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Professionnel : Un rapport de l’Inspection guère favorable aux 2des “de champ”

source : le café pédagogique

Rédigé en mars 2018, le rapport des inspecteurs généraux JP Collignon et P. Vinard est publié avec une année de retard. Entre temps la réforme du lycée professionnel a été décidée officiellement et les “secondes de champ” étudiées par le rapport seront généralisées à la rentrée 2019. Ce retard de publication ne doit rien au hasard. Si on lit bien le rapport il est très critique envers une mesure dont les auteurs voient bien les retombées négatives et un seul bénéfice : celui des économies de gestion.

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Nouvelles grilles horaires du CAP publiées au BO –

Certificat d’aptitude professionnelle

Organisation et enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au CAP

NOR : MENE1831833A
arrêté du 21-11-2018 – J.O. du 20-12-2018
MENJ – DGESCO A2-2

Vu Code de l’éducation, notamment son article D. 337-4 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-11-2018 ; avis du CSE du 10-10-2018

Article 1 – La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.

 

Article 2 – Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l’accompagnement personnalisé et à l’accompagnement au choix d’orientation, qui concerne tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s’agir de soutien, d’aide individualisée, de tutorat, d’aide à la poursuite d’études ou de tout autre mode de prise en charge.

 

Article 3 – La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l’arrêté de création de la spécialité.

La répartition de ces périodes dans l’année scolaire relève de l’autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n’a pas d’effet sur le nombre d’heures d’enseignement fixées en annexe.

 

Article 4 – Les heures de co-intervention inscrites en annexe sont assurées par le professeur d’enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas.

La réalisation d’un chef d’œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire.

 

Article 5 – Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

 

Article 6 – Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupe à effectif réduit.

Le tableau mentionné à l’article 1 indique, par matière, le volume horaire donnant lieu au dédoublement de la dotation horaire professeur, lorsque les effectifs suivants sont atteints :

– à partir du 18e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en physique-chimie, prévention-santé-environnement, arts appliqués et culture artistique, enseignement moral et civique, ainsi qu’en consolidation des acquis, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d’orientation ;

– à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement professionnel, à l’exception des spécialités de l’hôtellerie-restauration, de l’alimentation, de l’automobile et de la conduite ;

– à partir du 13e élève : enseignement professionnel des spécialités de l’hôtellerie-restauration et de l’alimentation ;

– à partir du 11e élève : enseignement professionnel des spécialités de l’automobile ;

– à partir du 6e élève : enseignement professionnel des spécialités de la conduite.

Pour la réalisation du chef d’œuvre, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

 

Article 7 – Lorsque la préparation du diplôme est effectuée sur une durée du cycle de un an ou de trois ans, les volumes horaires et leur répartition sont à adapter aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.

Lorsque la durée du cycle est de un an, le nombre minimal de semaines de périodes de formation en milieu professionnel est de cinq semaines.

 

Article 8 – Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article 9 – Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l’année scolaire 2019-2020 pour tous les effectifs entrant en première année et de la rentrée de l’année scolaire 2020-2021 pour tous les effectifs entrant en deuxième année.

 

Article 10 – L’arrêté du 24 avril 2002 relatif à l’organisation et aux horaires d’enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d’aptitude professionnelle est abrogé à l’issue de l’année scolaire 2019-2020. Ses dispositions sont applicables aux classes de deuxième année en 2019-2020.

 

Article 11 – Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 21 novembre 2018

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe

Volume horaire de référence correspondant à une durée de 55 semaines d’enseignement, 14 semaines de PFMP et 3 semaines d’examen

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – année scolaire 2019-2020

La présente note de service précise les règles relatives au détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.

Les dispositions décrites ci-dessous ne concernent pas les détachements prononcés pour exercer à l’étranger pour lesquels il convient de se reporter à la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018 relative aux détachements dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger publiée au BOEN n° 33 du 13 septembre 2018.

Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent :

– soit pour exercer des fonctions d’enseignement, par exemple :

• ministère des Armées (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• Grande chancellerie de la Légion d’honneur (maisons d’éducation de la Légion d’honneur) ;

• ministère des Solidarités et de la Santé (Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds, etc.) ;

• établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

– soit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques, etc.), par exemple :

• ministère des Sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives, etc.) ;

• établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale (Cned, Réseau Canopé, Onisep, CNRS, etc.) ;

• autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la Culture, Bibliothèque nationale de France, musées, etc.) ;

• collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.) ;

• entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;

• entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle).

Pour mémoire, les personnels élus sur des fonctions de sénateur et de député doivent être, en application de l’article LO 151-1 du Code électoral, placés en disponibilité d’office.

De même, les personnels nommés membres du gouvernement sont placés en disponibilité d’office en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution.

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur :

I. Les conditions du détachement

« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le détachement est prononcé dans l’un des cas prévus à l’article 14 du décret n° 85-986 du 14 septembre 1985 et selon les modalités prévues par ce texte.

Le fonctionnaire se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine. Dans tous les cas, il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil.

I.1 Conditions pour bénéficier d’un détachement

Le détachement peut être de droit ou accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement du service :

Il est de droit :

  • pour exercer un mandat local ;
  • pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
  • pour exercer un mandat syndical ;
  • pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Dans tous les autres cas, le détachement est soit accepté, soit refusé par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice.

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire dans un des corps suivants :

  • instituteur ou professeur des écoles ;
  • personnel enseignant du second degré ;
  • personnel d’éducation et psyEN.

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée de deux ans d’exercice exigée.

Les personnels en disponibilité depuis leur date de titularisation ne peuvent être détachés.

Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement.

Toutefois, cette condition de deux années d’exercice en tant que titulaire n’est pas exigée pour :

  • un détachement auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du Code de l’éducation ;
  • un détachement auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’Ater pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

I.2 Compétence pour prononcer le détachement

La compétence pour prononcer le détachement d’un personnel enseignant du premier ou du second degré, d’éducation ou psychologue de l’éducation nationale relève de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENJ, aussi bien pour les premiers détachements que pour les renouvellements. L’accord donné prend la forme d’un arrêté individuel de détachement.

Exceptions à la compétence ministérielle :

Pour le 1er degré, les IA-Dasen ont reçu délégation de signature des recteurs en application de l’article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles :

– pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du MENJ (exemple : détachement en qualité de personnel de direction stagiaire) ;

– dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du MENJ.

Ces personnels détachés par arrêté départemental restent gérés dans leur département d’origine.

Pour le 2d degré, les recteurs d’académie ont reçu délégation de compétence du ministre pour prononcer le détachement dans deux cas uniquement :

– détachement sur des fonctions d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Les personnels détachés par arrêté rectoral restent gérés dans leur académie d’origine.

I. 3 Durée du détachement

Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.

L’arrêté individuel de détachement en prévoit la durée. En cas de détachement sur contrat, la durée du détachement est conforme  à celle mentionnée dans le contrat de recrutement.

II. Procédures de détachement de compétence ministérielle

II. 1 Transmission des demandes

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1 de la présente note dûment complété et signé.

Pour les personnels recrutés sur contrat, s’ajoute le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite.

Par ailleurs, pour les personnels détachés sur la base de l’article 14-5° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.

Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-1 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Pour les personnels enseignants du second degré, d’éducation ou psychologues de l’éducation nationale, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie DGRH B2-4 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-4 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Ces documents seront exigés lors des renouvellements de détachement.

II. 2 Calendrier

Les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent, dans une logique de cohérence globale, s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ceci dans l’intérêt du service et des personnels.

C’est pourquoi les établissements d’accueil doivent finaliser leurs opérations de recrutement pour la rentrée scolaire 2019 dans des délais permettant la réception par le bureau DGRH B2-4 ou B2-1 des dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2019.

Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

S’agissant du renouvellement de détachement, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’agent fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent et au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 l’acceptation ou non du renouvellement.

