CSE du 21 mars 2018

À l’automne 2026, les lycéens se sont massivement mobilisés contre des emplois du temps interminables et morcelés, la pression permanente des évaluations, la complexité des parcours, les inégalités entre établissements et le poids de Parcoursup.

Ces difficultés ne sont pas apparues soudainement. Elles sont, pour une large part, les conséquences de la réforme du baccalauréat et du lycée imposée en 2018 malgré l’avis défavorable du Conseil supérieur de l’éducation.

Action & Démocratie/CFE-CGC avait alors annoncé la désorganisation des emplois du temps, l’affaiblissement du groupe-classe, les inégalités produites par l’offre locale de spécialités, la pression exercée sur les notes et la transformation de l’année de terminale en course permanente entre le baccalauréat et Parcoursup.

Depuis, le ministère n’a cessé de modifier la réforme pour tenter de corriger les difficultés que nous avions prévues dès le départ.

Le 21 mars 2018, Action & Démocratie/CFE-CGC a voté contre le premier décret organisant cette réforme précipitée et insuffisamment justifiée. Le CSE l’a rejeté par 40 voix contre 19. Le Gouvernement l’a néanmoins imposé.

QUI A VOTÉ QUOI ?

Vote sur le projet de décret modifiant les dispositions du Code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques.

POUR : SE-UNSA, SNPDEN-UNSA, A&I-UNSA, SIEN-UNSA, SNIA-IPR-UNSA, UNSA Éducation et SNALC. L’APEL et la PEEP ont également voté pour.

CONTRE : Action & Démocratie/CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU et ses composantes, SGEN-CFDT, Solidaires et SUD Éducation. Le représentant des lycéens a également voté contre.

ABSTENTION : FCPE et SNPTES-UNSA.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

Le projet de décret a reçu un avis défavorable : 19 voix pour, 40 contre et 11 abstentions.

Notre ligne : on ne pouvait remplacer les séries par un jeu de spécialités sans avoir d’abord redéfini clairement la vocation de chaque baccalauréat. Nous défendions un baccalauréat général préparant aux études supérieures longues, un baccalauréat technologique conduisant prioritairement vers l’enseignement supérieur court et un baccalauréat professionnel permettant l’accès à l’emploi. Rendre aux voies technologique et professionnelle leur vocation et leur attractivité aurait évité de pousser toujours davantage d’élèves vers la voie générale et de faire peser sur elle des fonctions qu’elle ne peut pas toutes remplir.

UNE RÉFORME PRÉCIPITÉE ET PERPÉTUELLEMENT RECTIFIÉE

Depuis 2018, presque aucun élément important de la réforme n’est resté durablement conforme à l’organisation initialement annoncée.

Les E3C, devenues ensuite « évaluations communes », ont été supprimées après avoir désorganisé les enseignements et provoqué de fortes tensions dans les établissements. Mais au lieu de rétablir des épreuves nationales, terminales et anonymes, le ministère les a remplacées par la prise en compte directe des moyennes annuelles.

Les épreuves de spécialité, initialement prévues au printemps pour alimenter Parcoursup, ont dû être déplacées au mois de juin parce que leur organisation obligeait à achever les programmes dans la précipitation et vidait de son sens la fin de l’année scolaire.

Le grand oral a été modifié. La place des mathématiques dans le tronc commun a été revue après que leur disparition eut produit les effets immédiatement dénoncés. Les modalités du contrôle continu et les projets locaux d’évaluation ont également fait l’objet de consignes et de corrections successives.

Chaque difficulté a ainsi produit une nouvelle rustine réglementaire, confirmant que les conséquences de la réforme n’avaient pas été sérieusement anticipées. Le ministère appelle cela des ajustements : il s’agit en réalité d’une réforme qui n’a jamais trouvé son équilibre.

Dès 2018, Action & Démocratie/CFE-CGC demandait un moratoire, une véritable consultation des professeurs et un débat sur les finalités du baccalauréat. Les rectifications incessantes de la réforme montrent que cette demande était fondée. Huit ans plus tard, les lycéens se mobilisent contre des difficultés que nous avions annoncées.

Le problème n’est donc plus de procéder à un énième ajustement. Il faut reprendre l’ensemble de la réforme, rétablir des épreuves nationales, terminales et anonymes, rendre aux notes des bulletins leur fonction pédagogique, simplifier réellement les parcours et reconstruire un lycée organisé autour de disciplines solides et de groupes stables.

Action & Démocratie/CFE-CGC n’a pas attendu les difficultés actuelles pour dénoncer les effets du contrôle continu au baccalauréat. Tout le monde reconnaît que la pression permanente produite par le contrôle continu contribue au malaise exprimé aujourd’hui par les lycéens. Chaque évaluation peut en effet désormais peser à la fois sur l’obtention du baccalauréat et sur l’admission dans l’enseignement supérieur. Stress, contestation des notes, stratégies d’évitement, pressions sur les enseignants et concurrence entre établissements : Action & Démocratie/CFE-CGC avait identifié ces risques dès 2018.

Dès l’examen des premiers textes visant à réformer le bac, nous avons refusé que les notes attribuées par les enseignants au cours de l’année deviennent des notes d’examen. Une moyenne scolaire est destinée à mesurer les progrès d’un élève et à guider ses apprentissages. Elle dépend nécessairement de la classe, des exercices proposés, des exigences du professeur et du contexte de l’établissement. Elle ne peut donc pas garantir l’égalité entre tous les candidats à un diplôme national.

Nous avions par ailleurs annoncé les conséquences inéluctables de cette réforme : des pressions croissantes sur les enseignants pour relever les moyennes ; une course à la surnotation ; des inégalités de traitement entre les candidats ; une remise en cause de l’anonymat et de la valeur nationale du diplôme ; une transformation progressive du baccalauréat en « bac maison » ; une atteinte à la liberté pédagogique, chaque évaluation devant désormais répondre à des procédures locales d’harmonisation.

Ce constat est désormais partagé au-delà de la CFE-CGC. Interrogé par France 3 Occitanie le 6 octobre 2026, un personnel de direction de l’académie de Toulouse, représentant d’une organisation syndicale qui avait pourtant soutenu l’un des aspects les plus contestables de la réforme du lycée, à savoir l’introduction du contrôle continu dans le baccalauréat, déclarait : « Il n’y a jamais eu de bilan de la réforme du lycée, qui génère pas mal de difficultés et une pression constante, en particulier avec le contrôle continu. Nous avons de plus en plus d’élèves en mal-être. C’est une évidence, nous le constatons tous. »

Ce que certains reconnaissent aujourd’hui, Action & Démocratie/CFE-CGC l’avait annoncé et dénoncé dès 2018. Notre position, solidement argumentée lors de chacune de nos interventions au CSE, n’a d’ailleurs jamais varié.

En 2018, nous avons voté contre l’introduction du contrôle continu dans le baccalauréat.

En 2019, nous avons proposé de sortir les moyennes des bulletins du calcul du baccalauréat ou, à défaut, d’organiser leur harmonisation.

En 2021, nous avons approuvé la suppression des épreuves communes de contrôle continu (E3C), qui désorganisaient les enseignements, mais nous avons refusé que leur échec serve de prétexte à la généralisation des moyennes de bulletin dans le calcul du diplôme.

À chaque étape, nous avons défendu la même exigence : un baccalauréat fondé sur des épreuves nationales, terminales et anonymes, seules capables de garantir l’égalité entre les candidats et la valeur nationale du diplôme.

Les votes du CSE permettent aujourd’hui de savoir qui a réellement défendu cette conception du baccalauréat, et qui a soutenu les décisions dont certains déplorent désormais les conséquences.

1. En 2018, le contrôle continu entre dans le baccalauréat

La réforme prévoyait que 40 % de la note finale reposeraient sur le contrôle continu :

• 30 % au titre d’épreuves communes organisées dans les établissements ;
• 10 % correspondant directement aux moyennes inscrites sur les bulletins scolaires.

Action & Démocratie/CFE-CGC s’est opposée à ces deux dispositions.

Nous défendions des épreuves nationales reposant sur des sujets communs, l’anonymat des candidats et une correction extérieure à l’établissement. Nous refusions surtout que les notes ordinaires données par les professeurs soient détournées de leur fonction pédagogique pour devenir des notes certificatives.

Qui a voté quoi le 21 mars 2018 ?

Le décret instituant le nouveau baccalauréat a été rejeté par le CSE :

40 voix contre, 19 pour et 11 abstentions.

Contre : Action & Démocratie/CFE-CGC, SGEN-CFDT, CGT, FO, FSU et ses syndicats, Solidaires/SUD, ainsi que les organisations lycéennes.

Pour : SE-UNSA, A&I-UNSA, SIEN-UNSA, SNIA-IPR-UNSA, SNPDEN-UNSA, UNSA-Éducation et SNALC ; du côté des parents, APEL et PEEP.

Abstentions : SNPTES et FCPE.

L’arrêté organisant le contrôle continu a lui aussi été rejeté : 48 voix contre, 11 pour et 9 abstentions.

Cet arrêté précisait l’organisation des épreuves communes de contrôle continu dans les établissements. Action & Démocratie/CFE-CGC a voté contre. Il a été rejeté par 48 voix contre, 11 pour et 9 abstentions.

Contre : Action & Démocratie/CFE-CGC, A&I-UNSA, SE-UNSA, SGEN-CFDT, CGT, FO, FSU et ses syndicats, SNPTES, Solidaires et SUD Éducation ; représentants des lycéens.

Pour : SIEN-UNSA, SNIA-IPR-UNSA, SNALC et SNPDEN ; PEEP et APEL.

Abstention : UNSA Éducation ; FCPE.

2. En 2019, nous demandons de sortir les notes du bulletin du calcul du bac

Le 11 mars 2019, Action & Démocratie/CFE-CGC revient devant le CSE avec des propositions précises.

Notre position de fond est claire : les moyennes figurant sur les bulletins ne devraient pas intervenir dans l’obtention du baccalauréat. Elles pourraient, tout au plus, être prises en compte pour l’attribution des mentions. Comme le ministère s’obstine, nous demandons qu’à défaut de renoncer aux 10 % de contrôle continu, il mette en place des garanties permettant au moins de limiter les disparités de notation. Nous déposons à cet effet trois vœux soumis au vote.

Premier vœu : ne pas prendre en compte les moyennes des bulletins en l’absence d’un dispositif garantissant leur harmonisation.

Résultat : 3 voix pour, 12 contre, 3 abstentions et 45 refus de vote.

