles d’affectation, hors situations décrites dans la présente note et ouvrant droit au maintien dans une académie, sont prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.

En regard de leur académie d’affectation, ils trouveront un lien vers une page spécifique du site de cette académie, sur laquelle ils pourront prendre connaissance des informations utiles quant aux démarches à accomplir en vue de leur affectation en établissement (cf. § IV.1).

III.4.2 Interdiction d’affichage des résultats d’affectation

Les lauréats qui ne souhaitent pas la publication de leur affectation sur internet pourront demander l’interdiction d’affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations, pourront accéder à ces informations. Cette demande devra être envoyée à la DGRH par courrier au plus tard le 14 juin 2019.

Les intéressés recevront à leur adresse la décision d’affectation les concernant.

III.4.3 Traitement des demandes de révisions d’affectation

Les opérations d’affectation des stagiaires visent à la fois à permettre aux lauréats de connaître leur académie d’affectation le plus rapidement possible, et aux services académiques de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions. Pour ces raisons, l’attention des lauréats est appelée sur le fait que toute demande de révision d’affectation ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel.

Ainsi, seules les situations des premiers non-entrants dans une académie justifiant de situations familiales graves ou de handicap seront examinées en fonction des besoins en académie.

Point de vigilance

Les demandes de report de stage autres que celles formulées au titre du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande de révision d’affectation. De la même manière, ne seront pas prises en compte postérieurement à la fermeture de Sial et/ou à la publication des résultats, les demandes de modification de la qualité de stagiaire initialement déclarée sur l’application Sial ou encore des demandes liées à l’absence de transmission des pièces justificatives. C’est pourquoi il est demandé aux lauréats de porter une attention toute particulière à l’annexe F de la présente note de service portant sur les pièces justificatives et leur mode de transmission. En effet, certaines pièces devront être déposées impérativement au sein de l’application Sial dédiée à la saisie des vœux et d’autres devront être transmises soit à la DGRH soit au rectorat d’affectation de stage.

Ces demandes de révision devront être transmises exclusivement par courrier, au plus tard le 26 juillet 2019 cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

Pour toute correspondance :

Mentionner: « révision d’affectation » et préciser la discipline ;

Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Pour finir, il est rappelé que la cellule d’aide et de conseil personnalisée sera ouverte, du 9 au 19 juillet 2019, afin de permettre aux lauréats d’obtenir toutes les informations utiles quant à l’affectation obtenue. Les lauréats pourront  avoir connaissance de la barre d’entrée et de leur rang de classement par rapport au dernier entrant dans l’académie souhaitée par exemple.

III.5 Changement de discipline

III.5.1 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur certifié ou professeur de lycée professionnel déjà titulaire du corps et lauréat du concours du même corps dans une autre discipline, conserve la qualité d’enseignant titulaire de son corps. Il n’est pas nommé en qualité de professeur stagiaire. Un arrêté de changement de discipline est pris par le bureau de gestion des carrières des personnels enseignants du second degré (DGRH B2-3). Cette mesure prend effet au 1er septembre de l’année qui suit l’admission au concours.

L’enseignant qui change de discipline est affecté par le recteur de l’académie d’affectation au 1er septembre 2019, au titre de sa nouvelle discipline ou option, dans un poste correspondant à cette nouvelle discipline ou option. Ces lauréats doivent envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) un courrier dans lequel ils signalent leur situation au plus tard le 14 juin 2019.

N.B. : Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions évoquées supra peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s’ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline. Dans ce cas, ils devront solliciter de nouveau un changement de discipline auprès du bureau de gestion concerné (DGRH / B2-3).

III.5.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au Capes ou au Capet dans une section qui n’est pas créée pour l’agrégation.

Ils conservent, et uniquement dans ce cas, leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l’objet d’un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

III.6 Affectation des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) stagiaires

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de personnels psychologues de l’éducation nationale (psyEN) sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

En application des dispositions du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale, les candidats admis aux concours externe, interne ou réservé de psyEN sont nommés personnels psychologues stagiaires et suivent une formation d’une année.

Deux spécialités coexistent, l’une relative à l’Éducation, développement et apprentissage en vue d’une affectation dans le premier degré, et l’autre relative à l’Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle en vue d’une affectation dans le second degré. Le stage se déroule dans la spécialité obtenue au concours.

III.6.1 Modalités d’affectation en centre de formation

Sur Sial, les lauréats complètent les rubriques et expriment 6 vœux parmi les sept académies dans lesquelles sont implantés les centres de formation (Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Rennes).

Les lauréats précédemment contractuels pourront, s’ils justifient de services accomplis dans des centres d’information et d’orientation du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale ou dans une école et réseau d’aide spécialisées aux élèves en difficulté du premier degré, d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date de la session des concours), bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie du centre de formation dans laquelle ils exerçaient (cf annexe C). Pour les lauréats exerçant dans une académie différente de l’un des centres de formation, cette bonification sera accordée à condition que leur 1er vœu corresponde au centre de formation le plus proche géographiquement de leur académie d’exercice en qualité de contractuel.

Un état de service doit être envoyé à la DGRH par courrier au plus tard le 14 juin 2019 pour les personnels issus du premier degré. Pour le second degré, l’information est directement issue des bases de gestion académiques.

III.6.2 Report de stage 

Les lauréats des concours de recrutement de personnels psychologues de l’éducation nationale (psyEN) peuvent solliciter le report de leur nomination pour les motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité ou congé parental et pour l’absence de master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l’un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 (article 8 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale).

IV. Phase intra-académique

Dès connaissance des affectations ministérielles des fonctionnaires stagiaires, les recteurs et vice-recteurs procèdent aux opérations d’affectation dans leur académie.

IV.1 Accueil en académie des futurs stagiaires

Dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques 

Les résultats d’affectation des futurs fonctionnaires stagiaires sont transmis aux académies par les liaisons « Affeepp » et « foncstg », entre le 28 juin et le 09 juillet 2019, selon les disciplines. Ces liaisons comportent l’ensemble des éléments qui permettront aux recteurs et vice-recteurs de procéder à la prise en charge administrative et éventuellement au classement des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

Il est demandé aux recteurs et aux vice-recteurs de créer sur leur site internet académique une page spécifique dédiée à l’accueil des stagiaires. Elle doit notamment leur permettre d’indiquer les démarches administratives à accomplir dans le cadre de la phase intra-académique d’affectation ainsi que l’adresse à laquelle les stagiaires devront envoyer les pièces justificatives demandées.

Une note de service rectorale devra être obligatoirement édictée par les services académiques, au plus tard le 3 juin 2019, afin de permettre aux lauréats de disposer de la meilleure information quant aux procédures d’affectation académique (et ce, en amont de la publication des résultats ministériels).

De même, afin de faciliter la prise de contact des lauréats, il est demandé de mettre à disposition sur les pages du site internet académique dédié un calendrier des opérations (saisie des vœux, publication des résultats, etc.) et les contacts disponibles durant les périodes d’ouverture du rectorat (boite générique, organigramme, etc.). L’adresse URL de cette page d’accueil devra être communiquée à la DGRH (Bureau B2-2) au plus tard le 3 juin 2019.

Enfin, les recteurs et vice-recteurs envisageront utilement, pendant toute cette phase intra-académique, l’activation dans leur rectorat d’un dispositif d’accueil et d’information à l’intention des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

IV.2 Lauréats qualifiés

Les lauréats qui, antérieurement au concours, ont acquis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d’éducation dans l’enseignement du second degré dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen accomplissent un stage selon les dispositions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000. Ces lauréats devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par ce décret. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiants requis.

IV.3 Congés sans traitement

Les fonctionnaires stagiaires affectés dans une académie peuvent solliciter auprès du recteur de cette académie un congé sans traitement au titre :

– du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

– du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié, pour exercer des fonctions dans une académie en qualité de doctorant contractuel ou d’Ater.

IV.4 Abandon de poste, radiation

Conformément aux dispositions du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, il appartient aux recteurs de radier des cadres tout stagiaire en situation de démission ou d’abandon de poste, intervenant postérieurement au 1er septembre  2019.

V. Les autres possibilités d’accomplissement du stage

Selon le concours qu’ils présentent et leur situation antérieure, plusieurs possibilités autres qu’une affectation en académie dans le second degré, sont ouvertes aux candidats, selon qu’ils sont par ailleurs titulaires des titres et diplômes requis :

– le maintien dans l’enseignement privé ;

– un recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– une affectation dans l’enseignement supérieur sur poste de Prag ou PRCE ;

– un détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps du second degré) ;

– une affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur.

V.1 Maintien dans l’enseignement privé

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, lauréats du seul concours externe de l’agrégation, peuvent demander leur maintien dans l’enseignement privé conformément aux dispositions de l’article R. 914-23 du chapitre IV du titre premier du livre IX du Code de l’éducation créé par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas nommés professeurs agrégés stagiaires mais bénéficient, au titre de leur année de stage, d’un contrat provisoire signé par le recteur ou le vice-recteur.

Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif ou provisoire, dans les conditions prévues par le décret précité. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l’année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l’agrégation.

Ils saisissent cette option sur Sial et font figurer en vœu unique l’académie du lieu d’affectation prévue à la rentrée scolaire.

Parallèlement à la saisie sur Sial, ils envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) la lettre par laquelle ils optent pour l’enseignement privé sous contrat, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l’enseignement privé du rectorat de l’académie dont ils relèvent, ainsi que l’attestation d’emploi dans la discipline ou option du concours établie par leur chef d’établissement au titre de l’année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard le 14 juin 2019. En l’absence des pièces justificatives ou en cas d’envoi hors délai, l’enseignant est nommé dans l’enseignement public.

Cette option n’est pas offerte aux :

– lauréats du concours externe de l’agrégation inscrits également au concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés. Ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l’enseignement privé. Ils accompliront le stage dans l’enseignement public ;

– lauréats du concours interne ;

– lauréats du concours externe de l’agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d’enseignement privé, c’est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ces derniers accompliront le stage en situation dans l’enseignement public.

V.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l’être en qualité d’Ater ou de doctorant contractuel

Cette possibilité n’est pas offerte aux lauréats de l’agrégation externe spéciale.

Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent être titulaires d’un M2 ou titre ou diplôme reconnu équivalent et justifier de l’une des situations suivantes :

– être recrutés en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;

– être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche et de sa circulaire d’application Dgesipa-2009-0268 du 24 juin 2009.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d’Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l’année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) une copie de leur contrat d’engagement au plus tard le 1er novembre 2019. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s’exposent à perdre le bénéfice du concours.

La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l’exercice de missions d’enseignement, interviendra à la date du contrat d’Ater ou de doctorant contractuel.

Point d’attention : un contrat d’Ater d’une durée inférieure à 12 mois n’est pas recevable dans le cadre d’une demande de nomination en qualité de professeur stagiaire.

En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants, les intéressés sont placés, sur leur demande, par le recteur de l’académie d’affectation en congé sans traitement.

S’ils ont reçu une affectation en académie et qu’ils y ont été effectivement installés, l’obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l’accord du recteur de cette académie. Dans ce cadre précis, la date de début du congé sans traitement ne peut être postérieure à la date du 1er novembre de l’année en cours.

En cas d’interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l’enseignement du second degré public pour pouvoir faire l’objet d’une titularisation.

N.B. 1 : Les lauréats qui obtiendront un contrat d’Ater à mi-temps en 2019-2020 et dont le contrat ne sera pas renouvelé en  2020-2021, devront accomplir une année complète de stage en 2020-2021 dans le second degré. La date d’effet de leur titularisation correspondra néanmoins à celle marquant la fin de la durée réglementaire de leur stage.

N.B. 2 : Les lauréats déjà professeurs titulaires du second degré qui obtiennent un contrat de doctorant contractuel ou d’Ater seront également nommés dans leur nouveau corps et placés en congé sans traitement conformément aux dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié cité ci-dessus.

V.3 Affectation dans l’enseignement supérieur dans un emploi de professeur du second degré (Prag – PRCE)

Cette possibilité n’est pas offerte aux lauréats de l’agrégation externe spéciale.

Peuvent prétendre à une affectation dans l’enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2018-091 du 24 juillet 2018 relative à l’affectation dans l’enseignement supérieur, publiée au Bulletin Officiel n° 30 du 26 juillet 2018 :

– les titulaires d’un corps de l’enseignement du second degré, déjà affectés dans un établissement d’enseignement supérieur ou recrutés au 1er septembre 2019 ;

– les élèves de l’école normale supérieure (ENS) qui n’ont pas déjà été nommés par la procédure classique.

Les élèves de l’ENS saisissent des vœux d’affectation sur Sial dans les conditions définies au § II pour le cas où ils n’obtiendraient pas d’affectation dans l’enseignement supérieur et envoient parallèlement, à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) au plus tard le 14 juin 2019, une lettre indiquant qu’ils ont sollicité un poste dans l’enseignement supérieur. Après confirmation de leur recrutement, ils seront nommés professeurs stagiaires et effectueront leur stage dans l’enseignement supérieur.

S’ils ne sont pas retenus dans l’enseignement supérieur, les élèves de l’ENS seront affectés sur l’un des vœux exprimés en fonction de leur barème et des nécessités de service.

Il est précisé que :

– la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l’installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l’emploi qu’il doit occuper est effectivement vacant à cette même date,

– la titularisation à l’issue de l’année réglementaire de stage ne confère aucun droit à être maintenu à titre définitif à la rentrée scolaire  2020 dans le poste occupé en qualité de stagiaire.

Les lauréats admis lors de la même session à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l’un ou l’autre des concours.

V.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps enseignant du second degré)

Cette possibilité n’est pas offerte aux lauréats de l’agrégation externe spéciale

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement au cours de l’année  2018-2019, maintenus dans cette position administrative au 1er septembre 2019 et exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ou du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mais d’un autre ministère ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (établissement en gestion directe ou conventionné par l’agence), pourront effectuer leur stage dans cet établissement à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Ils effectuent alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000.

La demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord du ministère d’accueil ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures d’évaluation et de titularisation. L’attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d’admissibilité, l’attache des services de leur ministère d’accueil (ou de l’AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1er septembre, l’accord nécessaire.

Les lauréats, déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement, mais dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.

V.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l’agrégation qui auront fait l’objet, sur avis de l’inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d’une proposition d’affectation dans un établissement public de l’enseignement du second degré en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en section de techniciens supérieurs (STS) pendant la totalité de l’année scolaire 2019-2020.

Cette option n’est pas proposée sur le site Sial. Les candidats à une telle affectation doivent d’une part, formuler des vœux selon la procédure classique décrite au § I.1.1, pour le cas où la proposition de l’inspection générale ne serait pas confirmée et d’autre part, envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) une lettre précisant qu’ils sont bien candidats pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l’inspection générale au plus tard le 14 juin 2019. Parallèlement à l’envoi de ce courrier, les candidats à une affectation en classes préparatoires aux grandes écoles ou en sections de technicien supérieur veilleront à se faire connaitre de l’inspecteur général en charge de leur discipline et de lui transmettre un CV et une lettre de motivation en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :www.education.gouv.fr/pid34309/mission-et-organisation-de-l-inspection-generale-de-l-education-nationale.html. Après confirmation de leur affectation par l’inspection générale, ils seront nommés en qualité de professeur agrégé stagiaire et assureront un service qui devra être compatible avec l’accomplissement d’un parcours de formation adapté. Ces affectations sont prononcées hors barème.

Il est précisé qu’une affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un tel poste ne confère aucun droit à être maintenu sur ledit poste à titre définitif à la rentrée scolaire 2020. En revanche, les stagiaires concernés pourront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l’année suivante.

Il est précisé qu’aucune affectation de stagiaire en CPGE relevant de l’enseignement privé ne sera prononcée.

VI. Modalités d’entrée en stage

VI.1 Nomination

Tous les lauréats qui ont obtenu une affectation dans le second degré public ou l’enseignement supérieur font l’objet d’une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics. Cette nomination intervient au 1er septembre sauf pour les lauréats qui inscrits au titre de l’année  2018-2019, dans une deuxième année de master autre que Meef n’auront pas obtenu leur diplôme avant le 1er septembre et pourront être nommés stagiaires au 1er novembre, dès lors qu’ils obtiendront leur master lors des sessions de rattrapage.

Par ailleurs, à la demande du candidat et sous réserve de transmission de pièces justificatives à la DGRH ou au rectorat d’affectation, la nomination en qualité de stagiaire peut également être différée au 1er novembre dans les cas suivants :

– accident ;

– maladie ;

– raisons familiales graves ;

– préavis de l’emploi précédent.

VI.2 Contrôle de la compatibilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), « nul ne peut être fonctionnaire (…) si, le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions » d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale. »

Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement. Leur nomination est subordonnée aux vérifications du bulletin n°2 du casier judiciaire. La vérification des bulletins n°2 se fait automatiquement et informatiquement par l’envoi des fichiers de lauréats aux services de la justice de Nantes à l’issue des concours.

VI.3 Contrôles divers (dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques)

VI.3.1 Inscription en M2, titres, diplômes et certificats requis

Concours externes de la session 2019 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre  2019, que les lauréats sont soit inscrits en M2, soit titulaires des titres, diplômes et certificats requis pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 10 septembre 2019)

Concours internes et troisièmes concours de la session 2019 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2019, que les lauréats remplissent les conditions réglementaires pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 10 septembre 2019).

Concours externe et interne des concours de la session 2019 de psyEN : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant leur nomination à la rentrée 2019, que les lauréats sont détenteurs du diplôme de master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l’un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990.

VI.3.2 Bonifications

Il revient aux recteurs et aux vice-recteurs de vérifier la réalité des situations des lauréats affectés dans leur académie qui auront bénéficié, sur la base de leurs déclarations, de bonifications au titre du rapprochement de conjoints, de l’autorité parentale conjointe, du handicap, de la situation de parent isolé ou de leur situation professionnelle. Il est rappelé que les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du Code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

VI.3.3 Aptitude physique

Enfin, il incombe aux recteurs et vice-recteurs de vérifier l’aptitude physique des nouveaux fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 août 2019 conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. En effet, la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l’aptitude physique, ceci en application du titre II des conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées se placerait de lui-même en position irrégulière.

Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui ont obtenu une priorité d’affectation (Annexe C), les recteurs et vice-recteurs feront vérifier au plus tard le 31 août 2019, par un médecin agréé, l’aptitude physique et la compatibilité du handicap avec les futures fonctions.

En cas d’incompatibilité, la situation doit être signalée à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) accompagnée de toutes les pièces nécessaires au plus tard le 1er septembre 2019.

VI.4 Classement

Tous les lauréats des examens professionnalisés et des concours de recrutement des enseignants, de CPE et de psyEN nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’Éducation nationale. Il n’est pas procédé à un nouveau classement à l’occasion de la titularisation.

VI.5 Affectation

Les stagiaires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.

À l’exception des lauréats déjà titulaires d’un corps du second degré, l’affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien de l’affectation définitive que les stagiaires recevront après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auxquelles ils devront obligatoirement participer.

Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l’information des candidats.

VII. Reports de stage (Cf. annexe E)

Les candidats, peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire, en fonction :

– de leur situation au regard du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics,

– du corps et du concours au titre duquel ils candidatent. (cf. § II)

Ils saisissent cette option sur l’application Sial dédiée à la saisie des vœux.

VII.1.1 Report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

VII.1.1.a Report pour effectuer le service national en tant que volontaire (article 3 du décret)

Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d’incorporation ne leur permettrait pas d’être nommés et installés en qualité de stagiaire le 1er septembre de l’année en cours et de suivre la totalité de leur formation pendant l’année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.

Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires ou civiles pour être incorporés au plus tard le 1er septembre et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l’année scolaire pour leur permettre d’être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.

Il est précisé que les services d’enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.

La durée du report de stage est d’une année scolaire, renouvelable une fois si l’intéressé effectue un service volontaire d’une durée supérieure à un an.

VII.1.1.b Report pour congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréates en état de grossesse peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l’issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent, auprès de leur rectorat d’affectation, un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 précité.

De même, les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif, sans que ce report puisse excéder un an. Elles saisissent l’option sur Sial à l’exception de celles qui sont déjà titulaires du second degré et qui en feront la demande par courrier à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH – B2-2).

