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La loi Blanquer tombe à droite

source : le cafe pedagogique

Pas généreux le Sénat ? Il vote le 15 mai à l’unanimité l’instruction obligatoire à 3 ans. Une mesure qui ne change pas grand chose. Il adopte la formation obligatoire de 16 à 18 ans. Une décision tout autant symbolique. Les mesures effectives adoptées par le Sénat sont très à droite et ciblent les écoles des quartiers populaires : interdiction du port du voile pour les accompagnatrices scolaires, chasse aux “prosélytes” autour des écoles, rejet des mesures rendant obligatoire la scolarisation des enfants étrangers. Le Sénat choisit aussi de compenser les frais occasionnés par la loi aux communes qui soutenaient déjà les maternelles privées. La loi Blanquer tombe à droite.

suite

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré – rentrée 2019

NOR : MENH1909527N
note de service n° 2019-064 du 25-4-2019
MENJ – DGRH B2-2

Introduction

I. Principes généraux

II. Règles générales d’affectation en fonction de la situation des candidats

II.1 Lauréats des concours réservés et examens professionnalisés d’une session antérieure à 2019

II.2 Lauréats inscrits en M1 (hors psyEN)

II.3 Lauréats justifiant d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi au cours des trois dernières années (hors psyEN)

II.4 Autres lauréats (dont psyEN)

II.5 Cas particuliers

III. Modalités d’affectation en académie

III.1 Connexion sur le site Sial

III.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

III.3 Pièces justificatives

III.4 Résultats des opérations d’affectation

III.5 Changement de discipline

III.6 Affectation des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) stagiaires

IV. Phase intra-académique

IV.1 Accueil en académie des futurs stagiaires

IV.2 Lauréats qualifiés

IV.3 Congés sans traitement

IV.4 Abandon de poste, radiation

V. Les autres possibilités d’accomplissement du stage

V.1 Maintien dans l’enseignement privé

V.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l’être en qualité d’Ater ou de doctorant contractuel

V.3 Affectation dans l’enseignement supérieur dans un emploi de professeur du second degré (Prag – PRCE)

V.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps enseignant du second degré)

V.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

VI. Modalités d’entrée en stage

VI.1 Nomination

VI.2 Contrôle de la compatibilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

VI.3 Contrôles divers (dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques)

VI.4 Classement

VI.5 Affectation

VII. Reports de stage (Cf. annexe E)

Annexe A : Calendrier 2019 des opérations d’affectation

Annexe B : Synthèse des modalités d’affectation dans le second degré

Annexe C : Critères de classement pour une affectation dans le second degré

Annexe D : Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase inter-académique

Annexe E : Les reports de stage

Annexe F : Pièces justificatives à produire

Annexe G : Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongatin de stage

Introduction

La présente note de service définit les règles et les procédures de nomination et d’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale.

Elle vise, d’une part, à expliciter aux lauréats qui seront nommés fonctionnaires stagiaires au 1er septembre 2019, les conditions dans lesquelles leur affectation en académie est déterminée, et, d’autre part, à rappeler aux services académiques un certain nombre de préconisations.

Les dispositions de la présente note s’adressent aux lauréats de la session 2019 des concours suivants :

– agrégation externe, externe spéciale, interne ;

– certificat d’aptitude au professorat du second degré (Capes) ainsi que certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (Capet), externes, internes et troisièmes concours ;

– certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (Capeps), externe et interne ;

– certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), externe, interne et troisième concours ;

– certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation (CPE), externe et interne ;

– concours externe et interne de recrutement des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) ;

Elles s’adressent également aux lauréats d’une session antérieure de ces concours ainsi que des concours réservés et examens professionnalisés de l’enseignement du second degré public ayant bénéficié d’un report de stage durant l’année scolaire 2018-2019.   

L’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire est la première étape du parcours professionnel des personnels enseignants, d’éducation  du second degré et des psychologues de l’éducation nationale. Elle comprend deux phases successives :

– la première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. Les règles et procédures d’affectation font l’objet de la présente note de service ;

– la seconde, intra-académique et consistant à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs et vice-recteurs auxquels il reviendra obligatoirement d’en préciser les modalités dans une note de service rectorale. Ils veilleront à mettre en place un dispositif d’accueil pour les fonctionnaires stagiaires nommés dans leur académie qui devra être opérationnel dès la diffusion des résultats d’affectation ministériels (à partir du  28 juin 2019), afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires prenant connaissance de leur affectation dans une académie que beaucoup découvriront, de recevoir toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

L’accueil des lauréats des concours est organisé de préférence la semaine précédant la rentrée scolaire. Ils seront amenés à être présents dans les écoles et les établissements d’enseignement des premier et second degrés le jour de la pré-rentrée, soit le 30 août 2019 (arrêté du  4 juillet 2018) et seront nommés stagiaires le 1er septembre  2019. Pendant la période d’accueil, dans l’hypothèse d’un accident subi par un lauréat de concours, la responsabilité de l’État sera engagée, le cas échéant, sur le fondement d’une faute imputable à un agent public ou bien d’une faute dans l’organisation du service. Un droit à réparation sera reconnu à un lauréat de concours victime d’un tel accident, au motif qu’il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public. Les lauréats des concours ayant la qualité d’étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

Les lauréats disposent sur le site www.education.gouv.fr du système d’information et d’aide aux lauréats (Sial), qui est une application dédiée à la saisie des vœux d’affectation, et qui comporte les informations suivantes :

– la présente note de service et un guide de synthèse ;

– un guide les accompagnants tout au long de leur saisie ;

– deux boîtes de dialogue, l’une fonctionnelle et l’autre technique, leur permettant de poser par écrit des questions à la DGRH ;

– des liens vers :

  • les sites internet des rectorats ;
  • les principaux textes relatifs à la fonction publique et aux stagiaires de la fonction publique ;
  • les autres sites du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Parallèlement, afin de faciliter la démarche des futurs fonctionnaires stagiaires dans cette phase clé de leur parcours professionnel, il convient de les informer et de les conseiller à chaque étape du processus. C’est ainsi que pour les accompagner dans la phase d’affectation dans une académie, la DGRH mettra en place du 6 mai au 7 juin 2019 midi heure de Paris un dispositif d’aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone au 01 55 55 54 54, tous les jours ouvrables, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Cette cellule sera ouverte à nouveau du 9 juillet au 19 juillet 2019 selon les mêmes modalités.

La publication des résultats d’affectation aura lieu entre le 28 juin et le 9 juillet afin de permettre, d’une part aux lauréats de connaître au plus tôt leur affectation, et d’autre part  aux académies, de mettre en place leur dispositif d’accueil.

I. Principes généraux

En application de la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013, les enseignants, personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale lauréats des concours bénéficient de modalités d’accueil et d’affectation laissant toute sa place à une formation initiale dispensée au sein de l’Espé de l’académie, selon des modalités définies par les circulaires ministérielles n° 2014-080 du 17 juin 2014, n° 2015-104 du 30 juin 2015 et  n° 2018-056 du 23 avril 2018.

Participent obligatoirement aux opérations d’affectation des lauréats des concours du second degré et de psyEN, les candidats de l’enseignement public de la session 2019 (Agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP, CPE et psyEN) reçus aux épreuves d’admissibilité et qui participeront aux épreuves d’admission en 2019, ainsi que les candidats lauréats d’une session antérieure placés en report de stage. Les modalités seront différentes en fonction des situations.

Le ministre procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d’accueil définies pour l’année scolaire  2019-2020. Les recteurs et vice-recteurs prononcent ensuite leur affectation au sein des établissements scolaires des premier et second degrés de leur académie, afin qu’ils accomplissent leur année de stage en qualité de fonctionnaires stagiaires et suivent la formation qui leur sera dispensée.

À titre dérogatoire, les lauréats peuvent choisir l’une des options suivantes sous réserve de remplir les conditions précisées par la présente note de service :

– être maintenu dans l’enseignement privé ;

– être recruté en qualité de doctorant contractuel ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– être affecté dans l’enseignement supérieur sur poste de professeur agrégé ou professeur certifié (Prag ou PRCE) ;

– être détaché en qualité de stagiaire ;

– être affecté en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur ;

– être placé en report de stage.

Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible des demandes exprimées et des vœux formulés, ainsi que de la situation familiale des lauréats, dès lors que les informations correspondantes auront été saisies dans l’application dédiée Sial.