Action & Démocratie/CFE-CGC a été la seule organisation syndicale de personnels du public à voter pour ! Les principales fédérations et organisations syndicales ont refusé de prendre part au vote. Comprenne qui pourra.

Deuxième vœu : en l’absence d’une harmonisation pédagogique comparable à celle qu’assuraient auparavant les commissions d’entente et d’harmonisation, confier au recteur une harmonisation administrative des moyennes afin de réduire les écarts entre établissements et entre équipes pédagogiques.

Résultat : 2 voix pour, 26 contre, 10 abstentions et 25 refus de vote.

Seules la CFE-CGC et la PEEP ont voté pour. La FCPE et le SNPTES se sont abstenus. La FSU et ses syndicats, le SIEN-UNSA, le SNIA-IPR-UNSA, le SNALC, le SNPDEN, Solidaires et SUD ont notamment voté contre. Le SE-UNSA, le SGEN-CFDT, la CGT, FO et UNSA-Éducation ont refusé de prendre part au vote.

Troisième vœu : organiser une harmonisation des moyennes dans chaque établissement, en prévoyant le temps nécessaire ou une indemnisation pour les personnels.

Résultat : 2 voix pour, 27 contre, 10 abstentions et 24 refus de vote.

Là encore, seules la CFE-CGC et la PEEP ont voté pour. La FCPE et le SNPTES se sont abstenus. Les autres organisations ont principalement voté contre ou refusé de prendre part au vote.

Ces résultats sont éclairants : lorsque nous avons proposé de prévenir concrètement les pressions, la surnotation et les inégalités entre établissements, nous sommes restés presque seuls.

3. En 2021, l’échec des E3C sert à généraliser le contrôle continu

Les épreuves communes, initialement appelées E3C, avaient totalement désorganisé les enseignements et placé les établissements dans des situations intenables. Action & Démocratie/CFE-CGC a donc approuvé leur suppression.

Mais le ministère n’a pas pour autant rétabli des épreuves nationales, terminales et anonymes, ce qu’il aurait pu et dû faire alors. Il a décidé au contraire, dogmatiquement, que les 40 % du baccalauréat relevant du contrôle continu seraient désormais constitués des moyennes annuelles inscrites sur les bulletins. L’échec des E3C a ainsi servi de prétexte à la généralisation de ce que nous dénoncions depuis 2018.

Les projets locaux d’évaluation ont encore aggravé le problème. Présentés comme des outils d’harmonisation (car les problèmes que nous avions soulevés en 2019 étaient malgré tout reconnus), ils conduisaient à encadrer les pratiques des enseignants, à définir localement les évaluations susceptibles de compter dans les moyennes et à transférer ainsi dans les établissements la responsabilité des inégalités produites par la réforme. Nous nous y sommes opposés, les personnels de direction étant finalement placés au centre d’un système dont ils n’avaient pas les moyens de garantir l’équité, tout en devant répondre aux contestations des familles et aux pressions portant sur les notes.

Un vœu pour rétablir un véritable baccalauréat national

Action & Démocratie/CFE-CGC a cosigné avec FO, la FSU, le SNALC, la CGT et SUD un vœu demandant le rétablissement, dès 2022, d’un baccalauréat fondé sur des épreuves nationales, terminales et anonymes.

Le vœu a été rejeté : 32 voix pour, 34 contre, 3 abstentions et 1 refus de vote.

Pour : CFE-CGC, CGT, FO, FSU et ses syndicats, SNALC, Solidaires et SUD ; l’UNAF a également voté pour.

Contre : A&I-UNSA, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNIA-IPR-UNSA, SNPDEN-UNSA, SNPTES et UNSA-Éducation ; du côté des parents, APEL et FCPE ; l’organisation « Les Lycéens » a également voté contre.

Le vote sur la généralisation du contrôle continu

Le décret généralisant le contrôle continu a reçu un avis favorable du CSE :

35 voix pour, 30 contre, 1 abstention et 1 refus de vote.

Contre : Action & Démocratie/CFE-CGC, CGT, FO, FSU et ses syndicats, SNALC, Solidaires/SUD.

Pour : A&I-UNSA, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SIEN-UNSA, SNIA-IPR-UNSA, SNPDEN-UNSA, SNPTES et UNSA-Éducation ; du côté des parents, APEL et FCPE ; l’organisation « Les Lycéens » a également voté pour.

L’arrêté d’application a ensuite été rejeté, de façon assez incohérente d’ailleurs :

14 voix pour, 30 contre, 12 abstentions et 11 refus de vote.

Action & Démocratie/CFE-CGC a voté contre. Le SNPDEN-UNSA et UNSA-Éducation ont voté pour, tandis que le SE-UNSA s’est abstenu et que le SGEN-CFDT et le SNIA-IPR-UNSA ont refusé de prendre part au vote.

Sur le contrôle continu : une position constante, des votes sans ambiguïté

Depuis 2018, Action & Démocratie/CFE-CGC défend avec cohérence et constance la même conception du baccalauréat : des épreuves nationales, terminales et anonymes pour garantir l’égalité entre les candidats ; des sujets et des critères de correction nationaux pour assurer l’équité de l’examen ; une correction extérieure à l’établissement pour préserver l’objectivité de l’évaluation ; enfin, des notes de bulletin conservant leur fonction pédagogique pour respecter la liberté des enseignants et protéger les équipes des pressions locales. Ces garanties sont indispensables pour permettre aux personnels de travailler efficacement dans un climat serein et préserver la valeur nationale du baccalauréat.

Nous n’avons pas découvert tardivement les conséquences du contrôle continu. Nos votes traduisent la cohérence et la constance de positions que nous n’avons pas besoin de modifier pour être dans l’air du temps ou faire bonne figure devant les lycéens, contrairement à ceux qui critiquent aujourd’hui ce qu’ils ont contribué à mettre en place hier. Mais peu importe cette inconstance s’ils ont fini par ouvrir les yeux !

DU « CHEF-D’ŒUVRE » AU « PROJET » : SIX ANS POUR RECONNAÎTRE UNE FAUSSE BONNE IDÉE

Dès 2018, Action & Démocratie/CFE-CGC s’est opposé à une réforme de la voie professionnelle qui diminuait la place des enseignements disciplinaires au profit de dispositifs imposés et insuffisamment définis : co-intervention, accompagnement personnalisé et réalisation d’un « chef-d’œuvre ».

Notre position ne procédait pas d’un refus de toute évolution. Elle reposait sur une conception exigeante de l’enseignement professionnel : avant de réaliser un projet, les élèves doivent acquérir, dans un ordre progressif, les connaissances et les compétences fondamentales de leur métier.

Consultés par Action & Démocratie, 13 000 professeurs de lycée professionnel avaient très largement exprimé leur refus de voir des heures d’enseignement remplacées par la co-intervention ou par le « chef-d’œuvre ». Nous avions donc proposé de rendre la co-intervention facultative, à l’initiative des professeurs, et de réaffecter aux enseignements professionnels et généraux les heures consacrées à ces dispositifs.

Nous avions qualifié le « chef-d’œuvre » d’« archétype de la fausse bonne idée » : il risquait de focaliser l’attention sur une réalisation finale au détriment de l’acquisition méthodique des compétences qui la rendent possible.

En 2018, nous votons contre les nouvelles grilles horaires

Le 10 octobre 2018, le CSE examine les nouvelles organisations des enseignements en CAP et en baccalauréat professionnel.

Action & Démocratie/CFE-CGC dépose des amendements visant notamment à supprimer le caractère obligatoire de la co-intervention et du « chef-d’œuvre », à garantir nationalement les volumes horaires, à renforcer les enseignements disciplinaires et à fixer des seuils d’effectifs adaptés aux contraintes des différentes spécialités.

UNE SEULE VOIX POUR SUPPRIMER LA CO-INTERVENTION ET LE « CHEF-D’ŒUVRE » !

Notre amendement supprimait l’article imposant la co-intervention et la réalisation du « chef-d’œuvre ». Il prévoyait de restituer aux enseignements professionnels, généraux et artistiques les heures prélevées pour financer ces dispositifs.

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC, seule organisation à soutenir l’amendement.

CONTRE : CFDT, SGEN-CFDT, SE-UNSA, SNPDEN-UNSA et les autres représentants de l’UNSA. La FCPE, la PEEP et l’APEL ont également voté contre.

ABSTENTION : FSU et ses composantes, CGT, SNALC, Solidaires et SUD Éducation.

REFUS DE VOTE : FO.

L’amendement a été rejeté : 1 voix pour, 33 contre, 22 abstentions et 4 refus de vote.

Ce résultat est particulièrement révélateur. Alors que la co-intervention et le « chef-d’œuvre » étaient largement rejetés par les professeurs de lycée professionnel, Action & Démocratie/CFE-CGC a été la seule organisation à demander effectivement leur suppression et la restitution de leurs heures aux enseignements.

Arrêté imposant la nouvelle organisation des enseignements en CAP

CONTRE : Action & Démocratie/CFE-CGC, FSU, SNALC, Solidaires, SUD Éducation, CGT et FEP-CFDT.

POUR : SE-UNSA et les autres représentants de l’UNSA, FCPE, PEEP et APEL.

ABSTENTION : SGEN-CFDT.

Le texte est rejeté par le CSE : 22 voix pour, 25 contre, 10 abstentions et 4 refus de vote.

Arrêté imposant la nouvelle organisation des enseignements en baccalauréat professionnel

CONTRE : Action & Démocratie/CFE-CGC, FSU, SNALC, Solidaires, SUD Éducation, CGT et FEP-CFDT.

POUR : SE-UNSA, les représentants de l’UNSA et APEL.

ABSTENTION : SGEN-CFDT et FCPE.

Le texte est également rejeté : 17 voix pour, 25 contre, 15 abstentions et 4 refus de vote.

En 2024, le « chef-d’œuvre » disparaît… mais le dispositif demeure

Six ans plus tard, le ministère abandonne l’appellation emblématique de la réforme. Le « chef-d’œuvre » devient une simple « épreuve de projet ». Sa préparation peut désormais être individuelle ou collective et son caractère pluridisciplinaire n’est plus obligatoire.

Ce changement constitue un recul significatif. Il confirme que les contraintes dénoncées par Action & Démocratie/CFE-CGC dès 2018 n’étaient pas justifiées. Mais le ministère ne supprime pas réellement le dispositif : il en change le nom tout en maintenant ses modalités d’évaluation et sa prise en compte dans l’examen.

