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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
AD/info/16 janvier 2020 - MAJ 20 juillet 2025
Rupture conventionnelle : vers une pérennisation de l’expérimentation ?
Pendant très longtemps, le personnel titulaire de l’Education nationale n’avait que trois moyens pour quitter la glorieuse institution chargée de former la jeunesse de France et de Navarre : le détachement qui permettait d’accéder à un autre emploi de fonctionnaire, la mise en disponibilité qui pouvait être l’occasion d’expérimenter une autre voie professionnelle pendant une durée limitée à 3 ans et la démission pure et simple. Les portes de sortie existaient donc, mais elles n’étaient que trop peu utilisées aux yeux de certains de nos dirigeants. Hors de question, par conséquent, de laisser les choses en l’état ! D’où la création en 2008 par Nicolas Sarkozy de l’IDV, une indemnité de départ volontaire dont le but non dissimulé était d’amener les fonctionnaires ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise à franchir le pas…
Mais l’efficacité de cette indemnité, dont le montant plafonné à deux ans de rémunération brute était laissé au bon vouloir de l’administration, n’a pas été à la hauteur des espérances de nos dirigeants. Pensez donc, avec seulement 1.633 IDV accordées aux enseignants du primaire et du secondaire sur la période 2011-2018, il n’y avait pas de quoi dégraisser le mammouth, ni même le ramener à son supposé poids de forme !
Il a donc fallu aller plus loin, ce qui a abouti à l’inscription dans la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 de la rupture conventionnelle. Un dispositif expérimental de 5 ans, entré en vigueur le 1er janvier 2020, plus large que l’IDV puisqu’il s’adresse aux fonctionnaires titulaires et à certains contractuels en CDI. Un dispositif plus avantageux également, mais qui suscite des craintes chez bon nombre de collègues.
Plus avantageux puisque l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), dont les plafonds sont identiques à ceux de l’IDV, ne sera pas imposable ni soumise aux cotisations sociales comme l’était cette dernière. Ce qui représente un gain allant de 9,53 % à 52,53 % en fonction du taux d’imposition ! Une différence loin d’être négligeable qui se fera, une fois n’est pas coutume, en faveur des agents. Pourtant, malgré cet avantage sonnant et trébuchant qui s’ajoute à la possibilité nouvelle de percevoir des indemnités chômage, beaucoup de collègues sont inquiets par la création de la rupture conventionnelle. Pourquoi ? Parce qu’elle peut avoir lieu à l’initiative de l’agent, mais aussi de l’administration. Bien sûr, elle nécessitera l’accord des deux parties, mais certains craignent des pressions qui amèneraient in fine à accepter une rupture non voulue…
Ne soyons ni dupes, ni naïfs, le risque existe effectivement. C’est pourquoi Action & Démocratie sera particulièrement vigilant pendant les cinq années d’expérimentation de ce nouveau dispositif sur les éventuels abus de la part de l’administration.
Notre syndicat conseillera donc et aidera tous ses adhérents à qui une rupture conventionnelle sera « proposée » lors des différentes étapes pouvant aboutir à l’élaboration et à la signature de la convention. A ces occasions, il veillera notamment à ce que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant varie toujours d’au moins 1 à 2,5 aussi bien pour les certifiés et assimilés que pour les agrégés, soit la plus élevée possible.
MAJ 20 juillet 2025
Rapport d’évaluation gouvernemental : vers une pérennisation de la rupture conventionnelle ?
L’expérimentation court actuellement jusqu’au 31 décembre 2025, sans prolongation confirmée officiellement. Toutefois, un projet de pérennisation du dispositif est à l’étude, avec de possibles modifications législatives ou réglementaires.
Un rapport du ministère de la Fonction publique, récemment rendu public, dresse un bilan contrasté de l’expérimentation. Il met en avant tant les réussites du dispositif que les risques d’abus qualifiés d’« effets d’aubaine » [sic], ainsi que les disparités d’usage selon les ministères. Ce rapport évoque cependant la possibilité d’une pérennisation, sous réserve toutefois d’un encadrement renforcé et de réformes législatives ou réglementaires. Les pistes envisagées sont notamment de :
- créer des critères d’éligibilité plus stricts (âge, ancienneté, projet professionnel),
- renforcer le cadre législatif, notamment via une modification du statut de la fonction publique,
- étendre le dispositif aux contractuels en CDI, qui y ont déjà accès dans la fonction publique territoriale
Nous vous invitons à suivre nos communications pour vous tenir informés des dernières évolutions.