II. Règles générales d’affectation en fonction de la situation des candidats

Point de vigilance

L’académie d’affectation de stage est très largement déterminée par la situation du lauréat et son parcours préalable à la réussite au concours : étudiant inscrit en Master 1 (M1), contractuel enseignant, lauréat d’un concours réservé ou d’un examen professionnalisé d’une session antérieure à 2019, etc. Dans ces conditions, les renseignements fournis au moment de l’inscription sur l’application dédiée Sial revêtent une importance particulière pour l’affectation en académie.

L’attention des lauréats est ainsi appelée sur le fait que, dans le cas où ils rempliraient les conditions pour prétendre à plusieurs typologies des situations décrites ci-après, ils devront effectuer un choix unique et que seul ce dernier sera pris en compte, et ce de façon définitive, en vue de leur affectation de stage. En aucun cas il ne sera possible de faire valoir, postérieurement aux résultats d’affectation, une situation autre que celle qui aura été déclarée dans l’application dédiée Sial. À titre d’exemple, un lauréat ayant fait valoir sa qualité d’inscrit M1 ne pourra, une fois son affectation en académie connue, justifier de la détention d’un master 2 (M2) pour pouvoir prétendre à une autre modalité de stage. Il est rappelé aux candidats qu’ils disposent, durant toute la période d’ouverture de l’application Sial, de deux boîtes de dialogue et d’une cellule d’appel téléphonique afin de les accompagner dans leurs démarches.  

II.1 Lauréats des concours réservés et examens professionnalisés d’une session antérieure à 2019

Population concernée :

Lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés placés en report de stage en  2018-2019

Procédure :

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils étaient précédemment nommés en qualité de contractuel ;

– Solliciter un nouveau report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VII).

II.2 Lauréats inscrits en M1 (hors psyEN)

Population concernée 

lauréats des concours externes relevant de la session 2019 (Capes, Capet, CAPLP, Capeps et CPE) et inscrits en M1 en  2018-2019 ou lauréats placés en report de stage en  2018-2019 pour absence d’inscription en M2 MEEF et inscrits en M1 en  2018-2019

Procédure 

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie où se situe l’université dans laquelle ils sont actuellement inscrits en M1 sous réserve de la production de la pièce justificative idoine. Cette pièce devra obligatoirement être déposée par le lauréat en format dématérialisé sur l’application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 6 mai au 7 juin 2019 à midi heure de Paris. Il est précisé que, dans le cas où le candidat serait admissible à plusieurs concours, la pièce justificative d’inscription en M1 devra être déposée une seule fois, et sera prise en compte, le cas échéant, pour l’ensemble des concours auxquels le candidat est admissible et pour lesquels il formule des vœux.

S’agissant des lauréats inscrits en M1 dans une université francilienne : ils seront affectés dans l’une des trois académies d’Île-de-France (Paris, Créteil et Versailles). À cet effet, ils feront connaître leur choix en classant par ordre de préférence ces trois académies. Ils bénéficieront d’un barème spécifique (cf. Annexe C).

– Solliciter un report de stage (cf. § VII)

Point de vigilance

L’académie de stage est déterminée par l’attestation d’inscription en M1 en 2018-2019, y compris dans le cas où le M1 a été suivi à distance. En d’autres termes, un lauréat inscrit en M1 dans une académie se verra affecté en qualité de stagiaire dans cette même académie, y compris dans le cas où il ne résidait pas dans la dite académie l’année du concours et/ou il se serait inscrit aux concours dans une autre académie. 

L’attestation d’inscription en M1 déposée dans l’application Sial devra être lisible et faire clairement apparaître l’université au sein de laquelle le M1 aura été suivi.

À défaut de la production de la pièce justificative et/ou de sa validité, la qualité de stagiaire M1 ne sera pas reconnue et ces lauréats seront alors affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II. Ils pourront néanmoins émettre dans l’application Sial des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils sont inscrits au concours. Pour les lauréats inscrits dans une université francilienne, les trois premiers vœux correspondront automatiquement aux académies d’Île-de-France selon le choix qu’ils auront émis.

Seule la pièce justificative dématérialisée et au format PDF (500 Ko maximum) est prise en compte sur l’application Sial. Aucun envoi papier ne sera accepté. 

II.3 Lauréats justifiant d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi au cours des trois dernières années (hors psyEN)

Population concernée 

lauréats des concours externes relevant de la session 2019 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme[1] (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours internes relevant de la session  2019.

Concours concernés : l’agrégation (y compris agrégation externe spéciale), le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours de CPE.

Point de vigilance

Sont considérés comme ayant une expérience professionnelle les lauréats qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement ou dans des fonctions d’éducation, résultant de l’exercice, dans leur discipline de recrutement, des fonctions dévolues aux membres du corps d’accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.

Les critères retenus pour justifier d’une expérience professionnelle sont les suivants : justifier de services en tant qu’ex-contractuel ou vacataire 200h dans l’enseignement public ou privé sous contrat du second degré (les services en CFA, en établissement agricole ou du ministère des Armées sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l’étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire). Sont en conséquence exclus les services en Greta, au Cned, dans l’enseignement supérieur ainsi que ceux d’AED y compris pour les concours de CPE.

Ces services devant être accomplis dans la discipline de recrutement du corps d’accueil, ceci exclut l’enseignement en discipline connexe à l’exception :

– des lettres modernes et classiques ;

– de la technologie pour les disciplines relevant des sciences industrielles de l’ingénieur (SII) ;

– des différentes disciplines relevant de l’économie-gestion sauf pour l’option Informatique et systèmes  d’information ;

– des différentes disciplines relevant de la filière hôtellerie .

Procédure 

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel.

Il est à noter que les services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’enseignement du second degré public sont directement issus des bases de gestion académiques : aucune pièce justificative n’est à joindre à l’exception de ceux qui sont affectés en centre de formation d’apprentis (CFA) qui devront fournir un état des services au plus tard le 14 juin 2019 délai de rigueur au-delà duquel aucun élément ne sera examiné.

Pour les lauréats qui voudront faire valoir des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat, dans des établissements français à l’étranger, en établissement agricole ou dans un établissement du ministère des Armées, ils devront également fournir une un état des services au plus tard le 14 juin 2019.

De même, les lauréats ayant accompli des services mixtes, à la fois dans l’enseignement du second degré public et un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans le privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir l’ensemble de leurs états des services au plus tard le 14 juin 2019.

Pour ceux ayant uniquement des services d’enseignement dans des établissements français à l’étranger, l’académie d’inscription au concours sera prise en compte en vue de l’affectation.

Point de vigilance

Les lauréats qui ne justifieront pas des conditions pour prétendre à la prise en compte de l’expérience professionnelle décrite ci-dessus ou qui ne produiraient pas les  états de services exigés seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § II. Ils pourront émettre dans l’application Sial des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils ont exercé en tant que contractuel.

– Solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VII).

II.4 Autres lauréats (dont psyEN)

Population concernée 

Lauréats des concours externes relevant de la session 2019 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme[2] (dont ceux du troisième concours), lauréats des concours relevant de la session 2019 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2019 et lauréats des sessions antérieures en report de stage.

Concours concernés 

L’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP, les concours de CPE et de psyEN

Procédure 

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– Être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire : ils émettront alors 6 vœux et seront classés en fonction des éléments figurant en annexe C. Ces éléments visent à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale et personnelle du lauréat.

– Solliciter un report de stage (cf. § VII). Il est précisé que les lauréats du concours de psyEN ne pourront solliciter un report de stage qu’au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Point de vigilance

Dans la mesure où ils pourront justifier de services accomplis dans des établissements scolaires du premier et du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale et de la jeunesse, y compris en CFA mais à l’exception des Greta, d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date d’obtention du concours), les intéressés pourront bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient (cf annexe C).

À noter qu’une bonification de ce type pourra également être attribuée aux lauréats des concours de psychologues de l’éducation nationale qui justifient d’une expérience professionnelle d’une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires, dans les conditions fixées au § III.6.

II.5 Cas particuliers

II.5.1 Cas des lauréats 2019 déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale (premier et second degrés)

Ils ne participent pas aux opérations d’affectation (à l’exception des lauréats des concours psyEN, cf infra) et sont maintenus et nommés stagiaires dans l’académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l’académie obtenue. Le cas échéant, les recteurs et vice-recteurs veilleront à les affecter sur un poste correspondant à leur nouveau corps et à leur nouvelle discipline.