Le 14 mars 2024, Action & Démocratie/CFE-CGC s’abstient donc sur le décret qui remplace le « chef-d’œuvre » par le « projet » et fixe les nouvelles règles relatives aux périodes de formation en milieu professionnel. Nous prenons acte de l’abandon du caractère nécessairement pluridisciplinaire, sans approuver pour autant l’ensemble d’une réforme qui ne tire pas toutes les conséquences de son échec.

Remplacement du « chef-d’œuvre » par l’épreuve de projet et nouvelles règles relatives aux PFMP

CONTRE : FSU, FO et SNALC.

ABSTENTION : Action & Démocratie/CFE-CGC, SE-UNSA, SGEN-CFDT, Solidaires, SUD Éducation, FCPE, PEEP et APEL.

POUR : SNPDEN-UNSA et les autres représentants de l’UNSA.

REFUS DE VOTE : CGT.

Le texte est rejeté par le CSE : 10 voix pour, 31 contre, 30 abstentions et 4 refus de vote.

Nous votons les corrections utiles, sans donner un blanc-seing à la réforme

Le même jour, un autre texte réduit de 22 à 20 semaines la durée obligatoire des périodes de formation en milieu professionnel prise en compte pour l’examen. Action & Démocratie/CFE-CGC vote pour cette disposition, qui préserve davantage de temps pour la formation dispensée au lycée.

Notre vote diffère donc selon le contenu précis des textes : abstention lorsque le ministère se contente de rebaptiser un dispositif contestable ; vote favorable lorsqu’une mesure redonne du temps à l’enseignement.

Réduction à 20 semaines des PFMP obligatoires pour l’examen

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC, SNPDEN-UNSA et les autres représentants de l’UNSA.

CONTRE : FO et SNALC.

ABSTENTION : SE-UNSA, SGEN-CFDT, FCPE et les représentants lycéens présents.

REFUS DE VOTE : FSU et CGT.

Le texte est adopté de justesse par le CSE : 14 voix pour, 13 contre, 20 abstentions et 22 refus de vote.

Six ans après avoir imposé le « chef-d’œuvre », le ministère en abandonne donc le nom et le caractère obligatoirement pluridisciplinaire. Ce recul donne raison à notre analyse de 2018 : l’enseignement professionnel ne se revalorise pas par des slogans ou des gadgets mais par des horaires disciplinaires suffisants, des groupes adaptés, des contenus exigeants et la reconnaissance de l’expertise des professeurs de lycée professionnel.

Une proposition de bon sens rejetée en 2019

Les réformes des lycées général, technologique et professionnel ont été mises en œuvre dans la précipitation. Les textes se sont succédé sans laisser aux personnels le temps de comprendre les changements, d’adapter leurs enseignements, de mettre à jour leurs connaissances et d’organiser correctement les formations.

Au CSE du 13 juin 2019, Action & Démocratie/CFE-CGC a donc demandé qu’un délai incompressible de deux ans soit respecté entre la publication des textes modifiant l’organisation ou le contenu des formations et leur entrée en vigueur.

Notre vœu reposait sur un principe simple : la réussite d’une réforme dépend de la capacité des personnels à se l’approprier. Le respect de leur travail interdit de publier des programmes, des horaires ou de nouvelles modalités d’examen quelques mois seulement avant leur application.

Notre vœu

« Le Conseil supérieur de l’éducation demande que soit respecté un délai incompressible de deux ans entre la publication des décrets ou arrêtés modifiant l’organisation et le contenu de la formation et leur entrée en vigueur afin de permettre aux acteurs chargés de leur mise en œuvre sur le terrain de s’approprier les changements opérés. »

Qui a voté quoi ?

POUR : 2 voix, celles d’Action & Démocratie/CFE-CGC et de l’UNEF.

CONTRE : 14 voix, dont celles de la CFDT et du SGEN-CFDT. L’APEL et l’UNAF ont également voté contre. Deux représentants des lycéens ont voté contre.

ABSTENTION : 11 voix, dont celles de la CGT, de FO et du SNALC. Deux représentants des lycéens se sont abstenus.

REFUS DE VOTE : 31 voix, dont celles de la FSU, du SE-UNSA, de SUD Éducation et de la FCPE.

Les deux autres vœux préparés par Action & Démocratie/CFE-CGC ont ensuite été retirés. Le deuxième proposait d’inscrire ce délai de deux ans dans le Code de l’éducation ; le troisième demandait un moratoire d’un an sur les réformes déjà engagées dans les lycées.

Nous restons surpris par le vote des autres organisations syndicales sur une proposition qui visait seulement à donner aux personnels le temps nécessaire pour préparer correctement les réformes.

Une intervention qui a déjà fait évoluer la procédure

Notre action n’est cependant pas restée sans effet. À la suite d’un amendement d’Action & Démocratie/CFE-CGC, le ministère soumet désormais au CSE un vote distinct sur la date d’entrée en vigueur des nouveaux programmes.

Il a en effet compris que sa manière antérieure de procéder pouvait fragiliser juridiquement les textes : l’absence d’un vote explicite sur une entrée en vigueur anticipée pouvait devenir un argument dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’État contre un texte ne respectant pas le délai prévu par le Code de l’éducation.

Cette évolution constitue une avancée procédurale, mais elle ne répond pas à notre critique de fond. Le vote distinct permet surtout de faire approuver des dérogations à un délai normal de préparation. Ce qui devrait rester exceptionnel tend ainsi à devenir la règle.

Action & Démocratie/CFE-CGC reste déterminé à obtenir que l’exception redevienne véritablement l’exception et que toute entrée en vigueur anticipée soit dûment et précisément motivée.

Changer les programmes sans laisser aux professeurs le temps de les étudier, de revoir leurs progressions et de disposer des ressources nécessaires n’est pas une preuve de volontarisme. C’est faire supporter aux personnels et aux élèves les conséquences d’une réforme mal préparée.

Calendrier scolaire : refuser les décisions déconnectées du terrain

Au cours de la même séance, Action & Démocratie/CFE-CGC a proposé de fixer la fin des cours de l’année scolaire 2020-2021 au samedi 3 juillet plutôt qu’au mardi 6 juillet.

Faire revenir les élèves après le premier week-end de juillet pour seulement deux journées ne répondait à aucun impératif pédagogique. Notre amendement proposait simplement de faire coïncider la fin de l’année scolaire avec une fin de semaine.

Qui a voté quoi sur notre amendement ?

POUR : 15 voix, dont celle d’Action & Démocratie/CFE-CGC. L’APEL, les représentants des lycéens et l’UNEF ont également voté pour.

CONTRE : 8 voix, celles de la FCPE.

ABSTENTION : 7 voix, dont celles de la CGT, du SNALC et de SUD Éducation.

REFUS DE VOTE : 26 voix, dont celles de la FSU, du SE-UNSA et du SGEN-CFDT.

L’amendement a été adopté par le CSE, mais sa portée a été attenuée par les refus de vote de la FSU, de l’UNSA et de la CFDT ce qui fait qu’il n’a pas été repris par l’administration. Il est regrettable que des organisations refusent de prendre part au vote sur un amendement de simple bon sens que nous redéposerons si la situation se présente de nouveau à l’avenir.

CSE du 8 février 2024

Action & Démocratie/CFE-CGC défend la possibilité de recourir au redoublement lorsqu’il répond à l’intérêt de l’élève. Nous sommes donc favorables à la suppression de son caractère systématiquement exceptionnel et au rétablissement des prérogatives des équipes pédagogiques en la matière.

Le projet de décret présenté au Conseil supérieur de l’éducation le 8 février 2024 allait dans ce sens. Mais il ne faisait que la moitié du chemin : il modifiait la partie réglementaire du Code de l’éducation, tandis que son article L. 311-7, de nature législative, continue d’affirmer que « le redoublement ne peut être qu’exceptionnel ».

Or un décret ne peut pas contredire la loi. L’administration le savait parfaitement : lors de l’examen d’un précédent texte en 2017, la direction des affaires juridiques avait elle-même expliqué, en réponse à notre interpellation, que le caractère exceptionnel du redoublement ne pouvait être supprimé sans modification législative.

Action & Démocratie/CFE-CGC avait préparé pour le 8 février 2024 un vœu soulignant cette contradiction. Nous l’avons finalement retiré afin de soutenir malgré tout un décret qui allait dans la bonne direction, mais sans être entièrement satisfaisant : tant que la disposition législative demeure inchangée, cette prétendue réforme reste largement une réforme de façade. Le directeur général de l’enseignement scolaire qui la défendait alors devant le CSE était un certain Édouard Geffray.

Le projet a reçu un avis très largement défavorable : 3 voix pour, 59 contre et 10 abstentions (cf. détail ci-dessous).

Notre vœu en bref :

Le Conseil supérieur de l’éducation constate que le projet de décret ne peut, à lui seul, supprimer le caractère exceptionnel du redoublement, puisque celui-ci demeure inscrit dans la partie législative du Code de l’éducation.

Ce vœu a finalement été retiré par Action & Démocratie/CFE-CGC compte tenu de l’hostilité de la plupart des syndicats, ce qui rendait son adoption improbable. La quasi-totalité des syndicats des personnels considère en effet la suppression du redoublement comme une victoire qu’ils ont obtenue. Nous pensons que ce n’est pas du tout l’avis de la majorité des personnels sur le terrain.

Qui a voté quoi sur le projet de décret ?

Projet de décret relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement.

Pour : Action & Démocratie/CFE-CGC, SNALC et SNEC-CFTC.

Contre : CFDT, CGT, FO, FSU, SGEN-CFDT, la plupart des composantes de l’UNSA et la grande majorité des autres organisations.

Abstention : APEL, PEEP, SE-UNSA, Solidaires, UNAF et plusieurs autres représentants.

Notre ligne : oui à la fin du redoublement exceptionnel par principe ; non aux réformes qui en donnent seulement l’apparence.

CSE des 8 février 2024 et 15 janvier 2026

En février 2024, le ministère voulait imposer des groupes de niveau — rebaptisés « groupes de besoins » — en français et en mathématiques, sur la totalité de l’horaire et à tous les niveaux du collège.

Action & Démocratie/CFE-CGC ne niait pas le problème auquel le ministère prétendait répondre. L’hétérogénéité excessive de certaines classes empêche les professeurs d’aider efficacement les élèves les plus en difficulté. Mais faire éclater les classes en français et en mathématiques ne pouvait qu’aggraver cette hétérogénéité dans les autres disciplines, désorganiser les emplois du temps et priver les professeurs concernés de véritables classes.

Notre opposition était donc très différente de celle des organisations qui dénonçaient par principe une école « passéiste et conservatrice » et un prétendu « tri social ».

