Malgré l’annonce de quelques améliorations à la fin du mois d’août, les AESH restent mal considérés par leur employeur, précarisés puisqu’ils ne disposent toujours pas d’un statut de fonctionnaire, et surtout sous-payés avec un salaire moyen qui dépasse à peine 750 euros, bien en dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, il ne saurait être question qu’ils fassent des cadeaux financiers à leur employeur ! C’est pourquoi Action & Démocratie tient à rappeler certains droits qu’il convient de faire valoir sans aucune hésitation :

 Si vous êtes en CDI et que votre quotité de temps de travail diminue du fait d’une nouvelle prescription de la CDAPH, l’employeur doit rechercher le moyen de compléter votre service en vous confiant d’autres fonctions d’accompagnement. Si cela s’avère impossible, la situation doit être réglée conformément à la jurisprudence dont il ressort que toute modification d’une clause relative à la rémunération d’un agent en CDI s’analyse comme une modification substantielle du contrat qui doit être considéré comme « un licenciement immédiatement suivi d’une nomination dans un emploi différent non équivalent » (Conseil d’Etat, n° 59263, 23 novembre 1988). La décision de modifier substantiellement le contrat impute la rupture du contrat à l’employeur qui devra donc vous verser des indemnités de licenciement.

Si vous exercez vos fonctions en totalité ou en partie en dehors de la commune de votre résidence personnelle ou de votre résidence administrative, vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement. En cas d’absence de moyen de transport public adapté à vos déplacements (horaires trop décalés, absence de desserte proche du lieu de la mission) et si votre commune d’intervention n’est pas limitrophe de votre commune de résidence ou administrative, l’autorisation d’utiliser votre véhicule personnel doit vous être accordée et vous serez indemnisé sur la base du tarif des indemnités kilométriques. En cas de présence d’un moyen de transport public adapté et que vous préférez utiliser votre véhicule, vous devez en demander l’autorisation à votre employeur et l’indemnisation se fera alors sur la base du tarif de transport public le moins cher.

Si la commune de votre résidence personnelle est différente de celle de votre résidence administrative et que vous exercez vos fonctions dans cette dernière, vous bénéficiez en application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 d’une prise en charge partielle du coût de vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail. Cette prise en charge se fait sur la base du prix des titres d’abonnement (annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite) correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos. Elle se fait toujours sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs et elle s’élève à la moitié du tarif des abonnements, sans pouvoir cependant excéder un plafond fixé à 1,25 fois le tarif de l’abonnement permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la région Ile-de-France.

Si vous souhaitez exercer, à titre accessoire, une activité lucrative auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé afin d’augmenter vos revenus, vous devez déposer une demande d’autorisation écrite auprès de votre employeur. Cependant, si votre quotité de temps de travail est inférieure ou égale à 70% – ce qui est le cas de la majorité des AESH – une simple déclaration écrite suffit. Elle devra préciser la nature de l’activité exercée ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise que vous pourriez être amené à créer. Au regard de ces éléments, votre employeur ne pourra s’opposer au cumul d’activités que s’il revêt un caractère manifestement non accessoire, s’il est incompatible avec l’exercice de vos fonctions ou s’il ne respecte pas les règles de déontologie en vigueur. La liste des activités accessoires autorisées figure à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Si vous avez des enfants de moins de 6 ans et que vous devez recourir à un système de garde payant pour pouvoir travailler, vous avez accès depuis le 1^er janvier 2021 au dispositif CESU. Il s’agit d’une aide financière versée sous forme de chèques emploi service utilisables pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie scolaire, baby-sitting). Pour les AESH recrutés par un établissement et non par une DSDEN ou un Rectorat, il faut joindre à la demande une attestation de travail de l’établissement, faute de quoi le dossier sera d’office refusé. Tous les AESH ont également droit, sous conditions de ressources, aux chèque-vacances et à l’aide à la restauration dans les restaurants inter-administratifs. En cas de besoin, ils peuvent demander l’attribution d’un secours non remboursable ou d’un prêt remboursable sans intérêt.