Ceux d’entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d’accomplir leur stage.

Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s’ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d’expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande à leur recteur.

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public du second degré de l’éducation nationale en détachement au cours de l’année 2018-2019 et maintenus dans cette position administrative à la rentrée 2019, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l’organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000[3].

Point de vigilance

Cas des lauréats des concours psyEN déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale : ils participent obligatoirement aux opérations d’affectation afin d’être nommés dans l’un des centres de formation.

II.5.2 Lauréats de l’agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaire du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Ils seront affectés, s’ils en font la demande, dans l’académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent sur Sial, en vœu unique, l’académie correspondante et envoient au plus tard le 14 juin 2019, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2) les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

II.5.3 Lauréats du concours de psychologues de l’éducation nationale (psyEN) 

Ils peuvent exercer leurs fonctions soit dans la spécialité Éducation, développement et apprentissage dans le premier degré soit dans la spécialité Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle dans le second degré. Pour ce faire, ils sont affectés en centre de formation des psychologues de l’éducation nationale pour une durée d’un an dont les modalités sont explicitées au § III.6.

Au cours de leur stage, leur formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle, soit en école et réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité Éducation, développement et apprentissage soit en centre d’information et d’orientation pour les fonctionnaires stagiaires ayant pour spécialité Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle, et des périodes de formation au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé) organisées en coordination avec les centres de formation des psychologues de l’éducation nationale.

II.5.4 Cas des stagiaires 2018-2019 non titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

La prolongation de stage suite à congés (de maladie ou autre) et le renouvellement de stage 

Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, soit n’ont pas été évalués (prolongation), soit n’ont pas reçu d’avis favorable à leur titularisation mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage (renouvellement), doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré.

Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée (à l’exception des agents titulaires d’un autre corps de personnels enseignants du second degré public) et seront maintenus dans leur académie de stage en 2019-2020.

Les stagiaires en situation de prolongation de stage suite à congé, et pour lesquels les avis des évaluateurs sont favorables à la titularisation, sont évalués par le jury du lieu d’affectation durant le stage. Ils prolongent leur stage dans l’académie obtenue dans le cadre du mouvement à gestion déconcentrée et sont titularisés, à l’issue du stage, par le recteur de l’académie du lieu d’affectation obtenue. Cette disposition ne s’applique pas aux stagiaires psyEN.

La prolongation de stage pour absence de master 2 

Les stagiaires évalués et ayant reçu un avis favorable à la titularisation doivent justifier de la détention d’un master 2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent afin d’être titularisés. Dans le cas contraire, la durée de leur stage est prolongée d’une année.

Ils verront alors leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2019-2020.

Dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques :

Pour toutes ces situations particulières, il est demandé aux recteurs et vice-recteurs de transmettre à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2), le plus en amont possible des opérations d’affectation, et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2019, l’état des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage dans leur académie (Cf. Annexe G). Cette disposition, qui permet de réduire les délais et d’améliorer qualitativement la gestion des affectations des stagiaires, ne se substitue toutefois pas à la liaison intitulée « LATIT » qui doit être maintenue.

III. Modalités d’affectation en académie

III.1 Connexion sur le site Sial

Cette démarche est obligatoire.

En cas d’absence de saisie à temps des vœux d’affectation ou du souhait d’obtenir un report, le lauréat sera affecté en fonction des seules nécessités de service.

La saisie des vœux d’affectation s’effectue du 6 mai au 7 juin 2019 à midi heure de Paris, sur le site Sial accessible à l’adresse : www.education.gouv.fr/cid55752/sial-systeme-d-information-et-d-aide-aux-laureats.html

Les lauréats d’une session antérieure doivent se connecter selon les mêmes modalités. Ils reçoivent à cet effet un nouvel identifiant de connexion pour l’année 2019.

Après s’être identifiés sur Sial, les candidats doivent vérifier et si nécessaire corriger ou compléter les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Cette opération essentielle leur permettra de bénéficier le cas échéant des bonifications correspondant à leur situation.

En revanche, ils n’ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes sur Sial la situation professionnelle qu’ils avaient déclarée à l’occasion de l’inscription au concours. Toutefois, s’ils constatent que cette situation professionnelle telle qu’elle apparaît dans Sial est erronée, ils pourront en demander la correction en adressant une demande à la DGRH/B2-2 au plus tard le 14 juin 2019, accompagnée des pièces justificatives et de la fiche de synthèse.

Point de vigilance

Quels que soient le type de concours, la situation personnelle et professionnelle et la modalité d’affectation (maintien en académie ou affectation en fonction des nécessités de service), l’attention de tous les lauréats est appelée sur les conséquences essentielles qui s’attachent à ces informations qui serviront également lors de la phase intra-académique. C’est pourquoi, il est demandé aux lauréats de bien vérifier et compléter l’ensemble des données relatives à leur situation personnelle et familiale.

Dans l’application de saisie des vœux Sial, les lauréats doivent obligatoirement valider successivement chacun des menus afin que la demande soit prise en compte.

Cette opération doit être obligatoirement réitérée pour chaque concours pour lesquels les lauréats sont admissibles. Ces informations ne sont pas transposées automatiquement d’un concours à un autre. Seule la pièce justificative d’inscription en M1 devra être déposée une seule fois, et sera prise en compte, le cas échéant, pour l’ensemble des concours auxquels le candidat est admissible et pour lesquels il formule des vœux.

Ensuite, les candidats qui y sont invités peuvent exprimer leurs vœux, au nombre de six maximum, en classant les académies souhaitées par ordre de préférence décroissante. Des vœux doivent être exprimés pour chacun des concours.

En cas d’absence de saisie de vœux par le lauréat, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier vœu du lauréat à partir duquel il sera alors affecté en fonction de son barème, sans prise en compte de sa situation personnelle, et des nécessités de service.

À la fin de la saisie, une fiche de synthèse, accessible seulement pendant la période d’ouverture du site Sial soit entre le 6 mai et le 7 juin 2019 midi heure de Paris, récapitule les éléments essentiels de la demande. Les lauréats doivent impérativement l’imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de réclamation.

III.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

Les candidats admissibles à plusieurs concours d’enseignement, d’éducation du second degré public et de psychologues de l’éducation nationale sont invités à classer par ordre de préférence ces différents concours.

Point de vigilance

L’attention des candidats est appelée sur la nécessité de procéder à ce classement au regard des différentes modalités d’affectation en stage qui pourraient en découler (maintien en académie ou affectation en fonction des nécessités de service).

Pour les lauréats en report de stage et qui sont également admissibles à un concours de la session 2019, ce classement s’effectue entre le concours obtenu antérieurement pour lequel il est placé en report de stage en  2018-2019 ainsi qu’entre les concours auxquels il est admissible lors de la session 2019.

Une fois l’ensemble des admissions aux concours de la session 2019 prononcé, le choix qui aura été exprimé en première position sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Procédure

L’application Sial offre la possibilité de procéder à un classement des concours obtenus à partir du moment où la double admissibilité est prononcée.

Les lauréats qui seraient admissibles ou admis à plusieurs concours procèdent au classement, par ordre de préférence, des concours obtenus. En cas d’absence de classement par le lauréat, l’administration effectuera ce classement. Aucun recours ne sera alors possible.

Il est demandé aux lauréats de vérifier et modifier le cas échéant, les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Ils devront également saisir des vœux afin de valider leur demande.

Les candidats gardent la possibilité de modifier ce classement jusqu’à la date de fermeture de la rubrique « s’inscrire » de Sial le 7 juin 2019 à midi heure de Paris. Passée cette date, aucune modification ne pourra être acceptée.

Point de vigilance

En cas d’absence de saisie de vœux par le lauréat, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier vœu du lauréat à partir duquel il sera alors affecté en fonction de son barème et des nécessités de service. Aucun recours ne sera alors possible.

III.3 Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont transmises selon les modalités et les délais de rigueur indiqués à l’annexe F.

À défaut de transmission de ces pièces, les lauréats seront affectés en fonction des nécessités de service.

Point de vigilance

Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du Code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amendes et à des peines d’emprisonnement.

III.4 Résultats des opérations d’affectation

III.4.1 Publication des résultats

Selon leur concours et leur discipline, les lauréats pourront prendre connaissance de leur académie d’affectation sur le site Sial, rubrique « Affectations » à partir du 28 juin 2019.