Notification des décisions de détachement :

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement seront adressés :

  • aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés ;
  • aux services académiques/départementaux dont relèvent les agents.

Dispositions spécifiques au 1er degré :

Toute demande de premier détachement sera soumise à l’avis de l’IA-Dasen du département d’exercice dont relève l’enseignant.

Les demandes de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis de l’IA-Dasen, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

Dispositions spécifiques au 2d degré :

Les demandes de détachement ou de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis des autorités académiques compétentes, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

En revanche, toute demande de premier détachement pour un départ en cours d’année scolaire sera soumise à l’avis du recteur de l’académie d’origine ou de l’académie obtenue dans le cadre des opérations de mobilité.

II.3 Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Dans ce cadre précis, le détachement est prononcé par arrêté ministériel pris sur la base de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Pour les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, l’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

Il est rappelé que les IA-Dasen et les recteurs d’académie doivent, dans la mesure du possible, proposer systématiquement aux intéressés d’intégrer leur corps de détachement lorsqu’ils ont été reconnus inaptes définitivement à l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.

III – Situation des personnels détachés

L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » mais aussi que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ».

Conformément à ces principes, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale détachés conservent dans leur corps d’origine un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps.

Ce principe de la double carrière permet aux agents détachés d’obtenir une prise en compte de l’avancement obtenu dans leur corps ou cadre d’emplois d’accueil par leur administration d’origine, et ce, lors de la réintégration dans leur corps d’origine.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel, ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte immédiatement, dans le corps de détachement, du grade et de l’échelon qu’il a atteint et auquel il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

Ce principe vaut pour les seuls détachements entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il n’est donc pas applicable en cas de détachement pour l’occupation d’emplois relevant de statuts d’emplois ni pour les détachements dits « sur contrat ».

Il n’est pas non plus applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou un cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.

En outre, les décisions relatives notamment à l’organisation du temps de travail, au cumul d’activité et aux modalités de service du fonctionnaire détaché relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.

Les administrations et organismes d’accueil veilleront donc à informer  les services de la DGRH compétents des décisions modifiant les modalités de service du fonctionnaire détaché (autorisation de travail à temps partiel notamment).

Il est rappelé que, durant la période de détachement, et conformément au statut particulier de chaque corps, les personnels restent soumis aux modalités d’évaluation que constituent les rendez-vous de carrière. A ce titre, l’autorité auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions (fonctions enseignantes) ou le supérieur hiérarchique (fonctions non enseignantes) organise les rendez-vous de carrière et formule, en tant que de besoin, les avis nécessaires aux opérations de promotion de grade.

S’agissant des personnels enseignants du premier degré : les avis des supérieurs hiérarchiques sont transmis aux départements dont relèvent les intéressés. L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-Prof départementale et contacter son gestionnaire de carrière.

S’agissant des personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation et PsyEN : les comptes rendus de rendez-vous de carrière et les avis des chefs d’établissement sont transmis au bureau DGRH B2-4, dont relèvent les intéressés.

III.1 Service compétent pour la gestion de la carrière

Personnels enseignants du 1er degré

L’avancement d’échelon des personnels enseignants du premier degré placés en position de détachement par arrêté ministériel est assuré depuis le 1er septembre 2017 par les services déconcentrés dont relèvent les intéressés. De même, les personnels détachés par arrêté départemental voient leur avancement d’échelon et de grade assuré par les services de la DSDEN du département de rattachement.

Personnels du 2d degré

La gestion de la carrière dans le corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté ministériel est assurée par le bureau DGRH B2-4.

Par conséquent, les services de gestion académiques doivent impérativement transférer les dossiers administratifs de carrière au bureau DGRH B2-4 ainsi que les dossiers informatiques des agents nouvellement détachés en saisissant une fin de fonction F919 avec sélection de la 29e base dans leur SIRH EPP.

L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-prof pour le second degré et contacter par messagerie son gestionnaire de carrière du bureau DGRH B2-4
(cf. annexe 2).

