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Recours en Conseil d’Etat :
Action & Démocratie défend vos droits !
La circulaire ministérielle du 14 septembre fait du port du masque pour les personnels de l’Education nationale une « obligation professionnelle ».
Elle prévoit cependant que « dans le cas d’une contre-indication médicale au port du masque, certifiée par un médecin, la personne exerce en télétravail jusqu’à temps complet si ses activités le permettent, et à défaut, elle produit un arrêt de travail établi par un médecin ; elle est alors placée en congé de maladie ordinaire. »
Action et Démocratie a déposé un recours en annulation de la circulaire du ministre devant le Conseil d’Etat. Il est en effet inacceptable de placer en congé maladie un personnel qui présente un certificat attestant une contre-indication médicale au port du masque à qui l’on refuse le télétravail : on devrait dans ce cas lui accorder une autorisation spéciale d’absence (ASA) sans jour de carence, tant il est évident que ce n’est pas à l’employé de faire les frais de l’impossibilité où se trouve son employeur d’appliquer les règles qu’il édicte lui-même.
Les remontées du terrain nous conduisent à demander en urgence la suspension de la circulaire en attendant le jugement sur le fond. Notre référé en suspension est bien recevable et sera examiné dans les jours qui viennent.
Nous espérons ainsi apporter une solution digne et supportable à ceux qui relèvent d’une contre-indication médicale au port du masque.
« Article 6 du référé :
6°) SUR L’URGENCE
La suspension de la circulaire attaquée présente manifestement un caractère urgent. En effet, de très nombreux enseignants dont l’état de santé contre-indique médicalement le port du masque se retrouvent contraints par l’administration, sans aucune autre échappatoire, d’avoir à aller quémander un arrêt de travail auprès de leur médecin traitant, alors même qu’ils ne sont pas malades.
Leur situation administrative est dramatique : n’étant pas autorisés à exercer leurs fonctions sans masque et ne pouvant être mis en arrêt maladie par leur médecin traitant, ils se retrouvent dans une situation de vide juridique, voire de non-droit. »
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