Dans notre déclaration préalable, nous avions posé au directeur général de l’enseignement scolaire, Édouard Geffray, une question très simple : si ces groupes permettent aux élèves de surmonter leurs difficultés en sixième et en cinquième, pourquoi les maintenir en quatrième et en troisième ? Et s’il faut les maintenir jusqu’en troisième, n’est-ce pas reconnaître par avance qu’ils seront inefficaces ?

Édouard Geffray n’avait rien répondu…

Nous avions proposé une autre solution : préserver le cadre de la classe et réduire les effectifs de celles qui accueillent le plus grand nombre d’élèves en difficulté. Cette proposition n’a recueilli que notre voix : 1 pour, 26 contre, 19 abstentions et 23 refus de vote.

À défaut, nous demandions que les groupes soient limités aux classes de sixième et de cinquième, avec des effectifs réellement réduits pour les élèves les plus en difficulté. Là encore, nous avons été seuls à voter pour.

Les faits nous ont ensuite donné raison. À la rentrée 2025, les groupes n’ont pas été étendus aux classes de quatrième et de troisième comme cela avait été annoncé. Puis, en janvier 2026, un nouveau projet de décret a rendu facultative leur organisation en sixième et en cinquième.

Le ministre qui organisait ce recul était précisément Édouard Geffray, devenu entre-temps ministre de l’Éducation nationale. Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour cette nouvelle liberté laissée aux établissements.

Un autre amendement adopté

Action & Démocratie/CFE-CGC a également demandé le rétablissement de la technologie en sixième, supprimée pour financer une heure de soutien que le ministère supprimait à son tour.

Notre amendement a été adopté par 65 voix pour, 0 contre, 3 abstentions et 1 refus de vote.

Pourquoi nous avons rejeté le vœu intersyndical

La FSU, l’UNSA, FO, la CFDT, la CGT, SUD et la FCPE demandaient l’abandon complet du « choc des savoirs », présenté comme un projet de « tri social ».

Nous avons refusé cette condamnation idéologique et globale. Le problème de l’hétérogénéité des classes était réel ; c’était la réponse du ministère qui était mauvaise.

Le vœu a recueilli 62 voix pour, 2 contre, 4 abstentions et 4 refus de vote. Seuls Action & Démocratie/CFE-CGC et le SNALC ont voté contre.

Qui a voté quoi sur le projet d’arrêté de 2024 ?

Projet d’arrêté imposant l’organisation des enseignements de français et de mathématiques en groupes.

• Contre : Action & Démocratie/CFE-CGC et l’ensemble des organisations ayant pris part au vote.
• Abstention :
• Pour : aucune voix.

Qui a voté quoi sur le projet de décret de 2026 ?

Projet de décret rendant facultative l’organisation des groupes en sixième et en cinquième.

• Pour : Action & Démocratie/CFE-CGC, CFDT, FCPE, FEP-CFDT, CNEA, Ligue de l’enseignement, MEDEF et SNEC-CFTC.
• Contre : FO, FSU et ses composantes, SUD et la majorité des composantes de l’UNSA.
• Abstention : CGT, SNALC et plusieurs autres organisations.

Résultat : 17 voix pour, 25 contre et 20 abstentions.

Notre ligne : répondre réellement aux difficultés des élèves, sans condamnation idéologique ni dispositif uniforme. Moins d’élèves dans les classes les plus difficiles vaut mieux que l’éclatement général des classes.

Le soutien en français et en mathématiques ne doit pas se faire au détriment d’une autre discipline

En janvier 2023, le ministère a annoncé la création, en sixième, d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques. Mais cette heure n’était pas ajoutée aux enseignements existants : elle était financée par la suppression de l’heure de technologie.

Action & Démocratie/CFE-CGC ne pouvait accepter cette opération. Renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux est nécessaire, mais cela ne justifie pas de supprimer un enseignement qui contribue à la culture scientifique et technique, à la compréhension du monde contemporain et à la découverte des métiers.

Cette décision menaçait également les services des professeurs de technologie et risquait de multiplier les compléments de service.

Une réforme annoncée avant même l’examen des textes

Le ministère avait demandé aux recteurs de préparer la mesure dès le 21 janvier 2023, alors que les textes réglementaires n’ont été présentés au CSE que le 24 mars.

Action & Démocratie/CFE-CGC a dénoncé cette manière de placer les personnels et le Conseil supérieur de l’éducation devant le fait accompli. Le programme correspondant devait, dans le meilleur des cas, être connu quelques semaines seulement avant la rentrée.

Nous avons demandé que la transformation du collège soit reportée à la rentrée 2024, après une véritable consultation des personnels concernés.

Un rejet presque unanime du CSE

Un vœu demandant au ministre de revenir sur la suppression de la technologie en sixième a été présenté par la FSU, l’UNSA, le SGEN-CFDT, la FEP-CFDT, la CGT Éduc’action, le SNALC, SUD Éducation et la FCPE.

Vote sur le vœu demandant le maintien de la technologie

POUR : 55 voix.

CONTRE : 2 voix.

ABSTENTION : 3 voix.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

Le ministère a néanmoins maintenu son projet.

Vote sur le texte applicable aux classes de sixième

Action & Démocratie/CFE-CGC a voté contre.

POUR : aucune voix.

CONTRE : 59 voix.

ABSTENTION : 3 voix.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

Le texte concernant les classes de sixième de SEGPA a subi le même rejet :

POUR : aucune voix.

CONTRE : 57 voix, dont celle d’Action & Démocratie/CFE-CGC.

ABSTENTION : 5 voix.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

Malgré ce désaveu presque unanime, le ministère a publié les arrêtés supprimant la technologie en sixième à compter de la rentrée 2023.

Action & Démocratie saisit le Conseil d’État

Action & Démocratie ne s’est pas contenté de voter contre. Avec l’association PAGESTEC, nous avons saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation des arrêtés et demandé leur suspension en urgence.

Notre recours soutenait notamment que le Code de l’éducation impose au collège un enseignement commun réparti sur quatre niveaux successifs et prévoit une initiation technologique obligatoire. Il faisait également valoir qu’un enseignement complémentaire de soutien ne pouvait se substituer à une heure d’enseignement commun.

La suppression de la technologie en sixième créait une rupture dans l’acquisition progressive de la culture scientifique et technique. Elle retirait une discipline du tronc commun pour financer un dispositif de soutien qui aurait dû disposer de moyens propres.

Malgré une argumentation imparable, le Conseil d’État n’a pas accepté notre requête, principalement pour ne pas entraver l’action (ou plutôt la communication) du gouvernement. Ce n’est pas une raison pour ne pas le tenter, et notre recours illustre aussi notre conception de l’action syndicale : voter, expliquer, proposer, mais aussi utiliser tous les moyens de droit lorsque le ministère refuse d’entendre les personnels et passe outre l’avis presque unanime du CSE. Ce recours aurait peut-être eu plus de poids, et par conséquent une autre issue, si les organisations auxquelles nous l’avions proposé s’y étaient associées.

CSE du 30 janvier 2025

Redonner du poids aux épreuves nationales

À compter de la session 2026, les modalités d’attribution du diplôme national du brevet sont modifiées. Les épreuves terminales représentent désormais 60 % du résultat final, contre 50 % auparavant, tandis que la part du contrôle continu est ramenée de 50 à 40 %.

Le contrôle continu n’est plus calculé à partir d’une évaluation globale des huit composantes du socle commun. Il repose sur les moyennes annuelles obtenues dans chaque discipline en classe de troisième. Des commissions académiques sont en outre chargées d’harmoniser ces moyennes.

Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour cette réforme.

Elle va dans le sens que nous défendons : redonner du poids à des épreuves nationales communes à tous les candidats et faire reposer l’évaluation du travail accompli pendant l’année sur les résultats obtenus dans les disciplines, plutôt que sur une validation souvent artificielle et peu lisible des composantes du socle.

Ce vote favorable ne vaut cependant pas approbation générale du contrôle continu. Les moyennes annuelles restent dépendantes des pratiques de notation, des classes et des établissements. La commission académique d’harmonisation reconnaît d’ailleurs implicitement l’existence de ces disparités. Le passage de 50 à 60 % pour les épreuves terminales constitue donc un progrès, mais il ne suffit pas à rendre au DNB toute la valeur d’un véritable examen national.

Le vote sur le décret

Le projet de décret remplaçait l’évaluation des composantes du socle par les notes obtenues dans les enseignements obligatoires et instaurait les commissions académiques d’harmonisation.

Il a été rejeté par le CSE :

22 voix pour, 28 contre et 4 refus de vote.

Pour : Action & Démocratie/CFE-CGC, la CGT, la FSU et ses syndicats ainsi que le SNALC.

Contre : la CFDT, le SE-UNSA, le SNPDEN-UNSA, le SIEN-UNSA, le SNIA-IPR-UNSA, A&I-UNSA et le SNPTES-UNSA ; du côté des parents et des lycéens, la FCPE et Renouveau lycéen.

Refus de vote : FO.

Le vote sur l’arrêté

L’arrêté fixait les nouvelles modalités de calcul du résultat : 40 % pour les moyennes annuelles de troisième et 60 % pour les épreuves terminales.

Il a lui aussi été rejeté :

17 voix pour, 29 contre, 4 abstentions et 4 refus de vote.

Pour : Action & Démocratie/CFE-CGC, la FSU et ses syndicats ainsi que le SNALC.

Contre : la CFDT et les organisations de l’UNSA, dont le SE-UNSA et le SNPDEN-UNSA ; la FCPE et Renouveau lycéen ont également voté contre.

Abstention : la CGT.

Refus de vote : FO.

Une évolution positive mais encore incomplète

Action & Démocratie/CFE-CGC a soutenu le renforcement des épreuves terminales et le retour à des résultats disciplinaires clairement identifiables. Nous continuerons cependant à défendre un diplôme national reposant principalement sur des épreuves communes, anonymes et organisées dans les mêmes conditions pour tous les candidats.

La valeur d’un examen ne dépend pas du pourcentage de réussite affiché, mais de la garantie que le même niveau d’exigence s’applique partout.

UN PIS-ALLER POUR RÉPARER TROP TARD DES DIFFICULTÉS ANCIENNES

En février 2024, le ministère soumet au CSE la création d’une classe préparatoire destinée aux élèves admis en seconde générale, technologique ou professionnelle sans avoir obtenu le diplôme national du brevet.

