Le 28 juillet, le Conseil d’État a refusé de transmettre notre QPC sur la baisse de 10 % de l’indemnisation des arrêts maladie. Action & Démocratie poursuit son combat contre une réforme injuste qui rompt l’égalité, fragilise la santé des agents et pénalise les femmes enceintes. Notre recours au fond pour défendre les personnels de l’Éducation nationale, pourtant parmi les plus exposés aux maladies et les moins absents dans la fonction publique, est toujours en cours.
Une réforme injuste et dangereuse
Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires ne perçoivent plus l’intégralité de leur traitement pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie, mais seulement 90 %. Cette mesure, issue de l’article 189 de la loi de finances et déclinée par les décrets du 27 février 2025, fait porter aux agents publics une charge individuelle lourde, sans équivalent dans le secteur privé, où les accords collectifs prévoient souvent une compensation.
Action & Démocratie a immédiatement engagé un recours, considérant que cette baisse d’indemnisation viole le principe constitutionnel d’égalité et a été introduite dans la loi de finances au terme d’une procédure irrégulière.
Le Conseil d’État refuse de transmettre notre QPC
Saisi de notre Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État a rendu sa décision le 28 juillet 2025. Il a choisi de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel, jugeant qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux »
Le Conseil d’État écarte d’un revers de main l’argument central de notre requête : la rupture d’égalité manifeste entre agents publics et salariés du privé en cas d’arrêt maladie. Pour lui et contre la logique la plus élémentaire, les fonctionnaires « sont dans une situation différente » vis-à-vis de la maladie et relèvent donc de « règles sociales distinctes » !
Il rejette aussi nos observations sur l’impact spécifique pour les femmes enceintes en arrêt maladie, faute de « précisions suffisantes » : il est pourtant évident que, s’il avait été saisi, le Conseil constitutionnel n’aurait pu que censurer une loi qui est aussi contraire à l’égalité entre les hommes et les femmes, la grossesse n’étant pas une maladie !
Une décision prévisible et contestable
Ce refus était hélas prévisible : la haute juridiction administrative se montre depuis plusieurs mois plus soucieuse de sécuriser les arbitrages budgétaires gouvernementaux que d’en garantir la légalité. Pourtant, notre QPC mettait en lumière des vices de procédure évidents et surtout une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des agents publics.
Action & Démocratie dénonce cette décision, qui évite un débat constitutionnel pourtant nécessaire. Le combat n’est cependant pas terminé : un recours au fond est toujours en cours pour obtenir l’annulation des décrets de février 2025 et le Conseil d’État va devoir répondre à son tour de façon plus sérieuse aux arguments sérieux qui sont les nôtres !
Plus que jamais, nous sommes déterminés, à Action & Démocratie/CFE-CGC, à défendre les personnels face à une réforme injuste et socialement dangereuse.
Une atteinte manifeste au principe d’égalité
Les décrets du 27 février 2025 appliquent à l’ensemble de la fonction publique la réduction de 10 % du traitement versé aux agents en congé de maladie ordinaire. Or, du strict point de vue de l’indemnisation des arrêts maladie, rien ne distingue objectivement un fonctionnaire d’un salarié du privé : tous deux sont confrontés à une incapacité physique ou psychique les empêchant de travailler.
En prétendant que les agents publics relèvent de « règles sociales distinctes », le Conseil d’État a occulté une évidence : dans les deux cas, c’est bien l’État qui finance, directement ou indirectement, les indemnités.
Faire peser la baisse de dépenses uniquement sur les fonctionnaires est donc une rupture d’égalité injustifiée et contraire à l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les personnels de l’éducation nationale : plus exposés, mais moins absents
La réforme est d’autant plus inéquitable qu’elle frappe de plein fouet les personnels de l’Éducation nationale. Chaque jour, enseignants, personnels administratifs, de vie scolaire et d’accompagnement sont au contact de dizaines, parfois de centaines d’élèves et de collègues. Cette densité d’interactions les expose davantage que d’autres agents publics aux maladies infectieuses (virus saisonniers, grippe, épidémies scolaires, etc.).
Et pourtant, les chiffres officiels le confirment : les personnels de l’Éducation nationale figurent parmi les agents publics les moins absents. Leurs arrêts sont non seulement moins fréquents que dans d’autres fonctions publiques (hospitalière ou territoriale), mais aussi plus courts en moyenne. Par sens du service public, par difficulté à se faire remplacer et parfois par pression implicite, les enseignants en particulier se contraignent souvent à travailler malgré la maladie.
Cette réalité rend la mesure encore plus injuste : une profession qui ne recourt pas abusivement aux arrêts maladie, mais qui est particulièrement exposée aux risques sanitaires, se trouve paradoxalement la plus pénalisée par la baisse de rémunération.
Un cas emblématique : les femmes enceintes
La disposition contestée frappe également les fonctionnaires en arrêt maladie pendant la grossesse, pour des raisons médicales souvent impérieuses (fatigue, complications, prévention des risques). En réduisant leur indemnisation de 10 %, l’État pénalise directement des femmes en situation de vulnérabilité, alors même que leur protection devrait constituer une priorité sociale et sanitaire.
Le gouvernement a d’ailleurs dû reconnaître l’embarras de cette situation et a annoncé vouloir « revoir » ce point. Mais en attendant, les femmes enceintes, notamment dans l’Éducation nationale où elles représentent une part importante des effectifs, continuent de subir une double peine, médicale et financière.
Action & Démocratie poursuit donc son recours au fond devant le Conseil d’État. Nous demandons l’annulation pure et simple des décrets du 27 février 2025, qui instaurent une inégalité criante, aggravent les conditions de santé des agents publics et pénalisent particulièrement les personnels de l’Éducation nationale — parmi les moins absents de toute la fonction publique — ainsi que les femmes enceintes.
Les travaux de révision de la carte de l’éducation prioritaire ont été engagés. A la rentrée 2026, au plus tôt, certains établissements sont susceptibles de sortir du réseau d’éducation prioritaire ou d’y entrer, ce qui peut influer sur les demandes de mutation en novembre 2025. AD attire l’attention du ministère sur le maintien de l’avantage spécifique d’ancienneté dans tous les cas.
La ministre a annoncé pour le printemps des fouilles de sacs aléatoires aux abords de certains établissements, suite à plusieurs agressions à l’arme blanche depuis le début d’année. Cette annonce ne résout en rien le problème de la sécurité aux abords et au sein des établissements qui exige un état des lieux sincère et une politique ambitieuse plutôt que de la communication.
Analyse Action & Démocratie demande le respect dans tous les domaines, donc aussi dans celui de l’éducation, de la loi adoptée par l’Union européenne sur l’intelligence artificielle. La protection des données et de la vie privée doit par conséquent être assurée, tout comme le droit à l’information sur l’utilisation des outils algorithmiques et sur leurs critères