Mention légale : les décisions individuelles d’affectation, hors situations décrites dans la présente note et ouvrant droit au maintien dans une académie, sont prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.

En regard de leur académie d’affectation, ils trouveront un lien vers une page spécifique du site de cette académie, sur laquelle ils pourront prendre connaissance des informations utiles quant aux démarches à accomplir en vue de leur affectation en établissement (cf. § IV.1).

III.4.2 Interdiction d’affichage des résultats d’affectation

Les lauréats qui ne souhaitent pas la publication de leur affectation sur internet pourront demander l’interdiction d’affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations, pourront accéder à ces informations. Cette demande devra être envoyée à la DGRH par courrier au plus tard le 14 juin 2019.

Les intéressés recevront à leur adresse la décision d’affectation les concernant.

III.4.3 Traitement des demandes de révisions d’affectation

Les opérations d’affectation des stagiaires visent à la fois à permettre aux lauréats de connaître leur académie d’affectation le plus rapidement possible, et aux services académiques de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions. Pour ces raisons, l’attention des lauréats est appelée sur le fait que toute demande de révision d’affectation ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel.

Ainsi, seules les situations des premiers non-entrants dans une académie justifiant de situations familiales graves ou de handicap seront examinées en fonction des besoins en académie.

Point de vigilance

Les demandes de report de stage autres que celles formulées au titre du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande de révision d’affectation. De la même manière, ne seront pas prises en compte postérieurement à la fermeture de Sial et/ou à la publication des résultats, les demandes de modification de la qualité de stagiaire initialement déclarée sur l’application Sial ou encore des demandes liées à l’absence de transmission des pièces justificatives. C’est pourquoi il est demandé aux lauréats de porter une attention toute particulière à l’annexe F de la présente note de service portant sur les pièces justificatives et leur mode de transmission. En effet, certaines pièces devront être déposées impérativement au sein de l’application Sial dédiée à la saisie des vœux et d’autres devront être transmises soit à la DGRH soit au rectorat d’affectation de stage.

Ces demandes de révision devront être transmises exclusivement par courrier, au plus tard le 26 juillet 2019 cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

Pour toute correspondance :

Mentionner: « révision d’affectation » et préciser la discipline ;

Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Pour finir, il est rappelé que la cellule d’aide et de conseil personnalisée sera ouverte, du 9 au 19 juillet 2019, afin de permettre aux lauréats d’obtenir toutes les informations utiles quant à l’affectation obtenue. Les lauréats pourront  avoir connaissance de la barre d’entrée et de leur rang de classement par rapport au dernier entrant dans l’académie souhaitée par exemple.

III.5 Changement de discipline

III.5.1 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur certifié ou professeur de lycée professionnel déjà titulaire du corps et lauréat du concours du même corps dans une autre discipline, conserve la qualité d’enseignant titulaire de son corps. Il n’est pas nommé en qualité de professeur stagiaire. Un arrêté de changement de discipline est pris par le bureau de gestion des carrières des personnels enseignants du second degré (DGRH B2-3). Cette mesure prend effet au 1er septembre de l’année qui suit l’admission au concours.

L’enseignant qui change de discipline est affecté par le recteur de l’académie d’affectation au 1er septembre 2019, au titre de sa nouvelle discipline ou option, dans un poste correspondant à cette nouvelle discipline ou option. Ces lauréats doivent envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) un courrier dans lequel ils signalent leur situation au plus tard le 14 juin 2019.

N.B. : Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions évoquées supra peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s’ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline. Dans ce cas, ils devront solliciter de nouveau un changement de discipline auprès du bureau de gestion concerné (DGRH / B2-3).

III.5.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au Capes ou au Capet dans une section qui n’est pas créée pour l’agrégation.

Ils conservent, et uniquement dans ce cas, leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l’objet d’un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

III.6 Affectation des psychologues de l’éducation nationale (psyEN) stagiaires

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de personnels psychologues de l’éducation nationale (psyEN) sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

En application des dispositions du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale, les candidats admis aux concours externe, interne ou réservé de psyEN sont nommés personnels psychologues stagiaires et suivent une formation d’une année.

Deux spécialités coexistent, l’une relative à l’Éducation, développement et apprentissage en vue d’une affectation dans le premier degré, et l’autre relative à l’Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle en vue d’une affectation dans le second degré. Le stage se déroule dans la spécialité obtenue au concours.

III.6.1 Modalités d’affectation en centre de formation

Sur Sial, les lauréats complètent les rubriques et expriment 6 vœux parmi les sept académies dans lesquelles sont implantés les centres de formation (Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Rennes).

Les lauréats précédemment contractuels pourront, s’ils justifient de services accomplis dans des centres d’information et d’orientation du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale ou dans une école et réseau d’aide spécialisées aux élèves en difficulté du premier degré, d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date de la session des concours), bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie du centre de formation dans laquelle ils exerçaient (cf annexe C). Pour les lauréats exerçant dans une académie différente de l’un des centres de formation, cette bonification sera accordée à condition que leur 1er vœu corresponde au centre de formation le plus proche géographiquement de leur académie d’exercice en qualité de contractuel.

Un état de service doit être envoyé à la DGRH par courrier au plus tard le 14 juin 2019 pour les personnels issus du premier degré. Pour le second degré, l’information est directement issue des bases de gestion académiques.

III.6.2 Report de stage 

Les lauréats des concours de recrutement de personnels psychologues de l’éducation nationale (psyEN) peuvent solliciter le report de leur nomination pour les motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité ou congé parental et pour l’absence de master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l’un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 (article 8 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale).

IV. Phase intra-académique

Dès connaissance des affectations ministérielles des fonctionnaires stagiaires, les recteurs et vice-recteurs procèdent aux opérations d’affectation dans leur académie.

IV.1 Accueil en académie des futurs stagiaires

Dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques 

Les résultats d’affectation des futurs fonctionnaires stagiaires sont transmis aux académies par les liaisons « Affeepp » et « foncstg », entre le 28 juin et le 09 juillet 2019, selon les disciplines. Ces liaisons comportent l’ensemble des éléments qui permettront aux recteurs et vice-recteurs de procéder à la prise en charge administrative et éventuellement au classement des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

Il est demandé aux recteurs et aux vice-recteurs de créer sur leur site internet académique une page spécifique dédiée à l’accueil des stagiaires. Elle doit notamment leur permettre d’indiquer les démarches administratives à accomplir dans le cadre de la phase intra-académique d’affectation ainsi que l’adresse à laquelle les stagiaires devront envoyer les pièces justificatives demandées.

Une note de service rectorale devra être obligatoirement édictée par les services académiques, au plus tard le 3 juin 2019, afin de permettre aux lauréats de disposer de la meilleure information quant aux procédures d’affectation académique (et ce, en amont de la publication des résultats ministériels).

De même, afin de faciliter la prise de contact des lauréats, il est demandé de mettre à disposition sur les pages du site internet académique dédié un calendrier des opérations (saisie des vœux, publication des résultats, etc.) et les contacts disponibles durant les périodes d’ouverture du rectorat (boite générique, organigramme, etc.). L’adresse URL de cette page d’accueil devra être communiquée à la DGRH (Bureau B2-2) au plus tard le 3 juin 2019.

Enfin, les recteurs et vice-recteurs envisageront utilement, pendant toute cette phase intra-académique, l’activation dans leur rectorat d’un dispositif d’accueil et d’information à l’intention des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

IV.2 Lauréats qualifiés

Les lauréats qui, antérieurement au concours, ont acquis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d’éducation dans l’enseignement du second degré dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen accomplissent un stage selon les dispositions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000. Ces lauréats devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par ce décret. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiants requis.

IV.3 Congés sans traitement

Les fonctionnaires stagiaires affectés dans une académie peuvent solliciter auprès du recteur de cette académie un congé sans traitement au titre :

– du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

– du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié, pour exercer des fonctions dans une académie en qualité de doctorant contractuel ou d’Ater.

IV.4 Abandon de poste, radiation

Conformément aux dispositions du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, il appartient aux recteurs de radier des cadres tout stagiaire en situation de démission ou d’abandon de poste, intervenant postérieurement au 1er septembre  2019.

