Le décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 vient modifier les règles relatives à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Ces indemnités, initialement versées aux enseignants du premier et du second degré pour reconnaître le suivi éducatif des élèves au-delà de l’enseignement disciplinaire, sont devenues depuis le « pacte » un outil pour inciter les personnels à accepter des missions supplémentaires.
Le texte élargit le champ des missions donnant droit à la part fonctionnelle de l’ISAE et de l’ISOE. Dans le second degré, les dispositifs Devoirs faits et stages de réussite sont désormais intégrés dans le périmètre de l’ISOE ; ils ne seront donc plus rémunérés en heures supplémentaires effectives (HSE). Autre évolution : lorsqu’un enseignant n’a pas pu réaliser l’intégralité des missions prévues et qu’aucun redéploiement n’a été possible, le chef d’établissement pourra prolonger leur réalisation jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivante, à condition que l’enseignant reste dans le même établissement à la rentrée.
La grande nouveauté concerne l’ISAE, qui comporte désormais une part modulable, sur le modèle de l’ISOE. Cette part permet d’adapter le montant versé selon les missions accomplies. Un arrêté publié le même jour fixe ainsi des montants spécifiques pour les divisions de SEGPA : 1 308,72 € par an pour les 4ᵉ et 1 497,84 € pour les 3ᵉ. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter de septembre 2025.
Si ce décret apporte une reconnaissance de missions jusque-là exercées en marge du cadre indemnitaire, il suscite aussi plusieurs points de vigilance. Le passage de certaines activités du régime des HSE à celui de l’ISOE peut réduire la souplesse de rémunération. La création d’une part modulable à l’ISAE risque d’entraîner des disparités de traitement selon les établissements. Enfin, la diminution drastique des HSE dans le second degré a déjà pour effet de brider l’initiative locale et de rendre impossibles certains dispositifs pourtant annoncés à grand renfort de communication, tel que l’EVARS dont nous avons déjà parlé ici.
Ces évolutions de l’ISAE et de l’ISOE, qui s’inscrivent dans la mise en place du « pacte » et peuvent sembler bienvenues malgré ces points de vigilance, ne sont toutefois pas anodines. Ce qui relevait autrefois d’un investissement spontané et collectif, dont nous réclamions à juste titre la reconnaissance financière, est désormais encadré par des dispositifs formalisés et rémunérés que sont les missions contractualisées. Et, tandis que le montant global des indemnités progresse, le traitement de base reste quant à lui inchangé : pour améliorer sa rémunération, il faut donc accepter des missions supplémentaires et en justifier l’accomplissement. Il s’agit là d’un changement de logique profond qui substitue à celle du service public, fondée sur l’égalité de traitement, une organisation inspirée du secteur privé qui valorise davantage l’investissement individuel et la performance. Cette transformation à bas bruit et par petites touches mérite d’être interrogée collectivement car elle dessine une Éducation nationale où la rémunération dépendrait de plus en plus des primes et des missions annexes que du cœur du métier enseignant.
Les différentes part de l’ISOE :
L’ISOE (second degré) est une indemnité comprenant une part fixe, commune à tous, et une part modulable attribuée aux professeurs principaux. Depuis 2023, une part fonctionnelle (liée au pacte) s’y est ajoutée.
L’ISAE (premier degré) est une indemnité comprenant une part fixe pour tous, des parts fonctionnelles pour des missions complémentaires, et, depuis septembre 2025, une part modulable spécifique aux professeurs principaux en SEGPA.
Ce que le décret du 8 septembre 2025 ajoute / modifie
Part modulable dans l’ISAE pour certains professeurs principaux :
Le décret crée une part modulable dans l’ISAE pour les enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal dans les divisions des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), à condition que le directeur adjoint ne remplisse pas déjà ces fonctions. Une seule part modulable de professeur principal est allouée par division.
Montants de la part modulable pour SEGPA :
Division de 4ᵉ SEGPA : 1 308,72 €/an
Division de 3ᵉ SEGPA : 1 497,84 €/an
La part modulable sera versée mensuellement aux intéressés. Le décret précise que ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à partir de septembre 2025.
Assouplissement pour les missions non achevées :
Si un enseignant ne peut pas faire toutes les missions prévues au cours de l’année et qu’il n’a pas été possible de redéployer les tâches, le délai pour achever la mission peut être repoussé jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivante, à condition de rester dans le même établissement (ou circonscription selon le degré) et d’avoir déjà accompli au moins la moitié des missions.
Décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 (NOR : MENH2524390D, JO du 9 septembre 2025)
Arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : MENH2524394A, JO du 9 septembre 2025)
Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant l’ISOE
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant l’ISAE
Arrêté du 15 janvier 1993 (montants ISOE)
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