La carrière dans leur corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté rectoral reste en revanche gérée en académie.

De même, les professeurs d’enseignement général de collège et les personnels détachés dans les corps des personnels de direction et d’inspection sont placés en détachement par arrêté du bureau DGRH B2-4 mais ils demeurent gérés en académie.

III.2 Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Les renseignements détaillés sur les taux, assiette et modalités de versement des cotisations et contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont disponibles sur le site retraitesdeletat.gouv.fr : https://retraitesdeletat.gouv.fr/professionnels.

III. 3 Fin du détachement

  • L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil

Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.

  • La réintégration dans le corps et/ou l’administration d’origine avec conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil.

Dans le 1er degré, les enseignants dont le détachement arrive à son terme reviennent automatiquement dans leur département d’origine. S’ils souhaitent changer de département d’exercice, ils doivent participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée 2019 publiée au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Dans le 2d degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Toutefois, ils peuvent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée en particulier s’ils souhaitent changer d’académie.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans les notes de service relatives à la mobilité des personnels enseignants du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale pour la rentrée 2019 publiées au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Pour les enseignants du second degré, dans le cas où ils ne peuvent pas participer au mouvement pour des raisons de calendrier, ils doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Formulaire de demande de détachement ou de renouvellement de détachement

Annexe 2

Modalités de connexion à I-prof pour les personnels du second degré « hors académie »

Compte personnel de formation : premier clash avec le gouvernement

source : les echos

Réunis ce vendredi pour leur première vraie séance de négociation, syndicats et patronat sont tombés d’accord pour refuser de créditer le compte personnel de formation en euros. Pas touche à mon CPF en heures ! Réunis ce vendredi pour leur première vraie séance de négociation sur  la réforme de la formation professionnelle , les partenaires sociaux ont envoyé un message clair au gouvernement : pas question de basculer l’unité de mesure du compte personnel de formation (CPF) en autre chose que des heures, autrement dit en euros.

 

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Emmanuel Macron devrait dévoiler son « plan d’investissement des compétences » le 25 septembre

Source : actualité de la formation

Le lancement annoncé pour l’automne du plan de 15 milliards d’euros pour la formation, promesse de campagne confirmée par Muriel Pénicaud (voir notre article), se fera dans les temps. Emmanuel Macron devrait annoncer le 25 septembre le détail de ce qu’il entend inclure dans son « plan d’investissement des compétences ».

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Recrutement : La crise s’amplifie aux concours 2017

On aurait pu s’attendre à une amélioration en 2017. Il n’en est rien. Les résultats des Capes externes de lettres, anglais et allemand sont tombés. Même si on observe un léger progrès en lettres, l’écart global entre les postes proposés et les candidats admis s’est encore creusé. Pour ces seules 4 disciplines, près d’un millier des enseignants escomptés ne feront pas la rentrée en septembre.

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Les chiffres définitifs de la DEPP viennent de tomber : le taux de réussite au baccalauréat 2016 est le plus élevé jamais enregistré.

Des chiffres inégalés

Dans une note de mars qui vient d’être publiée, la DEPP du ministère de l’Education nationale publie les chiffres définitifs de la session 2016 du baccalauréat.

Sur 715 200 candidats, 633 500 ont été reçus. Le taux de réussite atteint 88,6 %, avec 91,5 % de reçus en général, 90,7 % en technologique et 82,5 % en professionnel.

Le taux de réussite « progresse uniquement dans la voie professionnelle (+ 2 points). »

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Bernard Toulemonde : Et si on tuait le mammouth ?