V. Les autres possibilités d’accomplissement du stage

Selon le concours qu’ils présentent et leur situation antérieure, plusieurs possibilités autres qu’une affectation en académie dans le second degré, sont ouvertes aux candidats, selon qu’ils sont par ailleurs titulaires des titres et diplômes requis :

– le maintien dans l’enseignement privé ;

– un recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– une affectation dans l’enseignement supérieur sur poste de Prag ou PRCE ;

– un détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps du second degré) ;

– une affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur.

V.1 Maintien dans l’enseignement privé

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, lauréats du seul concours externe de l’agrégation, peuvent demander leur maintien dans l’enseignement privé conformément aux dispositions de l’article R. 914-23 du chapitre IV du titre premier du livre IX du Code de l’éducation créé par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas nommés professeurs agrégés stagiaires mais bénéficient, au titre de leur année de stage, d’un contrat provisoire signé par le recteur ou le vice-recteur.

Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif ou provisoire, dans les conditions prévues par le décret précité. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l’année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l’agrégation.

Ils saisissent cette option sur Sial et font figurer en vœu unique l’académie du lieu d’affectation prévue à la rentrée scolaire.

Parallèlement à la saisie sur Sial, ils envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) la lettre par laquelle ils optent pour l’enseignement privé sous contrat, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l’enseignement privé du rectorat de l’académie dont ils relèvent, ainsi que l’attestation d’emploi dans la discipline ou option du concours établie par leur chef d’établissement au titre de l’année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard le 14 juin 2019. En l’absence des pièces justificatives ou en cas d’envoi hors délai, l’enseignant est nommé dans l’enseignement public.

Cette option n’est pas offerte aux :

– lauréats du concours externe de l’agrégation inscrits également au concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés. Ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l’enseignement privé. Ils accompliront le stage dans l’enseignement public ;

– lauréats du concours interne ;

– lauréats du concours externe de l’agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d’enseignement privé, c’est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ces derniers accompliront le stage en situation dans l’enseignement public.

V.2 Lauréats recrutés ou susceptibles de l’être en qualité d’Ater ou de doctorant contractuel

Cette possibilité n’est pas offerte aux lauréats de l’agrégation externe spéciale.

Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent être titulaires d’un M2 ou titre ou diplôme reconnu équivalent et justifier de l’une des situations suivantes :

– être recrutés en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;

– être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche et de sa circulaire d’application Dgesipa-2009-0268 du 24 juin 2009.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d’Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l’année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) une copie de leur contrat d’engagement au plus tard le 1er novembre 2019. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s’exposent à perdre le bénéfice du concours.

La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l’exercice de missions d’enseignement, interviendra à la date du contrat d’Ater ou de doctorant contractuel.

Point d’attention : un contrat d’Ater d’une durée inférieure à 12 mois n’est pas recevable dans le cadre d’une demande de nomination en qualité de professeur stagiaire.

En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants, les intéressés sont placés, sur leur demande, par le recteur de l’académie d’affectation en congé sans traitement.

S’ils ont reçu une affectation en académie et qu’ils y ont été effectivement installés, l’obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l’accord du recteur de cette académie. Dans ce cadre précis, la date de début du congé sans traitement ne peut être postérieure à la date du 1er novembre de l’année en cours.

En cas d’interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l’enseignement du second degré public pour pouvoir faire l’objet d’une titularisation.

N.B. 1 : Les lauréats qui obtiendront un contrat d’Ater à mi-temps en 2019-2020 et dont le contrat ne sera pas renouvelé en  2020-2021, devront accomplir une année complète de stage en 2020-2021 dans le second degré. La date d’effet de leur titularisation correspondra néanmoins à celle marquant la fin de la durée réglementaire de leur stage.

N.B. 2 : Les lauréats déjà professeurs titulaires du second degré qui obtiennent un contrat de doctorant contractuel ou d’Ater seront également nommés dans leur nouveau corps et placés en congé sans traitement conformément aux dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié cité ci-dessus.

V.3 Affectation dans l’enseignement supérieur dans un emploi de professeur du second degré (Prag – PRCE)

Cette possibilité n’est pas offerte aux lauréats de l’agrégation externe spéciale.

Peuvent prétendre à une affectation dans l’enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2018-091 du 24 juillet 2018 relative à l’affectation dans l’enseignement supérieur, publiée au Bulletin Officiel n° 30 du 26 juillet 2018 :

– les titulaires d’un corps de l’enseignement du second degré, déjà affectés dans un établissement d’enseignement supérieur ou recrutés au 1er septembre 2019 ;

– les élèves de l’école normale supérieure (ENS) qui n’ont pas déjà été nommés par la procédure classique.

Les élèves de l’ENS saisissent des vœux d’affectation sur Sial dans les conditions définies au § II pour le cas où ils n’obtiendraient pas d’affectation dans l’enseignement supérieur et envoient parallèlement, à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) au plus tard le 14 juin 2019, une lettre indiquant qu’ils ont sollicité un poste dans l’enseignement supérieur. Après confirmation de leur recrutement, ils seront nommés professeurs stagiaires et effectueront leur stage dans l’enseignement supérieur.

S’ils ne sont pas retenus dans l’enseignement supérieur, les élèves de l’ENS seront affectés sur l’un des vœux exprimés en fonction de leur barème et des nécessités de service.

Il est précisé que :

– la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l’installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l’emploi qu’il doit occuper est effectivement vacant à cette même date,

– la titularisation à l’issue de l’année réglementaire de stage ne confère aucun droit à être maintenu à titre définitif à la rentrée scolaire  2020 dans le poste occupé en qualité de stagiaire.

Les lauréats admis lors de la même session à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l’un ou l’autre des concours.

V.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps enseignant du second degré)

Cette possibilité n’est pas offerte aux lauréats de l’agrégation externe spéciale

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement au cours de l’année  2018-2019, maintenus dans cette position administrative au 1er septembre 2019 et exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ou du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mais d’un autre ministère ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (établissement en gestion directe ou conventionné par l’agence), pourront effectuer leur stage dans cet établissement à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Ils effectuent alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000.

La demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord du ministère d’accueil ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures d’évaluation et de titularisation. L’attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d’admissibilité, l’attache des services de leur ministère d’accueil (ou de l’AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1er septembre, l’accord nécessaire.

Les lauréats, déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement, mais dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.

V.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l’agrégation qui auront fait l’objet, sur avis de l’inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d’une proposition d’affectation dans un établissement public de l’enseignement du second degré en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en section de techniciens supérieurs (STS) pendant la totalité de l’année scolaire 2019-2020.

Cette option n’est pas proposée sur le site Sial. Les candidats à une telle affectation doivent d’une part, formuler des vœux selon la procédure classique décrite au § I.1.1, pour le cas où la proposition de l’inspection générale ne serait pas confirmée et d’autre part, envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) une lettre précisant qu’ils sont bien candidats pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l’inspection générale au plus tard le 14 juin 2019. Parallèlement à l’envoi de ce courrier, les candidats à une affectation en classes préparatoires aux grandes écoles ou en sections de technicien supérieur veilleront à se faire connaitre de l’inspecteur général en charge de leur discipline et de lui transmettre un CV et une lettre de motivation en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :www.education.gouv.fr/pid34309/mission-et-organisation-de-l-inspection-generale-de-l-education-nationale.html. Après confirmation de leur affectation par l’inspection générale, ils seront nommés en qualité de professeur agrégé stagiaire et assureront un service qui devra être compatible avec l’accomplissement d’un parcours de formation adapté. Ces affectations sont prononcées hors barème.

Il est précisé qu’une affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un tel poste ne confère aucun droit à être maintenu sur ledit poste à titre définitif à la rentrée scolaire 2020. En revanche, les stagiaires concernés pourront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l’année suivante.

Il est précisé qu’aucune affectation de stagiaire en CPGE relevant de l’enseignement privé ne sera prononcée.

VI. Modalités d’entrée en stage

VI.1 Nomination

Tous les lauréats qui ont obtenu une affectation dans le second degré public ou l’enseignement supérieur font l’objet d’une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics. Cette nomination intervient au 1er septembre sauf pour les lauréats qui inscrits au titre de l’année  2018-2019, dans une deuxième année de master autre que Meef n’auront pas obtenu leur diplôme avant le 1er septembre et pourront être nommés stagiaires au 1er novembre, dès lors qu’ils obtiendront leur master lors des sessions de rattrapage.

Par ailleurs, à la demande du candidat et sous réserve de transmission de pièces justificatives à la DGRH ou au rectorat d’affectation, la nomination en qualité de stagiaire peut également être différée au 1er novembre dans les cas suivants :

– accident ;

– maladie ;

– raisons familiales graves ;

– préavis de l’emploi précédent.