Cette classe, d’une durée d’un an non renouvelable, doit permettre aux élèves de consolider les acquis du collège, de préparer leur entrée effective en seconde et, si nécessaire, de confirmer ou de modifier leur orientation.

Action & Démocratie/CFE-CGC soutient ce dispositif, mais le considère comme un pis-aller. Il peut être utile de donner une année supplémentaire à des élèves qui ne possèdent pas les connaissances nécessaires pour entrer réellement au lycée. Encore faut-il reconnaître que cette remédiation intervient très tard, après que les difficultés se sont accumulées pendant plusieurs années.

On ne peut pas multiplier indéfiniment les dispositifs de rattrapage au collège ou au lycée sans intervenir au moment où les apprentissages fondamentaux doivent être acquis. C’est pourquoi Action & Démocratie/CFE-CGC demande prioritairement la création d’un CM3 à l’école élémentaire. Cette année supplémentaire permettrait aux élèves qui en ont besoin de consolider la lecture, l’écriture, le calcul et les connaissances fondamentales avant leur entrée au collège.

Notre vote favorable à la classe préparatoire à la seconde ne signifie donc pas que nous considérons ce dispositif comme la meilleure réponse. Il traduit notre volonté de ne pas laisser sans solution les élèves déjà parvenus à la fin du collège avec des lacunes importantes. Mais la priorité doit rester la prévention précoce des difficultés, plutôt que leur traitement tardif par une succession de dispositifs de remédiation.

En 2024, nous soutenons les trois textes

Le dispositif doit d’abord être expérimenté pendant l’année scolaire 2024-2025 dans un nombre limité de lycées. Pour cette phase pilote, seuls les élèves volontaires sont concernés.

La classe préparatoire comporte au maximum 27 heures hebdomadaires. Elle accorde une place importante au français, aux mathématiques, à l’histoire-géographie, aux langues vivantes et aux enseignements préparant la poursuite du parcours. Son organisation doit aussi permettre un bilan des acquis et un accompagnement adapté à chaque élève.

Action & Démocratie/CFE-CGC vote pour les trois textes constituant le dispositif : la phase pilote, la création du cycle préparatoire et son organisation pédagogique.

Phase pilote pour l’année scolaire 2024-2025

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC, PEEP et UNAF.

ABSTENTION : SNALC.

CONTRE : FSU, CGT, FO, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNPDEN-UNSA, Solidaires, SUD Éducation, CFDT, FCPE et les représentants lycéens.

Le texte est rejeté par le CSE : 3 voix pour, 50 contre et 1 abstention.

Instauration du cycle préparatoire à la classe de seconde

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC, SNALC et PEEP.

ABSTENTION : UNAF.

CONTRE : FSU, CGT, FO, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNPDEN-UNSA, Solidaires, SUD Éducation, CFDT et FCPE.

Le texte est rejeté : 3 voix pour, 47 contre et 1 abstention.

Organisation et horaires de la classe préparatoire

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC.

ABSTENTION : SNALC et PEEP.

CONTRE : FSU, CGT, FO, SE-UNSA, SGEN-CFDT, les représentants de l’UNSA, Solidaires, SUD Éducation, CFDT et FCPE.

Le texte ne recueille qu’une seule voix favorable, celle d’Action & Démocratie/CFE-CGC : 1 voix pour, 47 contre et 2 abstentions.

En 2025, le ministère prolonge l’expérimentation

En janvier 2025, le ministère renonce à généraliser immédiatement le dispositif. Il propose seulement de maintenir pendant l’année scolaire 2025-2026 les classes préparatoires déjà ouvertes, sauf décision contraire du recteur fondée sur leur bilan de fonctionnement.

Cette prolongation limitée montre que la première année n’a pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour pérenniser ou généraliser le dispositif. L’absence de bilan concluant ne fait cependant pas disparaître le problème auquel la classe préparatoire cherchait à répondre. Inscrire en seconde un élève qui n’a pas acquis les connaissances nécessaires à la fin du collège ne saurait favoriser sa réussite.

Mais la réponse ne peut consister à empiler, toujours plus tard dans la scolarité, des dispositifs chargés de réparer ce qui n’a pas été acquis au moment opportun. Il faut rétablir une véritable possibilité de redoublement et agir dès l’école élémentaire en créant un CM3 pour les élèves qui ont besoin d’une année supplémentaire avant d’entrer au collège. Car c’est au moment où les difficultés apparaissent qu’il faut les traiter au lieu d’attendre qu’elles deviennent des lacunes…

GARANTIR LA CONFORMITÉ AUX PROGRAMMES SANS IMPOSER UNE PÉDAGOGIE OFFICIELLE

En février 2024, le ministère propose la création d’un « label Éducation nationale » destiné aux manuels scolaires. Ce label doit attester leur conformité aux programmes, mais aussi leur « qualité pédagogique et didactique », appréciée à partir d’un référentiel élaboré par le Conseil scientifique de l’éducation nationale.

Action & Démocratie/CFE-CGC n’est pas opposée au contrôle de la conformité des manuels aux programmes. Il est légitime que les professeurs, les familles et les élèves sachent qu’un ouvrage couvre correctement les contenus qui doivent être enseignés.

Nous refusons en revanche que ce label serve à consacrer une pédagogie officielle. L’État fixe les programmes et doit en garantir le respect ; il n’a pas à imposer, par l’intermédiaire d’un référentiel, une méthode pédagogique particulière aux professeurs.

La liberté pédagogique implique que les enseignants puissent choisir les démarches et les supports qu’ils jugent les plus adaptés à leurs élèves. La science peut éclairer leurs pratiques ; elle ne saurait prescrire une manière unique d’enseigner.

Deux amendements pour recentrer le label

Action & Démocratie/CFE-CGC dépose un premier amendement afin que le label atteste la conformité d’un manuel aux programmes, sans prétendre certifier officiellement sa « qualité pédagogique et didactique ». Nous proposons que l’attribution du label relève du Conseil supérieur des programmes, dans l’attente de la création d’une véritable Haute autorité pédagogique indépendante.

Amendement CFE-CGC sur l’objet et l’attribution du label

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC et SNALC.

CONTRE : CFDT, FEP-CFDT et SGEN-CFDT.

ABSTENTION : FSU, CGT, Solidaires, SUD Éducation, FCPE et PEEP.

REFUS DE VOTE : FO, SE-UNSA et les autres représentants de l’UNSA.

L’amendement est rejeté : 3 voix pour, 5 contre, 19 abstentions et 11 refus de vote.

Nous déposons également un amendement précisant qu’un manuel labellisé doit respecter les normes orthographiques en vigueur. Il s’agit notamment d’exclure les fantaisies graphiques généralement désignées sous le nom d’« écriture inclusive », qui n’ont pas leur place dans des ouvrages destinés à l’enseignement.

Amendement CFE-CGC sur les normes orthographiques

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC et PEEP.

ABSTENTION : SNALC, FCPE, FAGE et UNAF.

REFUS DE VOTE : FO.

CONTRE : FSU, CGT, SE-UNSA, SGEN-CFDT, FEP-CFDT, Solidaires, SUD Éducation et les autres représentants de l’UNSA.

L’amendement est rejeté : 2 voix pour, 26 contre, 5 abstentions et 5 refus de vote.

Nous nous abstenons sur le décret

Après le rejet de nos amendements, Action & Démocratie/CFE-CGC s’abstient sur le projet de décret. Nous ne rejetons pas le principe d’un label attestant la conformité des manuels aux programmes, mais nous refusons d’approuver un dispositif susceptible de transformer des recommandations pédagogiques en normes officielles.

Création du label Éducation nationale

POUR : PEEP et UNAF.

ABSTENTION : Action & Démocratie/CFE-CGC et FAGE.

CONTRE : FSU, CGT, FO, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC, Solidaires, SUD Éducation, CFDT, FEP-CFDT et FCPE.

Le projet de décret est rejeté par le CSE : 2 voix pour, 34 contre et 2 abstentions.

En mars 2024, nous maintenons notre position

Le 14 mars 2024, le CSE examine l’arrêté organisant concrètement la procédure de labellisation. Il prévoit une commission de quinze membres, des sous-commissions pouvant comprendre jusqu’à 150 personnes et deux campagnes annuelles de labellisation. Dans un premier temps, le dispositif doit concerner les manuels de français et de mathématiques du CP au CE2.

Action & Démocratie/CFE-CGC s’abstient de nouveau. Cette constance traduit une position claire : nous ne sommes pas opposés à une garantie de conformité aux programmes, mais nous refusons qu’un label ministériel devienne l’instrument d’une pédagogie officielle.

Organisation de la procédure de labellisation

ABSTENTION : Action & Démocratie/CFE-CGC et APEL.

CONTRE : FSU, CGT, FO, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNPDEN-UNSA, SNALC, Solidaires, SUD Éducation, CFDT, FEP-CFDT, FCPE et les représentants lycéens.

Le texte ne recueille aucune voix favorable : 0 voix pour, 69 contre et 5 abstentions.

Un manuel scolaire doit être exact, conforme aux programmes, rédigé dans une langue correcte et utilisable par les professeurs. Mais aucun label ne doit réduire la liberté pédagogique ni conférer à un organisme nommé par le ministère le pouvoir de décréter quelle serait la seule « bonne » manière d’enseigner.

UN « CADRE D’USAGE » QUI NE CADRE PAS L’ESSENTIEL

Le 22 mai 2025, le Conseil supérieur de l’éducation s’est prononcé sur le projet de cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation.

Action & Démocratie/CFE-CGC se félicitait que le ministère reconnaisse enfin la nécessité d’encadrer cet usage. Mais le document présenté était ouvertement incomplet et provisoire : près de soixante amendements ont dû être examinés durant cinq heures.

Pourquoi imposer un vote dans cette précipitation au lieu de poursuivre la réflexion ? Nous avons surtout refusé un texte qui recensait certains risques sans traiter la question essentielle : quelles conséquences l’intelligence artificielle peut-elle avoir sur la formation de l’esprit, qui est précisément la raison d’être de l’École ?

QUI A VOTÉ QUOI ?

Vote sur le projet de cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation.

POUR : CFDT, SE-UNSA, SNPDEN-UNSA et SNIA-IPR-UNSA. Le MEDEF a également voté pour.

CONTRE : Action & Démocratie/CFE-CGC, CGT, FO, FSU et ses composantes, ainsi que SNALC.

ABSTENTION : les quatre représentants des lycéens.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

Le projet a reçu un avis défavorable : 12 voix pour, 24 contre et 4 abstentions. Le ministère l’a néanmoins publié moins de quinze jours plus tard.

