Quid de la reprise en présentiel ou distanciel des personnels de l’Education Nationale reconnus vulnérables depuis le 4 janvier 2021 ?

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 article 20 de finances rectificatives pour 2020

Vu le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Vu la circulaire du 10 novembre 2020 du ministre de la fonction publique, relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf)

1 – Les personnels placés en ASA depuis le 2 novembre 2020, date du deuxième confinement, doivent être destinataires, sans délai, de la part des rectorats, de la notification écrite de placement en ASA avec la mention « jusqu’à nouvel ordre ».

Ces mêmes personnels sont maintenus en ASA à compter du 4 janvier 2021, sans avoir à renouveler le certificat d’isolement initial avec date d’effet au 2 novembre 2020. Le certificat d’isolement ne mentionne aucune durée et reste valable tant que la situation sanitaire perdure.

2 – ASA et service en distanciel ou présentiel sont totalement incompatibles. Les personnels vulnérables placés en ASA depuis le 2 novembre 2020 continuent donc d’être en ASA jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire, et ne doivent reprendre leur service.

Si l’ASA qui leur a été préalablement délivrée comporte une date d’échéance, il convient d’en exiger la prolongation jusqu’à la levée de l’état de l’urgence sanitaire, initialement fixée au 16 février 2021. Au regard de la situation actuelle, cet état d’urgence sanitaire sera certainement prolongé (décrets à venir d’ici fin janvier 2021).

3 – Si depuis le 4 janvier 2021 des responsables hiérarchiques demandent la reprise en présentiel des personnels vulnérables placés en ASA, il en va de leur responsabilité pénale dans le cas où les personnels vulnérables seraient contaminés par la COVID19 dans l’exercice de leurs fonctions.

La demande de reprise de la part des responsables hiérarchiques n’est pas permise, que ce soit en distanciel ou présentiel, tant que les personnels vulnérables sont placés en ASA,. Cependant, comme le précise la circulaire citée ci-dessus, en cas de désaccord entre les responsables hiérarchiques et les personnels vulnérables, ces responsables hiérarchiques sont dans l’obligation de saisir le médecin de prévention pour avis. Dans l’attente de cet avis, les personnels vulnérables restent en ASA.

Paris, le 14 janvier 2021.