VII.1.1.c Report pour congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréats saisissent cette option sur Sial à l’exception des lauréats, déjà fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental et qui peuvent demander à rester dans cette position. Ils en font la demande à leur rectorat.

VII.1.1.d Report pour conditions de diplôme 

Conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés, les lauréats des concours du Capes/Capet, du Capeps, du CAPLP et de CPE qui ne pourront justifier à la rentrée scolaire 2019 d’une inscription en M2 seront placés, pour une seule année, en report de stage.

Point de vigilance

Les lauréats des concours psyEN qui ne pourront justifier de la détention d’un master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l’un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990, seront placés, pour une seule année, en report de stage.

VII.1.2 Autres motifs de report de stage

Un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra être octroyé par la DGRH, dans les cas suivants :

– pour effectuer des études doctorales ;

– pour préparer l’agrégation ;

– pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure ;

– pour effectuer un séjour à l’étranger.

Cette possibilité n’est pas ouverte :

– aux lauréats fonctionnaires titulaires à la date du 1er septembre 2019 et détachés de leur corps d’origine durant l’année scolaire  2019-2020 ;

– aux lauréats des concours de recrutement de psychologue de l’éducation nationale (psyEN) ;

– aux lauréats des concours réservés ainsi qu’aux lauréats des concours de la session 2019 (agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) justifiant d’une expérience professionnelle d’un an et demi au cours des trois dernières années telle que définie au II.4. Il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de santé ou de convenances personnelles.

Tout rejet d’une demande de report de stage entraîne obligatoirement l’affectation de l’intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 2019. En conséquence, les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours dans le cadre d’une procédure pour abandon de poste.

VII.1.2.a Pour effectuer des études doctorales

Les lauréats des seuls concours de l’agrégation externe, à l’exception de ceux du concours de l’agrégation externe spéciale, peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d’un an renouvelable deux fois.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d’Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

VII.1.2.b Pour préparer l’agrégation

Seuls les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps et du CAPLP de la session en cours peuvent solliciter un report pour préparer l’agrégation. La durée de ce report est d’un an non renouvelable. Ce report est aussi ouvert aux lauréats inscrits en M1 en  2018-2019.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas la formation sollicitée. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention de la formation pour préparer l’agrégation, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

VII.1.2.c Pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure

Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l’agrégation, à l’exception de ceux du concours externe spéciale, du Capes ou du Capet (pour ces deux concours, le lauréat doit être également titulaire d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent) qui n’ont pas terminé leur cycle d’études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d’un an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS. Il peut être suivi d’un report pour études doctorales.

VII.1.2.d Pour effectuer un séjour à l’étranger

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes, titulaires d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Ils saisissent l’option sur Sial et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé. La durée de ce report est d’un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n’est autorisé que l’année de réussite aux concours.

VII.1.2.e Obligation du lauréat en report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l’année scolaire 2019-2020 devront obligatoirement effectuer une nouvelle saisie de vœux sur le site Sial au printemps 2020, dans les conditions et aux dates fixées par la note de service Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré qui paraîtra en avril 2020.

Coordonnées :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

Pour toute correspondance :

Mentionner: « gestion des stagiaires » et préciser la discipline ;

Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Renseignements téléphoniques :

Du 6 mai au 7 juin 2019 midi heure de Paris puis du 9 juillet au 19 juillet 2019 au 01 55 55 54 54.


[1] Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

[2] Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

[3] Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l’enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d’éducation stagiaires justifiant d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d’éducation dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Édouard Geffray

Annexe A

Calendrier 2019 des opérations d’affectation

Annexe B

Synthèse des modalités d’affectation dans le second degré

Annexe C

Critères de classement pour une affectation dans le second degré

Annexe D

Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase interacadémique

Annexe E

Les reports de stage

Annexe F

Pièces justificatives à produire

Annexe G

Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

Formation professionnelle et alternance au second tour

Apprentissage dès 14 ans, compte personnel de formation renforcé ou filières mixtes Lycées professionnels/CFA et CPF abondé en réorientant l’obligation légale des entreprises ? Le premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril ne laisse plus que deux visions de la formation et de l’alternance en lice. Rappel des orientations de Marine Le Pen et d’Emmanuel Macron.

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Revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er février 2017

En application des dispositions du décret du 25 mai 2016 cité en référence, la valeur du point d’indice de la fonction publique est augmentée de 0,60 % à compter du 1er février 2017.

En conséquence, la valeur annuelle du point d’indice sera respectivement portée à 56,2323 €.

Cette augmentation emporte également, avec effet aux mêmes dates, la revalorisation des taux et des montants des indemnités qui sont indexées sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

En paye, la revalorisation indiciaire sera entièrement prise en charge par la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur la paye du mois de février 2017.

S’agissant des impacts sur les indemnités indexées, la table TPI N_PAIEMENT_INDEMNITE a été mise à jour ; elle doit être impérativement intégrée dans les SIRH ministériels dès sa livraison et après le retour paye de janvier 2017.

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Le tableau ci-joint fait apparaître les nouveaux taux applicables aux indemnités concernées à compter 1er février 2017.

Taux des indemnités indexées sur la valeur du point de la fonction publique

NATURE DES INDEMNITÉS

TAUX au 1er février 2017

RÉFÉRENCE DES TEXTES

CODE IR

 
Indemnité de fonctions particulières des techniciens de l’éducation nationale

Classe normale : 845,76 €

Classe supérieure : 923,28 €

Décret n° 95-941 du 24 août 1995

0475

Indemnité forfaitaire aux médiateurs académiques

3 626,07 €

Décret n° 99-729 du 26 août 1999

1230

Indemnité forfaitaire aux correspondants des médiateurs

3 626,07 €

1230

Indemnité horaire enseignement religieux dans le premier degré dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

19,37 €

Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 (article 3 du décret n°74-763 du 3 septembre 1974 modifié) et arrêté du 6 octobre 2005

1272

Indemnité de professeur principal (professeurs agrégés exerçant dans une division qui ouvrait droit à cette indemnité) (1)

1 609,44 €

Décret n° 71-884 du 2/11/1971

1227

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (part modulable) Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993

1228

– divisions de 6e, 5e et 4e des collèges et lycées professionnels taux 001

1 245,84 €

– divisions de 3e des collèges et lycées professionnels taux 002

1 425,84 €

– divisions de 1re année BEP-CAP des lycées professionnels taux 003

1 425,84 €

– divisions de 2de des lycées d’enseignement général et technique taux 004

1 425,84 €

– divisions de 1re et terminale des LEGT et autres divisions des LP taux 005

906,24 €

– divisions de 2de, 1re et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans taux 006

1 425,84 €

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (part fixe)

1 213,56 €

Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993

0364

Indemnité de suivi des apprentis (ISA)

1 213,56 €

Décret n° 99-703 du 3 août 1999

0582

Indemnité de fonctions particulières (CPGE)

1 064,16 €

Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999

0597

Indemnité de sujétions spéciales Zep (ISS ZEP)

1 169,52 €

Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990

0403

Indemnité spéciale aux instituteurs et P.E affectés dans les Erea et les ERPD, les SEGPA, aux directeurs adjoints de Segpa et aux instituteurs et professeurs des écoles affectés au Cned, en fonctions dans les UPI et les classes relais

1 577,40 €

Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989

0147

Indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles

844,20 €

Décret n° 91-236 du 28 février 1991

0408

Rémunération des intervenants en langue vivante à l’école primaire

989,64 €

Arrêté du 13 septembre 2001

0649

Indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d’éducation

1 213,56 €

Décret n° 91-468 du 14 mai 1991

0414

Indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de CIO et des conseillers d’orientation-psychologues

590,04 €

Décret n° 91-466 du 14 mai 1991

0413

Indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant les fonctions de documentation ou d’information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

590,04 €

Décret n° 91-467 du 14 mai 1991

0413

Indemnité pour activités péri-éducatives

23,81 €

Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990

0379

Indemnité de sujétions spéciales aux conseillers en formation continue

7 595,04 €

Décret n° 90-165 du 20 février 1990

0323

Indemnité de sujétions d’exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes

915,20 €

Décret n° 93-436 du 24 mars 1993

0451

Indemnité pour charges particulières attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes

730,73 €

Décret n° 93-437 du 24/03/1993

0452

Les décrets n° 93-439 et 93-440 du 24 mars 1993 ont institué un régime indemnitaire en faveur des personnels de gestion et de direction participant aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des Greta et des Gip. Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire, indexé sur la valeur du point, est porté à 11 901,57 €.

NATURE DES INDEMNITÉS

TAUX au 1er février 2017

RÉFÉRENCE DES TEXTES

CODE IR

Indemnité de responsabilité de direction d’établissement attribuée à certains personnels de direction Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002

0110

Proviseur de lycée (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 005

1 137,48 €

Directeur unité pédagogique régionale services pénitentiaires (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 006

1 137,48 €

Proviseur de lycée professionnel. Principal de collège (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 007

1 137,48 €

Directeur d’EREA. Directeur d’ERPD (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 008

1 137,48 €

Proviseur de lycée (4e catégorie)

Taux 009

1 169,64 €

Directeur unité pédagogique régionale services pénitentiaires (4e catégorie)

Taux 010

1 169,64 €

Proviseur de lycée professionnel. Principal de collège (4e catégorie)

Taux 011

1 137,48 €

Proviseur de lycée (4e catégorie exceptionnelle)

Taux 012

2 110,68 €

Proviseur adjoint de lycée (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 013

568,74 €

Directeur adjoint unité pédagogique régionale services pénitentiaires (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 016

568,74 €

Proviseur adjoint de lycée professionnel. Principal adjoint de collège (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 018

568,74 €

Proviseur adjoint de lycée (4e catégorie)

Taux 014

584,82 €

Directeur adjoint unité pédagogique régionale services pénitentiaires (4e catégorie)

Taux 017

584,82 €

Proviseur adjoint de lycée professionnel. Principal adjoint de collège (4e catégorie)

Taux 019

568,74 €

Proviseur adjoint de lycée (4e catégorie exceptionnelle)

Taux 015

1 055,34 €

Majoration de l’indemnité de responsabilité de direction d’établissement attribuée à certains personnels de direction.

Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002

1461

Proviseur de lycée (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 005

568,74 €

Directeur unité pédagogique régionale services pénitentiaires (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 006

568,74 €

Proviseur de lycée professionnel. Principal de collège (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 007

568,74 €

Proviseur de lycée (4e catégorie)

Taux 009

584,82 €

Directeur unité pédagogique régionale services pénitentiaires (4e catégorie)

Taux 010

584,82 €

Proviseur de lycée professionnel. Principal de collège (4e catégorie)

Taux 011

568,74 €

Proviseur de lycée (4e catégorie exceptionnelle)

Taux 012

1 055,34 €

Indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002

0433

Proviseur et proviseur adjoint de lycée (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 007

2 915,40 €

Directeur et directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale services pénitentiaires (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 008

2 915,40 €

Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel. Principal et principal adjoint de collège (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 009

2 915,40 €

Directeur d’Erea. Directeur d’ERPD. Directeur adjoint chargé de Segpa (1re, 2e, 3e catégories)

Taux 010

2 915,40 €

Proviseur et proviseur adjoint de lycée (4e catégorie)

Taux 011

3 592,68 €

Directeur et directeur adjoint d’une unité pédagogique régionale services pénitentiaires (4e catégorie)

Taux 012

3 592,68 €

Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel. Principal. Principal adjoint de collège (4e catégorie)

Taux 013

2 915,40 €

Proviseur et proviseur adjoint de lycée (4e catégorie exceptionnelle)

Taux 014

4 953,84 €

Indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) Décret n° 89-825 du 9 novembre 1989

0702

– Instituteurs rattachés aux brigades départementales et personnels exerçant dans le second degré
. moins de 10 km

15,38 €

. de 10 à 19 km

20,02 €

. de 20 à 29 km

24,66 €

. de 30 à 39 km

28,97 €

. de 40 à 49 km

34,40 €

. de 50 à 59 km

39,88 €

. de 60 à 80 km

45,66 €

. par tranche supplémentaire de 20 km

6,81 €

–  Instituteurs rattachés aux zones d’intervention localisée
. moins de 10 km

15,38 €

. de 10 à 19 km

20,02 €

. de 20 km et plus

24,66 €

Indemnité de coordonnateur à certains personnels d’inspection

782,28 €

Décret n° 91-228 du 27 février 1991

0411

 

APPRENTISSAGE
Indemnité forfaitaire annuelle Décret n° 79-916 du 17/10/1979 modifié, art 3

Mandatement

Chef d’établissement
moins de 50 apprentis

2 291,02 €

50 à 200

2 372,27 €

201 à 350

2 673,83 €

351 à 500

2 768,35 €

501 à 650

3 057,96 €

651 à 800

3 166,12 €

801 à 950

3 437,62 €

plus de 951

3 559,31 €

Adjoint, gestionnaire, agent comptable : Décret n° 79-916 du 17/10/1979 modifié, art 3.

mandatement

Moins de 50 apprentis

1 096,50 €

51 à 200

1 134,65 €

201 à 350

1 252,59 €

351 à 500

1 297,50 €

501 à 650

1 404,22 €

651 à 800

1 453,35 €

801 à 950

1 557,41 €

plus de 951

1 612,58 €

Indemnité horaire Décret n° 79-916 du 17/10/1979 modifié, art 1er

0507

Niveaux VI et V

Taux 008

36,87 €

Niveau IV

Taux 009

43,22 €

Niveau III

Taux 010

54,93 €

Vacations allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d’établissements (Greta) et des centres de formation d’apprentis (CFA) ouverts dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
ou à l’exécution de certaines conventions.
Décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 mandatement
Personnels de catégorie C

10,66 €

Personnels de catégorie B

13,86 €

Personnels de catégorie A

19,19 €

Personnes étrangères à l’administration (indexation sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance – Smic)

9,76 €

  (1) En application du décret n°93-55 du 15 janvier 1993, cette indemnité n’est pas revalorisée.

BO : Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré – rentrée 2016

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ; à la directrice de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrogé : note de service n° 2015-064 du 9-4-2015

La présente note de service définit les règles et les procédures de nomination et d’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours externes, internes, troisième concours et réservés, des examens professionnalisés réservés de l’enseignement du second degré public de la session 2016 ainsi que ceux d’une session antérieure ayant bénéficié d’un report de stage durant l’année scolaire 2015-2016.

Cette affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, première étape de la prise de fonction, est un moment déterminant du parcours professionnel des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré. Elle comprend deux phases successives.

La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. Les règles et procédures d’affectation font l’objet de la présente note de service.

La seconde phase, intra-académique, qui consiste à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs et vice-recteurs auxquels il reviendra d’en préciser les modalités dans une note de service rectorale. Ils veilleront à mettre en place un dispositif d’accueil pour les fonctionnaires stagiaires nommés dans leur académie qui devra être opérationnel dès la diffusion des résultats d’affectation ministériels (à partir du 30 juin 2016), afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires prenant connaissance de leur affectation dans une académie que beaucoup découvriront, de recevoir toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

L’accueil des lauréats des concours est organisé de préférence la semaine précédant la rentrée scolaire. Ils seront amenés à être présents dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré le jour de la pré-rentrée, le 31 août 2016, et seront nommés stagiaires le 1er septembre (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 publié au Journal officiel du 17 avril 2015). Pendant la période d’accueil et celle du jour de la pré-rentrée, dans l’hypothèse d’un d’accident subi par un lauréat de concours, la responsabilité de l’État sera engagée, le cas échéant, sur le fondement d’une faute imputable à un agent public ou bien d’une faute dans l’organisation du service. Un droit à réparation à un lauréat de concours victime d’un tel accident sera reconnu au motif qu’il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public. Les lauréats des concours ayant la qualité d’étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

Les lauréats disposent sur le site http://www.education.gouv.fr du système d’information et d’aide aux lauréats (Sial), qui comporte notamment un guide synthétisant la présente note de service. De plus, un dispositif téléphonique d’aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone est également mis à leur disposition du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de Paris puis du 11 juillet au 29 juillet 2016, tous les jours ouvrables de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

La publication des résultats aura lieu entre le 30 juin et le 8 juillet afin de permettre, d’une part aux lauréats de connaître au plus tôt leur affectation, et d’autre part pour les académies, de mettre en place leur dispositif d’accueil.

Cette note de service comporte six parties :

– la première traite des principes généraux de l’affectation des fonctionnaires stagiaires ;

– la deuxième expose les modalités d’affectation en académie ;

– la troisième concerne la phase intra-académique de l’affectation ;

– la quatrième précise les autres possibilités d’accomplissement du stage ;

– la cinquième se rapporte aux modalités d’entrée en stage.

– la sixième partie concerne les reports de stage.

Elles sont suivies de six annexes relatives au calendrier des opérations d’affectation (Annexe A), aux critères de classement des demandes (Annexe B), à l’ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension (Annexe C), aux reports de stage (Annexe D), au recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage (Annexe E) et aux pièces justificatives (Annexe F).

I. Principes généraux

Dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale et continue, engagée par la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013, les enseignants, personnels d’éducation et d’orientation lauréats des concours bénéficient de nouvelles modalités d’accueil et d’affectation laissant toute sa place à une formation initiale dispensée au sein de l’Espe de l’académie, selon des modalités définies par les circulaires ministérielles n° 2014-080 du 17 juin 2014 et n° 2015-104 du 30 juin 2015.

La ministre procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d’accueil définies pour l’année scolaire 2016-2017. Les recteurs et vice-recteurs prononcent ensuite leur affectation au sein des établissements scolaires du second degré de leur académie, afin qu’ils accomplissent leur année de stage en qualité de fonctionnaires stagiaires et suivent la formation qui leur sera dispensée.

À titre dérogatoire, les lauréats peuvent choisir l’une des options suivantes  sous réserve de remplir les conditions décrites précisées par la présente note de service :

– être maintenu dans l’enseignement privé ;

– être recruté en qualité de doctorant contractuel ou d’Ater ;

– être affecté dans l’enseignement supérieur sur poste de Prag ou PRCE ;

– être détaché en qualité de stagiaire ;

– être affecté en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur ;

– être placé en report de stage.

Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible et dès lors que les lauréats sont invités à formuler des vœux, des demandes exprimées et de leur situation de famille.

I.1 Personnels concernés

Participent obligatoirement aux opérations d’affectation des lauréats de concours et examens professionnalisés du second degré, les candidats de l’enseignement public de la session 2016 (Agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP, CPE et Cop) reçus aux épreuves d’admissibilité et qui participeront aux épreuves d’admission en 2016, ainsi que les candidats lauréats d’une session antérieure placés en report de stage. Les modalités seront différentes en fonction des situations.

I.1.1 Typologie des situations

L’attention des lauréats est appelé sur le fait que, dans le cas où ils remplieraient les conditions pour prétendre à plusieurs typologies des situations décrites ci-après, ils devront effectuer un choix et que seul ce dernier sera pris en compte, et ce, de façon définitive, en vue de leur affectation de stage.

I.1.1.a Lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés 2016, lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés placés en report de stage en 2015-2016

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils étaient précédemment nommés en qualité de contractuel ;

– solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § IV.6.1).

À noter :

Les lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés, ex agents contractuels recrutés dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pourront solliciter, auprès du recteur de leur académie d’affectation, la possibilité d’effectuer leur année de stage dans la structure dans laquelle ils ont exercé.

I.1.1.b. Lauréats des concours externes relevant de la session 2016 (Capes, Capet, CAPLP, Capeps et CPE) et inscrits en master 1 (M1) en 2015-2016 ou lauréats placés en report de stage en 2015-2016 pour absence d’inscription en M2 Meef

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie où se situe l’université dans laquelle ils sont actuellement inscrits en Master 1 sous réserve de la production de la pièce justificative idoine. Cette pièce devra obligatoirement être déposée par le lauréat en format dématérialisé sur l’application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris.

À défaut de la production de la pièce justificative, la qualité de stagiaire M1 ne sera pas validée et ces lauréats seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au
§ I.1.1.d.

Seule la pièce justificative dématérialisée et au format PDF (500 Ko maximum) est prise en compte sur l’application Sial.