Pourquoi essayer la saignée, façon François Fillon, quand on peut carrément “tuer le mammouth” ? Car c’est bien à un assassinat en règle que nous invitent Bernard Toulemonde et Soazig Le Nevé dans un petit livre qui débite le mammouth avec délectation. Les auteurs veulent réduire l’Education nationale à un distributeur de moyens. Les autorités locales, du rectorat aux régions et aux chefs d’établissement s’occuperont du reste sous le stimuli d’une mise en concurrence de toutes les écoles et tous les établissements. Vous l’avez compris : dans le carnage promis par B Toulemonde, le mammouth ne meurt pas seul. Les professeurs et leurs syndicats sont poussés eux aussi dans la tombe, tout comme d’autres catégories, les bacheliers professionnels par exemple. A quelques semaines des élections, le l’ouvrage propose un nouveau programme, technocratique et libéral, pour l’Ecole.  2017, c’est l’heure de la revanche…

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Salaire enseignant : -0.1% en 2014

Comment calculer l’évolution réelle du salaire des enseignants ? Pour l’Insee c’est -0.3%. Mais dans une nouvelle Note, la Depp arrive de son coté à 0.1% et détaille la question jusqu’à retomber sur du positif. Ce qui est sur c’est que les inégalités restent fortes aux dépens des enseignants…

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L’éducation nationale peine toujours à recruter

Alors que les résultats d’admissibilité au Capes 2016 viennent de tomber, une étude vient rappeler que, l’an dernier, les concours pour enseigner dans le second degré (en collèges et lycées) n’ont pas permis de recruter autant qu’escompté. Entre 2014 et 2015, les admissions aux concours externes ont progressé au même rythme que les créations de postes, de 20 %. Mais 13 % des postes sont restés non pourvus, comme l’année précédente, selon une étude publiée mardi 23 mai. La promesse de François Hollande de recréer 60 000 postes d’enseignants – là où son prédécesseur en avait supprimé 80 000 tarde donc à produire pleinement ses effets sur le terrain.

Les trois disciplines qui avaient ouvert le plus de postes, les mathématiques, l’anglais et les lettres modernes, sont aussi celles qui ont le moins bien réussi à les pourvoir, note la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), rattachée au ministère de l’éducation.

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BO : Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré – rentrée 2016

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ; à la directrice de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrogé : note de service n° 2015-064 du 9-4-2015

La présente note de service définit les règles et les procédures de nomination et d’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours externes, internes, troisième concours et réservés, des examens professionnalisés réservés de l’enseignement du second degré public de la session 2016 ainsi que ceux d’une session antérieure ayant bénéficié d’un report de stage durant l’année scolaire 2015-2016.

Cette affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, première étape de la prise de fonction, est un moment déterminant du parcours professionnel des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré. Elle comprend deux phases successives.

La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est interacadémique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. Les règles et procédures d’affectation font l’objet de la présente note de service.

La seconde phase, intra-académique, qui consiste à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs et vice-recteurs auxquels il reviendra d’en préciser les modalités dans une note de service rectorale. Ils veilleront à mettre en place un dispositif d’accueil pour les fonctionnaires stagiaires nommés dans leur académie qui devra être opérationnel dès la diffusion des résultats d’affectation ministériels (à partir du 30 juin 2016), afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires prenant connaissance de leur affectation dans une académie que beaucoup découvriront, de recevoir toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

L’accueil des lauréats des concours est organisé de préférence la semaine précédant la rentrée scolaire. Ils seront amenés à être présents dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré le jour de la pré-rentrée, le 31 août 2016, et seront nommés stagiaires le 1er septembre (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 publié au Journal officiel du 17 avril 2015). Pendant la période d’accueil et celle du jour de la pré-rentrée, dans l’hypothèse d’un d’accident subi par un lauréat de concours, la responsabilité de l’État sera engagée, le cas échéant, sur le fondement d’une faute imputable à un agent public ou bien d’une faute dans l’organisation du service. Un droit à réparation à un lauréat de concours victime d’un tel accident sera reconnu au motif qu’il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public. Les lauréats des concours ayant la qualité d’étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

Les lauréats disposent sur le site http://www.education.gouv.fr du système d’information et d’aide aux lauréats (Sial), qui comporte notamment un guide synthétisant la présente note de service. De plus, un dispositif téléphonique d’aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone est également mis à leur disposition du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de Paris puis du 11 juillet au 29 juillet 2016, tous les jours ouvrables de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

La publication des résultats aura lieu entre le 30 juin et le 8 juillet afin de permettre, d’une part aux lauréats de connaître au plus tôt leur affectation, et d’autre part pour les académies, de mettre en place leur dispositif d’accueil.

