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A l’attention de tous les personnels
Action & Démocratie fait le point sur les mesures prises ou non par le ministère pour protéger les personnels de l’Éducation nationale. Quels sont vos droits ? Quelle conduite adopter ? Quelle démarche effectuer ? Quelles suites donnerons-nous le cas échéant ?
1/ Vous êtes dans l’obligation de porter un masque sur votre lieu de travail depuis la rentrée mais vous avez des difficultés respiratoires ou votre état de santé s’avère incompatible avec le port prolongé du masque :
→ Faites-le certifier par votre médecin traitant puis saisissez le médecin de prévention de votre académie afin qu’il constate une inaptitude temporaire et préconise un aménagement du poste de travail (cet aménagement pouvant consister notamment, et si la nature des fonctions le permet, en télétravail).
📌 Malgré la plainte déposée par Action & Démocratie contre le ministre pour non-application des textes concernant la médecine de prévention, et en dépit des annonces faites par Jean-Michel Blanquer par la suite pour recruter davantage de médecins, nous constatons que leur nombre est toujours insuffisant et que l’Éducation nationale persiste à ne pas appliquer la loi en ce domaine. Obtenir l’aménagement de son poste de travail ou un reclassement en cas d’inaptitude (définitive aussi bien que temporaire, ce qui est le cas ici) est pourtant un droit dont tout fonctionnaire peut bénéficier dès lors qu’il existe une médecine de prévention digne de ce nom et capable de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
2/ Vous faites partie des personnes « très vulnérables » au sens des 4 critères définis par l’article 2 du décret du 29 août 2020 et présentez à ce titre un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284852&dateTexte=20200911
→ Informez votre supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de votre médecin traitant et, selon que la nature de vos fonctions le permet ou non, demandez à poursuivre votre activité en télétravail ou demandez à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
📌 Nota bene : La possibilité de poursuivre l’activité en télétravail dépend de la nature des fonctions. L’employeur doit fournir au salarié placé en télétravail tous les moyens nécessaires à la poursuite de son activité : ordinateur, liaison internet et webcam le cas échéant. Faites-nous part de vos difficultés en ce domaine : notre syndicat a besoin de vos témoignages pour agir efficacement et mettre le ministère devant ses responsabilités.
📌 Nota bene 2 : une ASA n’est pas un congé et n’entraîne pas de jour de carence. Elle est accordée en l’espèce pour toute la durée pendant laquelle le risque qu’elle permet de prémunir demeure.
3/ Vous faites partie des personnes « vulnérables » au sens des 11 critères définis précédemment par le Haut Conseil de la Santé Publique.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/hcsp_sars-cov2-priorisationtestsdiagnostiques-2020-03-11-2.pdf
Selon les autorités, vous ne présentez pas ou plus de risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV2, ce qui est évidemment discutable et que nous contestons. Vous ne bénéficiez donc plus ni d’une ASA ni de la possibilité de télé-travailler. Vous devez rejoindre votre poste de travail mais vous avez néanmoins droit à… un masque de type 2, plus filtrant que les masques « grand public » !
→ Pour Action & Démocratie, ce changement dans la gestion des situations des personnes vulnérables est inouï et scandaleux. Il démontre le peu de cas qui est fait de la santé des agents, à qui l’on donne un masque un peu plus protecteur en guise de protection. Nous vous invitons plutôt à demander à votre hiérarchie de proximité la possibilité d’effectuer votre service en télétravail. Pour vous aider à formuler votre demande et vous assister en cas de refus, contactez Action & Démocratie. Sachez que le refus opposé par l’administration à « une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l’article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique » peut donner lieu à la saisie d’une commission administrative paritaire sur demande du fonctionnaire intéressé (Article 28 du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019)
4/ Vous ne faites pas partie des personnes ci-dessus qualifiées de « vulnérables » ou « très vulnérables » mais vous avez de sérieuses raisons de penser qu’une contamination au virus SARS-CoV-2 pourrait entraîner des complications graves, ou bien vous avez déjà contracté le virus : le ministère n’a prévu aucune disposition particulière dans votre cas et ne semble pas soucieux là encore de proposer à ses agents une consultation du médecin de prévention qui devrait pourtant aller de soi !
→ Dans les cas 3 et 4, nous vous invitons donc à :
- Consulter votre médecin traitant, faire constater votre état de santé et l’absence d’infection au SARS-CoV-2 avant la reprise du travail.
- Obtenir de celui-ci un certificat établissant les risques particuliers que vous encourrez en cas d’exposition au virus SARS-CoV-2.
- Adresser une demande d’aménagement de votre poste de travail au médecin de prévention de votre académie et prendre contact avec Action & Démocratie.
Pour compléter notre propos par une note positive nous signalons qu’après des jours d’attente, le ministère de la Santé a fini par annoncer le 9 septembre 2020 en toute fin de journée le rétablissement des mesures pour les parents salariés , indépendants ou fonctionnaires contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture des crèches, écoles et collèges pour cause de Covid-19. Les agents publics concernés seront placés en autorisation spéciale d’absence. Le ministère de la Santé précise que la mesure, rétroactive au 1er septembre, concerne les « parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ».
Walter CECCARONI
Président National A&D/ CFE-CGC »
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