Aucun envoi papier ne sera accepté.

– solliciter un report de stage (cf. § IV.6.1 et IV.6.2.b)

Les lauréats inscrits en Master 1 dans une université francilienne feront connaître leur choix en classant les trois académies d’Île-de-France (Paris, Créteil et Versailles). Ils bénéficieront d’un barème spécifique (cf. Annexe B).

I.1.1.c Lauréats des concours externes relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme(1) ou lauréats des concours internes relevant de la session 2016 ayant une expérience professionnelle

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours de CPE.

Sont considérés comme ayant une expérience professionnelle les lauréats qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement, résultant de l’exercice, dans leur discipline de recrutement, des fonctions dévolues aux membres du corps d’accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel. Il est à noter que les services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’enseignement du second degré public sont directement issus des bases de gestion académiques : aucune pièce justificative n’est à joindre. En revanche, les lauréats qui voudront faire valoir des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir une pièce justificative au plus tard le 17 juin 2016 délai de rigueur au-delà duquel aucun élément ne sera examiné.

De même, les lauréats ayant accompli des services mixtes, à la fois dans l’enseignement du second degré public et dans le privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir un état des services au plus tard le 17 juin 2016.

Pour ceux ayant uniquement des services d’enseignement dans des établissements français à l’étranger, l’académie d’inscription au concours sera prise en compte en vue de l’affectation.

Les lauréats qui ne justifieront pas des conditions pour prétendre à l’expérience professionnelle ci-dessus décrite ou qui ne produiraient pas les pièces justificatives exigées seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § I.1.1.d. Ils pourront émettre dans l’application Sial des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils ont exercé en tant que contractuel.

– solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VI.1.1).

Les critères retenus pour justifier d’une expérience professionnelle sont les suivants :

– justifier de services en tant qu’ex-contractuel ou vacataire 200 h dans l’enseignement public ou privé sous contrat du second degré (les services en établissement agricoles ou à la Défense sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l’étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire).

– sont en conséquence exclus les services en Greta, en CFA, au Cned, dans l’enseignement supérieur ainsi que ceux d’AED pour les concours de CPE.

Ces services devant être accomplis dans la discipline de recrutement du corps d’accueil, ceci exclut l’enseignement en discipline connexe à l’exception des lettres modernes et classiques.

I.1.1.d. Lauréats des concours externes relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme(2), lauréats des concours relevant de la session 2016 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2016 et ne justifiant pas d’une expérience professionnelle conforme au § I.1.1.c ou lauréats des sessions antérieures en report de stage

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et les concours de CPE et de Cop.

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire : ils émettront alors 6 vœux et seront classés en fonction des éléments figurant en annexe B. Ces éléments visent à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale et personnelle du lauréat.

– solliciter un report de stage (cf. § VI). Il est précisé que les lauréats du concours de COP ne pourront solliciter un report de stage qu’au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VI.1.1)

Les lauréats précédemment contractuels mais ne remplissant pas les conditions de durée de service exigées au I.1.1.c pourront, s’ils justifient de services accomplis dans des établissements scolaires du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale (à l’exception des GRETA et des CFA), d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date de la session des concours), bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient (cf annexe B, I. 1.5).

Les modalités d’affectation des COP sont explicitées au § II.6.

I.1.2 Cas particuliers

I.1.2.a Cas des lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale (premier et second degrés)

Ils ne participent pas aux opérations d’affectation et sont maintenus et nommés stagiaires dans l’académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l’académie obtenue. Le cas échéant, les recteurs et vice-recteurs veilleront à les affecter sur un poste correspondant à leur nouveau corps et à leur nouvelle discipline.

Ceux d’entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d’accomplir leur stage.

Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s’ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d’expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande à leur recteur.

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public du second degré de l’éducation nationale en détachement au cours de l’année 2015-2016 et maintenus dans cette position administrative à la rentrée 2016, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l’organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000 (3).

I.1.2.b Lauréats de l’agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Ils seront affectés, s’ils en font la demande, dans l’académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent sur Sial, en vœu unique, l’académie correspondante et envoient au plus tard le 17 juin 2016, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2) les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

I.1.2.c Les lauréats du concours de conseillers d’orientation-psychologue (Cop)

Ils sont affectés en centre de formation pour deux ans (Cf. § II.6).

I.1.2.d Cas des stagiaires 2015-2016 non titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

La prolongation de stage suite à congés (de maladie ou autre) et le renouvellement de stage

Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, soit n’ont pas été évalués (prolongation), soit n’ont pas reçu d’avis favorable à leur titularisation mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage (renouvellement), doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré.

Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée (à l’exception des agents titulaires d’un autre corps de personnels enseignants du second degré public) et seront maintenus dans leur académie de stage en 2016-2017.

La prolongation de stage pour absence de master 2

Les stagiaires évalués et ayant reçu un avis favorable à la titularisation doivent justifier de la détention d’un master 2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent afin d’être titularisés. Dans le cas contraire, la durée de leur stage est prolongée d’une année.

Ils verront alors leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2016-2017.

Pour toutes ces situations, il est demandé aux recteurs et vice-recteurs de transmettre à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2), le plus en amont possible des opérations d’affectation, et en tout état de cause au plus tard le 4 juillet 2016, l’état des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage dans leur académie (Cf. Annexe E). Cette disposition, qui permet de réduire les délais et d’améliorer qualitativement la gestion des affectations des stagiaires, ne se substitue toutefois pas à la liaison LATIT qui doit être maintenue.

I.2 Information

Afin de faciliter la démarche des futurs fonctionnaires stagiaires dans cette phase clé de leur parcours professionnel, il convient de les informer et de les conseiller à chaque étape du processus. C’est ainsi que pour les accompagner dans la phase d’affectation dans une académie, la DGRH mettra en place du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de Paris un dispositif d’aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone au 01 55 55 54 54, tous les jours ouvrables, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Cette cellule sera ouverte à nouveau du 11 juillet au 29 juillet 2016 selon les mêmes modalités.

Par ailleurs, sur le site Sial sur lequel ils devront formuler leurs vœux, les candidats pourront trouver des réponses à leurs interrogations grâce à :

– la présente note de service ;

– un guide les accompagnant tout au long de leur saisie ;

– une boîte de dialogue leur permettant de poser par écrit des questions à la DGRH ;

– des liens vers :

. les sites Internet des rectorats ;

. les principaux textes relatifs à la fonction publique et aux stagiaires de la fonction publique ;

. les autres sites du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

II. Modalités d’affectation dans une académie

II.1 Connexion sur le site Sial

Cette démarche est obligatoire. En cas d’absence de saisie à temps des vœux d’affectation ou du souhait d’obtenir un report, le lauréat sera affecté en fonction des seules nécessités de service.

La saisie des vœux d’affectation s’effectue, y compris pour les lauréats d’une session antérieure placés en report de stage, du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris, sur le site Sial accessible à l’adresse : http://www.education.gouv.fr/cid55752/sial-systeme-d-information-et-d-aide-aux-laureats.html

Après s’être identifiés sur Sial, les candidats doivent vérifier et si nécessaire corriger ou compléter les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Cette opération essentielle leur permettra de bénéficier le cas échéant des bonifications correspondant à leur situation.

En revanche, ils n’ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes sur Sial la situation professionnelle qu’ils avaient déclarée à l’occasion de l’inscription au concours. Toutefois, s’ils constatent que cette situation professionnelle telle qu’elle apparaît dans Sial est erronée, ils pourront en demander la correction en adressant une demande à la DGRH/B2-2 au plus tard le 17 juin 2016, accompagnée des pièces justificatives.

Quel que soit leur type de concours, la situation personnelle et professionnelle et la modalité d’affectation (maintien en académie ou affectation en fonction de nécessité de service), l’attention de tous les lauréats est attirée sur les enjeux essentiels qui s’attachent à ces éléments qui serviront également lors de la phase intra-académique. C’est pourquoi, il est demandé aux lauréats de bien vérifier et compléter l’ensemble des informations relatives à leur situation personnelle et familiale.

Dans l’application de saisie des vœux Sial, les lauréats doivent obligatoirement valider selon l’ordre établi chacun des menus afin que la demande soit prise en compte.

Cette opération doit être obligatoirement réitérée pour chaque concours pour lesquels les lauréats sont admissibles. Ces informations ne sont pas transposables d’un concours à un autre.

Ensuite, les candidats qui y sont invités peuvent exprimer leurs vœux, au nombre de six maximum, en classant les académies souhaitées par ordre de préférence décroissante.

En cas d’absence de saisie de vœux, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier et unique vœu du lauréat.

À la fin de la saisie, une fiche de synthèse récapitule les éléments essentiels de la demande. Les lauréats doivent impérativement l’imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de réclamation.

II.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

Les candidats admissibles à plusieurs concours du second degré sont invités à classer, par ordre de préférence ces différents concours. Leur attention est attirée sur la nécessité de procéder à ce classement, au regard des différentes modalités d’affectation en stage. Une fois toutes les admissions prononcées, le choix exprimé en 1ère position sera pris en compte, les autres admissions étant définitivement perdues. Pour les lauréats en report de stage et qui sont également admissible à un concours de la session 2016, ce classement s’effectue entre le concours obtenu antérieurement pour lequel il est placé en report de stage en 2015-2016 ainsi qu’entre les concours auxquels il est admissible lors de la session 2016.

La procédure :

L’application Sial offre la possibilité de procéder à un classement des concours obtenus à partir du moment où la double admissibilité est prononcée.

Les lauréats qui seraient admissibles ou admis à plusieurs concours d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré public de la session 2016 doivent procéder au classement, par ordre de préférence, des concours obtenus. Leur attention est appelée sur l’importance de ce classement au regard des différentes modalités d’affectation en stage qui pourraient s’appliquer. Une fois l’ensemble des admissions aux concours de la session 2016 prononcées, le choix qui aura été exprimé en première position sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Les lauréats d’une session antérieure placés en report de stage qui seraient admis à un ou plusieurs concours de la session 2016 devront classer, par ordre de préférence, les concours auxquels ils auront été reçus en incluant celui au titre duquel ils ont été placés en report. De la même manière que précédemment, c’est le choix qui aura été exprimé en première position qui sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Par la suite, il leur est demandé de vérifier, modifier le cas échéant, les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Pour finir, ils devront saisir des vœux afin de valider leur demande.

Les candidats gardent la possibilité de modifier ce classement jusqu’à la date de fermeture de la rubrique “s’inscrire” de Sial le 10 juin 2016 à midi heure de Paris. Passée cette date, aucune modification ne pourra être acceptée. En cas d’absence de saisie de vœux par le lauréat, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier et unique vœu du lauréat.

En cas d’absence de classement par le lauréat, l’administration effectuera ce classement. Aucun recours ne sera alors possible.

II.3 Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont transmises selon les modalités et les délais de rigueur indiqués à l’annexe F.

À défaut de transmission de ces pièces, les lauréats seront affectés en fonction des nécessités de service.

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

II.4 Résultats des opérations d’affectation

II.4.1 Publication des résultats

Selon leur discipline, les lauréats pourront prendre connaissance de leur académie d’affectation sur le site Sial, rubrique « Affectations » à partir du 30 juin 2016. En regard de leur académie d’affectation, ils trouveront un lien vers une page spécifique du site de cette académie, sur laquelle ils pourront prendre connaissance des informations utiles quant aux démarches à accomplir en vue de leur affectation en établissement (cf. § III.1).

II.4.2 Interdiction d’affichage des résultats d’affectation

Les lauréats qui ne souhaitent pas la publication de leur affectation sur internet pourront demander l’interdiction d’affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations, pourront accéder à ces informations. Cette demande devra être envoyée à la DGRH par courrier au plus tard le 17 juin 2016.

Les intéressés recevront à leur adresse la décision d’affectation les concernant.

II.4.3 Traitement des demandes de révisions d’affectation

Les opérations d’affectation des stagiaires visent à la fois à permettre aux lauréats de connaître leur académie d’affectation le plus rapidement possible, et aux services académiques de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions. Pour ces raisons, l’attention des lauréats est appelée sur le fait que toute demande de révision d’affectation ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel.

Ainsi, seules les situations des premiers non-entrants justifiant de situations familiales graves ou de handicap seront examinées en fonction des besoins en académie. De plus, la procédure de révision d’affectation ne peut concerner des demandes de report de stage postérieures à la fermeture de Sial et/ou à la publication des résultats d’affectation.

Ces demandes devront être transmises exclusivement par courrier, au plus tard le 12 août 2016 cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 Paris Cedex 13

Pour toute correspondance :

– mentionner: « révision d’affectation » et préciser la discipline ;

– joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Il est précisé qu’il ne sera pas donné suite aux demandes de révision liées à l’absence de transmission des pièces justificatives. C’est pourquoi, il est demandé aux lauréats de porter une attention toute particulière à l’annexe F de la présente note de service portant sur les pièces justificatives et leur mode de transmission. En effet, certaines pièces devront être déposées impérativement au sein de l’application Sial dédiée à la saisie des vœux et d’autres devront être transmises soit à la DGRH soit au rectorat d’affectation de stage.

Pour finir, il est rappelé que la cellule d’aide et de conseil personnalisée sera ouverte, du 11 au 29 juillet 2016, afin de permettre aux lauréats d’obtenir toutes les informations utiles quant à l’affectation obtenue. Les lauréats pourront ainsi avoir connaissance de la barre d’entrée et de leur rang de classement par rapport au dernier entrant dans l’académie souhaitée par exemple.

II.5 Changement de discipline

II.5.1 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur certifié ou professeur de lycée professionnel déjà titulaire du corps et lauréat du concours du même corps dans une autre discipline, conserve la qualité d’enseignant titulaire de son corps. Il n’est pas nommé en qualité de professeur stagiaire. Un arrêté de changement de discipline est pris par le bureau de gestion des carrières des personnels enseignants du second degré (DGRH B2-3). Cette mesure prend effet au 1er septembre de l’année qui suit l’admission au concours.

L’enseignant changeant de discipline est affecté par le recteur de l’académie d’affectation au 1er septembre 2016, au titre de sa nouvelle discipline ou option, dans un poste correspondant à cette nouvelle discipline ou option. Ces lauréats doivent envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) un courrier dans lequel ils signalent leur situation au plus tard le 17 juin 2016.

NB : Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions évoquées supra peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s’ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline. Dans ce cas, ils devront solliciter un changement de discipline auprès du bureau de gestion concerné (DGRH / B2-3).

II.5.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au Capes ou au Capet dans une section qui n’est pas créée pour l’agrégation

Ils conservent, et uniquement dans ce cas, leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l’objet d’un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

II.6 Affectation des conseillers d’orientation-psychologues stagiaires

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de conseiller d’orientation-psychologue (Cop) sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

En application des dispositions du décret n°91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues, les candidats admis aux concours externe, interne ou réservé de Cop sont nommés conseillers d’orientation-psychologues stagiaires et suivent une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d’État de conseiller d’orientation-psychologue (Decop).

II.6.1 Modalités d’affectation en centre de formation

Sur Sial, les lauréats complètent les rubriques et expriment les vœux correspondant à chacune des académies dans lesquelles sont implantés les quatre centres de formation.

II.6.2 Report de stage

Les lauréats des concours de recrutement de conseiller d’orientation-psychologue (Cop) peuvent solliciter le report de leur nomination pour les seuls motifs prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité ou congé parental.

III. Phase intra-académique

Dès connaissance des affectations ministérielles des fonctionnaires stagiaires, les recteurs et vice-recteurs procèdent aux opérations d’affectation dans leur académie.

III.1 Accueil académique des futurs stagiaires

Les résultats d’affectation des futurs fonctionnaires stagiaires sont transmis aux académies par les liaisons « Affeepp » et « foncstg », entre le 30 juin et le 8 juillet 2016, selon les disciplines. Ces liaisons comportent l’ensemble des éléments qui permettront aux recteurs et vice-recteurs de procéder à la prise en charge administrative et éventuellement au classement des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

Il est demandé aux recteurs et aux vice-recteurs de créer sur leur site internet académique une page spécifique dédiée à l’accueil des stagiaires. Elle doit notamment leur permettre d’indiquer les démarches administratives à accomplir dans le cadre de la phase intra-académique d’affectation ainsi que l’adresse à laquelle les stagiaires devront envoyer les pièces justificatives demandées.

Une note de service rectorale devra être édictée par les services académiques, au plus tard le 1er juin 2016, afin de permettre aux lauréats de disposer de la meilleure information quant aux procédures d’affectation académique (et ce, en amont de la publication des résultats ministériels).

De même, afin de faciliter la prise de contact des lauréats, il est demandé de mettre à disposition sur les pages du site internet académique dédié un calendrier des opérations (saisie des vœux, publication des résultats…) et les contacts disponibles durant les périodes d’ouverture du rectorat (boite générique, organigramme…). L’adresse URL de cette page d’accueil devra être communiquée à la DGRH (Bureau B2-2) au plus tard le 1er juin 2016.

Enfin, les recteurs et vice-recteurs envisageront utilement, pendant toute cette phase intra-académique, l’activation dans leur rectorat d’un dispositif d’accueil et d’information à l’intention des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

III.2 Lauréats qualifiées

Les lauréats qui, antérieurement au concours, ont acquis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d’éducation dans l’enseignement du second degré dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen accomplissent un stage selon les dispositions du décret n°2000-129 du 16 février 2000. Ces lauréats devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par ce décret. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiants requis.

III.3 Congés sans traitement

Les fonctionnaires stagiaires affectés dans une académie peuvent solliciter auprès du recteur de cette académie un congé sans traitement au titre :

– du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

– du décret n°91-259 du 7 mars 1991 modifié, pour exercer des fonctions dans une académie en qualité de doctorant contractuel ou d’Ater.

III.4 Abandon de poste, radiation

Conformément aux dispositions du décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il appartient aux recteurs de radier des cadres tout stagiaire en situation de démission ou d’abandon de poste, intervenant postérieurement au 1er septembre 2016.

IV. Les autres possibilités d’accomplissement du stage

Selon le concours qu’ils présentent et leur situation antérieure, plusieurs possibilités autres qu’une affectation en académie dans le second degré, sont ouvertes aux candidats, selon qu’ils sont par ailleurs titulaires des titres et diplômes requis :

– le maintien dans l’enseignement privé ;

– un recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– une affectation dans l’enseignement supérieur sur poste de PRAG ou PRCE ;

– un détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps du second degré) ;

– une affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur.

IV.1 Maintien dans l’enseignement privé

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, lauréats du seul concours externe de l’agrégation, peuvent demander leur maintien dans l’enseignement privé conformément aux dispositions de l’article R. 914-23 du chapitre IV du titre premier du livre IX du code de l’éducation créé par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas nommés professeurs agrégés stagiaires mais bénéficient, au titre de leur année de stage, d’un contrat provisoire signé par le recteur ou le vice-recteur.

Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif ou provisoire, dans les conditions prévues par le décret précité. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l’année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l’agrégation.

Ils saisissent cette option sur Sial et font figurer en vœu unique l’académie du lieu d’affectation prévue à la rentrée scolaire.

Parallèlement à la saisie sur Sial, ils envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) la lettre par laquelle ils optent pour l’enseignement privé sous contrat, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l’enseignement privé du rectorat de l’académie dont ils relèvent, ainsi que l’attestation d’emploi dans la discipline ou option du concours établie par leur chef d’établissement au titre de l’année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard le 17 juin 2016. En l’absence des pièces justificatives ou en cas d’envoi hors délai, l’enseignant est nommé dans l’enseignement public.

Cette option n’est pas offerte aux :

– lauréats du concours externe de l’agrégation inscrits également au concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés. Ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l’enseignement privé. Ils accompliront le stage dans l’enseignement public ;

– lauréats du concours interne ;

– lauréats du concours externe de l’agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d’enseignement privé, c’est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ces derniers accompliront le stage en situation dans l’enseignement public.

IV.2 Lauréats recrutes ou susceptibles de l’être en qualité d’attache temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel

Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent justifier de l’une des situations suivantes :

– être recrutés en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;

– être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche et de sa circulaire d’application DgesipA-2009-0268 du 24 juin 2009 ;

– être titulaires d’un M2 ou titre ou diplôme reconnu équivalent.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d’Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l’année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) une copie de leur contrat d’engagement au plus tard le 1er novembre 2016. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s’exposent à perdre le bénéfice du concours.