VI.2 Contrôle de la compatibilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), « nul ne peut être fonctionnaire (…) si, le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions » d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale. »

Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement. Leur nomination est subordonnée aux vérifications du bulletin n°2 du casier judiciaire. La vérification des bulletins n°2 se fait automatiquement et informatiquement par l’envoi des fichiers de lauréats aux services de la justice de Nantes à l’issue des concours.

VI.3 Contrôles divers (dispositions s’adressant exclusivement aux services académiques)

VI.3.1 Inscription en M2, titres, diplômes et certificats requis

Concours externes de la session 2019 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre  2019, que les lauréats sont soit inscrits en M2, soit titulaires des titres, diplômes et certificats requis pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 10 septembre 2019)

Concours internes et troisièmes concours de la session 2019 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2019, que les lauréats remplissent les conditions réglementaires pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 10 septembre 2019).

Concours externe et interne des concours de la session 2019 de psyEN : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant leur nomination à la rentrée 2019, que les lauréats sont détenteurs du diplôme de master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l’un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990.

VI.3.2 Bonifications

Il revient aux recteurs et aux vice-recteurs de vérifier la réalité des situations des lauréats affectés dans leur académie qui auront bénéficié, sur la base de leurs déclarations, de bonifications au titre du rapprochement de conjoints, de l’autorité parentale conjointe, du handicap, de la situation de parent isolé ou de leur situation professionnelle. Il est rappelé que les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du Code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

VI.3.3 Aptitude physique

Enfin, il incombe aux recteurs et vice-recteurs de vérifier l’aptitude physique des nouveaux fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 août 2019 conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. En effet, la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l’aptitude physique, ceci en application du titre II des conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées se placerait de lui-même en position irrégulière.

Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui ont obtenu une priorité d’affectation (Annexe C), les recteurs et vice-recteurs feront vérifier au plus tard le 31 août 2019, par un médecin agréé, l’aptitude physique et la compatibilité du handicap avec les futures fonctions.

En cas d’incompatibilité, la situation doit être signalée à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) accompagnée de toutes les pièces nécessaires au plus tard le 1er septembre 2019.

VI.4 Classement

Tous les lauréats des examens professionnalisés et des concours de recrutement des enseignants, de CPE et de psyEN nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’Éducation nationale. Il n’est pas procédé à un nouveau classement à l’occasion de la titularisation.

VI.5 Affectation

Les stagiaires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.

À l’exception des lauréats déjà titulaires d’un corps du second degré, l’affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien de l’affectation définitive que les stagiaires recevront après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auxquelles ils devront obligatoirement participer.

Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l’information des candidats.

VII. Reports de stage (Cf. annexe E)

Les candidats, peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire, en fonction :

– de leur situation au regard du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics,

– du corps et du concours au titre duquel ils candidatent. (cf. § II)

Ils saisissent cette option sur l’application Sial dédiée à la saisie des vœux.

VII.1.1 Report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

VII.1.1.a Report pour effectuer le service national en tant que volontaire (article 3 du décret)

Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d’incorporation ne leur permettrait pas d’être nommés et installés en qualité de stagiaire le 1er septembre de l’année en cours et de suivre la totalité de leur formation pendant l’année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.

Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires ou civiles pour être incorporés au plus tard le 1er septembre et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l’année scolaire pour leur permettre d’être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.

Il est précisé que les services d’enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.

La durée du report de stage est d’une année scolaire, renouvelable une fois si l’intéressé effectue un service volontaire d’une durée supérieure à un an.

VII.1.1.b Report pour congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréates en état de grossesse peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l’issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent, auprès de leur rectorat d’affectation, un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 précité.

De même, les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif, sans que ce report puisse excéder un an. Elles saisissent l’option sur Sial à l’exception de celles qui sont déjà titulaires du second degré et qui en feront la demande par courrier à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH – B2-2).

VII.1.1.c Report pour congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréats saisissent cette option sur Sial à l’exception des lauréats, déjà fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental et qui peuvent demander à rester dans cette position. Ils en font la demande à leur rectorat.

VII.1.1.d Report pour conditions de diplôme 

Conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés, les lauréats des concours du Capes/Capet, du Capeps, du CAPLP et de CPE qui ne pourront justifier à la rentrée scolaire 2019 d’une inscription en M2 seront placés, pour une seule année, en report de stage.

Point de vigilance

Les lauréats des concours psyEN qui ne pourront justifier de la détention d’un master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l’un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990, seront placés, pour une seule année, en report de stage.

VII.1.2 Autres motifs de report de stage

Un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra être octroyé par la DGRH, dans les cas suivants :

– pour effectuer des études doctorales ;

– pour préparer l’agrégation ;

– pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure ;

– pour effectuer un séjour à l’étranger.

Cette possibilité n’est pas ouverte :

– aux lauréats fonctionnaires titulaires à la date du 1er septembre 2019 et détachés de leur corps d’origine durant l’année scolaire  2019-2020 ;

– aux lauréats des concours de recrutement de psychologue de l’éducation nationale (psyEN) ;

– aux lauréats des concours réservés ainsi qu’aux lauréats des concours de la session 2019 (agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) justifiant d’une expérience professionnelle d’un an et demi au cours des trois dernières années telle que définie au II.4. Il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de santé ou de convenances personnelles.

Tout rejet d’une demande de report de stage entraîne obligatoirement l’affectation de l’intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 2019. En conséquence, les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours dans le cadre d’une procédure pour abandon de poste.

VII.1.2.a Pour effectuer des études doctorales

Les lauréats des seuls concours de l’agrégation externe, à l’exception de ceux du concours de l’agrégation externe spéciale, peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d’un an renouvelable deux fois.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d’Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

VII.1.2.b Pour préparer l’agrégation

Seuls les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps et du CAPLP de la session en cours peuvent solliciter un report pour préparer l’agrégation. La durée de ce report est d’un an non renouvelable. Ce report est aussi ouvert aux lauréats inscrits en M1 en  2018-2019.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas la formation sollicitée. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention de la formation pour préparer l’agrégation, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

VII.1.2.c Pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure

Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l’agrégation, à l’exception de ceux du concours externe spéciale, du Capes ou du Capet (pour ces deux concours, le lauréat doit être également titulaire d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent) qui n’ont pas terminé leur cycle d’études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d’un an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS. Il peut être suivi d’un report pour études doctorales.

VII.1.2.d Pour effectuer un séjour à l’étranger

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes, titulaires d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Ils saisissent l’option sur Sial et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé. La durée de ce report est d’un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n’est autorisé que l’année de réussite aux concours.

VII.1.2.e Obligation du lauréat en report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l’année scolaire 2019-2020 devront obligatoirement effectuer une nouvelle saisie de vœux sur le site Sial au printemps 2020, dans les conditions et aux dates fixées par la note de service Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré qui paraîtra en avril 2020.

Coordonnées :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

Pour toute correspondance :

Mentionner: « gestion des stagiaires » et préciser la discipline ;

Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Renseignements téléphoniques :

Du 6 mai au 7 juin 2019 midi heure de Paris puis du 9 juillet au 19 juillet 2019 au 01 55 55 54 54.


[1] Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

[2] Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

[3] Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l’enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d’éducation stagiaires justifiant d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d’éducation dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Édouard Geffray

Annexe A

Calendrier 2019 des opérations d’affectation

Annexe B

Synthèse des modalités d’affectation dans le second degré

Annexe C

Critères de classement pour une affectation dans le second degré

Annexe D

Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase interacadémique

Annexe E

Les reports de stage

Annexe F

Pièces justificatives à produire

Annexe G

Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

Professionnel : Un rapport de l’Inspection guère favorable aux 2des “de champ”

source : le café pédagogique

Rédigé en mars 2018, le rapport des inspecteurs généraux JP Collignon et P. Vinard est publié avec une année de retard. Entre temps la réforme du lycée professionnel a été décidée officiellement et les “secondes de champ” étudiées par le rapport seront généralisées à la rentrée 2019. Ce retard de publication ne doit rien au hasard. Si on lit bien le rapport il est très critique envers une mesure dont les auteurs voient bien les retombées négatives et un seul bénéfice : celui des économies de gestion.

suite

Nouvelles grilles horaires du CAP publiées au BO –

Certificat d’aptitude professionnelle

Organisation et enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au CAP

NOR : MENE1831833A
arrêté du 21-11-2018 – J.O. du 20-12-2018
MENJ – DGESCO A2-2

Vu Code de l’éducation, notamment son article D. 337-4 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-11-2018 ; avis du CSE du 10-10-2018

Article 1 – La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.

