Le 1^er janvier 2018, le montant prélevé au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté de 1,7 point, passant ainsi de 7,5 % à 9,2 %. En contrepartie, les salariés du privé ont bénéficié de la suppression de la cotisation salariale maladie (0,75 %) et d’une réduction de 1,45 % de la cotisation chômage, soit un gain immédiat de 0,5 %. Quant aux fonctionnaires qui ne paient ni cotisation maladie ni cotisation chômage, ils ont bénéficié de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité d’un montant de 1 % – dont ils s’acquittaient depuis 1996 pour apporter leur écot à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi – et de la mise en place d’une indemnité compensatrice.

Contrairement aux salariés du privé, les agents de l’Etat n’ont donc rien gagné. Mais ils n’ont rien perdu non plus. Et cela a été valable aussi bien pour les titulaires que pour les contractuels qui, eux, ont été exonérés de la cotisation maladie qu’ils acquittaient et qui ont bénéficié d’une indemnité compensatrice adaptée à leur situation particulière. Mais pour cette dernière catégorie, cela n’a duré que le temps des contrats en cours puisque l’indemnité compensatrice de la CSG (ID-CSG) ne portait que sur les seuls contrats en vigueur au 1^er janvier 2018.

Les contrats signés après cette date ne donnaient donc pas droit à la perception de cette ID-CSG. Ainsi, un contractuel dont le contrat arrivait à terme et qui était à nouveau réemployé pour effectuer la même mission perdait le bénéfice de l’ID-CSG, ce qui se traduisait par une baisse de fait de sa rémunération. Une situation à laquelle n’avait pas pensé le gouvernement, mais qui était loin d’être marginale puisqu’elle concernait notamment les dizaines de milliers d’AESH recrutés avant 2018 sur des contrats annuels qui étaient dans leur immense majorité renouvelés chaque 1^er septembre.

Pour ces agents touchant en moyenne 62 % du SMIC, soit environ 750 euros par mois, la perte mensuelle d’une dizaine d’euros découlant de cette situation n’était pas anodine, ni acceptable. C’est pourquoi le sujet a été abordé à de nombreuses reprises par des parlementaires lors des questions au gouvernement. Cela a amené ce dernier à transmettre au Ministère de l’Education nationale en août 2018, puis en janvier 2019, des consignes afin de maintenir le versement de l’ID-CSG aux agents dont le contrat a été reconduit par avenant et à ceux bénéficiant d’un nouveau contrat en CDI.

Mais visiblement, un sou étant un sou, ces consignes n’ont pas suffit pour être partout suivies d’effets sur le terrain ! Il a donc fallu que le Ministère de l’Education nationale, en accord avec la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) et avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), fasse parvenir à tous les Recteurs d’académie le 26 octobre 2020 la circulaire n° 20-035 pour rappeler les modalités de maintien de l’ID-CSG aux AESH en cas de renouvèlement ou de signature d’un nouveau contrat après le 1^er janvier 2018.

Cette circulaire précise notamment que cette indemnité est due lorsque les AESH remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : avoir été bénéficiaire d’un contrat de recrutement conclu avant le 1^er janvier 2018 et achevé après cette date ; avoir signé après le 1^er janvier 2018 un avenant portant renouvellement du contrat ou un nouveau contrat (généralement un CDI à la place d’un CDD) auprès du même employeur ou d’un nouvel employeur relevant de l’Education nationale ; être toujours sous contrat. Avec un point auquel il faut faire attention : lors de la modification du contrat, il ne doit y avoir aucun jour d’interruption entre l’ancien contrat et le nouveau contrat.

Cette circulaire stipule également que le versement de l’ID-CSG doit se faire par l’intermédiaire d’un avenant au contrat en cours et qu’elle s’élève à 0,92 % de la rémunération brute (entendue comme l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG) perçue pendant le 1^er mois complet payé dans le cadre du contrat en cours. Enfin, elle ajoute que le versement de l’ID-CSG est rétroactif depuis la signature du contrat en cours jusqu’à la signature de l’avenant.

Huit mois après l’envoi de cette circulaire, Action & Démocratie constate que de nombreux AESH ne perçoivent toujours pas l’ID-CSG à laquelle ils ont droit. C’est souvent le résultat de l’inertie, parfois volontaire, d’une administration qui n’accorde que bien peu d’importance à ces agents mal considérés alors qu’ils sont indispensables à l’école inclusive que le Ministère se vante tant de développer. Cette situation est inacceptable ! C’est pourquoi nous proposons aux AESH lésés d’intervenir auprès des bons interlocuteurs pour faire valoir leur droit. Pour cela, prenez contact avec nous par l’intermédiaire du formulaire de la page d’accueil AESH ou écrivez-nous à aesh@actionetdemocratie.com