La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l’exercice de missions d’enseignement, interviendra à la date du contrat d’Ater ou de doctorant contractuel.

En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants, les intéressés sont placés, sur leur demande, par le recteur de l’académie d’affectation en congé sans traitement.

S’ils ont reçu une affectation en académie et qu’ils y ont été effectivement installés, l’obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l’accord du recteur de cette académie.

En cas d’interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l’enseignement du second degré public pour pouvoir faire l’objet d’une titularisation.

NB 1 : Les lauréats qui obtiendront un contrat d’Ater à mi-temps en 2016-2017 et dont le contrat ne sera pas renouvelé en 2017-2018, devront accomplir une année complète de stage en 2017-2018 dans le second degré. La date d’effet de leur titularisation correspondra néanmoins à celle marquant la fin de la durée réglementaire de leur stage.

NB 2 : Les lauréats déjà professeurs titulaires du second degré qui obtiennent un contrat de doctorant contractuel ou d’Ater seront également nommés dans leur nouveau corps et placés en congé sans traitement conformément aux dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié cité ci-dessus.

IV.3 Affectation dans l’enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré (Prag – PRCE)

Peuvent prétendre à une affectation dans l’enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2015-107 du 8 juillet 2015 relative à l’affectation dans l’enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel n° 28 du 9 juillet 2015:

– les titulaires d’un corps de l’enseignement du second degré, déjà affectés dans un établissement d’enseignement supérieur ou recrutés au 1er septembre 2016 ;

– les élèves de l’école normale supérieure (ENS) qui n’ont pas déjà été nommés par la procédure classique.

Les élèves de l’ENS saisissent des vœux d’affectation sur Sial dans les conditions définies au § I.1.1 pour le cas où ils n’obtiendraient pas d’affectation dans l’enseignement supérieur et envoient parallèlement, à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) au plus tard le 17 juin 2016, une lettre indiquant qu’ils ont sollicité un poste dans l’enseignement supérieur. Après confirmation de leur recrutement, ils seront nommés professeurs stagiaires et effectueront leur stage dans l’enseignement supérieur.

S’ils ne sont pas retenus dans l’enseignement supérieur, les élèves de l’ENS seront affectés sur l’un des vœux exprimés en fonction de leur barème et des nécessités de service.

Il est précisé que :

– la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l’installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l’emploi qu’il doit occuper est effectivement vacant à cette même date ;

– la titularisation à l’issue de l’année réglementaire de stage ne confère aucun droit à être maintenu à titre définitif à la rentrée scolaire 2017 dans le poste occupé en qualité de stagiaire.

Les lauréats admis lors de la même session à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l’un ou l’autre des concours.

IV.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps enseignant du second degré)

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement au cours de l’année 2015-2016, maintenus dans cette position administrative au 1er septembre 2016 et exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche mais d’un autre ministère ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (établissement en gestion directe ou conventionné par l’agence), pourront effectuer leur stage dans cet établissement à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Ils effectuent alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000.

La demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord du ministère d’accueil ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures d’évaluation et de titularisation. L’attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d’admissibilité, l’attache des services de leur ministère d’accueil (ou de l’AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1er septembre, l’accord nécessaire.

Les lauréats, déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement, mais dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.

IV.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l’agrégation qui auront fait l’objet, sur avis de l’inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d’une proposition d’affectation dans un établissement public de l’enseignement du second degré en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en section de techniciens supérieurs (STS) pendant la totalité de l’année scolaire 2016-2017.

Cette option n’est pas proposée sur le site Sial. Les candidats à une telle affectation doivent d’une part, formuler des vœux selon la procédure classique décrite au § I.1.1, pour le cas où la proposition de l’inspection générale ne serait pas confirmée et d’autre part, envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) une lettre précisant qu’ils sont bien candidat pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l’inspection générale au plus tard le 17 juin 2016.

Après confirmation de leur affectation par l’inspection générale, ils seront nommés en qualité de professeur agrégé stagiaire et assureront un service qui devra être compatible avec l’accomplissement d’un parcours de formation adapté. Ces affectations sont prononcées hors barème.

Il est précisé qu’une affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un tel poste ne confère aucun droit à être maintenu sur ledit poste à titre définitif à la rentrée scolaire 2017. En revanche, les stagiaires concernés pourront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l’année suivante.

V. Les modalités d’entrée en stage

V.1 Nomination

Tous les lauréats qui ont obtenu une affectation dans le second degré public ou l’enseignement supérieur font l’objet d’une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics. Cette nomination intervient au 1er septembre sauf pour les lauréats qui inscrits au titre de l’année 2015-2016, dans une deuxième année de master autre que Meef n’auront pas obtenu leur diplôme avant le 1er septembre et pourront être nommés stagiaires au 1er novembre, dès lors qu’ils obtiendront leur master lors des sessions de rattrapage.

V.2 Contrôle de la comptabilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), « nul ne peut être fonctionnaire (…) si, le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions » d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement. Leur nomination est subordonnée aux vérifications du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

V.3 Contrôles

V.3.1 Inscription en M2, titres, diplômes et certificats requis

Concours externes de la session 2016  : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2016, que les lauréats sont soit inscrits en M2, soit titulaires des titres, diplômes et certificats requis pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 12 septembre 2016).

Concours internes et troisièmes concours de la session 2016 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2016, que les lauréats remplissent les conditions réglementaires pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 12 septembre 2016).

Par ailleurs, la nomination sera subordonnée à la vérification du casier judiciaire (bulletin n°2) et, le cas échéant, de la compatibilité des mentions qui y sont portées avec l’exercice des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

V.3.2 Bonifications

De même, il revient aux recteurs et aux vice-recteurs de vérifier la réalité des situations des lauréats affectés dans leur académie qui auront bénéficié, sur la base de leurs déclarations, de bonifications au titre du rapprochement de conjoints, du handicap ou de leur situation professionnelle. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une révision d’affectation et de sanctions disciplinaires.

V.3.3 Aptitude physique

Enfin, il incombe aux recteurs et vice-recteurs de vérifier l’aptitude physique des nouveaux fonctionnaires stagiaires conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. En effet, la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l’aptitude physique, ceci en application du titre II « des conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics » du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées se placerait de lui-même en position irrégulière.

Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui ont obtenu une priorité d’affectation (Annexe B), les recteurs et vice-recteurs feront vérifier au plus tard le 30 septembre 2016, par un médecin agréé compétent en matière de handicap, l’aptitude physique et la compatibilité du handicap avec les futures fonctions. En cas d’incompatibilité, le justificatif est à adresser à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2).

V.4 Classement

Tous les lauréats des examens professionnalisés et des concours de recrutement des enseignants et de CPE nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et le décret n°2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il n’est pas procédé à un nouveau classement à l’occasion de la titularisation.

V.5 Affectation

Les stagiaires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.

À l’exception des lauréats déjà titulaires d’un corps du second degré, l’affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien de l’affectation définitive que les stagiaires recevront après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auquel ils devront obligatoirement participer.

Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l’information des candidats.

VI. Report de stage (cf. Annexe D)

Les candidats, peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire, en fonction :

– de leur situation au regard du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

– du corps et du concours au titre duquel ils candidatent (cf. § I.1.1.).

Ils saisissent cette option sur Sial.

VI.1 Report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

VI.1.1 Report pour effectuer le service national en tant que volontaire (article 3 du décret)

Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d’incorporation ne leur permettrait pas d’être nommés et installés en qualité de stagiaire le 1er septembre de l’année en cours et de suivre la totalité de leur formation pendant l’année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.

Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires ou civiles pour être incorporés au plus tard le 1er septembre et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l’année scolaire pour leur permettre d’être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.

Il est précisé que les services d’enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.

La durée du report de stage est d’une année scolaire, renouvelable une fois si l’intéressé effectue un service volontaire d’une durée supérieure à un an.

VI.1.2 Report pour congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre, sans que ce report puisse excéder un an. Elles saisissent l’option sur Sial à l’exception de celles qui sont déjà titulaires du second degré et qui en feront la demande par courrier à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2).

Les lauréates en état de grossesse peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l’issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent, auprès de leur rectorat d’affectation, un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 précité.

VI.1.3 Report pour congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréats saisissent cette option sur Sial à l’exception des lauréats, déjà fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental et qui peuvent demander à rester dans cette position. Ils en font la demande à leur rectorat.

VI.1.4 Report pour conditions de diplôme

Conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés, les lauréats des concours du Capes/Capet, du Capeps, du CAPLP et de CPE qui ne pourront justifier à la rentrée scolaire 2016 d’une inscription en M2 seront placés, pour une seule année, en report de stage.

Les lauréats des concours exceptionnels 2014 qui étaient placés en report de stage pour un motif autre que l’absence de M2 et qui ne pourront justifier d’un M2 seront placés pour une seule année en report de stage.

VI.2 Autres motifs de report de stage

Un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra éventuellement être octroyé par la DGRH, dans les cas suivants :

– pour effectuer des études doctorales ;

– pour préparer l’agrégation ;

– pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure ;

– pour effectuer un séjour à l’étranger.

Cette possibilité n’est pas ouverte :

– aux lauréats fonctionnaires titulaires à la date du 1er septembre 2016 et détachés de leur corps d’origine durant l’année scolaire 2016-2017 ;

– aux lauréats des concours de recrutement de conseiller d’orientation-psychologue (Cop) ;

– aux lauréats des concours réservés (session 2016 et des sessions antérieures) ainsi qu’aux lauréats des concours de la session 2016 (agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) justifiant d’une expérience professionnelle telle que définie au I.1.1.c.

Il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de santé ou de convenances personnelles.

Tout rejet d’une demande de report de stage entraîne obligatoirement l’affectation de l’intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 2016.

Les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours.

VI.2.1 Pour effectuer des études doctorales

Les lauréats des seuls concours de l’agrégation externe peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d’un an renouvelable deux fois.

VI.2.2 Pour préparer l’agrégation

Seuls les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps et du CAPLP  de la session en cours peuvent solliciter un report pour préparer l’agrégation. La durée de ce report est d’un an non renouvelable. Ce report est aussi ouvert aux lauréats inscrits en M1 en 2015-2016.

VI.2.3 Pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure

Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l’agrégation, du Capes ou du Capet (pour ces deux concours, le lauréat doit être également titulaire d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent) qui n’ont pas terminé leur cycle d’études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d’un an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS. Il peut être suivi d’un report pour études doctorales.

VI.2.4 Pour effectuer un séjour à l’étranger

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes, titulaires d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Ils saisissent l’option sur Sial et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé. La durée de ce report est d’un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n’est autorisé que l’année de réussite aux concours.

VI.2.5 Obligation du lauréat en report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l’année scolaire 2016-2017 devront obligatoirement effectuer une nouvelle saisie de vœux sur le site Sial au printemps 2017, dans les conditions et aux dates fixées par la note de service « Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré» qui paraîtra en avril 2017.

Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

(1) Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

(2) Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet

ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

(3) Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l’enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d’éducation stagiaires justifiant d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d’éducation dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coordonnées

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 Paris Cedex 13

Pour toute correspondance

Mentionner: « gestion des stagiaires » et préciser la discipline ;

Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Renseignements téléphoniques

Du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de paris puis du 11 juillet au 29 juillet 2016 au 01 55 55 54 54.

Annexe A

Calendrier 2016

Dates Opérations Destinataires Références
Du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de Paris puis du 11 juillet au 29 juillet 2016 Accueil téléphonique des candidats admissibles au 01.55.55.54.54   § I.2
Du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris Saisie des vœux sur Sial pour chaque concours objet de l’admissibilité. Le cas échéant, autant de saisies que d’admissibilités pour un même candidat.

Saisie des vœux pour les lauréats 2016 ou d’une session antérieure, en report de stage

 

Date limite de dépôt sur Sial :

– de l’attestation d’inscription en M1 en 2015-2016

Cette pièce doit être au format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.

  § II.1

 

 

 

 

 

§ I.1.1.b

Annexe F

§ I.1

 

 

1er  juin 2016 Date limite d’envoi par les rectorats de l’adresse URL de leur site académique dédié à l’accueil des stagiaires. DGRH/B2-2 § III.1
17 juin 2016

 

Date limite d’envoi :

– de l’arrêté justifiant de la qualité de fonctionnaire

– de la pièce justifiant de la qualité d’enseignant du privé,

– de la pièce justifiant de la qualité de titulaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

 

Date limite d’envoi de la candidature en CPGE ou STS.

DGRH/B2-2 Annexe F

§ I.2.C

§ I.4

§ I.6

 

§ I.5

 

§ IV.5

Date limite d’envoi du courrier sollicitant un changement de discipline DGRH B2-2

 

§ II.5.1

 

Date limite d’envoi de l’état de services justifiant de la qualité d’ex-contractuel pour les services effectués hors de l’enseignement du second degré public ainsi que pour les services mixtes. DGRH/B2-2 § I.1.1.d

Annexe F

§ I.2.A

Date limite d’envoi du contrat de travail justifiant de la qualité d’emploi avenir professeur (EAP) DGRH/B2-2 Annexe B

Annexe F

§ I.2.B

Date limite d’envoi de la demande d’affectation dans la même académie de deux lauréats mariés ou pacsés DGRH/B2-2 Annexe B

Annexe F

§ II.2

Date limite d’envoi de la lettre par laquelle les candidats concernés optent pour l’enseignement privé sous contrat, ainsi que leur contrat ou de leur agrément dans l’enseignement privé sous contrat. DGRH/B2-2 § IV.1.

 

Annexe F

§ I.4

Date limite d’envoi de la demande d’interdiction de publication des résultats DGRH/B2-2 § II.4.2
Date limite d’envoi des pièces justificatives, en cas de demande de correction de la situation professionnelle figurant dans Sial. DGRH/B2-2 § II.1.
30 juin 2016 Date limite de mariage ou Pacs, pour les lauréats qui sollicitent une affectation au titre du rapprochement de conjoints ou souhaitant être affectés dans une même académie   Annexe B

 

Annexe F

§ II.1

3 juillet 2016 Date limite d’envoi par les rectorats des listes des stagiaires 2015 non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage DGRH/B2-2 § I.1.2.d

Annexe E

À partir du 30 juin 2016 (selon les disciplines) Résultats d’affectation sur Sial rubrique : « Affectations » Lauréats § II.4.
À partir du 30 juin 2015 Résultats d’affectation  par liaisons AFFEEPP et FONCSTG

 

ACADEMIES § III.1
Dès les résultats des affectations en académie Envoi des pièces justificatives pour:

– Rapprochement de conjoints

– Affectations conjointes de deux lauréats

– Affectation en département d’outre-mer

– Inscription en M2, titres, diplômes et certificats exigés à la nomination

Rectorat d’affectation Annexe F
30 septembre 2016 Date limite d’envoi du certificat du médecin agréé spécialiste du handicap, attestant la compatibilité du handicap avec les fonctions exercées pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Rectorat d’affectation § V.2.3
1er novembre 2016 Date limite d’envoi du contrat d’engagement pour les candidats à un poste de doctorant contractuel ou d’Ater. DGRH/B2-2 § IV.2.

Annexe B

Critères de classement pour une affectation dans le second degré

I. Classement des demandes présentées par les lauréats des concours externes relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme, lauréats des concours relevant de la session 2016 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, des lauréats des concours internes relevant de la session 2016 et ne justifiant pas d’une expérience professionnelle conforme au § I.1.1.c ou lauréats des sessions antérieures en report de stage

Les concours concernés sont l’agrégation, le CAPES, le CAPET, le CAPEPS, le CAPLP, les concours de CPE et de COP.

Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte :

– la situation familiale ;

– le handicap éventuel ;

– la situation de fonctionnaire ou de contractuel de l’enseignement du second degré de l’éducation nationale ;

– le rang de classement au concours ;

– la réussite au concours de l’agrégation.

En cas d’égalité de points, les lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l’ordre des vœux exprimés et la date de naissance.

I.1 Détail des bonifications

I.1.1 Affectation au titre du rapprochement de conjoints

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er juillet 2016. Les situations prises en compte à ce titre sont les suivantes :

– celles des lauréats mariés au plus tard le 30 juin 2016 ;

– celles des lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 30 juin 2016 ;

– celles des agents ayant la charge d’au moins un enfant de moins de 20 ans au 1er septembre 2016, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 30 juin 2016, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 30 juin 2016, un enfant à naître.

Le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle où être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

L’activité professionnelle est l’activité exercée, au plus tard à compter du 1er septembre 2016, dans le secteur public, en tant que titulaire ou non titulaire, ou dans le secteur privé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas pris en considération les conjoints :

– étudiants lauréats d’un concours de recrutement de personnels enseignants (ou d’éducation) qui participent à la même procédure d’affectation ;

– agents effectuant un stage dans un centre de formation (Cop) ou terminant une scolarité.

Si le conjoint est demandeur d’emploi, l’académie demandée doit correspondre à celle de l’inscription au « Pôle emploi ».

Le lauréat qui sollicite une affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint, ou au centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint ou à l’académie correspondant à celle de l’inscription du conjoint auprès de Pôle emploi, le cas échéant. Ce 1er vœu ainsi que ceux correspondant aux académies limitrophes seront bonifiés. Toutefois, aucun vœu mentionné après une académie non limitrophe ne sera bonifié au titre du rapprochement de conjoints.

Les académies de Créteil, Paris et Versailles sont considérées comme une seule et même académie pour l’application des dispositions du présent paragraphe.

Cas particulier de deux lauréats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie :

Deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie ne peuvent pas bénéficier des bonifications au titre du rapprochement de conjoints. Ils n’ont que la possibilité de formuler des vœux identiques et doivent se faire connaître par courrier adressé au plus tard le 17 juin 2016, délai de rigueur, au bureau DGRH B2-2.

I.1.2 Lauréats ayant la qualité de travailleur handicapé ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les lauréats qui se sont vu reconnaître à l’inscription au concours, la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail saisissent leurs vœux selon les modalités décrites au §II.1. Ils bénéficieront d’une priorité d’affectation sur le premier vœu exprimé. Les pièces justificatives correspondantes devront être transmises au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 17 juin 2016.

I.1.3 Affectation dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion

Les lauréats peuvent être affectés dans ces académies sur leur demande, à la double condition suivante :

– ils y résidaient effectivement l’année du concours ;

– ils ont demandé en premier vœu cette académie et peuvent justifier d’attaches réelles (domiciliation) ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien sur place.

Après avoir exprimé en premier vœu l’académie souhaitée, les candidats classent les académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

I.1.4 Affectation en Corse

L’affectation en Corse ne pourra être sollicitée qu’à la condition de l’avoir exprimée en premier vœu exclusivement. Il est vivement conseillé de classer les autres académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

I.1.5 Affectation des lauréats précédemment contractuels du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale qui remplissent les conditions posées au I.1.1.d

Les lauréats enseignants contractuels du 2d degré public de l’éducation nationale, CPE contractuels, COP contractuels, MA garantis d’emploi, AED et AESH, bénéficient d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des années 2014-2015 et 2015-2016. Cette possibilité est appréciée à la date de la session de concours. Cette bonification sera calculée à partir des éléments relatifs aux affectations issues des bases de gestion académiques. Les services accomplis en CFA et en Greta ne sont pas pris en compte.

I.1.6 Affectation des lauréats ayant exercé précédemment en qualité d’emploi avenir professeur

Une bonification de 200 points sera accordée aux lauréats ayant exercé en tant qu’emploi d’avenir professeur (EAP) et qui justifient de deux années de service en cette qualité sur le 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient.

Les intéressés devront impérativement faire parvenir directement à la DGRH B2-2 au plus tard le 17 juin 2016 leur contrat de travail.

I.1.7 Affectation des lauréats titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière

Les lauréats titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière bénéficient d’une bonification de 200 points pour l’académie correspondant à leur dernière affectation en tant que titulaire de la fonction publique. Cette académie doit être demandée en premier vœu.