L’ÉCOLE DOIT FORMER L’INTELLIGENCE, NON ORGANISER SON REMPLACEMENT

Le texte évoquait la protection des données, la consommation d’énergie, les biais et la diffusion de fausses informations. Ces risques sont réels, mais ils ne sont pas les plus fondamentaux.

L’École a pour mission de développer l’intelligence naturelle et de la fortifier contre tout ce qui peut l’entraver, l’atrophier ou dissuader d’en faire usage. Or le document restait presque silencieux sur les stratégies d’évitement du travail scolaire, la dépendance cognitive et la tentation de confier à une machine l’effort lent par lequel un esprit se construit.

Une intelligence artificielle générative ne pense pas et ne raisonne pas. Elle produit des réponses à partir de calculs probabilistes, tout en donnant l’illusion d’un interlocuteur apparemment omniscient. Son emploi sans dommage suppose donc une intelligence humaine déjà suffisamment formée pour comprendre ses mécanismes, vérifier ses productions et résister à la facilité qu’elle propose.

Le cadre ministériel n’avait par ailleurs aucune force contraignante. Il énonçait des principes vagues et des recommandations sans portée réelle. On ne peut encadrer une transformation technologique de cette ampleur par quelques formules prudentes dont l’efficacité tient surtout à l’illusion qu’elles produisent.

L’intelligence artificielle puise à la fois dans les productions humaines et dans des ressources naturelles considérables. Son introduction dans l’École ne relève donc pas d’une simple modernisation des outils : elle engage une certaine conception du savoir, de l’élève, du métier enseignant et, plus largement, de l’être humain. L’École ne saurait devenir un laboratoire d’expérimentations techniques ni l’éducation un marché.

Notre ligne : il faut penser les finalités avant les outils. L’intelligence artificielle peut entrer à l’École comme objet d’étude : objet technique, pour en comprendre les mécanismes ; objet anthropologique, pour mesurer son pouvoir de fascination et ses effets sur l’esprit ; objet socio-économique, pour analyser les intérêts et les dérives qui accompagnent son développement. Mais nous n’avons pas encore trouvé de manière juste, cohérente et fidèle aux finalités de l’École de l’intégrer dans l’acte éducatif. Dans ces conditions, Action & Démocratie/CFE-CGC ne pouvait cautionner un « cadre d’usage » qui ne cadrait pas l’essentiel.

Notre action ne s’est pas arrêtée à la séance consacrée au cadre d’usage de l’intelligence artificielle. Le 7 janvier 2026, Action & Démocratie/CFE-CGC a déposé un vœu demandant la création d’une commission spécialisée du CSE chargée d’étudier la protection des jeunes face aux écrans et, plus largement, les conséquences du numérique et de l’intelligence artificielle sur l’éducation et les enseignements. Plusieurs organisations ayant annoncé qu’elles refuseraient de participer au vote pour protester contre les conditions de convocation de cette séance extraordinaire, elles nous ont proposé de rédiger ensemble un vœu pour la séance ordinaire suivante. Afin de permettre ce travail commun, nous avons accepté de retirer le nôtre.

Mais, le 15 janvier, un texte présenté comme « intersyndical » a été déposé sans que nous ayons été associés à sa rédaction. S’il demandait bien, dans sa conclusion, la création d’une commission spécialisée, son développement ne correspondait plus du tout à notre proposition. Au lieu d’ouvrir un travail pluraliste sans en préjuger les résultats, il formulait déjà des conclusions tranchées sur les usages pédagogiques du numérique, la certification PIX, l’intelligence artificielle et les politiques numériques territoriales. La commission aurait ainsi été chargée de confirmer des positions syndicales arrêtées avant même d’avoir commencé ses travaux. Ce texte relevait davantage de la déclaration militante que d’un vœu institutionnel du CSE.

Nous avons donc dû redéposer notre propre vœu : une rédaction sobre, fondée sur l’article R. 231-8 du code de l’éducation, demandant la création de la commission sans en enfermer par avance les travaux dans un cadre idéologique. La majorité ayant finalement adopté le vœu dit « intersyndical », qui avait formellement le même objet, nous avons retiré le nôtre. Nous participerons à cette commission pour y défendre une approche fondée sur les réalités éducatives, les besoins des personnels et un examen sans dogmatisme des usages du numérique et de l’intelligence artificielle.

Le 7 janvier 2026, le Conseil supérieur de l’éducation devait se prononcer sur l’extension aux lycées de l’interdiction de l’usage du téléphone portable et des autres équipements connectés, déjà applicable dans les écoles et les collèges. Le texte posait un principe général tout en laissant aux règlements intérieurs le soin d’en préciser les modalités et de prévoir des dérogations, notamment pour certains usages pédagogiques.

Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour. Nous avons été la seule organisation représentant les personnels à soutenir cette mesure pourtant attendue sur le terrain.

QUI A VOTÉ QUOI ?

Vote sur l’article 2 du projet de loi relatif à la protection des jeunes face aux écrans.

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC et l’UNAF, notamment.

CONTRE : CFDT, CGT, FO, FSU et organisations de l’UNSA. La FCPE, la PEEP et les quatre représentants des lycéens ont également voté contre.

ABSTENTION : SNALC, CFTC et APEL, notamment.

Le texte a reçu un avis défavorable : 4 voix pour, 62 contre et 7 abstentions.

UNE RÈGLE CLAIRE ATTENDUE PAR LES PERSONNELS

L’usage massif du téléphone portable est devenu l’un des principaux obstacles au travail scolaire. Il nuit à l’attention et à la concentration, altère les relations entre les élèves et dégrade le climat des établissements. Le cyberharcèlement et l’exposition à des contenus inappropriés ne sont que les aspects les plus visibles d’un problème plus général : la captation permanente de l’attention et ses conséquences sur les facultés cognitives, la sociabilité et les apprentissages.

Les conditions d’examen du projet étaient certes contestables : convocation précipitée, séance en visioconférence, absence de consultation préalable et d’un membre du Gouvernement alors que le CSE examinait une disposition législative importante. Nous l’avons dénoncé sans ambiguïté. Mais cela ne justifiait pas de rejeter une mesure utile aux personnels et aux élèves pour sanctionner la méthode du Gouvernement.

Les opposants au texte ont dénoncé une mesure « infantilisante », prétendument inapplicable ou condamnée à être contournée. Ils ont aussi longuement énuméré les exceptions prévues, alors que celles-ci démontraient précisément que le texte n’interdisait pas l’objet lui-même, mais son utilisation en posant une règle générale adaptable par les établissements. Inscrire ce principe dans la loi aurait donné aux équipes l’autorité et la légitimité nécessaires pour le faire respecter. Une interdiction n’est pas une brimade : elle fait partie de l’éducation et n’empêche ni d’expliquer ni de responsabiliser.

Le problème ne se limite toutefois pas au téléphone portable. C’est pourquoi Action & Démocratie/CFE-CGC avait déposé un vœu demandant la création d’une commission spécialisée du CSE consacrée à la protection des jeunes face aux écrans et, plus largement, aux conséquences du numérique et de l’intelligence artificielle sur l’éducation et les enseignements.

Plusieurs organisations partageaient cette demande, mais refusaient de participer au vote pour protester contre les conditions de convocation de la séance. La FSU ayant proposé la rédaction d’un vœu commun pour la séance ordinaire suivante, nous avons retiré le nôtre afin de permettre ce travail collectif.

Le 15 janvier, nous avons pourtant découvert un texte présenté comme « intersyndical », à la rédaction duquel nous n’avions pas été associés. S’il demandait finalement la création d’une commission, son long exposé prenait déjà des positions tranchées sur les usages pédagogiques du numérique, la certification PIX, l’intelligence artificielle et les politiques numériques territoriales. Il ne proposait plus d’ouvrir une réflexion pluraliste : il en fixait par avance les conclusions.

Nous avons donc redéposé notre propre vœu, dans une rédaction sobre fondée sur l’article R. 231-8 du code de l’éducation, afin que la commission puisse réellement confronter les analyses sans être enfermée dans un cadre idéologique. Le vœu dit « intersyndical » ayant finalement été adopté et demandant lui aussi, formellement, la création de cette commission, nous avons retiré le nôtre devenu sans objet.

Notre ligne : oui à une règle nationale claire interdisant l’utilisation du téléphone portable au lycée, avec les dérogations nécessaires ; oui à un travail sérieux et pluraliste sur les conséquences des écrans, du numérique et de l’intelligence artificielle ; non aux postures idéologiques qui refusent aux personnels les moyens d’agir.

Les 29 et 30 janvier 2025, le Conseil supérieur de l’éducation a examiné le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Action & Démocratie/CFE-CGC s’est abstenu sur le texte final.

Cette abstention ne remettait nullement en cause le principe de l’éducation à la sexualité. Nous approuvons ses objectifs : promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, apprendre le respect de la personne humaine, prévenir les violences sexistes et sexuelles et lutter contre les préjugés et les représentations stéréotypées. Mais nous avons refusé d’approuver sans réserve un programme dont certaines dispositions risquaient de rendre la tâche des personnels plus difficile.

QUI A VOTÉ QUOI ?

Vote sur le projet d’arrêté fixant le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité.

POUR : CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires et organisations de l’UNSA. La FCPE, la PEEP, l’UNAF et les représentants des lycéens ont également voté pour.

CONTRE : aucune voix.

ABSTENTION : Action & Démocratie/CFE-CGC, SNALC et APEL.

REFUS DE VOTE : FO, notamment.

Le programme a reçu un avis favorable : 60 voix pour, 0 contre, 7 abstentions et 6 refus de vote.

PROTÉGER LES PERSONNELS CHARGÉS DE L’APPLIQUER

Les trois séances annuelles prévues par la loi n’étaient pas toujours organisées, notamment faute de temps, de personnels formés et de moyens. Elles avaient aussi suscité des contestations pouvant aller jusqu’au harcèlement et à la mise en cause des personnels. Il était donc nécessaire de leur donner un programme national et un cadre réglementaire précis.

La version soumise au vote avait été nettement améliorée par rapport au premier projet, dont nous avions dénoncé les partis pris idéologiques. Elle reconnaissait désormais les prérogatives des parents et précisait que les partenaires extérieurs ne pourraient intervenir que sous le contrôle et en présence des personnels de l’éducation. Le contenu avait également été recentré sur des connaissances et des notions communes plutôt que sur une liste de vagues « compétences psychosociales ».

