source : la cour des comptes

Réunie le 30 mai 2018, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour “suite à donner” à l’enquête de la Cour des comptes sur le recours aux personnels contractuels dans l’éducation nationale.

Gérard Longuet (Les Républicains – Meuse), rapporteur spécial des crédits de la mission “Enseignement scolaire”, a tout d’abord indiqué partager la plupart des constats établis par la Cour des comptes, qui rejoignent dans une large mesure les analyses développées dans le cadre de ses propres travaux.

Dans le prolongement de l’enquête de la Cour des comptes, le rapporteur spécial a observé que le recours aux personnels contractuels de l’éducation nationale, qui relèvent de statuts hétérogènes (enseignants, assistants d’éducation, accompagnants d’élèves en situation de handicap, contrats aidés, voire volontaires du service civique), s’est considérablement accru au cours des dernières années, leur nombre passant de 182 500 en 2014-2015 à 203 000 en 2016-2017.

Cette croissance résulte de plusieurs facteurs, qui diffèrent selon les populations considérées.

S’agissant des enseignants, Gérard Longuet a rappelé que le cadre de gestion des titulaires, qu’il s’agisse de leurs obligations réglementaires de service définies sur une base hebdomadaire, comme des règles de remplacement, est à l’origine de rigidités nécessitant d’avoir recours aux heures supplémentaires ou aux contractuels. Le métier d’enseignant souffre en outre d’un grave déficit d’attractivité, comme en témoignent les difficultés de recrutements constatées ces dernières années.

L’augmentation du nombre de contractuels non-enseignants est, quant à elle, majoritairement liée à la mise en œuvre d’une politique d’inclusion scolaire volontariste, qui a pu se traduire, dans certains départements, par un nombre de prescriptions d’aides individuelles particulièrement élevé.

Malgré des effectifs en croissance constante, le ministère de l’éducation nationale ne semble pas s’être doté d’une véritable “doctrine d’emploi” des personnels contractuels. Aucune procédure formalisée de recrutement n’a ainsi été établie au niveau national. Par ailleurs, la formation, tant initiale que continue, des non-titulaires apparaît très insuffisante. Le ministère semble en outre, dans une large mesure, s’être contenté de transposer à ces personnels les règles applicables aux titulaires, réduisant d’autant les marges de souplesse que devrait permettre le recours aux contractuels.

Enfin, en dépit d’une dépense estimée à 3,7 milliards d’euros en 2016-2017, le suivi de ces personnels apparaît lacunaire. Près de 85 000 équivalents temps plein ne sont ainsi pas comptabilisés dans les effectifs du ministère. Par ailleurs, les données budgétaires figurant dans les documents transmis au Parlement sont “éparpillées” et “incomplètes”.

Sur la base des conclusions de l’enquête de la Cour des comptes et de ses propres travaux, le rapporteur spécial formule quatre propositions concrètes :

  • modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d’en annualiser le temps de travail ;
  • renforcer le rôle de l’éducation nationale en matière de prescription d’aides individuelles en milieu scolaire, le cas échéant via la mise en place d’une procédure d’avis conforme, afin d’éviter d’éventuels excès ;
  • formaliser la procédure de recrutement des enseignants contractuels et en renforcer la formation initiale et continue ;
  • mieux retracer les effectifs de non-titulaires et les dépenses afférentes au sein des documents budgétaires afin d’améliorer l’information du Parlement.

L’enquête de la Cour des comptes est consultable sur le site Internet de la Cour des comptes :
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Controle/Rapport_58_2__contractuels_education_nationale.pdf

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).

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