Les intéressés devront impérativement faire parvenir à la DGRH B2-2 au plus tard le 17 juin 2016 leur arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

I.1.8 Affectation au titre du rapprochement de la résidence de l’enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

– l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;

– les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1er juillet 2016 par une décision de justice.

Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires…) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er juillet 2016 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la famille…).

I.2 Procédure d’extension des vœux

Dans le cas où aucune affectation n’est pas possible sur les vœux exprimés, le fonctionnaire stagiaire est affecté dans une académie en fonction des capacités d’accueil disponibles et des nécessités de service. Sa demande est traitée selon la procédure dite d’extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe C) en partant du premier vœu formulé par l’intéressé et avec un barème ne comportant que les points correspondant au rang de classement au concours et, le cas échéant, à la réussite à l’agrégation.

I.3 Pièces justificatives

Les candidats ayant sollicité des bonifications au titre des motifs évoqués ci-dessus enverront obligatoirement, dès réception de l’avis d’affectation, les pièces justificatives énumérées à l’annexe F, selon les cas au rectorat d’affectation ou à la DGRH. L’adresse exacte des rectorats est indiquée sur chaque site d’accueil académique.

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

Pour bénéficier des bonifications ci-après les lauréats doivent impérativement renseigner les rubriques ad hoc dans Sial.

I.4 Valeurs des bonifications

Agents handicapés

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Travailleur handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi 1000 Sur le premier vœu. À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

 

Situation familiale

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Rapprochement de conjoints  

150

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint),  ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Attestation de l’employeur du conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

Justificatif du domicile du couple (EDF, quittance de loyer…).

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Enfant(s) à charge

(Dans le cadre du rapprochement de conjoints uniquement)

 

75

– Par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2016.

– Sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille.

PACS ou extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du PACS.

Certificat de grossesse délivrée au plus tard au 30/06/2016 avec attestation de reconnaissance anticipée pour les enfants à naître.

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Rapprochement de la résidence de l’enfant  

140 (forfaitaires)

– Situations de garde conjointe ou alternée, de parent isolé (enfant à charge de moins de 18 ans au 1er juillet 2016)

– Sur le premier vœu correspondant à l’académie dans laquelle se situe la résidence de l’enfant (ou pour les personnes isolées, l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant) ainsi que sur les académies limitrophes, mentionnées immédiatement après.

Photocopie du livret de famille.

Extrait d’acte de naissance

Pièces justifiant de l’autorité parentale unique.

Justificatifs et décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Pour l’autorité parentale unique, joindre toute pièce attestant que la demande d’affectation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature).

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

Rang de classement au concours

Critères Points Attribution
1er décile 150 Sur tous les vœux.
2e décile 135 Sur tous les vœux.
3e décile 120 Sur tous les vœux.
4e décile 105 Sur tous les vœux.
5e décile 90 Sur tous les vœux.
6e décile 75 Sur tous les vœux.
7e décile 60 Sur tous les vœux.
8e décile 45 Sur tous les vœux.
9e décile 30 Sur tous les vœux.
10e décile 15 Sur tous les vœux.
Liste complémentaire 0  

Lauréats de l’agrégation

Critères Points Attribution
Lauréats de l’agrégation 100 Sur tous les vœux.

Situation professionnelle déclarée au moment de l’inscription au concours

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Lauréats des concours de la session 2016, ex titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière lors de l’inscription au concours

 

200 Sur le premier vœu qui doit correspondre à la dernière académie d’affectation en tant que titulaire de la fonction publique.

 

 

Arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

 

Annexe F

 

À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

 

Lauréats des concours de la session 2016 justifiant de services accomplis en qualité de contractuels du 2nd degré de l’EN, CPE contractuels, Cop contractuels, MA garantis d’emploi ou les AED et AESH, mais ne remplissant pas les conditions requises pour avoir la qualité d’ex-contractuel telle que définie au § I.1.1.d de la présente note. Les services accomplis en CFA et Greta ne sont pas pris en compte.

 

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l’académie (ou centre de formation COP) où ils ont exercé un an équivalent temps plein durant les deux dernières années (exercice effectif, hors périodes de congés). Aucune pièce justificative n’est à transmettre

 

Annexe F

Lauréats des concours de la session 2016 justifiant de services accomplis en qualité d’emploi avenir professeur (EAP)

 

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l’académie (ou centre de formation COP) où ils ont exercé.

Ils doivent justifier de deux années de service en tant qu’EAP.

 

Contrat de travail.

 

Annexe F

 

À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

 

II. Classement des demandes présentées par les lauréats des concours relevant de la session 2016 (CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP et CPE), inscrits en M1 dans une université francilienne en 2015-2016 ainsi que ceux placés en report de stage pour absence d’inscription en M2 MEEF en 2015-2016

Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte :

– la situation familiale ;

– le handicap éventuel ;

– le rang de classement au concours ;

– la bonification « académie de M1 ».

En cas d’égalité de points, les lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l’ordre des vœux exprimés et la date de naissance.

Les candidats doivent classer les trois académies d’Ile de France (Paris, Créteil et Versailles) dans l’ordre de leur choix.

Les demandes sont classées en fonction d’un barème prenant en compte les éléments suivants :

 

Agents handicapés

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Travailleur handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi 1000 Sur le premier vœu. À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

Situation familiale

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Rapprochement de conjoints  

150

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint),  ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Attestation de l’employeur du conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

Justificatif du domicile du couple (EDF, quittance de loyer…).

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Enfant(s) à charge

(Dans le cadre du RC uniquement)

 

75

– Par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2016

– Sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille.

PACS ou extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du PACS.

Certificat de grossesse délivrée au plus tard au 30/06/2016 avec attestation de reconnaissance anticipée pour les enfants à naître.

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Rapprochement de la résidence de l’enfant  

140 (forfaitaires)

– Situations de garde conjointe ou alternée, de parent isolé (enfant à charge de moins de 18 ans au 1er juillet 2016)

– Sur le premier vœu correspondant à l’académie dans laquelle se situe la résidence de l’enfant (ou pour les personnes isolées, l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant) ainsi que sur les académies limitrophes, mentionnées immédiatement après.

Photocopie du livret de famille.

Extrait d’acte de naissance

Pièces justifiant à l’autorité parentale unique.

Justificatifs et décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Pour l’autorité parentale unique, joindre toute pièce attestant que la demande d’affectation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature).

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Rang de classement au concours

Critères Points Pièces justificatives
1er décile 150 Attestation d’inscription en M1 en 2015/2016.

 

Annexe F

 

À déposer sous format dématérialisé sur l’application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris.

 

Cette pièce doit être au format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.

 

 

2e décile 135
3e décile 120
4e décile 105
5e décile 90
6e décile 75
7e décile 60
8e décile 45
9e décile 30
10e décile 15
Liste complémentaire 0

 

Académie de M1

Critères Points Attribution
Bonification accordée sur l’académie de M1 60 Sur le premier vœu correspondant à l’académie où se situe l’université dans laquelle les lauréats sont inscrits en M1 en 2015-2016.

Annexe C

Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase inter-académique

Ce tableau décrit l’ordre dans lequel sont examinées les académies à partir de l’académie sollicitée en premier vœu. Il se lit colonne par colonne, verticalement.

Exemple : à partir d’un premier vœu pour l’académie d’Aix-Marseille, le traitement examine les possibilités de nomination dans les académies de Nice, Montpellier, Grenoble, Lyon…

 

AIX-MARSEILLE AMIENS BESANCON BORDEAUX CAEN CLERMONT-FD CORSE CRÉTEIL
NICE LILLE STRASBOURG POITIERS ROUEN LYON NICE VERSAILLES
MONTPELLIER ROUEN LYON TOULOUSE VERSAILLES LIMOGES AIX-MARSEILLE ORLEANS-TOURS
GRENOBLE VERSAILLES DIJON LIMOGES RENNES DIJON MONTPELLIER PARIS
LYON PARIS NANCY-METZ ORLEANS-TOURS NANTES ORLEANS-TOURS GRENOBLE AMIENS
DIJON CRETEIL REIMS NANTES PARIS CRETEIL LYON LILLE
PARIS REIMS GRENOBLE MONTPELLIER CRETEIL PARIS DIJON ROUEN
CRETEIL NANCY-METZ CRETEIL VERSAILLES ORLEANS-TOURS VERSAILLES PARIS REIMS
VERSAILLES STRASBOURG PARIS PARIS AMIENS MONTPELLIER CRETEIL DIJON
TOULOUSE CAEN VERSAILLES CRETEIL LILLE BORDEAUX VERSAILLES NANCY-METZ
CLERMONT-FD ORLEANS-TOURS CLERMONT-FD CLERMONT-FD POITIERS GRENOBLE TOULOUSE LYON
BORDEAUX DIJON AMIENS AIX-MARSEILLE REIMS TOULOUSE BORDEAUX STRASBOURG
BESANCON LYON LILLE NICE DIJON BESANCON CLERMONT-FD BESANCON
NANCY-METZ NANTES ROUEN RENNES NANCY-METZ POITIERS BESANCON CAEN
STRASBOURG POITIERS ORLEANS-TOURS ROUEN STRASBOURG AIX-MARSEILLE NANCY-METZ NANTES
REIMS CLERMONT-FD CAEN CAEN BESANCON NICE STRASBOURG CLERMONT-FD
POITIERS GRENOBLE AIX-MARSEILLE AMIENS BORDEAUX ROUEN REIMS POITIERS
ORLEANS-TOURS RENNES MONTPELLIER LILLE LIMOGES AMIENS POITIERS RENNES
LIMOGES LIMOGES NICE DIJON CLERMONT-FD LILLE ORLEANS-TOURS GRENOBLE
AMIENS BESANCON NANTES LYON LYON REIMS LIMOGES LIMOGES
LILLE BORDEAUX POITIERS GRENOBLE GRENOBLE NANCY-METZ AMIENS AIX-MARSEILLE
ROUEN TOULOUSE LIMOGES REIMS TOULOUSE STRASBOURG LILLE BORDEAUX
NANTES MONTPELLIER RENNES NANCY-METZ MONTPELLIER NANTES ROUEN MONTPELLIER
CAEN AIX-MARSEILLE TOULOUSE STRASBOURG AIX-MARSEILLE CAEN NANTES NICE
RENNES NICE BORDEAUX BESANCON NICE RENNES CAEN TOULOUSE
            RENNES  
DIJON GRENOBLE GUADELOUPE GUYANE LILLE LIMOGES LYON MARTINIQUE
BESANCON LYON PARIS PARIS AMIENS POITIERS GRENOBLE PARIS
REIMS AIX-MARSEILLE VERSAILLES VERSAILLES VERSAILLES ORLEANS-TOURS DIJON VERSAILLES
LYON CLERMONT-FD CRETEIL CRETEIL PARIS BORDEAUX CLERMONT-FD CRETEIL
CRETEIL DIJON ROUEN ROUEN CRETEIL CLERMONT-FD BESANCON ROUEN
PARIS BESANCON AMIENS AMIENS REIMS TOULOUSE PARIS AMIENS
VERSAILLES PARIS LILLE LILLE ROUEN VERSAILLES CRETEIL LILLE
NANCY-METZ CRETEIL REIMS REIMS NANCY-METZ PARIS VERSAILLES REIMS
STRASBOURG VERSAILLES ORLEANS-TOURS ORLEANS-TOURS STRASBOURG CRETEIL AIX-MARSEILLE ORLEANS-TOURS
GRENOBLE MONTPELLIER CAEN CAEN CAEN NANTES MONTPELLIER CAEN
CLERMONT-FD NICE DIJON DIJON ORLEANS-TOURS LYON NICE DIJON
ORLEANS-TOURS NANCY-METZ LYON LYON DIJON RENNES REIMS LYON
AIX-MARSEILLE STRASBOURG NANTES NANTES LYON ROUEN NANCY-METZ NANTES
MONTPELLIER REIMS NANCY-METZ NANCY-METZ NANTES CAEN STRASBOURG NANCY-METZ
NICE TOULOUSE STRASBOURG STRASBOURG POITIERS AMIENS LIMOGES STRASBOURG
ROUEN AMIENS BESANCON BESANCON CLERMONT-FD LILLE TOULOUSE BESANCON
AMIENS LILLE POITIERS POITIERS GRENOBLE DIJON BORDEAUX POITIERS
LILLE ROUEN RENNES RENNES RENNES REIMS AMIENS RENNES
LIMOGES ORLEANS-TOURS CLERMONT-FD CLERMONT-FD LIMOGES NANCY-METZ LILLE CLERMONT-FD
CAEN LIMOGES GRENOBLE GRENOBLE BESANCON STRASBOURG ROUEN GRENOBLE
NANTES BORDEAUX LIMOGES LIMOGES BORDEAUX BESANCON ORLEANS-TOURS LIMOGES
POITIERS POITIERS AIX-MARSEILLE AIX-MARSEILLE TOULOUSE GRENOBLE POITIERS AIX-MARSEILLE
BORDEAUX NANTES BORDEAUX BORDEAUX MONTPELLIER MONTPELLIER NANTES BORDEAUX
TOULOUSE CAEN MONTPELLIER MONTPELLIER AIX-MARSEILLE AIX-MARSEILLE CAEN MONTPELLIER
RENNES RENNES NICE NICE NICE NICE RENNES NICE
    TOULOUSE TOULOUSE       TOULOUSE

 

MAYOTTE MONTPELLIER NANCY-METZ NANTES NICE ORLEANS-TOURS PARIS POITIERS
PARIS TOULOUSE STRASBOURG RENNES AIX-MARSEILLE VERSAILLES VERSAILLES ORLEANS-TOURS
VERSAILLES AIX-MARSEILLE REIMS POITIERS MONTPELLIER CRETEIL CRETEIL NANTES
CRETEIL GRENOBLE BESANCON CAEN GRENOBLE PARIS ROUEN LIMOGES
ROUEN LYON CRETEIL ORLEANS-TOURS LYON DIJON AMIENS BORDEAUX
AMIENS NICE PARIS BORDEAUX DIJON POITIERS LILLE VERSAILLES
LILLE CLERMONT-FD VERSAILLES VERSAILLES PARIS CLERMONT-FD REIMS PARIS
REIMS BORDEAUX DIJON PARIS CRETEIL LIMOGES ORLEANS-TOURS CRETEIL
ORLEANS-TOURS DIJON LILLE CRETEIL VERSAILLES NANTES CAEN RENNES
CAEN CRETEIL AMIENS ROUEN TOULOUSE CAEN DIJON TOULOUSE
DIJON PARIS LYON LIMOGES BORDEAUX ROUEN LYON CLERMONT-FD
LYON  VERSAILLES GRENOBLE AMIENS CLERMONT-FD AMIENS NANTES ROUEN
NANTES LIMOGES ROUEN LILLE BESANCON LILLE NANCY-METZ CAEN
NANCY-METZ POITIERS ORLEANS-TOURS TOULOUSE NANCY-METZ REIMS STRASBOURG AMIENS
STRASBOURG ORLEANS-TOURS CAEN DIJON STRASBOURG RENNES BESANCON LILLE
BESANCON BESANCON AIX-MARSEILLE LYON REIMS LYON POITIERS DIJON
POITIERS ROUEN NICE CLERMONT-FD POITIERS NANCY-METZ RENNES LYON
RENNES AMIENS CLERMONT-FD GRENOBLE ORLEANS-TOURS STRASBOURG CLERMONT-FD MONTPELLIER
CLERMONT-FD LILLE NANTES MONTPELLIER LIMOGES BESANCON GRENOBLE REIMS
GRENOBLE REIMS POITIERS REIMS AMIENS BORDEAUX LIMOGES NANCY-METZ
LIMOGES NANCY-METZ LIMOGES NANCY-METZ LILLE TOULOUSE AIX-MARSEILLE STRASBOURG
AIX-MARSEILLE STRASBOURG MONTPELLIER STRASBOURG ROUEN GRENOBLE BORDEAUX BESANCON
BORDEAUX NANTES RENNES BESANCON NANTES AIX-MARSEILLE MONTPELLIER GRENOBLE
MONTPELLIER CAEN BORDEAUX AIX-MARSEILLE CAEN MONTPELLIER NICE AIX-MARSEILLE
NICE RENNES TOULOUSE NICE RENNES NICE TOULOUSE NICE
TOULOUSE              

 

REIMS RENNES REUNION ROUEN STRASBOURG TOULOUSE VERSAILLES
CRETEIL NANTES PARIS AMIENS NANCY-METZ MONTPELLIER ROUEN
NANCY-METZ CAEN VERSAILLES VERSAILLES REIMS BORDEAUX CRETEIL
AMIENS VERSAILLES CRETEIL CAEN BESANCON LIMOGES PARIS
PARIS PARIS ROUEN PARIS DIJON AIX-MARSEILLE ORLEANS-TOURS
 VERSAILLES CRETEIL AMIENS CRETEIL CRETEIL CLERMONT-FD AMIENS
LILLE ORLEANS-TOURS LILLE LILLE PARIS POITIERS LILLE
STRASBOURG ROUEN REIMS ORLEANS-TOURS VERSAILLES ORLEANS-TOURS CAEN
DIJON POITIERS ORLEANS-TOURS NANTES LILLE VERSAILLES NANTES
BESANCON AMIENS CAEN RENNES AMIENS PARIS POITIERS
LYON LILLE DIJON REIMS LYON CRETEIL RENNES
ORLEANS-TOURS BORDEAUX LYON DIJON GRENOBLE NICE DIJON
ROUEN LIMOGES NANTES POITIERS ROUEN NANTES REIMS
GRENOBLE DIJON NANCY-METZ NANCY-METZ ORLEANS-TOURS GRENOBLE LYON
AIX-MARSEILLE CLERMONT-FD STRASBOURG STRASBOURG CLERMONT-FD LYON NANCY-METZ
NICE LYON BESANCON LYON AIX-MARSEILLE DIJON STRASBOURG
CLERMONT-FD GRENOBLE POITIERS BESANCON MONTPELLIER ROUEN BESANCON
CAEN REIMS RENNES GRENOBLE NICE AMIENS CLERMONT-FD
NANTES NANCY-METZ CLERMONT-FD CLERMONT-FD CAEN LILLE GRENOBLE
RENNES STRASBOURG GRENOBLE LIMOGES NANTES RENNES LIMOGES
POITIERS BESANCON LIMOGES BORDEAUX POITIERS CAEN BORDEAUX
LIMOGES TOULOUSE AIX-MARSEILLE TOULOUSE RENNES REIMS AIX-MARSEILLE
MONTPELLIER MONTPELLIER BORDEAUX MONTPELLIER LIMOGES NANCY-METZ MONTPELLIER
BORDEAUX AIX-MARSEILLE MONTPELLIER AIX-MARSEILLE BORDEAUX STRASBOURG NICE
TOULOUSE NICE NICE NICE TOULOUSE BESANCON TOULOUSE
    TOULOUSE        

Annexe D

Les reports de stage


Lauréats des concours relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme(1), lauréats des concours relevant de la session 2016 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2016 et ne justifiant pas d’une expérience professionnelle conforme au § I.1.1.c ou lauréats des sessions antérieures en report de stage.

Corps d’accès Concours Motifs de report de stage
décret n° 94-874 du 7.10.1994 Autres motifs
Service national Congé de maternité Congé parental Études doctorales Préparer agrégation Scolarité ENS Séjour à l’étranger Absence de Master (2)
AGRÉGÉS Agrégation externe X X X X   X X  
Agrégation

interne

X X X          
CERTIFIÉS Capes/Capet externe X X X   X X X X
Capes/Capet interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PEPS Capeps externe X X X   X X X X
Capeps interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PLP Concours externe X X X   X   X X
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Examen professionnalisé réservé X X X          
CPE Concours externe X X X       X X
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
COP Concours externe X X X          
Concours interne X X X          
Concours réservé X X X          

(1) Pour les seuls lauréats des concours exceptionnels placés en report de stage en 2015-2016.