Action & Démocratie/CFE-CGC a présenté 23 amendements pour améliorer encore le texte, respecter davantage les étapes du développement psychique de l’enfant et de l’adolescent, mieux informer les familles et rendre le programme aussi incontestable que possible. Un programme exposé aux polémiques place nécessairement les personnels chargés de l’enseigner en première ligne.

Nous avons surtout demandé que la coanimation des séances soit privilégiée. Aucun enseignant, particulièrement dans le premier degré où les professeurs des écoles ne pourront se soustraire à cette mission, ne doit être laissé seul face aux contestations ou aux mises en cause. Nous avons également refusé que les directeurs d’école et les chefs d’établissement soient désignés comme les seuls « garants » de la mise en œuvre du programme : cette responsabilité doit être assumée par toute la chaîne hiérarchique.

Enfin, les enseignants ne sont ni des psychologues, ni des médecins, ni des travailleurs sociaux. Ils doivent naturellement contribuer à la prévention et au repérage des violences, mais un programme scolaire ne saurait dispenser l’État de recruter des personnels de santé et des professionnels spécialisés en nombre suffisant. Leur formation ne peut pas davantage se réduire à un webinaire ou à un diaporama consulté en dehors des heures de service.

Pendant que nous portions ces garanties concrètes, une grande partie du débat était consacrée à l’introduction de mots et de marqueurs destinés à afficher la conformité idéologique du programme. Notre amendement demandant que la coanimation soit la règle n’a pas été retenu, pas plus que celui qui visait à partager clairement la responsabilité de la mise en œuvre avec la hiérarchie.

Voter contre aurait nié les améliorations apportées au projet et notre accord avec ses objectifs essentiels. Voter pour aurait masqué les difficultés que nous avions précisément tenté de prévenir. Nous nous sommes donc abstenus.

Notre ligne : oui à un programme national d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité ; non à son instrumentalisation idéologique et au transfert sur les enseignants de missions pour lesquelles ils n’ont été ni recrutés ni suffisamment formés. La priorité d’un syndicat doit être de protéger les personnels qui auront à le mettre en œuvre.

Sanctionner les fraudeurs, protéger les candidats honnêtes

Un diplôme national n’a de valeur que si l’égalité entre les candidats est garantie. La fraude ne constitue pas seulement une infraction individuelle : elle pénalise les candidats honnêtes et porte atteinte à la crédibilité du baccalauréat.

Action & Démocratie/CFE-CGC a donc voté en faveur des deux textes présentés en 2024 et en 2026 pour combler les lacunes de la procédure disciplinaire. Nos archives ne conservent pas d’explication de vote particulière : notre position ressort cependant clairement de ces deux votes favorables.

En 2024, combler les lacunes de la procédure

Le décret présenté au CSE du 8 février 2024 permettait de sanctionner plus efficacement les fraudes commises en vue d’influencer les résultats du baccalauréat.

Il étendait notamment la procédure aux évaluations ponctuelles des candidats qui ne suivent pas la scolarité habituelle dans un établissement. Il permettait également au chef d’établissement de signaler au recteur des faits constatés en dehors du cadre ordinaire de la classe. Enfin, toute sanction disciplinaire devait entraîner l’annulation de l’épreuve concernée ainsi que des points éventuellement ajoutés par le jury.

Ces dispositions allaient dans le sens de l’égalité entre les candidats et de la protection de la valeur du diplôme. Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour.

Qui a voté quoi le 8 février 2024 ?

Vote sur le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

POUR : 36 voix, dont Action & Démocratie/CFE-CGC, la FSU, la CFDT, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT, le SNALC et la FCPE.

ABSTENTION : 7 voix, dont la CGT, Solidaires/SUD Éducation et la PEEP.

REFUS DE VOTE : 6 voix, dont FO.

CONTRE : aucune voix.

En 2026, traiter aussi les fraudes découvertes lors de la correction

Le texte soumis au CSE du 29 janvier 2026 complétait le dispositif. Lorsqu’une fraude est découverte après l’épreuve, au moment de la correction, le correcteur doit désormais établir un rapport d’incident afin que le recteur puisse engager la procédure disciplinaire.

Le décret précise aussi qu’une sanction peut entraîner l’annulation d’un ou plusieurs ensembles d’épreuves : épreuves anticipées ou terminales, évaluations relevant du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, et épreuves du second groupe.

Cette clarification était nécessaire pour que les conséquences d’une fraude ne dépendent ni du moment où elle est découverte ni de la forme prise par l’évaluation. Action & Démocratie/CFE-CGC a de nouveau voté pour.

Qui a voté quoi le 29 janvier 2026 ?

Vote sur le projet de décret modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat

POUR : 54 voix, dont Action & Démocratie/CFE-CGC, la FSU, la CGT, la CFDT, le SE-UNSA, le SNPDEN-UNSA et le SNALC. Les représentants des lycéens ainsi que les représentants de l’APEL et de l’UNAF ont également voté pour.

ABSTENTION : 1 voix, celle de Solidaires.

REFUS DE VOTE : 4 voix, celles de FO.

CONTRE : aucune voix.

Une position constante

Entre 2024 et 2026, Action & Démocratie/CFE-CGC a soutenu les mesures permettant de mieux constater et sanctionner les fraudes. Défendre la valeur du baccalauréat, c’est aussi garantir que les mêmes règles s’appliquent réellement à tous les candidats et que le travail des élèves honnêtes n’est pas dévalorisé.

Reconnaître une discipline et prendre en compte ses contraintes propres

L’éducation physique et sportive est une discipline d’enseignement à part entière. Elle doit être reconnue comme telle dans l’organisation du baccalauréat, sans que soient ignorées les contraintes particulières liées aux installations, aux activités pratiquées et à l’organisation des épreuves.

C’est cette ligne qui donne leur cohérence aux votes d’Action & Démocratie/CFE-CGC en 2021 et en 2026.

En 2021, une spécialité consacrée à l’éducation physique et aux pratiques sportives

Le CSE du 21 janvier 2021 examinait la création de l’enseignement de spécialité « Éducation physique, pratiques et cultures sportives » dans la voie générale.

Cet enseignement devait être proposé à raison de quatre heures par semaine en première et de six heures en terminale. Son évaluation au baccalauréat comportait une épreuve écrite ainsi qu’une partie pratique et orale.

Cette création constituait une reconnaissance de la place de l’EPS, mais aussi des connaissances relatives aux pratiques et à la culture sportives, parmi les enseignements de spécialité du lycée général. Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour.

Qui a voté quoi le 21 janvier 2021 ?

Vote sur la création de l’enseignement et de l’épreuve terminale de spécialité « Éducation physique, pratiques et cultures sportives »

POUR : 30 voix, dont Action & Démocratie/CFE-CGC, la CFDT, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT, le SNPDEN-UNSA et le SNALC. L’APEL et la PEEP ont également voté pour.

CONTRE : 1 voix, celle de l’UNEF.

ABSTENTION : 28 voix, dont celles de la FSU, du SNEP-FSU et de la FCPE.

REFUS DE VOTE : 9 voix, dont celles de la CGT, de FO et de Solidaires.

En 2026, une règle particulière pour les épreuves de remplacement

La réforme du baccalauréat et le développement du contrôle continu avaient laissé subsister une incertitude concernant les candidats individuels empêchés, pour un cas de force majeure, de participer à leur évaluation ponctuelle d’EPS.

Les textes présentés au CSE du 15 janvier 2026 ont clarifié la règle : l’examen ponctuel terminal d’EPS obligatoire et l’évaluation ponctuelle de l’enseignement optionnel ne donnent pas lieu à une épreuve de remplacement en septembre. Lorsqu’un candidat est absent pour un motif justifié, le coefficient correspondant est neutralisé.

Le ministère invoquait les difficultés matérielles propres à ces épreuves : nécessité de mobiliser de nouveau les installations sportives et, pour certaines activités, de trouver des partenaires aux candidats.

Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour le décret et pour l’arrêté, prenant acte des contraintes réelles de l’organisation des épreuves d’EPS tout en évitant qu’une absence justifiée ne pénalise le candidat.

Qui a voté quoi le 15 janvier 2026 ?

Les résultats ont été identiques sur le décret et sur l’arrêté.

POUR : 34 voix, dont Action & Démocratie/CFE-CGC, la CFDT, la CGT, le SE-UNSA, le SNPDEN-UNSA et le SNALC. L’APEL a également voté pour.

CONTRE : 20 voix, dont celles de la FSU, du SNEP-FSU et de FO.

ABSTENTION : 2 voix, dont celle de SUD Éducation.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

Les représentants de la FCPE et des lycéens n’ont pas exprimé de vote sur ces deux textes.

Deux projets de loi examinés le 6 mai 2026 poursuivaient des objectifs que nul ne pouvait récuser : mieux repérer les enfants échappant à l’obligation d’instruction et renforcer leur protection. Action & Démocratie/CFE-CGC ne s’est pourtant pas contenté des intitulés. Nous avons voté pour le premier texte, qui apportait une réponse utile, et contre le second, parce qu’une disposition dangereuse pour les personnels y avait été maintenue.

Mieux repérer les situations d’évitement scolaire

L’article 14 du projet de loi « confortant la lutte contre le séparatisme et l’entrisme » devait améliorer le fonctionnement de l’instance départementale chargée de prévenir l’évitement scolaire.

Il permettait notamment aux préfets et aux directeurs académiques d’obtenir auprès des caisses d’allocations familiales les informations nécessaires pour identifier les enfants dont la situation n’était pas connue au regard de l’obligation d’instruction.

Malgré les conditions insatisfaisantes dans lesquelles le CSE avait été saisi, Action & Démocratie/CFE-CGC a voté pour cet article : mieux repérer les enfants qui échappent à l’instruction répond à un besoin réel.

Qui a voté quoi ?

Vote sur l’article 14 relatif à la lutte contre l’évitement scolaire

POUR : 4 voix, celles d’Action & Démocratie/CFE-CGC, de l’APEL et du SNCEEL.

CONTRE : 9 voix, dont celles de la CGT, de FO et de SUD Éducation.

ABSTENTION : 25 voix, dont celles de l’UNSA, du SE-UNSA, du SNPDEN-UNSA, du SNALC, de la FCPE et des représentants des lycéens.

REFUS DE VOTE : 25 voix, dont celles de la CFDT et de la FSU.

Une disposition dangereuse glissée dans un texte sur la protection des enfants

Le second projet de loi renforçait notamment le contrôle d’honorabilité des personnes travaillant ou intervenant auprès des enfants. Action & Démocratie/CFE-CGC partageait pleinement cet objectif et abordait donc son examen avec l’intention de voter pour.

