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Autorisation d’absence pour personne à risque
A la suite du recours déposé non par un syndicat de l’éducation mais par la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels, le juge des référés du Conseil d’Etat, par une décision du 15 octobre 2020, a suspendu les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 qui restreignaient à quatre au lieu de onze les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables placées en télétravail ou bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence.
En conséquence ce sont les dispositions antérieures, et notamment le décret du 05 mai 2020, qui désormais s’appliquent et la circulaire ministérielle du 14 septembre, dont une partie concerne les personnes vulnérables, est désormais caduque.
Vous êtes donc considéré de nouveau comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des onze situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Les personnes vulnérables exercent dans la mesure du possible leur activité en télétravail. Nous notons cependant, à l’occasion des difficultés constatées dans la mise en œuvre de la circulaire du 14 septembre, que l’administration refuse la plupart du temps le télétravail pour le personnel enseignant, et ce en dépit du fait qu’elle n’a pas hésité à faire l’apologie de la continuité pédagogique par télétravail de mi-mars à mi-mai 2020 !
Dorénavant, si le télétravail vous est refusé, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d’isolement établi par votre médecin. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible ou vous est refusé, l’administration doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
- la mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- l’aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
Ces dispositions ne sont pas satisfaisantes à nos yeux, surtout dans le contexte d’une circulation accrue du SARS-CoV2 dans le pays et, forcément, dans les établissements scolaires puisqu’ils restent ouverts. Action & Démocratie demande donc que les agents vivants avec une personne considérée comme vulnérable au sens des onze critères ci-dessus bénéficient également d’une ASA, comme c’était le cas en mai 2020.
Toutes les atteintes aux règles ainsi édictées peuvent faire l’objet d’un signalement à A&D adnational@actionetdemocratie.net
Textes de référence
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 – Article 20
• Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution
Proposition de courrier à envoyer à votre chef d’établissement Voir ci-dessous :
Madame, Monsieur
Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères de vulnérabilité au covid-19. Le juge a estimé que le choix des pathologies qui avaient été conservées par rapport au décret du 5 mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat précise que le gouvernement « ne pouvait, ce faisant, en exclure des situations ou pathologies exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ».
Dès lors, les critères retenus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. En conséquence, je vous informe, que je suis concerné par ces dispositions qui me permettent de reprendre mon travail à distance, conformément au décret précité et au certificat établi par mon médecin traitant, (P.J.). Il vous est aussi possible de me placer en autorisation spéciale d’absence.
Je vous remercie de m’indiquer par retour quelle solution vous avez retenue. Je reste dans l’attente de votre décision en ce qui concerne mon service afin que la règle du service non fait ne puisse pas m’être opposée.
Je vous d’agréer madame/monsieur mes salutations respectueuses.
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