TOUT SAVOIR SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
AD/info/16 janvier 2020
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
Le décret instaurant la rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au JO du 7 janvier 2020. Les fonctionnaires et, sous certaines conditions, les agents contractuels en CDI, peuvent désormais signer une rupture conventionnelle avec leur administration sur le fondement du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 qui instaure ce dispositif à titre expérimental pour une période de 6 ans à partir du 1er janvier 2020.
Le décret n°2019-1596 instaure quant à lui une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) pour les agents concernés des trois versants en fixant les montants planchers. Cette indemnité spécifique sera partiellement exonérée d’impôts, de contributions et cotisations sociales, et donnera également droit à l’assurance chômage.
Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire.
À noter : l’agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
La rupture conventionnelle ne s’applique pas au fonctionnaire :
- âgé d’au moins 62 ans qui justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
- ou détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025 (sous réserve de prolongation du dispositif entre-temps).
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines.
Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que seules les organisations syndicales représentatives au sens de la loi (disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire) pouvaient être sollicitées pour cette assistance. Conformément au principe de la liberté, le fonctionnaire peut donc choisir un représentant syndical de son choix, et en l’occurrence Action & Démocratie/CFE-CGC qui mettra tout son savoir-faire pour l’accompagner.
L’entretien porte principalement sur :
- la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
- le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
- les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.
🔗 *Modèle de convention disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041460503*
Convention de rupture
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
| Années d’ancienneté | Montant minimum de l’indemnité de rupture |
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 10 à 15 ans | 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 15 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 20 à 24 ans | 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
• Indemnité de résidence à l’étranger
• Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la et aux
• Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.
⚠️ Les seuils mentionnés peuvent évoluer chaque année. Pensez à vérifier les montants en vigueur au moment de votre demande.
L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
- ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
- ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.
C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.
Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Le point de vue d'AD/CFE-CGC
La rupture conventionnelle peut présenter des avantages tant pour l’agent, que l’administration.
Tout d’abord pour l’agent, cela lui permet de sortir rapidement d’un contexte de crise et d’éviter de rester bloquer dans une situation qui perdure.
L’avantage majeur réside dans le fait de bénéficier de l’assurance chômage et ainsi de continuer sa carrière professionnelle vers d’autres projets.
Enfin, la rupture conventionnelle garantit au minimum l’indemnité légale de licenciement ou son équivalent qui est un plancher en-dessous duquel l’administration ne pourra descendre.
En revanche, la rupture conventionnelle étant un contrat donc un accord des parties, rien n’empêche d’aller au-delà et de négocier plus que le minimum légal.
Le motif de la rupture n’a pas à être connu : en effet, la rupture est conçue pour pacifier les relations entre agents et administration.
Pour l’administration, la rupture conventionnelle présente tout d’abord l’avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail.
Ensuite, elle permet d’éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse.
La rupture est assez simple dans sa mise en place puisqu’il suffit de respecter les délais de rétractation et d’homologation (environ un mois) et l’engagement ou le contrat est rompu à l’issue de ce délai.
L’administration n’aura pas à verser l’indemnité de préavis.
Des risques cependant !
Le principal risque est que la rupture soit imposée par l’administration pour se débarrasser d’un agent en évitant le contentieux. Bien que la rupture conventionnelle prévoie un accord des deux parties, on peut craindre des pressions sous forme de mutations distantes, intimidations, etc. pour faire accepter une rupture non voulue.
Ne restez jamais seuls face à l’administration, faites appel à AD/CFE-CGC pour vous conseiller et suivre votre dossier si vous deviez faire ce choix.
👉 Nos représentants sont à vos côtés pour vous informer et de votre côté pour vous assister lors de l’entretien et vérifier que vos droits sont respectés.
Références