 

Article 2 – Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l’accompagnement personnalisé et à l’accompagnement au choix d’orientation, qui concerne tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s’agir de soutien, d’aide individualisée, de tutorat, d’aide à la poursuite d’études ou de tout autre mode de prise en charge.

 

Article 3 – La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l’arrêté de création de la spécialité.

La répartition de ces périodes dans l’année scolaire relève de l’autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n’a pas d’effet sur le nombre d’heures d’enseignement fixées en annexe.

 

Article 4 – Les heures de co-intervention inscrites en annexe sont assurées par le professeur d’enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas.

La réalisation d’un chef d’œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire.

 

Article 5 – Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

 

Article 6 – Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupe à effectif réduit.

Le tableau mentionné à l’article 1 indique, par matière, le volume horaire donnant lieu au dédoublement de la dotation horaire professeur, lorsque les effectifs suivants sont atteints :

– à partir du 18e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en physique-chimie, prévention-santé-environnement, arts appliqués et culture artistique, enseignement moral et civique, ainsi qu’en consolidation des acquis, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d’orientation ;

– à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement professionnel, à l’exception des spécialités de l’hôtellerie-restauration, de l’alimentation, de l’automobile et de la conduite ;

– à partir du 13e élève : enseignement professionnel des spécialités de l’hôtellerie-restauration et de l’alimentation ;

– à partir du 11e élève : enseignement professionnel des spécialités de l’automobile ;

– à partir du 6e élève : enseignement professionnel des spécialités de la conduite.

Pour la réalisation du chef d’œuvre, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

 

Article 7 – Lorsque la préparation du diplôme est effectuée sur une durée du cycle de un an ou de trois ans, les volumes horaires et leur répartition sont à adapter aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.

Lorsque la durée du cycle est de un an, le nombre minimal de semaines de périodes de formation en milieu professionnel est de cinq semaines.

 

Article 8 – Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article 9 – Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l’année scolaire 2019-2020 pour tous les effectifs entrant en première année et de la rentrée de l’année scolaire 2020-2021 pour tous les effectifs entrant en deuxième année.

 

Article 10 – L’arrêté du 24 avril 2002 relatif à l’organisation et aux horaires d’enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d’aptitude professionnelle est abrogé à l’issue de l’année scolaire 2019-2020. Ses dispositions sont applicables aux classes de deuxième année en 2019-2020.

 

Article 11 – Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 21 novembre 2018

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe

Volume horaire de référence correspondant à une durée de 55 semaines d’enseignement, 14 semaines de PFMP et 3 semaines d’examen

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – année scolaire 2019-2020

La présente note de service précise les règles relatives au détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.

Les dispositions décrites ci-dessous ne concernent pas les détachements prononcés pour exercer à l’étranger pour lesquels il convient de se reporter à la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018 relative aux détachements dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger publiée au BOEN n° 33 du 13 septembre 2018.

Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent :

– soit pour exercer des fonctions d’enseignement, par exemple :

• ministère des Armées (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• Grande chancellerie de la Légion d’honneur (maisons d’éducation de la Légion d’honneur) ;

• ministère des Solidarités et de la Santé (Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds, etc.) ;

• établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

– soit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques, etc.), par exemple :

• ministère des Sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives, etc.) ;

• établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale (Cned, Réseau Canopé, Onisep, CNRS, etc.) ;

• autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la Culture, Bibliothèque nationale de France, musées, etc.) ;

• collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.) ;

• entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;

• entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle).

Pour mémoire, les personnels élus sur des fonctions de sénateur et de député doivent être, en application de l’article LO 151-1 du Code électoral, placés en disponibilité d’office.

De même, les personnels nommés membres du gouvernement sont placés en disponibilité d’office en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution.

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur :

I. Les conditions du détachement

« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le détachement est prononcé dans l’un des cas prévus à l’article 14 du décret n° 85-986 du 14 septembre 1985 et selon les modalités prévues par ce texte.

Le fonctionnaire se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine. Dans tous les cas, il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil.

I.1 Conditions pour bénéficier d’un détachement

Le détachement peut être de droit ou accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement du service :

Il est de droit :

  • pour exercer un mandat local ;
  • pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
  • pour exercer un mandat syndical ;
  • pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Dans tous les autres cas, le détachement est soit accepté, soit refusé par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice.

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire dans un des corps suivants :

  • instituteur ou professeur des écoles ;
  • personnel enseignant du second degré ;
  • personnel d’éducation et psyEN.

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée de deux ans d’exercice exigée.

Les personnels en disponibilité depuis leur date de titularisation ne peuvent être détachés.

Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement.

Toutefois, cette condition de deux années d’exercice en tant que titulaire n’est pas exigée pour :

  • un détachement auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du Code de l’éducation ;
  • un détachement auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’Ater pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

I.2 Compétence pour prononcer le détachement

La compétence pour prononcer le détachement d’un personnel enseignant du premier ou du second degré, d’éducation ou psychologue de l’éducation nationale relève de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENJ, aussi bien pour les premiers détachements que pour les renouvellements. L’accord donné prend la forme d’un arrêté individuel de détachement.

Exceptions à la compétence ministérielle :

Pour le 1er degré, les IA-Dasen ont reçu délégation de signature des recteurs en application de l’article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles :

– pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du MENJ (exemple : détachement en qualité de personnel de direction stagiaire) ;

– dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du MENJ.

Ces personnels détachés par arrêté départemental restent gérés dans leur département d’origine.

Pour le 2d degré, les recteurs d’académie ont reçu délégation de compétence du ministre pour prononcer le détachement dans deux cas uniquement :

– détachement sur des fonctions d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Les personnels détachés par arrêté rectoral restent gérés dans leur académie d’origine.

I. 3 Durée du détachement

Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.

L’arrêté individuel de détachement en prévoit la durée. En cas de détachement sur contrat, la durée du détachement est conforme  à celle mentionnée dans le contrat de recrutement.

II. Procédures de détachement de compétence ministérielle

II. 1 Transmission des demandes

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1 de la présente note dûment complété et signé.

Pour les personnels recrutés sur contrat, s’ajoute le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite.

Par ailleurs, pour les personnels détachés sur la base de l’article 14-5° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.

Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-1 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Pour les personnels enseignants du second degré, d’éducation ou psychologues de l’éducation nationale, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie DGRH B2-4 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-4 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Ces documents seront exigés lors des renouvellements de détachement.

II. 2 Calendrier

Les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent, dans une logique de cohérence globale, s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ceci dans l’intérêt du service et des personnels.

C’est pourquoi les établissements d’accueil doivent finaliser leurs opérations de recrutement pour la rentrée scolaire 2019 dans des délais permettant la réception par le bureau DGRH B2-4 ou B2-1 des dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2019.

Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

S’agissant du renouvellement de détachement, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’agent fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent et au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 l’acceptation ou non du renouvellement.

Notification des décisions de détachement :

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement seront adressés :

  • aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés ;
  • aux services académiques/départementaux dont relèvent les agents.

Dispositions spécifiques au 1er degré :

Toute demande de premier détachement sera soumise à l’avis de l’IA-Dasen du département d’exercice dont relève l’enseignant.

Les demandes de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis de l’IA-Dasen, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

Dispositions spécifiques au 2d degré :

Les demandes de détachement ou de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis des autorités académiques compétentes, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

En revanche, toute demande de premier détachement pour un départ en cours d’année scolaire sera soumise à l’avis du recteur de l’académie d’origine ou de l’académie obtenue dans le cadre des opérations de mobilité.

II.3 Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Dans ce cadre précis, le détachement est prononcé par arrêté ministériel pris sur la base de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Pour les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, l’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

Il est rappelé que les IA-Dasen et les recteurs d’académie doivent, dans la mesure du possible, proposer systématiquement aux intéressés d’intégrer leur corps de détachement lorsqu’ils ont été reconnus inaptes définitivement à l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.

III – Situation des personnels détachés

L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » mais aussi que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ».

Conformément à ces principes, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale détachés conservent dans leur corps d’origine un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps.

