CITIS : indemnisation complémentaire 2
Note d’information juridique AD/CFE-CGC Contenu réservé aux adhérents Maladie ou accident reconnu imputable au service : pensez à l’indemnisation complémentaire Peu connue chez les agents publics et même par de nombreux juristes, la jurisprudence « Moya-Caville » permet au fonctionnaire victime d’un accident, ou atteint d’une affection reconnue imputable au service, de bénéficier d’une indemnisation complémentaire au […]
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