Une récente décision du Conseil d’État du 5 mars 2024 vient renforcer les garanties offertes aux enseignants titulaires de zone de remplacement (TZR) dans leurs démarches de mutation. Elle clarifie surtout les cas dans lesquels un refus d’affectation peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Une affaire révélatrice

L’affaire concernait une professeure d’EPS en Guadeloupe, affectée sur un poste de TZR et rattachée administrativement à un lycée hôtelier. Dans le cadre du mouvement 2020-2021, elle avait sollicité son affectation sur un poste de titulaire vacant dans ce même lycée. La rectrice ayant refusé, l’enseignante a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, sans succès. Ces juridictions avaient estimé que les affectations décidées par le rectorat dans le cadre du service des TZR relevaient de simples « mesures d’ordre intérieur », donc insusceptibles de recours.

Ce que dit le Conseil d’État

Saisi en cassation, le Conseil d’État distingue désormais clairement deux situations :

• Les changements d’affectation au sein de la zone de remplacement, qui restent des mesures d’ordre intérieur : le TZR ne peut les contester, car elles relèvent du fonctionnement normal du service et de l’autorité hiérarchique.
• Les demandes de mutation sur un poste de titulaire vacant, même dans un établissement situé dans la zone du TZR : lorsqu’un enseignant sollicite de quitter ses fonctions de remplaçant pour occuper un poste fixe, le refus de l’administration constitue une décision faisant grief, donc susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Le Conseil d’État a donc annulé la décision de la cour administrative d’appel et renvoyé l’affaire pour qu’elle examine la légalité du refus opposé à l’enseignante.

Une garantie accrue pour les personnels

Cette décision marque une avancée dans la protection des droits des enseignants. En reconnaissant le droit de recours contre un refus de mutation sur poste fixe, même au sein de la zone de remplacement, la Haute juridiction redonne une voie de contestation à des personnels souvent confrontés à une mobilité contrainte.

Elle s’inscrit dans un contexte où les garanties statutaires des fonctionnaires ont été fragilisées depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a supprimé la consultation préalable des commissions administratives paritaires en matière de mutation.

Le Conseil d’État rappelle ainsi que, malgré cette évolution, l’administration doit continuer de respecter les critères de priorisation prévus par le Code général de la fonction publique (rapprochement de conjoint, situation de handicap, etc.), et que les décisions de refus doivent pouvoir être examinées par le juge lorsqu’elles affectent les droits des agents.

En résumé

Les affectations ponctuelles décidées par le rectorat pour un TZR restent non contestables. En revanche, le refus d’une mutation demandée sur un poste de titulaire constitue désormais une décision susceptible de recours. Cette jurisprudence renforce les garanties individuelles des enseignants face à des décisions administratives parfois arbitraires.