Mémo : Punitions et sanctions

Parfois source d’incompréhension entre les équipes enseignantes, la vie scolaire et les équipes de Direction, les punitions et sanctions sont des éléments éducatifs très réglementés.

Les punitions

Le règlement intérieur de l’établissement doit impérativement lister celles qu’il contient (observation orale, écrite, devoir supplémentaire, retenue…).

Pour quoi : Elles concernent les manquements mineurs aux obligations des élèves (travail non fait, oubli de matériel, perturbation de la vie de la classe ou de l’établissement…)

Pour qui : Elles peuvent être prononcées par les personnels enseignants, d’éducation, de Direction.

Les punitions collectives sont interdites (principe d’individualisation).

Il n’est pas fait mention des punitions dans le dossier administratif mais les parents doivent être tenus informés.

Les sanctions

Les sanctions applicables sont définies par le code de l’éducation et citées dans le règlement intérieur (avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l’établissement, exclusion définitive).

Pour quoi : Elles concernent les manquement graves aux obligations des élèves, ou les manquements répétés.

Pour qui : Elles sont attribuées par le chef d’établissement (sauf exclusion définitive) ou le conseil de discipline.

– La procédure amenant à une sanction est très codifiée et doit être scrupuleusement respectée faute d’être possiblement attaquée et invalidée.

 – Le chef d’établissement doit d’abord engager une procédure disciplinaire informant la famille des faits reprochés (par lettre recommandée ou remise contre signature) et l’inviter à répondre aux accusations (principe du contradictoire). Les délais sont précis et à respecter scrupuleusement.

 – C’est seulement après avoir respecté cette procédure que le chef d’établissement peut prononcer la sanction. Aucune sanction ne peut donc être donnée « à chaud ».

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif des élèves pendant une durée définie par les textes et spécifique à chaque type de sanction.

Principe du « non bis in idem » Une même faute ne peut être punie deux fois. Si un élève est puni pour une faute, il ne pourra ensuite être sanctionné pour cette même faute. Ainsi, si un manquement grave est commis en cours et mérite l’engagement d’une procédure disciplinaire, il ne faut pas donner de punition pour cette faute (exemple : exclusion de cours) car plus aucune sanction ne sera possible. Dans ce cas, il est préférable de faire accompagner les élèves à la vie scolaire ou à la direction et de rédiger un « rapport d’incident » et non un « rapport d’exclusion ».

Bon à connaître : Un chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire (pas nécessairement de convoquer le conseil de discipline) en cas : – de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un adulte de l’établissement, – de violence grave à l’égard d’un élève.

J’espère que ces quelques explications éclaireront ceux qui se questionnent sur ce sujet, n’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions.

Dimitri ALIVON Référent national Personnels de direction Action & Démocratie/CFE-CGC