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source : previssima

Publiée le 7 août 2019 au Journal officiel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoit de réformer, par ordonnances, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.

Cette parution fait suite à la présentation le 18 juillet dernier, du rapport des inspections syndicales (IGA, IGF et IGAS), aux organisations syndicales, sur la protection sociale des agents publics.

Mesures concernant la protection sociale complémentaire

Dans son article 40, le texte de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute disposition d’ordre législatif relatives à la protection sociale complémentaire des agents et à la santé au travail. Les mesures sont les suivantes :

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