(2) Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

Lauréats des autres concours (dont les réservés), ceux inscrits en M1 en 2015-2016 et ceux justifiant d’une expérience professionnelle conformément au § I.1.1.d)

Corps d’accès Concours Motifs de report de stage
décret n° 94-874 du 7.10.1994 Autres motifs
Service national Congé de maternité Congé parental Études doctorales Préparer agrégation(1) Scolarité ENS Séjour à l’étranger Absence de Master
AGRÉGÉS Agrégation externe X X X          
Agrégation

interne

X X X          
CERTIFIÉS Capes/Capet externe X X X   X      
Capes/Capet interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PEPS Capeps externe X X X   X      
Capeps interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PLP Concours externe X X X   X      
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Examen professionnalisé réservé X X X          
CPE Concours externe X X X          
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
COP Concours externe X X X          
Concours interne X X X          
Concours réservé X X X          

(1) Pour les seuls lauréats inscrits en M1 en 2015-2016.

Les lauréats des concours externes de la session 2016 titulaires d’un M1 et ne pouvant justifier d’une inscription en M2 seront placés en report de stage.


Annexe E

Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

 

À transmettre au bureau DGRH/B2-2 au plus tard le 3 juillet 2016

NOM

PRENOM

Date de naissance

CODE grade

GRADE

CODE discipline

DISCIPLINE

RÉSULTAT DE STAGE

Prolongation avec avis favorable mais non détention du master

Académie de stage

Observations : indiquer en particulier les motifs liés au renouvellement et à la prolongation

Exemple 1

Renouvellement

Droit commun : avis défavorable

Exemple 2

Renouvellement

Concours rénové : défaut de M2 et avis défavorable

Exemple 3

Prolongation

Non

Droit commun : congés maladie ou autres

Exemple 4

Prolongation

Oui

Concours rénové: défaut de M2 et avis favorable

Exemple 5

Refusé(e) définitivement

La version électronique sera transmise à toutes les académies.

Annexe F

Pièces justificatives à produire

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

I. Pièces justificatives à adresser à la DGRH (bureau DGRH/B2-2)

Trois typologies de situation sont définies :

I.1 Les candidats répondant à la situation énoncée ci-dessous déposeront sous format dématérialisé et en PDF obligatoirement sur l’application Sial dans le cadre de la saisie de leurs vœux du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris, la pièce justificative ci-après

A. Lauréats des concours de la session 2016 (Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) et inscrits en M1 en 2015-2016 :

Copie de l’inscription en M1.

Cette pièce doit être déposée sous format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’en cas de non dépôt de cette pièce dématérialisée sur Sial, la qualité de stagiaire en M1 ne sera pas validée et donc ces lauréats seront affectés en fonction de leur barème et des possibilités d’accueil.

I.2 Les candidats répondant aux situations énoncées ci-dessous enverront obligatoirement au plus tard le 17 juin 2016, les pièces justificatives ci-après au bureau DGRH B2-2 :

A. Lauréats des concours de la session 2016 et ayant une expérience professionnelle (telle que définie au § I.1.1.c de la présente note) :

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours CPE.

État des services pour ceux accomplis hors de l’enseignement du second degré public (privé ou étranger par exemple) ainsi que pour les services mixtes.

Aucune pièce justificative n’est à produire pour ceux d’entre eux ayant accompli la totalité de leurs services en qualité de contractuel dans un établissement d’enseignement du second degré public, l’information étant directement issue des bases de gestion académiques.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’aucune pièce parvenant à la DGRH après la date impérative du 17 juin 2016 ne sera prise en compte.

B. Lauréats des concours de la session 2016 et ayant exercé en tant qu’emploi avenir professeur (EAP)

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours CPE.

Leur contrat de travail

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’aucune pièce parvenant à la DGRH après la date impérative du 17 juin 2016 ne sera prise en compte.

C. Titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et les concours CPE et Cop.

Arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’aucune pièce parvenant à la DGRH après la date impérative du 17 juin 2016 ne sera prise en compte.

I.3 Pour les candidats répondant à la situation énoncée ci-dessous, la bonification sera calculée à partir des affectations issues des bases de gestion académiques :

A. Lauréats des concours de la session 2016 justifiant de services accomplis en qualité de contractuels du 2nd degré de l’EN, CPE contractuels, COP contractuels, MA garantis d’emploi ou les AED et AESH, mais ne remplissant pas les conditions requises pour avoir la qualité d’ex-contractuel telle que définie au § I.1.1.d de la présente note

Une bonification de 200 points sera octroyée conformément aux conditions fixées au I.1.5 de l’annexe B de la note de service. Les services accomplis en CFA et en Greta ne sont pas pris en compte.

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et les concours CPE et Cop.

I.4 Lauréats de l’agrégation ayant opté pour leur maintien dans l’enseignement privé

Ils envoient la lettre par laquelle ils optent pour l’enseignement privé, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l’enseignement privé du rectorat de l’académie dont ils relèvent, ainsi que l’attestation d’emploi, dans la discipline ou option du concours, établie par leur chef d’établissement au titre de l’année scolaire en cours.

I.5 Lauréats de l’agrégation susceptibles d’accomplir leur stage en CPGE ou STS

Ils envoient une lettre précisant qu’ils sont bien candidat pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l’inspection générale.

I.6 Lauréats de l’agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Ils envoient les pièces qui justifient leur affectation en tant que titulaire de ce ministère.

I.7 Lauréats recrutés en qualité d’Ater ou de doctorant contractuel

Ils envoient avant le 1er novembre 2016 leur contrat d’engagement.

II. Pièces justificatives à adresser au rectorat d’affectation dès connaissance des résultats d’affectation (adresse exacte indiquée sur chaque site d’accueil académique).

II.1 Rapprochement de conjoints

– Attestation de l’employeur du conjoint indiquant le lieu d’exercice et la nature de l’activité professionnelle ou attestation récente d’inscription au « Pôle emploi » en cas de chômage ;

– justificatif du domicile du couple (copie d’une facture EDF, quittance de loyer…) ;

– photocopie du livret de famille ;

– pour les lauréats ni mariés ni pacsés avec enfant, livret de famille ou si enfant à naître, certificat de grossesse délivré au plus tard le 30 juin 2016 avec attestation de reconnaissance anticipée ;

– pour les agents pacsés : l’attestation du tribunal d’instance ou l’extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du Pacs (loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés).

II.2 Rapprochement de deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie

Photocopie du livret de famille ou pour les agents pacsés, l’attestation du tribunal d’instance établissant la conclusion du pacs ou un extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du Pacs (loi n°2006-728 du 23 juin 2006).

II.3 Affectation en Dom

S’ils sont affectés dans l’une des académies d’outre-mer, les lauréats envoient dès leurs résultats d’admission, les pièces justifiant d’attaches réelles et de résidence dans le département d’outre-mer considéré.

II.4 Diplômes, titres et certificats exigés à la nomination

Les lauréats des concours externes de la session 2016 des Capes, Capet, Capeps, CAPLP disciplines générales, et CPE devront envoyer à leur rectorat d’affectation soit leur inscription en M2 s’ils sont titulaires d’un M1 soit leur diplôme de master ou équivalent.

Les lauréats des concours externes de la session 2014 exceptionnelle des Capes, Capet, Capeps, CAPLP disciplines générales, et CPE devront envoyer à leur rectorat d’affectation leur diplôme de master ou équivalent

II.5 Diplômes, titres et certificats exigés à la titularisation

Les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps, du CAPLP disciplines générales, et de CPE devront envoyer à leur rectorat d’affectation leur diplôme de master (ou équivalent).

À compter de la session 2014 , les dispositions relatives aux certifications Cles et C2i sont supprimées des statuts particuliers pour être intégrées dans le cadre de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation (en application de l’article 62 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’éducation nationale). Pour les lauréats des sessions 2012, 2013 et 2014 exceptionnelle, les certificats ne sont pas exigés à la titularisation. Toutefois, ils sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de leur titularisation, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.

II.6 Rapprochement de la résidence de l’enfant

– Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique.

– Joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

– Pour les personnes exerçant seules l’autorité parentale, outre la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature…).

TPE : l’embauche d’un apprenti mineur ne coûtera plus rien la première année

Le décret instituant le dispositif «?zero euro?» a été publié mardi. L’Etat versera 1.100 euros par trimestre, pendant un an, aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur. De quoi couvrir la totalité de son salaire, en plus des exonérations de charges sociales déjà en place.

Promesse tenue : le décret instituant le dispositif « zero euro » pour les TPE (moins de 11 salariés) embauchant un apprenti mineur, annoncé en avril par François hollande, a été publié mardi. Tout au long de la première année de contrat du jeune, l’Etat versera au TPE une aide de 1.100 euros par trimestre. Elle se cumulera au dispositif «?zéro charges?» sociales déjà en place pour les apprentis dans les TPE, ce qui permettra de couvrir l’intégralité du coût d’un apprenti mineur, dont le salaire s’élève, réglementairement, à 364 euros par mois (25 % du Smic, mais certains accords de branches prévoient plus). Mieux encore : la mesure se cumulant avec la prime de 2.000 euros au recrutement d’un apprenti, accueillir un mineur rapportera au final à la TPE la première année ! La mesure s’applique aux contrats signés depuis le 1er juin et devrait profiter à quelque 60.000 à 80.000 jeunes, pour un coût budgété de 300 millions d’euros.

L’exécutif joue gros avec ce nouveau geste conséquent. Objectif : enfin relancer les entrées en apprentissage à la rentrée prochaine (période ou sont signés l’essentiel des contrats) après de nets replis en 2014 (-3 %) et 2013 (-8 %). La tendance reste mauvaise : de janvier à fin avril, selon les dernières données publiées, le nombre de contrats signés a reculé de 12 % par rapport à la même période de l’an passé. Le ministère du Travail relativise toutefois ce chiffre, qui s’expliquerait aussi par des retards dans l’enregistrement des contrats. «?Sur l’apprentissage, il faut raisonner par «?saison?», de juin à juin, et l’on est alors à -2,7 % », y explique-t-on.

Outre l’effet de cette nouvelle aide, l’exécutif espère que le retour de la croissance permettra de lever les réticences à l’embauche d’apprentis. Il presse aussi les entreprises de produire l’effort nécessaire, rappelant que cela fait partie des contreparties prévues au pacte de responsabilité. D’autres freins fréquemment cités par les dirigeants de TPE ont aussi été levés : les décrets assouplissant le travail des mineurs en hauteur ou au contact de machines dangereuses sont parus au printemps.

Autant d’éléments qui laissent espérer un net rebond à la rentrée prochaine, alors que l’objectif de François Hollande d’atteindre 500.000 jeunes en apprentissage en 2017 (contre un peu plus de 400.000 aujourd’hui et 460.000 en 2013) parait bien loin. Beaucoup dépendra aussi de la capacité des acteurs du système à mieux se coordonner, comme les y appelle régulièrement Matignon. Un sacré défi, tant jusqu’ici, la réforme de la taxe d’apprentissage fait surtout grincer des dents le patronat et les centres de formation (CFA) et alimentent les tensions avec les régions. Ces dernières sont accusées par le Medef de ne pas jouer le jeu, en ne réinjectant pas d’une part dans le système les 200 millions d’euros par an que la réforme de la taxe a redirigé vers elles, et en n’associant pas assez d’autre part le patronat à l’élaboration des diplômes professionnels et de la carte des formations.

Source

Apprentissage: pourquoi la France doit imiter le modèle allemand

Branle-bas de combat à Matignon. Le 12 mai, Manuel Valls réunit syndicats et patronat pour réagir face au recul inquiétant de l’apprentissage – les entrées en apprentissage affichent un recul de 3% l’année dernière, après une chute de 8% en 2013. Un échec pour François Hollande, qui a fait de la question une priorité. Consolation : l’exécutif pourra puiser dans un rapport détonant de l’Institut Montaigne, révélé par Challenges et intitulé « L’apprentissage, vaccin contre le chômage des jeunes. Plan d’action pour la France tiré de la réussite allemande ». Celui-ci propose une révolution de notre système, en important le modèle d’outre-Rhin, bien plus performant (voir graphique ci dessous). Un rapport réalisé par un fin connaisseur, Bertrand Martinot, ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, en partenariat avec l’Asmep-ETI, le syndicat des entreprises de taille intermédiaire. Décryptage de ce big bang en quatre propositions-chocs.

Développer une filière de préapprentissage au collège

E Les jeunes se verraient proposer, dès 14 ans, une nouvelle filière avec un enseignement général allégé et des enseignements professionnalisants. Exit la seconde langue vivante, remplacée par l’économie de l’entreprise ou les relations au travail. Pour Bertrand Martinot, il ne s’agit pas de « casser le collège unique, mais de se rapprocher des Realschulen, ces établissements qui mêlent les voies générale et professionnelle ». Même avis de l’économiste Pierre Cahuc : « La présence de matières générales dans les programmes est un frein pour l’apprentissage des publics en grande difficulté scolaire. »

 

Remplacer les lycées professionnels par les centres d’apprentissage

E Selon le rapport, presque tous les métiers de niveau CAP et bac pro devraient être préparés en apprentissage dans les centres de formation d’apprentis (CFA). Cette mort annoncée des lycées professionnels bouscule l’Education nationale, qui défend la « complémentarité » des deux types d’établissements : « L’apprentissage est lié à la conjoncture économique, puisque les jeunes doivent trouver une place en entreprise. Sans lycées professionnels, il faudrait 1,4 million de places supplémentaires. » Ce transfert permettrait aussi de réaliser des économies : « La formation d’un apprenti coûte 8?300 euros [primes d’apprentissage et crédit d’impôt déduits], contre 11?960 euros en lycée professionnel », estime Bertrand Martinot. Soit 1,6 milliard d’euros de dépenses en moins.

Transférer aux régions la gestion des enseignants des lycées professionnels

E Après avoir transféré le financement de l’apprentissage aux régions, il faut aussi leur confier le pilotage, comme en Allemagne, où tout a été délégué aux Länder. Or, en avril, le Medef s’est inquiété de la baisse des budgets de l’apprentissage depuis qu’ils ont été confiés aux régions. « Elles sont moins bien organisées et moins en lien avec les entreprises que les Länder », explique Florence Poivey, en charge de la formation. Pour Bertrand Martinot, « ce transfert ne peut avoir lieu qu’à condition que les dotations de l’Etat aux régions dépendent du nombre d’apprentis et des résultats obtenus ».

Regrouper les aides à l’embauche des apprentis

E En France, il existe quatre types d’aides différentes : exonération de cotisations, prime de 1?000 euros, crédit d’impôt et bonus-malus pour les entreprises… Pas étonnant que les patrons soient désorientés. Le rapport propose de conserver l’exonération de charges et de fusionner les autres aides dans un crédit d’impôt sur les bénéfices. Son barème serait calculé sur trois critères : la proportion d’alternants dans l’entreprise, la longueur des contrats et le nombre de jeunes en difficulté, comme en Allemagne. Les aides seraient donc réduites pour les apprentis issus de l’enseignement supérieur. Une solution préconisée par Pierre Cahuc : dans une note récente pour le Conseil d’analyse économique, il appelait à réallouer la majeure partie des ressources vers les jeunes les plus en difficulté.

Source

Apprentissage : une réunion le 12 mai sur fond de brouille entre régions et Medef

Deux réunions se tiendront à Matignon les 7 et 12 mai autour de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d’emploi. L’occasion pour le Medef et l’ARF de se retrouver et d’accorder leurs violons après quelques échanges d’amabilités par voie de presse interposée.

Le Premier ministre recevra régions et partenaires sociaux à Matignon, le 12 mai, pour une “réunion de mobilisation pour l’emploi”. Selon l’agence AEF, cette rencontre aura pour double enjeu de préparer la rentrée 2015 de l’apprentissage et d’améliorer la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi. Alors que le président du Medef, Pierre Gattaz, réclamait, lundi, une “réforme structurelle” de l’apprentissage qui a dumal à repartir, Matignon a précisé qu’il n’était pas question d’une “réforme systémique complémentaire”. Non, le Premier ministre entend surtout mettre de l’huile dans les rouages des différents acteurs. Une réunion préalable se tiendra d’ailleurs le 7 mai, toujours en présence des régions et des partenaires sociaux, pour faire le point sur la journée du 19 septembre déjà placée sous le thème de la “mobilisation pour l’apprentissage”. C’est au cours de cette rencontre qu’avait notamment été décidé l’octroi d’une nouvelle prime de 1.000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il avait également été prévu d’accélérer le recours à l’apprentissage dans les trois fonctions publiques, sachant que le gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre les 4.000 apprentis dans la fonction publique d’Etat en septembre 2015 et 10.000 en septembre 2016, contre 700 environ en 2014… Aujourd’hui, les collectivités représentent l’essentiel des 12.300 apprentis recrutés dans les fonctions publiques. Pour cadrer ces nouveaux recrutements d’apprentis dans la fonction publique, François Rebsamen, ministre du Travail, et Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, viennent justement de signer une circulaire qui détaillent les modalités de recrutement, les rémunérations, la désignation des maîtres d’apprentissage, etc.
Plus globalement, le gouvernement s’est assigné un objectif de 500.000 apprentis en 2017 (soit 300.000 de moins que son prédécesseur). Seulement, au lieu d’augmenter, le nombre d’apprentis est en baisse depuis deux ans pour s’établir à 400.000 apprentis en 2014, avec une accélération de la baisse sur les deux premiers mois de l’année 2015 (- 19% en janvier et – 13% en février par rapport à la même période l’année dernière).
Sur ces entrefaites, les partenaires devront tenir compte de la nouvelle aide promise par François Hollande, dimanche 19 avril, lors de l’émission “Le Supplément” de Canal + : une exonération de charges pour les employeurs d’apprentis mineurs.

Un audit sur 26 CFA à la rentrée

Dans ce contexte tendu, les réunions des 7 et 12 mai seront aussi l’occasion pour les régions et le Medef d’accorder leurs violons. Dans un courrier du 20 avril adressé au président du Medef, Alain Rousset, le président de l’Association des régions de France (ARF), se dit en effet “très étonné des propos” que Pierre Gattaz a tenus la semaine dernière “sur l’engagement et le rôle des régions en matière d’apprentissage”.
Lors d’une conférence de presse, mardi 14 avril, le Medef avait pointé la responsabilité des régions. Selon son décompte, 16 d’entre elles présenteraient un budget à la baisse en matière d’apprentissage. Un constat que réfute catégoriquement le président de l’ARF. “Contrairement à ce que vous affirmez, les budgets des régions ont été dans la très grande majorité des cas maintenus voire augmentés”, rétorque-t-il. “Globalement, l’ensemble des régions ont accru leurs budgets apprentissage en 2015 par rapport à 2014, hors primes aux employeurs d’apprentis dont vous savez que les règles du jeu fixées par l’Etat ont changé en 2015 et que leur baisse ne saurait être imputée aux régions”, développe-t-il.
Alain Rousset reproche par ailleurs au Medef ses déclarations sur la réforme de la taxe d’apprentissage découlant de la loi du 5 mars 2014. Le patronat dénonce le fléchage de 200 millions d’euros au profit des régions – qui ne joueraient pas suffisamment le jeu – ainsi que l’impossibilité pour les entreprises de financer les CFA avec la part barème (hors apprentissage). Cette part, qui représente 23% du produit de la taxe, est réservée aux autres formations (lycées professionnels, universités, grandes écoles…). Un ensemble de mesures qui fragiliseraient la situation financière d’un certain nombre de CFA. “Affirmer que les régions mettent en danger l’avenir des centres de formation d’apprentis alors qu’elles bénéficient d’une part importante de la taxe n’est pas exact”, répond Alain Rousset qui, dans son courrier, précise que les régions ont engagé un “plan de modernisation/restructuration” des CFA comme elles l’avaient fait pour les lycées professionnels. Les conseils régionaux se disent cependant “particulièrement inquiets pour l’avenir des CFA interprofessionnels ou consulaires et des petits CFA non affiliés à de grosses branches professionnelles”. A noter qu’un audit du cabinet KPMG portant sur 24 établissements de sept régions (écoles de commerce, d’ingénieurs et CFA) est attendu pour la rentrée. Il permettra d’en savoir plus sur le sujet.

