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Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020
Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Comme l’avait alors confirmé le ministère de la Fonction publique, ces personnes pouvaient de nouveau, sur production d’un certificat médical d’isolement se référant à ce décret, être placées soit en télétravail soit, à défaut, en ASA.
Cette situation était cependant provisoire. Un nouveau décret vient confirmer et prolonger ces dispositions.
Ce qu’il faut retenir :
1 – La liste des critères est mise à jour
2 – Les personnes vulnérables selon l’un de ces critères sont placées en activité partielle si en outre elles ne peuvent « ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. »
Dans la fonction publique, une circulaire spécifique en date du 10 novembre précise que « si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). »
Il est également à noter que « la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge mentionné au a) du 1 de la présente circulaire (être âgé de 65 ans et plus).
Si vous êtes dans l’une des situations énumérées par l’article 1er du décret, vous devez donc demander à effectuer votre service en télétravail dans la mesure où la nature de votre activité le permet ; si le télétravail est impossible, l’employeur doit aménager le poste de travail selon les préconisations formulées dans la circulaire ci-dessous ; à défaut, l’agent sera placé en ASA.
« En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. »
Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : ici
Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables : ici
Action et Démocratie s’est adressé au ministre par lettre du 2 novembre 2020 pour demander que les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions.
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