Ce principe de la double carrière permet aux agents détachés d’obtenir une prise en compte de l’avancement obtenu dans leur corps ou cadre d’emplois d’accueil par leur administration d’origine, et ce, lors de la réintégration dans leur corps d’origine.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel, ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte immédiatement, dans le corps de détachement, du grade et de l’échelon qu’il a atteint et auquel il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

Ce principe vaut pour les seuls détachements entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il n’est donc pas applicable en cas de détachement pour l’occupation d’emplois relevant de statuts d’emplois ni pour les détachements dits « sur contrat ».

Il n’est pas non plus applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou un cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.

En outre, les décisions relatives notamment à l’organisation du temps de travail, au cumul d’activité et aux modalités de service du fonctionnaire détaché relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.

Les administrations et organismes d’accueil veilleront donc à informer  les services de la DGRH compétents des décisions modifiant les modalités de service du fonctionnaire détaché (autorisation de travail à temps partiel notamment).

Il est rappelé que, durant la période de détachement, et conformément au statut particulier de chaque corps, les personnels restent soumis aux modalités d’évaluation que constituent les rendez-vous de carrière. A ce titre, l’autorité auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions (fonctions enseignantes) ou le supérieur hiérarchique (fonctions non enseignantes) organise les rendez-vous de carrière et formule, en tant que de besoin, les avis nécessaires aux opérations de promotion de grade.

S’agissant des personnels enseignants du premier degré : les avis des supérieurs hiérarchiques sont transmis aux départements dont relèvent les intéressés. L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-Prof départementale et contacter son gestionnaire de carrière.

S’agissant des personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation et PsyEN : les comptes rendus de rendez-vous de carrière et les avis des chefs d’établissement sont transmis au bureau DGRH B2-4, dont relèvent les intéressés.

III.1 Service compétent pour la gestion de la carrière

Personnels enseignants du 1er degré

L’avancement d’échelon des personnels enseignants du premier degré placés en position de détachement par arrêté ministériel est assuré depuis le 1er septembre 2017 par les services déconcentrés dont relèvent les intéressés. De même, les personnels détachés par arrêté départemental voient leur avancement d’échelon et de grade assuré par les services de la DSDEN du département de rattachement.

Personnels du 2d degré

La gestion de la carrière dans le corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté ministériel est assurée par le bureau DGRH B2-4.

Par conséquent, les services de gestion académiques doivent impérativement transférer les dossiers administratifs de carrière au bureau DGRH B2-4 ainsi que les dossiers informatiques des agents nouvellement détachés en saisissant une fin de fonction F919 avec sélection de la 29e base dans leur SIRH EPP.

L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-prof pour le second degré et contacter par messagerie son gestionnaire de carrière du bureau DGRH B2-4
(cf. annexe 2).

La carrière dans leur corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté rectoral reste en revanche gérée en académie.

De même, les professeurs d’enseignement général de collège et les personnels détachés dans les corps des personnels de direction et d’inspection sont placés en détachement par arrêté du bureau DGRH B2-4 mais ils demeurent gérés en académie.

III.2 Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Les renseignements détaillés sur les taux, assiette et modalités de versement des cotisations et contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont disponibles sur le site retraitesdeletat.gouv.fr : https://retraitesdeletat.gouv.fr/professionnels.

III. 3 Fin du détachement

  • L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil

Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.

  • La réintégration dans le corps et/ou l’administration d’origine avec conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil.

Dans le 1er degré, les enseignants dont le détachement arrive à son terme reviennent automatiquement dans leur département d’origine. S’ils souhaitent changer de département d’exercice, ils doivent participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée 2019 publiée au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Dans le 2d degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Toutefois, ils peuvent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée en particulier s’ils souhaitent changer d’académie.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans les notes de service relatives à la mobilité des personnels enseignants du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale pour la rentrée 2019 publiées au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Pour les enseignants du second degré, dans le cas où ils ne peuvent pas participer au mouvement pour des raisons de calendrier, ils doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Formulaire de demande de détachement ou de renouvellement de détachement

Annexe 2

Modalités de connexion à I-prof pour les personnels du second degré « hors académie »

Compte personnel de formation : premier clash avec le gouvernement

source : les echos

Réunis ce vendredi pour leur première vraie séance de négociation, syndicats et patronat sont tombés d’accord pour refuser de créditer le compte personnel de formation en euros. Pas touche à mon CPF en heures ! Réunis ce vendredi pour leur première vraie séance de négociation sur  la réforme de la formation professionnelle , les partenaires sociaux ont envoyé un message clair au gouvernement : pas question de basculer l’unité de mesure du compte personnel de formation (CPF) en autre chose que des heures, autrement dit en euros.

 

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Emmanuel Macron devrait dévoiler son « plan d’investissement des compétences » le 25 septembre

Source : actualité de la formation

Le lancement annoncé pour l’automne du plan de 15 milliards d’euros pour la formation, promesse de campagne confirmée par Muriel Pénicaud (voir notre article), se fera dans les temps. Emmanuel Macron devrait annoncer le 25 septembre le détail de ce qu’il entend inclure dans son « plan d’investissement des compétences ».

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Recrutement : La crise s’amplifie aux concours 2017

On aurait pu s’attendre à une amélioration en 2017. Il n’en est rien. Les résultats des Capes externes de lettres, anglais et allemand sont tombés. Même si on observe un léger progrès en lettres, l’écart global entre les postes proposés et les candidats admis s’est encore creusé. Pour ces seules 4 disciplines, près d’un millier des enseignants escomptés ne feront pas la rentrée en septembre.

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Les chiffres définitifs de la DEPP viennent de tomber : le taux de réussite au baccalauréat 2016 est le plus élevé jamais enregistré.

Des chiffres inégalés

Dans une note de mars qui vient d’être publiée, la DEPP du ministère de l’Education nationale publie les chiffres définitifs de la session 2016 du baccalauréat.

Sur 715 200 candidats, 633 500 ont été reçus. Le taux de réussite atteint 88,6 %, avec 91,5 % de reçus en général, 90,7 % en technologique et 82,5 % en professionnel.

Le taux de réussite « progresse uniquement dans la voie professionnelle (+ 2 points). »

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Bernard Toulemonde : Et si on tuait le mammouth ?

Pourquoi essayer la saignée, façon François Fillon, quand on peut carrément “tuer le mammouth” ? Car c’est bien à un assassinat en règle que nous invitent Bernard Toulemonde et Soazig Le Nevé dans un petit livre qui débite le mammouth avec délectation. Les auteurs veulent réduire l’Education nationale à un distributeur de moyens. Les autorités locales, du rectorat aux régions et aux chefs d’établissement s’occuperont du reste sous le stimuli d’une mise en concurrence de toutes les écoles et tous les établissements. Vous l’avez compris : dans le carnage promis par B Toulemonde, le mammouth ne meurt pas seul. Les professeurs et leurs syndicats sont poussés eux aussi dans la tombe, tout comme d’autres catégories, les bacheliers professionnels par exemple. A quelques semaines des élections, le l’ouvrage propose un nouveau programme, technocratique et libéral, pour l’Ecole.  2017, c’est l’heure de la revanche…

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Salaire enseignant : -0.1% en 2014

Comment calculer l’évolution réelle du salaire des enseignants ? Pour l’Insee c’est -0.3%. Mais dans une nouvelle Note, la Depp arrive de son coté à 0.1% et détaille la question jusqu’à retomber sur du positif. Ce qui est sur c’est que les inégalités restent fortes aux dépens des enseignants…

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L’éducation nationale peine toujours à recruter

Alors que les résultats d’admissibilité au Capes 2016 viennent de tomber, une étude vient rappeler que, l’an dernier, les concours pour enseigner dans le second degré (en collèges et lycées) n’ont pas permis de recruter autant qu’escompté. Entre 2014 et 2015, les admissions aux concours externes ont progressé au même rythme que les créations de postes, de 20 %. Mais 13 % des postes sont restés non pourvus, comme l’année précédente, selon une étude publiée mardi 23 mai. La promesse de François Hollande de recréer 60 000 postes d’enseignants – là où son prédécesseur en avait supprimé 80 000 tarde donc à produire pleinement ses effets sur le terrain.

Les trois disciplines qui avaient ouvert le plus de postes, les mathématiques, l’anglais et les lettres modernes, sont aussi celles qui ont le moins bien réussi à les pourvoir, note la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), rattachée au ministère de l’éducation.

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