“94% des entreprises de recrutent pas d’apprentis”

Pour Alain Rousset l’apprentissage ne repartira qu’à deux conditions : “simplification des normes” (réclamée par les chefs d’entreprises et à laquelle a répondu le gouvernement avec la publication le 19 avril de deux décrets sur les travaux dangereux – voir ci-contre notre article de ce jour) et “mobilisation de toutes les entreprises”, pas uniquement les artisans et les TPE… C’est là que le bât blesse. Car 70% des chefs d’entreprise n’ont pas l’intention d’embaucher d’apprentis dans l’année qui vient et 58% n’en ont pas accueilli depuis trois ans, d’après un sondage réalisé par Ipsos en mars 2015 pour le compte du Medef. Selon l’ARF, “94% des entreprises de recrutent pas d’apprentis”. Alain Rousset réclame une accélération des signatures des accords de branches fixant les contreparties au pacte de responsabilité. Il demande que ces accords “prévoient explicitement dans le volet alternance”.
A quelques semaines de ces deux rencontres, le président des régions veut cependant jouer l’apaisement. “Au regard de l’urgence de la situation et de l’impérieuse nécessité de réussir la prochaine rentrée apprentissage, il me paraît plus que nécessaire d’œuvrer dans la même direction”, conclut-il son courrier.

source

Apprentissage en berne : le Medef en appelle à Manuel Valls

Moins 8% en 2013, moins 4,4% en 2014… Inquiet de la baisse des effectifs dans les formations en apprentissage depuis deux ans, le Medef exige du gouvernement la création d’une “task force” sous l’égide de Manuel Valls pour réformer l’apprentissage d’ici à trois mois.

“Nous sommes extrêmement inquiets pour l’apprentissage, en baisse. Nous demandons au gouvernement de constituer un binôme composé d’un député et d’un chef d’entreprise pour regarder la situation et prendre des décisions rapidement, sous trois mois.” Selon Pierre Gattaz, président du Medef, il y a urgence à réformer l’apprentissage, alors que les objectifs gouvernementaux restent fixés à 500.000 apprentis en 2017, contre environ 400.000 en 2014, tous niveaux confondus. L’organisation patronale a organisé une conférence de presse sur le sujet mardi 14 avril 2015.

Le nombre de jeunes en alternance flanche et la conjoncture économique n’explique pas tout, selon le Medef. Le nombre annuel d’entrées en apprentissage chute en effet depuis deux ans : -8% en 2013, -4,4% en 2014 selon les données ministérielles et la tendance ne s’inverse pas sur les deux premiers mois de 2015. Sept entreprises sur dix n’envisagent pas d’embaucher un apprenti dans les mois qui viennent, selon un sondage commandé à l’institut Ipsos auprès de 601 chefs d’entreprise. Pour eux, les principaux freins résident dans la réglementation de la protection des jeunes travailleurs, jugée mal adaptée (57% des sondés), dans les formalités administratives trop lourdes (55%), et dans les aides et crédits d’impôt pour l’embauche d’apprentis revus à la baisse (53%).

baisse drastique des budgets régionaux

Le syndicat patronal a notamment pointé du doigt la réforme du financement de l’apprentissage en mars 2014, qui a transféré 200 millions d’euros de plus aux régions… mais qui débouche pour l’instant sur une baisse des budgets “apprentissage” dans presque toutes les régions en 2015. Le Medef avance ainsi les chiffres alarmistes de 48,1% de baisse du budget apprentissage en Limousin et de 45% de baisse en Nord-Pas-de-Calais, et s’inquiète du financement des CFA (centres de formation des apprentis) et des écoles. Depuis la réforme, les CFA verraient leurs ressources non garanties et des établissements de formation ne seraient plus éligibles à la taxe d’apprentissage. Le Medef a mandaté le cabinet KPMG pour mener un audit auprès de 18 CFA et 6 écoles dont les résultats seront connus à la fin du printemps.

Pour remédier à cette crise de l’apprentissage, l’organisation patronale suggère de rendre obligatoire l’information sur les débouchés des cursus proposés à tous les niveaux de qualification, d’alléger les démarches administratives de recrutement d’un apprenti et de permettre des recrutements tout au long de l’année.

Autres revendications des entreprises : la possibilité pour les branches professionnelles de coconstruire les diplômes avec le ministère de l’Éducation nationale, la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui embauchent plus de 3% de leurs effectifs en alternance. “Est-il normal que Michelin ou Schneider Electric ne puissent pas utiliser leur propre taxe pour leurs propres écoles ?”, a conclu Pierre Gattaz, qui attend la réponse du gouvernement.

source

Avancement de grade à la hors-classe

Avancement de grade à la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des conseillers principaux d’éducation

NOR : MENH1427040N
note de service n° 2014-171 du 16-12-2014
MENESR – DGRH B2-3

 


Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ; aux présidentes et présidents d’université ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs de grand établissement
Références : décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié

I – Orientations générales

La présente note de service a pour objet de fixer, pour l’année 2015, les orientations que vous mettrez en œuvre pour l’établissement des tableaux d’avancement à la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des conseillers principaux d’éducation.

La note de service n° 2013-208 du 20 décembre 2013 est abrogée.

Pour chacun de ces corps, il vous revient d’arrêter le tableau d’avancement après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, l’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Il vous appartient donc de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable en vue de son inscription éventuelle au tableau d’avancement. Les modalités d’établissement des tableaux d’avancement indiquées dans la présente note de service fixent un cadre national aux critères vous permettant d’apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle qui doivent fonder le choix des promus.

Il vous est rappelé que la valeur professionnelle de chaque agent peut être distinguée, en tout premier lieu, dans le cadre de l’attribution de la notation, par un avancement plus rapide d’échelon. Vous prendrez donc soin, dans le choix que vous opérerez parmi les promouvables à la hors-classe, de vérifier que les personnels méritants les plus jeunes bénéficient d’abord d’un avancement plus rapide d’échelon avant de bénéficier éventuellement d’un avancement de grade.

Dans ce contexte, les retards d’inspection peuvent pénaliser un enseignant pour un avancement au choix ou au grand choix qui peut également conditionner, en partie, un passage à la hors-classe.

À cet égard, vous veillerez à établir, avec les corps d’inspection, un programme prévisionnel de suivi et éventuellement d’actualisation des notes pédagogiques des enseignants promouvables. L’établissement des tableaux d’avancement doit ainsi procéder d’une gestion qualitative des déroulements de carrière.

Dans l’application que vous ferez des modalités d’établissement des tableaux d’avancement indiquées dans la présente note de service, vous veillerez à intégrer des éléments de continuité compatibles avec le souci, exprimé lors de la création de la hors-classe, de contribuer à la revalorisation des carrières des personnels enseignants et d’éducation.

Vous porterez une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés, qui ont atteint l’échelon le plus élevé de la classe normale (notamment aux agents ayant trois ans au moins d’ancienneté dans cet échelon) et dont les mérites incontestés ne peuvent plus être reconnus qu’à l’occasion d’une promotion de grade.

En outre, vous veillerez à examiner favorablement la situation des enseignants qui ont accepté de s’investir durablement dans des établissements où les conditions d’exercice sont difficiles notamment dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire. À ce titre une attention toute particulière doit être portée aux enseignants exerçant leurs fonctions dans les établissements classés Rep+.

Enfin, je vous invite, lors de l’élaboration des tableaux d’avancement à respecter les équilibres hommes/femmes dans le choix des promus.

II – Rappel des conditions requises

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps, tous les agents de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale au 31 août 2015, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps.

Les personnels concernés doivent être en position d’activité, mis à disposition d’une autre administration ou d’un organisme, en position de détachement ou affectés, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie.

Il est rappelé que les enseignants en situation particulière (décharge syndicale, cessation progressive d’activité, congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée, etc.) sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres enseignants.

Les personnels remplissant les conditions statutaires, qui sont en activité dans une académie, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l’enseignement supérieur, ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d’inspection ou de direction stagiaires, voient leur situation examinée dans l’académie où ils exercent en 2014-2015.

Il est rappelé que les agents dont l’affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prend effet en février 2015, voient leur dossier examiné par leur académie d’affectation actuelle. De même, les agents affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l’affectation en métropole ou dans un département d’outre-mer prend effet en février 2015, voient leur dossier examiné selon le cas par la Nouvelle-Calédonie ou, pour les agents affectés à Wallis-et-Futuna, par le bureau DGRH B2-4.

Le nombre total des inscriptions sur chaque tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois prévus par le contingent alloué.

III – Constitution des dossiers servant à l’examen de la valeur professionnelle

La constitution des dossiers se fait exclusivement par le portail de service Internet i-Prof.

Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof. Les modalités de la procédure leur sont précisées dans ce même message.

L’application i-Prof comporte pour chaque agent un dossier informatisé qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l’administration en permettant la consultation, la mise à jour, la correction éventuelle des données erronées et le traitement des informations relatives à la situation de l’agent.

À cet effet, i-Prof prend en compte l’ensemble des éléments relatifs à la situation professionnelle des agents en les regroupant autour de rubriques telles que :

– situation de carrière (ancienneté, échelon, notes, etc.) ;

– parcours d’enseignement (différentes affectations de l’enseignant, Zep, établissements difficiles, isolés, classes enseignées, etc.) ;

– formation et compétences (stages, compétence Tice, français langue étrangère, langues étrangères, titres et diplômes, etc.) ;

– activités professionnelles (dans le domaine de la formation, de l’évaluation, etc.).

L’attention des personnels est donc appelée sur la nécessité d’actualiser et d’enrichir, via i-Prof, les données figurant dans leur dossier administratif.

Ils sont invités à saisir sur le site, tout au long de l’année, les différentes données qualitatives les concernant (formations suivies, responsabilités pédagogiques, etc.), contribuant ainsi à la mise à jour de leur dossier en liaison avec leur correspondant de gestion académique.
IV – Définition et valorisation des critères d’évaluation
4.1. Critères de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle

L’inscription au tableau d’avancement doit être fondée sur la valeur professionnelle prenant en compte notamment la notation, mais aussi l’appréciation de l’expérience et de l’investissement professionnels. Pour mesurer cette expérience et cet investissement, vous vous entourerez des avis des corps d’inspection et des personnels de direction.

4.1.1. La notation

Pour les enseignants, il convient de tenir compte solidairement des notes administratives et des notes pédagogiques obtenues.

Il est rappelé que la note pédagogique est arrêtée compte tenu d’une évaluation pédagogique portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donnés et que la note administrative rend compte de la manière de servir de l’agent.

4.1.2. L’expérience et l’investissement professionnels

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un enseignant tient compte de son expérience et de son investissement professionnel dans sa classe, dans son établissement, dans le cadre de formations ou d’activités spécifiques. Elle se fonde sur l’appréciation des domaines suivants :

a) Parcours de carrière

La prise en compte du parcours de carrière doit permettre au recteur de reconnaître les mérites des personnels les plus expérimentés. À cet égard, l’ancienneté de carrière, lorsqu’elle a été acquise au bénéfice d’un avancement au choix, est un critère de la valeur professionnelle. Au cours de la carrière, un engagement professionnel durable dans le cadre de l’éducation prioritaire, particulièrement au travers de l’affectation dans des établissements où les conditions d’exercice sont difficiles, témoigne d’un mérite professionnel spécifique qu’il convient de valoriser.

b) Parcours professionnel

L’examen du parcours professionnel de chaque enseignant doit permettre d’apprécier, sur la durée, l’intensité de son investissement professionnel. Cette appréciation sera portée par le recteur notamment avec l’aide des corps d’inspection et des chefs d’établissement.

L’évaluation du parcours professionnel doit être globale et s’appuyer concrètement sur la manière de servir et l’investissement réel de chaque enseignant compte tenu des éléments suivants :

– Activités professionnelles et fonctions spécifiques

C’est en premier lieu au travers de la qualité de leurs activités d’enseignement que doit être appréciée l’intensité de leur investissement professionnel.

Cependant, il convient aussi d’apprécier l’expérience et l’investissement professionnels de chaque promouvable au regard des activités professionnelles particulières ou des fonctions spécifiques qu’il assure ou qu’il a pu exercer au long de son parcours professionnel.

Ces activités professionnelles et ces fonctions spécifiques peuvent s’inscrire dans les domaines de la formation (formateur dans le supérieur, dans un Greta, CFA éducation nationale, chef de travaux, tutorat, conseiller pédagogique, responsable d’un projet académique, autres) et de l’évaluation (membre de jury de concours, élaboration de sujets de concours ou d’examen, appui aux corps d’inspection, etc.).

– Implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement

L’implication d’un enseignant en faveur de la réussite de ses élèves s’apprécie par rapport aux objectifs fixés par les programmes nationaux et aux actions inscrites dans le projet d’établissement. Elle traduit l’engagement professionnel de l’enseignant en faveur de l’insertion et de la réussite scolaire de ses élèves.

Elle peut se mesurer au travers de l’efficacité des activités d’apprentissage assurées auprès des élèves mais aussi de la qualité du suivi individuel et de l’évaluation de ceux-ci. Elle intègre la contribution de l’enseignant au conseil des élèves dans le choix de leur projet d’orientation.

L’implication dans la vie de l’établissement rend compte de la manière dont l’enseignant exerce sa responsabilité dans l’établissement en dehors de la classe.

Elle s’apprécie selon le degré de participation de l’enseignant :

– à l’élaboration et à la réalisation du projet d’établissement ;

– à l’animation et à la coordination des équipes pédagogiques et éducatives ;

– aux différentes instances pédagogiques et éducatives de l’établissement ;

– aux activités éducatives ou culturelles organisées au sein de l’établissement ;

– à l’accueil et au dialogue avec les familles ;

– aux actions de partenariat avec d’autres services de l’État, entreprises, associations, organismes culturels, scientifiques ou artistiques.

– Affectations dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire ou dans les établissements où les conditions d’exercice sont particulières

La nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public d’éducation en tout point du territoire peut conduire à une valorisation des affectations dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire ou dans les établissements où les conditions d’exercice sont particulières (établissement rural isolé, postes à complément de service, etc). À cet effet, le classement des établissements issu de la cartographie de l’éducation prioritaire peut constituer un élément d’appréciation de cet engagement professionnel.

– Richesse et diversité du parcours professionnel

Certains parcours professionnels peuvent aussi être valorisés en raison de leur richesse et de leur diversité (exercice dans plusieurs niveaux d’enseignement, spécificité du poste occupé, mobilité géographique, fonctionnelle, voire disciplinaire, etc.).

– Formations et compétences

Les titres ou les diplômes détenus par l’enseignant, dès lors qu’ils répondent aux besoins de l’institution et du système éducatif et/ou qu’ils renforcent son niveau de qualification, peuvent être pris en considération dans l’évaluation de son parcours professionnel.

Les formations validées et les compétences acquises peuvent être valorisées, dès lors qu’elles répondent aux besoins de l’institution et du système éducatif (bi-admissibilité au concours de l’agrégation, VAE, stage de reconversion, compétence Tice, français langue étrangère, participation à un enseignement différent de sa discipline d’origine, langues étrangères, etc.).

Ces éléments ne font pas l’objet d’une attribution spécifique de points de bonification, leur valorisation relève d’une évaluation d’ensemble des compétences et du niveau de formation qui sera opérée par les corps d’inspection.

4.2. Recueil des avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection

Les avis recueillis auprès des chefs d’établissement et des inspecteurs pédagogiques régionaux compétents ont vocation à vous aider à approfondir l’examen de la valeur professionnelle de chaque promouvable.

Ces avis ont pour objet de manifester l’intérêt de reconnaître par une promotion de grade les mérites des enseignants les plus expérimentés et les plus investis dans leur métier. Ils doivent se fonder sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englober l’ensemble des critères de la valeur professionnelle énoncés au paragraphe précédent. Ils se distinguent donc de la procédure de notation qui a un caractère annuel. Ils doivent néanmoins être prononcés en cohérence avec les notations des personnels concernés.

Ces avis sont recueillis au travers de l’application i-Prof. Un module intranet permet au chef d’établissement et à l’inspecteur pédagogique régional de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable et de formuler un avis.

Les avis modifiés défavorablement d’une campagne à l’autre par les chefs d’établissement ou les inspecteurs compétents, qui ne seraient pas justifiés par une dégradation de la manière de servir, doivent être limités et expliqués le cas échéant aux intéressés.

Vous veillerez à ce que chaque enseignant promouvable puisse prendre connaissance, dans un délai raisonnable, des avis émis sur son dossier de promotion par le chef d’établissement et l’inspecteur compétents avant la tenue de la commission administrative paritaire académique.
4.3. Valorisation des critères retenus et des avis recueillis

Dans le respect de ces orientations nationales, la valorisation des éléments qui fondent la valeur professionnelle relève, conformément aux dispositions des statuts particuliers des corps concernés, de votre responsabilité.

Afin de faciliter le classement des promouvables, la déclinaison académique et la valorisation des critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle peut être assortie d’un barème de points qu’il vous appartient d’établir et de présenter dans une circulaire académique. Ce barème peut également fixer les modalités de prise en compte des avis recueillis.

Il n’a cependant pas d’autre objet que de vous donner des indications pour la préparation des opérations d’avancement de grade. Il permet le classement des promouvables ainsi que l’élaboration des projets de tableaux d’avancement. Il conserve donc un caractère indicatif.
V – Examen des dossiers et établissement des tableaux d’avancement

Le classement des promouvables opéré sur la base des éléments figurant au titre IV de la présente note de service doit vous permettre de procéder plus facilement à l’examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque promouvable.

Ce classement facilitera également la comparaison des mérites de l’ensemble des promouvables.

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous revient ensuite de décider de l’inscription au tableau d’avancement de ceux dont les mérites vous semblent le plus de nature à justifier une promotion de grade.

L’exercice d’au moins six mois de fonctions en qualité d’agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Vous consulterez les commissions administratives paritaires compétentes sur ces tableaux d’avancement.
VI – Concertation académique

L’élaboration de la circulaire rectorale fixant les règles académiques de gestion en matière d’avancement de grade doit être l’occasion d’un dialogue social approfondi avec les organisations professionnelles sur les déroulements des carrières. Ce dialogue peut s’appuyer sur un bilan des opérations d’avancement de grade de l’année précédente pour chacun des corps concernés.

VII – Suivi par l’administration centrale

Afin de permettre à l’administration centrale d’assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales fixées dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m’adresser d’une part, dès sa publication, la circulaire académique relative à ces avancements de grade, et d’autre part, à l’issue des opérations de gestion, le bilan des promotions réalisées. Ces éléments devront être transmis au bureau DGRH B2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.

La responsabilité partagée de ces opérations implique un suivi de gestion à tous les niveaux. Je vous rappelle que la liaison informatique A-LHCEX-bis, concernant ces avancements de grade, devra être transmise au bureau DGRH B2-3 le 3 juillet 2015 (date d’observation : 1er juillet 2015).

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions en les publiant sur le site Internet de l’académie, selon des modalités que vous veillerez à définir dans vos circulaires académiques.

Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche

Repère et références statistiques (cliquez pour télécharger le document)

Décliné en plus de 180 thématiques, RERS 2014 rassemble toute l’information statistique disponible sur le système éducatif et de recherche français, en apportant des éclairages nouveaux en fonction de l’actualité et des derniers résultats d’études. Cette information constitue une référence pour toute réflexion sur l’évolution du système d’enseignement et de recherche français.

