Fonction publique : ce que contient le projet de loi

La cessation progressive d’activité, une brève histoire, et pour cause !

Quelles sont les perspectives des enseignants pour leur fin de carrière ? Voilà une question qui, du fait de l’allongement de la durée du travail et du vieillissement progressif du corps professoral, se pose avec une acuité toujours plus grande. Pour y répondre, regardons dans le rétroviseur : rappelons-nous les dispositifs mis en place et voyons ce qu’il en est advenu. Morosité garantie !

Enclenchons donc la machine à remonter le temps et revenons une petite quarantaine d’années en arrière. A l’époque, l’URSS – quoique congelée par la glaciation brejnévienne – était au sommet de sa puissance ; il était hors de question de dégrader, en France, les conditions de travail des salariés, y compris des fonctionnaires. Non pas pour leur bien-être, comme des esprits naïfs ont alors pu le croire, mais pour éviter qu’ils ne basculent vers le puissant parti communiste. L’heure était à la guerre des étoiles et le côté dit obscur ne devait pas triompher.

Les avancées sociales étaient donc de mise, y compris – ô, temps béni ! – pour les professeurs. C’est dans ce contexte que le 31 mars 1982 fut publiée l’ordonnance n° 82-297 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle créait pour les fonctionnaires en général, et donc pour les enseignants, un dispositif inédit : la cessation progressive d’activité, plus connue sous l’acronyme CPA. Merveilleuse innovation qui permettait, à condition d’avoir 25 années de service public à son actif, de travailler à partir de 55 ans à mi-temps.

Avec, cerise sur le gâteau, une rémunération non pas de 50 % de son salaire normal … mais de 80 % ! Un mécanisme très généreux donc, qui permettait aux professeurs en fin de carrière, les plus susceptibles d’avoir des problèmes de santé ou tout simplement de motivation, une transition en douceur vers la retraite qu’ils devaient obligatoirement prendre à 60 ans. A condition de remplir à cet âge toutes les conditions nécessaires, notamment avoir cotisé 37,5 ans, ce qui ne posait pas de problème pour des personnes souvent recrutées à bac + 3

15 ans plus tard, un autre dispositif fut mis en place par la circulaire du 23 janvier 1997 : le congé de fin d’activité, qui offrait la possibilité, à partir de 58 ans, aux fonctionnaires ayant 37,5 ans de cotisation et 25 ans de service public, de cesser de travailler tout en touchant 75 % de leur traitement des 6 derniers mois. Un dispositif cumulable avec la CPA, qui permettait ainsi à ceux qui avait commencé à cotiser dans leur vingtième année de travailler à mi-temps de 55 à 58 ans puis d’opter pour le congé de fin d’activité. 

Un cas de figure alors fréquent, puisque nombreux étaient les étudiants qui faisaient des petits boulots pendant les vacances. Nombreux aussi étaient ceux qui commençaient leur carrière dans l’Education nationale par les fonctions de MA (maitre auxiliaire) et de MI-SE (maitre d’internat – surveillant d’externat, plus connus sous le nom de pions). A tel point qu’en 2004 plus de 22 % des certifiés partant en retraite étaient en CPA et 21 % en congé de fin d’activité. Le besoin d’une fin de carrière aménagé était donc réel.

Mais ça, c’était avant ! Avant 2003, date à laquelle trois changements majeurs ont eu lieu. La réforme des retraites, bien sûr, qui a porté la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, ce qui rendait impossible, pour un enseignant recruté à bac + 3 et une année de préparation du concours, un départ avec une retraite à taux plein avant l’âge de 62 ans. Mais aussi la modification de la CPA qui n’était désormais accessible qu’à partir de 57 ans aux agents ayant 33 ans de service public pour une rémunération ramenée à 60% du salaire normal.

Sans compter la mise en extinction du congé de fin d’activité qui, sans être supprimé, n’était plus ouvert qu’aux génération 1943 et 1944 avec 37,5 ans de cotisation. Toutes les suivantes devaient avoir cotisé 40 ans à l’âge de 58 ans, c’est-à-dire avoir commencé à travailler à 18 ans. Impossible, bien évidemment, pour les professeurs dont la fin de carrière commençait à se durcir.

C’en était donc bel et bien fini des aménagements de fin de carrière pour les enseignants. Une triste réalité qui a été actée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 dont l’article 54 a purement et simplement supprimé la CPA.

Pire, la durée de cotisation pour avoir droit à une retraite à taux plein est depuis passée par paliers successifs à 42 ans. Avec le décalage récent du concours à la fin de la 2^ème année de master, cela rend aujourd’hui impossible de fait un départ en retraite avec une pension à taux plein avant l’âge de 65 ans, même si l’âge légal de départ possible est resté fixé à 62 ans. Sauf à accepter de partir avec une décote, et donc avec une pension sensiblement minorée.

Les conditions de travail des professeurs – affectées par une numérisation croissante, les faisant crouler sous un nombre toujours plus élevé de mails présentés comme plus importants les uns que les autres, et par des rapports de plus en plus conflictuels avec leur administration et avec les familles des élèves – s’étant progressivement dégradées au fil des ans, 33% des enseignants du 1^er degré et 23% de ceux du 2^nd degré s’étaient pourtant résolus à cette décote en 2020.

Et maintenant, que propose le gouvernement ? Un report de l’âge légal de départ possible en retraite à 64 ans avec une hausse de la durée de cotisation à 43 ans pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein ! Concrètement, cela signifie qu’un professeur étant entré dans le métier à 23 ans, c’est-à-dire en ayant obtenu le concours dès la 1^ère tentative après avoir réalisé un cursus universitaire sans faute, devra attendre 66 ans pour bénéficier pleinement de sa retraite.

Une perspective difficilement supportable pour la très grande majorité des professeurs, ce qui a amené le gouvernement à l’adoucir en annonçant l’extension à la fonction publique du dispositif de retraite progressive. Ainsi pourraient désormais partir en retraite deux ans avant l’âge légal les fonctionnaires justifiant d’un nombre de trimestres cotisés qui n’est pas encore précisé, mais qui devrait se situer aux alentours de 160 … soit 40 ans !

Ce dispositif serait financé pour la quotité travaillée par le Ministère et pour la quotité non travaillée par un tirage sur les droits à retraite acquis au moment de l’activation de la retraite progressive. Certains affirment qu’il s’agit d’un retour à la CPA, mais sa durée et son financement qui ne coûtera rien au Ministère montrent qu’il n’en est rien. D’autant qu’il ne s’agira pas d’un droit, mais d’une possibilité soumise à l’autorisation de l’employeur.

Face à cette situation, Action & Démocratie demande au gouvernement de prendre conscience du durcissement qu’a connu la fin de carrière des enseignants depuis une vingtaine d’années et de prendre des mesures fortes pour la rendre plus supportable. Elles ne manquent pas : de la remise en place de la version initiale de la CPA, avec un âge fixé à 57 ans, à l’utilisation de l’expérience acquise par les professeurs chevronnés au profit des entrants dans le métier, Action & Démocratie fait des propositions concrètes, utiles et réalistes.

Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Au gouvernement de montrer qu’il a cette volonté et nous ferons alors tout pour l’accompagner au mieux…

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