Mais le ministère avait ajouté une disposition prévoyant que les sanctions du premier groupe prononcées pour une « atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves » resteraient inscrites pendant dix années de services effectifs dans le dossier administratif des fonctionnaires.

Or les sanctions du premier groupe, comme l’avertissement ou le blâme, peuvent être prononcées sans conseil de discipline. Surtout, la notion d’« atteinte à l’intégrité morale » est si imprécise qu’elle pourrait couvrir des situations dans lesquelles un élève ou une famille se serait simplement estimé blessé ou offensé.

Une mesure présentée au nom de la protection des enfants risquait ainsi d’aggraver une tendance déjà inquiétante : considérer trop facilement un personnel comme coupable dès qu’il est mis en cause et utiliser l’avertissement ou le blâme comme une mesure de recadrage, même lorsque les faits restent discutés.

Un amendement adopté, puis ignoré par le ministère

La FSU avait déposé un amendement demandant la suppression de cette disposition. Action & Démocratie/CFE-CGC l’a vigoureusement soutenu : il était inutile de déposer sous notre propre nom un amendement ayant exactement le même objet, contrairement à ce que fait parfois la FSU pour ne pas avoir à voter pour un amendement que nous avons déposé et dont elle approuve l’objet mais non les motivations…

Qui a voté quoi sur l’amendement de suppression ?

POUR : 49 voix, dont celles d’Action & Démocratie/CFE-CGC, de la CFDT, de la CFTC, de la CGT, de la FSU, du SE-UNSA, du SNPDEN-UNSA, du SNALC et de SUD Éducation. Les représentants des lycéens ont également voté pour.

CONTRE : aucune voix.

ABSTENTION : 11 voix, celles de l’APEL, de la FCPE et du SNCEEL.

REFUS DE VOTE : 4 voix, celles de FO.

L’amendement a donc été adopté par le CSE par 49 voix pour, 0 contre, 11 abstentions et 4 refus de vote.

Le ministère a pourtant refusé de modifier son projet. Action & Démocratie/CFE-CGC a donc voté contre le texte final, en cohérence. Protéger les enfants est une nécessité ; cela ne saurait justifier que l’on affaiblisse les garanties statutaires des personnels.

Qui a voté quoi sur le texte final ?

Vote sur l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants

POUR : 24 voix, dont celles de la CFDT et de SUD Éducation. L’APEL et la FCPE ont également voté pour.

CONTRE : 5 voix, celles d’Action & Démocratie/CFE-CGC et de FO.

ABSTENTION : 35 voix, dont celles de la FSU, de la CGT, du SE-UNSA, du SNPDEN-UNSA et du SNALC. Les représentants des lycéens se sont également abstenus.

REFUS DE VOTE : aucune voix.

La comparaison est éloquente : des organisations qui avaient voté pour supprimer la disposition contestée ont ensuite approuvé le texte qui la maintenait ou se sont abstenues. Au moment décisif, seuls Action & Démocratie/CFE-CGC et FO ont voté contre.

CSE du 17 novembre 2020

Samuel Paty a été assassiné par un terroriste islamiste en raison de l’enseignement qu’il dispensait. Mais son assassinat fut précédé par une campagne de mensonges et de diffamation menée par des parents qui se sont crus autorisés à réclamer sa révocation parce que son cours leur déplaisait.

Action & Démocratie/CFE-CGC a voulu agir sur l’une des causes profondes du drame : la contestation de l’autorité professorale et l’incapacité de l’institution à rappeler immédiatement le respect dû au professeur attaqué. Nous avons donc demandé que ce principe soit clairement inscrit dans le code de l’éducation.

LE RESPECT NE SE MÉRITE PAS : IL EST DÛ À LA FONCTION

L’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, issu de la loi Blanquer « pour une école de la confiance », affirme que « l’engagement et l’exemplarité » des personnels confortent leur autorité et contribuent au lien de confiance qui implique ensuite le respect des élèves et de leurs familles.

Cette rédaction met les choses à l’envers. Elle laisse entendre que l’autorité et le respect dus aux personnels dépendraient de leur engagement et de leur exemplarité, dont les élèves et les familles pourraient s’ériger en juges. Le professeur qui voit son enseignement contesté peut alors être sommé de démontrer qu’il mérite d’être respecté.

Notre « Amendement Samuel Paty » proposait au contraire d’inscrire dans la loi que les personnels sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leurs familles à l’égard de l’autorité des professeurs et de l’ensemble des personnels. C’est ce respect préalable qui permet la confiance, et non l’inverse.

QUI A VOTÉ QUOI ?

Vote sur le vœu présenté par Action & Démocratie/CFE-CGC, dit « Amendement Samuel Paty ».

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC et le SNALC.

CONTRE : plusieurs composantes de l’UNSA, Solidaires et la FERC-Sup-CGT. L’APEL, la FCPE et la PEEP ont également voté contre.

ABSTENTION : 6 voix.

REFUS DE VOTE : CFDT, CGT, FO, FSU et plusieurs organisations de l’UNSA, notamment.

Le résultat est aussi scandaleux qu’instructif : 2 voix pour, 18 contre, 6 abstentions et 44 refus de vote.

Deux voix seulement se sont donc portées sur une proposition demandant que le respect de l’autorité des professeurs et des personnels soit clairement affirmé dans la loi, un mois après l’assassinat de Samuel Paty.

UNE PROPOSITION PORTÉE JUSQU’À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Action & Démocratie/CFE-CGC ne s’est pas arrêté au rejet du CSE. Notre proposition a été reprise le 5 janvier 2021 par le député Pierre Cordier dans un amendement au projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Pour s’y opposer, le Gouvernement a invoqué le vote du CSE en prétendant que seuls « trois enseignants » sur soixante et onze auraient soutenu la proposition. Cette présentation était mensongère : le CSE ne réunissait pas soixante et onze enseignants et quarante-quatre de ses membres avaient refusé de participer au vote. Notre déclaration préalable du 21 janvier 2021, intitulée « La gifle », a dénoncé cette instrumentalisation.

Un professeur qui commet une faute doit naturellement répondre de ses actes selon les procédures prévues. Mais l’éventualité d’un manquement individuel ne peut rendre conditionnelle l’autorité de tous les personnels. Le respect qui leur est dû n’est ni la récompense de leur engagement ni la contrepartie de leur exemplarité : il est la première condition de l’exercice de leur mission.

Notre ligne : l’État ne peut confier aux personnels la mission d’instruire et d’éduquer sans affirmer clairement leur autorité et sans les protéger immédiatement lorsqu’ils sont mis en cause, diffamés ou menacés. Action & Démocratie/CFE-CGC continue de demander la réécriture de l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation.

Le texte et l’exposé des motifs de notre proposition sont également consultables sur la page consacrée à l’Amendement Samuel Paty

CSE du 7 novembre 2024

Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, a été assassiné le 16 octobre 2020. Dominique Bernard, professeur de lettres, a été assassiné le 13 octobre 2023. Tous deux ont été victimes de terroristes islamistes parce qu’ils étaient professeurs et incarnaient ce que l’école transmet : le savoir émancipateur, la liberté de penser et les principes de la République.

Action & Démocratie/CFE-CGC a proposé qu’une journée du temps scolaire soit consacrée chaque année, dans la semaine du 13 au 16 octobre, à leur mémoire et à la transmission des valeurs pour lesquelles ils sont morts.

UNE JOURNÉE NATIONALE PLUTÔT QU’UNE SIMPLE MINUTE DE SILENCE

Chaque année, le ministère demande aux établissements d’organiser une minute de silence, accompagnée en principe d’un temps d’analyse et de réflexion. Mais il en laisse presque entièrement les modalités aux équipes. Dans certains établissements, un véritable travail pédagogique est conduit ; dans d’autres, l’hommage est réduit à quelques minutes ou organisé dans des conditions insuffisantes, quand il l’est…

L’institution ne peut pas multiplier les déclarations solennelles tout en se défaussant sur les équipes de la préparation des activités, de la gestion des contestations et de la responsabilité du moindre incident, ensuite abondamment commenté dans les médias.

Notre vœu demandait donc une journée officielle inscrite dans le calendrier scolaire et dans l’emploi du temps. Il ne s’agissait pas d’imposer partout les mêmes activités, mais de fixer un cadre national obligatoire, tout en laissant aux personnels la liberté d’adapter le travail à l’âge des élèves et à la situation des établissements.

Cette proposition reprenait une recommandation formulée dès le 3 janvier 2022 par le Conseil des sages de la laïcité en faveur d’une journée annuelle d’hommage à Samuel Paty. Nous demandions de la mettre en œuvre et de l’étendre à Dominique Bernard.

QUI A VOTÉ QUOI ?

Vote sur le vœu présenté par Action & Démocratie/CFE-CGC en faveur d’une journée annuelle de commémoration.

POUR : Action & Démocratie/CFE-CGC, l’APEL et les représentants de l’organisation Les Lycéens !, notamment.

CONTRE : CFDT, notamment.

ABSTENTION : SNALC, notamment.

REFUS DE VOTE : CFTC, CGT, FO, FSU et organisations de l’UNSA. La FCPE a également refusé de prendre part au vote.

Le vœu a été rejeté : 6 voix pour, 8 contre, 6 abstentions et 49 refus de vote.

Les organisations majoritaires ont justifié leur refus de participer au vote en prétendant que notre proposition porterait atteinte à la liberté pédagogique et à l’autonomie des équipes. Cet argument ne tient pas : le vœu fixait le principe et la finalité de la journée, non le détail des activités. Les équipes seraient restées libres d’en déterminer les modalités pédagogiques.

Quarante-neuf membres du CSE ont ainsi choisi de ne pas se prononcer sur l’instauration d’un moment national consacré à deux professeurs assassinés et aux principes qu’ils incarnaient. Le refus de vote permettait de ne pas assumer un vote contre tout en empêchant la proposition de recueillir le soutien nécessaire.

Une véritable commémoration ne consiste pas seulement à observer une minute de silence. Elle doit permettre aux élèves d’étudier les faits, de comprendre pourquoi ces deux professeurs ont été assassinés et de travailler sur la laïcité, la liberté d’expression, l’autorité du professeur et le rôle de l’école dans la République.

Notre ligne : la mémoire de Samuel Paty et de Dominique Bernard ne peut dépendre d’une consigne renouvelée chaque année ni reposer sur la seule initiative des équipes. L’État doit fixer un cadre national, fournir les ressources nécessaires et faire de cette commémoration un véritable moment d’instruction et de transmission.