Le système éducatif

En guise d’introduction, ce chapitre rassemble des données synthétiques de base pour une première approche du système d’enseignement français : organisation, ordres de grandeurs, thématiques liées à l’actualité éducative.
Le système éducatif

Les établissements

Les écoles, collèges, lycées d’enseignement général et technologique, lycées professionnels et établissements d’enseignement supérieur sont décrits par leur taille, le nombre moyen d’élèves par classe, le secteur public ou privé, l’académie, les modes d’hébergement proposés. Le point est fait sur des sujets en débat tels que le développement des Tice, l’éducation prioritaire, le climat scolaire et la violence dans les collèges publics.
Les établissements

Les élèves du premier degré

Les effectifs des écoles maternelles et élémentaires sont décrits selon les caractéristiques d’âge et de genre des élèves, leur niveau d’enseignement et leur répartition territoriale. L’évolution de la population scolaire est suivie depuis le début des années 1980. Un focus est fait notamment sur la scolarisation des enfants handicapés et l’étude des langues vivantes.
Les élèves du premier degré

Les élèves du second degré

Ce chapitre présente les statistiques sur la population scolaire des collèges et des lycées selon les caractéristiques sociodémographiques des élèves, leurs cursus dans les différentes filières, leur répartition territoriale. Un éclairage particulier est porté sur le devenir des élèves et leurs trajectoires scolaires, les poursuites d’études en fin de troisième et de seconde générale et technologique.
Les élèves du second degré

Les apprentis

Les effectifs des centres de formation d’apprentis sont décrits selon les caractéristiques sociodémographiques des apprentis, leur répartition territoriale, les niveaux de diplômes préparés, du CAP jusqu’aux diplômes de l’enseignement supérieur.
Les apprentis

Les étudiants

Les effectifs des étudiants des universités et des écoles d’enseignement supérieur (écoles de commerce, écoles d’ingénieur, etc.) sont présentés selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur répartition territoriale. La scolarisation des jeunes femmes dans l’enseignement supérieur fait l’objet d’une étude spécifique. La connaissance des filières et des flux est complétée d’une étude sur le devenir des bacheliers saisi au travers d’un panel.
Les étudiants

La formation continue

La formation tout au long de la vie est appréhendée sous l’angle du nombre de stagiaires, du niveau d’enseignement, du nombre de certifications obtenues, du financement.
La formation continue

Résultats, diplômes, insertion

Ce chapitre porte sur l’évaluation des compétences au sortir de l’école ou du collège, ainsi que sur la réussite aux diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur. Il traite de la situation des sortants du système éducatif et de leurs perspectives d’insertion professionnelle. Cette édition fait le point sur l’évaluation des compétences et des acquis des élèves en sciences et mathématiques à différents moments clés de leur parcours.
Résultats, diplômes, insertion

Les personnels

Les personnels exerçant aux titres du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont décrits selon le statut, l’établissement d’exercice, leur répartition territoriale, leur domaine d’intervention (enseignement, administration, encadrement), le secteur public ou privé, les concours de recrutement. Les informations sur les enseignants détaillent les questions du temps de travail des professeurs des premier et second degrés, du service des enseignants du second degré et de la mobilité. L’édition 2014 s’enrichit d’indicateurs sur les départs en retraite des personnels.
Les personnels

Budgets, coûts et financements

Ce chapitre expose le financement des activités d’éducation : clés de répartition, évolution des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur, coûts moyens par élève ou par étudiant, bourses et aides sociales.
Budgets, coûts et financements

Recherche et développement

La R&D française est présentée du point de vue des effectifs de chercheurs, de la dépense intérieure et extérieure, de la répartition des financements entre acteurs privés et publics.
Recherche et développement

L’outre-mer

Ce chapitre présente de façon détaillée les principales statistiques propres aux départements et collectivités d’outre-mer. Les thématiques abordées spécifiquement sont les élèves, les étudiants, les personnels, les diplômes délivrés dans les Dom, dont un focus sur la réussite au baccalauréat.
L’outre-mer 

Données publiques

Mise à disposition au format Excel des tableaux de RERS 2014.

Le système éducatif

1.2 La population scolaire et de l’enseignement supérieur : évolution
1.3 La population scolaire et de l’enseignement supérieur par département et académie
1.4 La population scolaire et de l’enseignement supérieur par âge
1.5 Où se trouvent les jeunes de 14 à 17 ans ?
1.6 La scolarisation des élèves en situation de handicap
1.7 La scolarisation des élèves allophones arrivants
1.8 Les personnels des secteurs public et privé
1.9 Les structures de formation initiale

Les établissements

2.1 Les écoles
2.2 Les classes du premier degré
2.3 Les collèges et les lycées : types d’établissement et classes
2.4 Les collèges et les lycées : cycles d’enseignement et classes
2.5 La taille des classes dans le second degré
2.6 La taille des collèges et des lycées
2.7 Les collèges et les lycées par académie
2.8 L’hébergement des élèves dans les établissements du second degré
2.9 L’enseignement privé sous contrat et hors contrat
2.10 Les technologies de l’information et de la communication dans les écoles et les établissements publics
2.11 Les ensembles immobiliers du second degré public
2.12 Le climat scolaire et la violence dans les collèges
2.13 Les incidents graves déclarés par les collèges et lycées publics
2.14 L’absentéisme des élèves du second degré
2.15 Les écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (Éclair)
2.16 Les réseaux de réussite scolaire (RRS)
2.17 Les établissements publics en zones urbaines sensibles
2.18 Les établissements et structures de l’enseignement supérieur

Les élèves du premier degré

3.1 Le premier degré : évolution
3.2 Le premier degré par département et académie
3.3 Le premier degré selon le sexe et l’âge
3.4 Le préélémentaire : évolution
3.5 L’étude des langues vivantes dans le premier degré
3.6 Les élèves en situation de handicap dans le premier degré (1)
3.7 Les élèves en situation de handicap dans le premier degré (2)
3.8 Le retard scolaire à l’entrée en sixième
3.9 La santé des enfants en grande section et en CM2

Les élèves du second degré

4.1 Le second degré : évolution
4.2 Le second degré par département et académie
4.3 L’origine sociale des élèves du second degré
4.4 Le premier cycle par classe : sexe, âge et flux
4.5 Le second cycle professionnel : évolution
4.6 Le second cycle professionnel selon la classe et le sexe
4.7 Le second cycle professionnel : âge et sexe
4.8 Le second cycle professionnel : flux
4.9 Le second cycle professionnel par spécialité
4.10 Le second cycle général et technologique par série
4.11 Le second cycle général et technologique : sexe, âge et flux
4.12 Les options de seconde générale et technologique
4.13 L’orientation en fin de seconde générale et technologique
4.14 Les options de première générale et technologique
4.15 Les options de terminale générale et technologique
4.16 L’étude des langues vivantes dans le second degré
4.17 Les sections linguistiques dans le second degré
4.18 L’étude du latin et du grec ancien dans le second degré
4.19 Les élèves de Segpa
4.20 Les élèves en situation de handicap dans le second degré (1)
4.21 Les élèves en situation de handicap dans le second degré (2)
4.22 Les élèves des dispositifs relais en collège
4.23 L’enseignement agricole dans le second degré
4.24 Le devenir des élèves cinq ans après leur entrée en sixième
4.25 Le devenir des élèves quinze ans après leur entrée au CP
4.26 Les élèves de sixième : trajectoires dans le secondaire et le supérieur
4.27 Les poursuites d’études après la troisième et la seconde GT dans l’enseignement scolaire et l’apprentissage
4.28 La santé des adolescents en classe de troisième

Les apprentis

5.1 Les effectifs des centres de formation d’apprentis : évolution
5.2 Les apprentis par région et académie
5.3 Les apprentis par spécialité de formation
5.4 L’apprentissage dans le second cycle professionnel
5.5 Les origines scolaires des apprentis du second degré
5.6 L’apprentissage dans le supérieur
5.7 Les apprentis et les CFA en 2013-2014

Les étudiants

6.1 Les effectifs du supérieur : évolution
6.2 Les effectifs du supérieur par académie
6.3 Les étudiants dans les formations scientifiques
6.4 Les étudiants des universités
6.5 Les nouveaux entrants à l’université
6.6 La population universitaire par établissement et académie
6.7 Les étudiants préparant un DUT
6.8 Les étudiants des filières d’ingénieurs
6.9 Les écoles de commerce, gestion et vente
6.10 Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
6.11 Les sections de techniciens supérieurs (et assimilés)
6.12 Les sections de techniciens supérieurs (et assimilés) par spécialité
6.13 Les femmes dans l’enseignement supérieur
6.14 L’origine sociale des étudiants français
6.15 Les étudiants de nationalité étrangère dans l’enseignement supérieur
6.16 Les étudiants de nationalité étrangère dans l’enseignement supérieur par nationalité
6.17 Les étudiants de nationalité étrangère dans les universités
6.18 Les taux d’inscription des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (1)
6.19 Les taux d’inscription des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (2)
6.20 Les entrants en première année de l’enseignement supérieur universitaire : provenance et devenir un an après
6.21 Le devenir des bacheliers 2008 : situation à la rentrée 2008
6.22 Les bacheliers 2008 entrés à l’université après le bac : situation à la rentrée 2012
6.23 Les bacheliers 2008 entrés dans l’enseignement supérieur hors université : situation à la rentrée 2012
6.24 Les stages effectués dans les universités

La formation continue

7.1 La formation continue : évolution
7.2 La formation continue dans les Greta
7.3 La formation continue dans l’enseignement supérieur

Résultats, diplômes, insertion

8.1 Les compétences du socle en fin d’école et fin de collège
8.2 Les compétences en sciences en fin d’école élémentaire
8.3 Les compétences en sciences en fin de collège
8.4 Les compétences en lecture des jeunes
8.5 Les compétences des jeunes dans l’utilisation des mathématiques de la vie quotidienne
8.6 La culture mathématique selon l’enquête Pisa : évolution 2003-2012
8.7 Le second degré : accès au niveau IV
8.8 Le diplôme national du brevet
8.9 La réussite au diplôme national du brevet : sexe, âge et origine sociale
8.10 La réussite au baccalauréat selon la série
8.11 La réussite au baccalauréat : sexe, âge et origine sociale
8.12 La proportion de bacheliers dans une génération
8.13 Les diplômes technologiques et professionnels du second degré
8.14 La réussite au CAP et BEP : sexe et âge
8.15 La réussite au CAP et BEP par spécialité
8.16 Les diplômes du BTS : présentation générale
8.17 Les diplômes du BTS par spécialité
8.18 Les diplômes universitaires de technologie (DUT)
8.19 La réussite au DUT
8.20 Les diplômes universitaires : évolution
8.21 Les diplômes universitaires par discipline
8.22 La réussite en cursus licence
8.23 Les diplômes d’ingénieurs et de commerce
8.24 Le niveau d’étude à la sortie du système éducatif
8.25 L’emploi à la sortie du lycée
8.26 L’emploi des sortants d’apprentissage
8.27 La situation professionnelle quelques années après la fin de la formation initiale
8.28 La validation des acquis de l’expérience : diplômes technologiques et professionnels
8.29 La validation des acquis de l’expérience : enseignement supérieur
8.30 Les diplômes à l’issue de la formation continue dans l’enseignement supérieur
8.31 L’Europe face aux objectifs de Lisbonne

Les personnels

9.1 Les personnels selon leur affectation budgétaire
9.2 La féminisation du personnel
9.3 Le personnel enseignant du scolaire : structure par âge
9.4 Les enseignants du premier degré public
9.5 Les enseignants du premier degré public par département
9.6 Les enseignants du premier degré privé
9.7 Les enseignants du second degré public : évolution
9.8 Les enseignants du second degré public par académie
9.9 Les enseignants du second degré privé
9.10 Les enseignants du second degré « face à élèves » par type d’établissement
9.11 Les enseignants du second degré « face à élèves » par discipline
9.12 Le service des enseignants dans le second degré
9.13 L’encadrement des élèves dans le second degré
9.14 Le temps de travail des enseignants du premier et du second degré public
9.15 La mobilité des enseignants des premier et second degrés publics
9.16 Les enseignants du supérieur par discipline 320
9.17 Le personnel administratif, technique et d’encadrement (1)
9.18 Le personnel administratif, technique et d’encadrement (2)
9.19 La formation continue des personnels des premier et second degrés publics
9.20 Les départs en retraite des personnels
9.21 Les concours de recrutement de personnels enseignants du premier degré public
9.22 Les concours de recrutement de personnels enseignants du second degré
9.23 Les concours de recrutement de personnels enseignants du second degré public
9.24 Les concours de recrutement de personnels d’éducation et d’orientation
9.25 Les concours de recrutement de personnels de direction et d’inspection
9.26 Les concours de recrutement de personnels ASS et des bibliothèques
9.27 Les concours de recrutement de personnels ITRF

Budget, coûts et financement

10.1 Le financement de la dépense intérieure d’éducation
10.2 Le budget : analyse et évolution
10.3 L’évolution de la dépense intérieure d’éducation
10.4 Le financement des producteurs d’éducation
10.5 Les dépenses par élève et par étudiant
10.6 La taxe d’apprentissage
10.7 Les bourses nationales dans le second degré
10.8 L’aide aux étudiants
10.9 Les boursiers sur critères sociaux à l’université
10.10 L’action sociale en faveur des étudiants

Recherche et développement

11.1 La recherche et développement : vision d’ensemble
11.2 Les travaux de recherche et développement menés par les entreprises
11.3 Le financement de la recherche et développement dans les entreprises
11.4 Les acteurs de la recherche et développement publique
11.5 La recherche et développement : les effectifs
11.6 La recherche et développement dans les régions
11.7 Les activités de recherche et développement dans le monde

L’outre-mer

12.1 La population scolaire et de l’enseignement supérieur dans les DOM
12.2 La population scolaire et de l’enseignement supérieur dans les COM et en Nouvelle-Calédonie
12.3 Le premier degré dans les DOM
12.4 Le second degré dans les DOM
12.5 Les flux d’élèves dans le second degré dans les DOM
12.6 Les spécialités de formation dans le second cycle professionnel dans les DOM
12.7 L’origine sociale des élèves du second degré dans les DOM
12.8 Les étudiants du supérieur dans les DOM-COM et en Nouvelle-Calédonie
12.9 Les étudiants des universités dans les DOM-COM et en Nouvelle-Calédonie
12.10 Les diplômes dans les DOM
12.11 La réussite au baccalauréat dans les DOM
12.12 Les personnels dans les DOM
12.13 Les enseignants du second degré public dans les DOM

Archives

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Passes d’armes autour de l’effondrement de l’apprentissage

Branle-bas de combat pour sauver l’alternance. Le gouvernement et le patronat paraissent décidés à tenter d’enrayer la chute dramatique du nombre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation. Le sujet sera abordé lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet.

Jeudi 3 juillet, le Medef a publié une dizaine de propositions visant notamment à revenir sur des mesures prises par la gauche depuis deux ans. La veille, le premier ministre se montrait ouvert aux revendications des patrons : « S’il faut réexaminer les dispositifs d’aide et lever des freins, nous le ferons, a déclaré Manuel Valls dans Les Echos. Mais à condition que les entreprises s’engagent sur des objectifs chiffrés. »

Lire aussi : L’apprentissage, un cursus dans l’ADN suisse pour tous les métiers

L’alternance est un mode de formation alliant théorie en classe et pratique en entreprise. Elle s’adresse principalement aux jeunes. François Hollande, dans la droite ligne de ses prédécesseurs, a fixé l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Mais la situation est grave. Les deux types de contrats sont en chute libre. L’apprentissage a baissé de 8 % entre 2012 et 2013 (à 273 000) et de 7,5 % depuis 2011. Le contrat de professionnalisation s’est érodé de 6 % entre 2012 et 2013 (à 117 000 chez les moins de 26 ans) et de 16 % depuis deux ans. Et la chute s’accélère depuis le début de l’année : 14 % pour chacun des deux contrats.

MISE EN CAUSE DES CHANGEMENTS DANS LE FINANCEMENT

Bref, 2014 est « mal emmanchée », soupire Gérard Larcher, ancien ministre du travail et sénateur UMP des Yvelines. « Si la tendance se confirme, l’hémorragie sera de 90 000 jeunes à la fin de l’année », met en garde Florence Poivey, présidente de la commission éducation et formation du Medef. « C’est 100 000 chômeurs de plus en 2015 », prévient Jean-Michel Pottier, président de la commission équivalente à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Chacun convient de la responsabilité de la crise économique. « Quand une entreprise embauche un jeune en apprentissage, elle souhaite qu’il se forme en travaillant, rappelle Xavier Cornu, directeur général adjoint de la chambre de commerce et d’industrie de Paris– Ile-de-France. Si elle n’a rien à lui confier, elle ne l’embauche pas. »

Pour le reste, tout le monde se renvoie la balle. « La conjoncture est le facteur principal », dit-on dans l’entourage du ministre du travail, François Rebsamen. Faux, réplique le Medef : « Si la crise était la seule responsable de l’effondrement de 2013, comment se fait-il qu’elle ait, en 2009, détruit deux fois moins d’emplois en apprentissage alors qu’elle en détruisait quatre fois plus dans l’ensemble de l’économie ? C’est bien que d’autres facteurs ont joué. » Lesquels ? « Les erreurs commises par le gouvernement depuis deux ans », pointe le Medef.

Il y a d’abord les changements intervenus dans le financement : suppression, en 2012, de l’aide à l’embauche d’un alternant supplémentaire ; réduction du crédit d’impôt et de l’indemnité compensatrice forfaitaire en 2013 ; réforme de la taxe d’apprentissage en 2014. « Ce sont des signaux fiscaux catastrophiques, regrette Gérard Larcher, car le message envoyé est que le gouvernement ne croît plus à l’apprentissage. »

CONCURRENCE DES EMPLOIS D’AVENIR

Les économies annoncées sont d’un demi-milliard d’euros, selon la Cour des comptes, dans son dernier rapport annuel. Cela représente « la moitié des aides à l’apprentissage. C’est assez rude », s’alarme Bertrand Martinot, économiste, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, auteur d’une note sur l’apprentissage pour l’Institut Montaigne.

Le cabinet de M. Rebsamen rappelle que « l’exonération des cotisations sociales est, elle, maintenue, soit 1,3 milliard d’euros ». Et les directeurs de centre de formation des apprentis (CFA) considèrent que, « si la baisse des aides est malvenue, elle n’est pas la source de la chute », déclare Gilles Langlo, président de la Fédération nationale des associations régionales de directeurs de CFA (Fnadir).

L’autre grande « erreur » du gouvernement serait d’avoir entièrement mobilisé ses services sur les emplois d’avenir au détriment de l’alternance. Or, « c’est une véritable concurrence, constate M. Langlo. Je peux vous citer des entreprises qui ont recours aux emplois d’avenir pour l’effet d’aubaine et qui ne prennent plus d’apprentis. Si ces jeunes sont sans emploi ni qualification dans trois ans, on aura tout gagné ! »

« IL FAUT UNE RUPTURE CULTURELLE »

Ces deux dispositifs n’ont pas la même finalité. Les alternants sont scolarisés et vont dans l’entreprise pour se former. Les jeunes en emploi d’avenir étaient au chômage et sortent du même coup des statistiques de Pôle emploi. « Que l’on opte pour l’un ou l’autre des dispositifs n’a donc pas le même impact sur les chiffres de l’emploi, rappelle M. Martinot. Mais je n’ose imaginer que c’est pour cela que le gouvernement se désintéresse de l’alternance… »

Chez M. Rebsamen, on rejette ces arguments. Qu’il s’agisse de la baisse des aides ou des emplois d’avenir, « cela n’a pu jouer que marginalement ». Et, ajoute-t-on, « 2013 a aussi été marquée par une baisse du chômage des jeunes ».

D’autres renvoient les entreprises dans les cordes. « Le problème vient de la représentation que les entreprises ont de l’alternance, relève M. Langlo. Elles n’y voient pas un investissement pour l’avenir, mais une variable d’ajustement. Elles gèrent à court terme. Il faut une rupture culturelle. »

Henri Lachmann, vice-président de Schneider Electric, militant de longue date de l’alternance, pense de son côté que « les entreprises n’ont pas compris qu’il s’agit de formation, et non de préembauche. Or, si on n’embauche pas, on ne pré-embauche pas ». Oui, « il faut une révolution culturelle, reconnaît Mme Poivey, au Medef. Mais tout le monde doit la faire : les entreprises, comme l’Etat ou les régions… » La conférence sociale sera l’occasion d’en poser les bases.

Taxe d’apprentissage : le Medef veut reprendre la main

Avant la conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Medef a présenté, le 3 juillet, des propositions pour relancer l’apprentissage. L’organisation patronale demande au gouvernement de revenir sur la réforme de la taxe d’apprentissage, votée en mars, en rendant aux entreprises la liberté de financer l’alternance qu’elles ont perdue au profit des régions. Les patrons souhaitent aussi être plus impliqués dans le pilotage de cette formation. En outre, le Medef demande que les élèves soient informés des débouchés de chaque cursus du secondaire et propose trois « mesures d’urgence » : la suppression de toute charge pour l’alternance ; l’assouplissement « expérimental » du contrat de professionnalisation ; et la création de « prépas » pour les futurs alternants.

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