Cette note de service comporte six parties :

– la première traite des principes généraux de l’affectation des fonctionnaires stagiaires ;

– la deuxième expose les modalités d’affectation en académie ;

– la troisième concerne la phase intra-académique de l’affectation ;

– la quatrième précise les autres possibilités d’accomplissement du stage ;

– la cinquième se rapporte aux modalités d’entrée en stage.

– la sixième partie concerne les reports de stage.

Elles sont suivies de six annexes relatives au calendrier des opérations d’affectation (Annexe A), aux critères de classement des demandes (Annexe B), à l’ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension (Annexe C), aux reports de stage (Annexe D), au recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage (Annexe E) et aux pièces justificatives (Annexe F).

I. Principes généraux

Dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale et continue, engagée par la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013, les enseignants, personnels d’éducation et d’orientation lauréats des concours bénéficient de nouvelles modalités d’accueil et d’affectation laissant toute sa place à une formation initiale dispensée au sein de l’Espe de l’académie, selon des modalités définies par les circulaires ministérielles n° 2014-080 du 17 juin 2014 et n° 2015-104 du 30 juin 2015.

La ministre procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d’accueil définies pour l’année scolaire 2016-2017. Les recteurs et vice-recteurs prononcent ensuite leur affectation au sein des établissements scolaires du second degré de leur académie, afin qu’ils accomplissent leur année de stage en qualité de fonctionnaires stagiaires et suivent la formation qui leur sera dispensée.

À titre dérogatoire, les lauréats peuvent choisir l’une des options suivantes  sous réserve de remplir les conditions décrites précisées par la présente note de service :

– être maintenu dans l’enseignement privé ;

– être recruté en qualité de doctorant contractuel ou d’Ater ;

– être affecté dans l’enseignement supérieur sur poste de Prag ou PRCE ;

– être détaché en qualité de stagiaire ;

– être affecté en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur ;

– être placé en report de stage.

Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible et dès lors que les lauréats sont invités à formuler des vœux, des demandes exprimées et de leur situation de famille.

I.1 Personnels concernés

Participent obligatoirement aux opérations d’affectation des lauréats de concours et examens professionnalisés du second degré, les candidats de l’enseignement public de la session 2016 (Agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP, CPE et Cop) reçus aux épreuves d’admissibilité et qui participeront aux épreuves d’admission en 2016, ainsi que les candidats lauréats d’une session antérieure placés en report de stage. Les modalités seront différentes en fonction des situations.

I.1.1 Typologie des situations

L’attention des lauréats est appelé sur le fait que, dans le cas où ils remplieraient les conditions pour prétendre à plusieurs typologies des situations décrites ci-après, ils devront effectuer un choix et que seul ce dernier sera pris en compte, et ce, de façon définitive, en vue de leur affectation de stage.

I.1.1.a Lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés 2016, lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés placés en report de stage en 2015-2016

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils étaient précédemment nommés en qualité de contractuel ;

– solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § IV.6.1).

À noter :

Les lauréats des concours réservés et des examens professionnalisés réservés, ex agents contractuels recrutés dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pourront solliciter, auprès du recteur de leur académie d’affectation, la possibilité d’effectuer leur année de stage dans la structure dans laquelle ils ont exercé.

I.1.1.b. Lauréats des concours externes relevant de la session 2016 (Capes, Capet, CAPLP, Capeps et CPE) et inscrits en master 1 (M1) en 2015-2016 ou lauréats placés en report de stage en 2015-2016 pour absence d’inscription en M2 Meef

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie où se situe l’université dans laquelle ils sont actuellement inscrits en Master 1 sous réserve de la production de la pièce justificative idoine. Cette pièce devra obligatoirement être déposée par le lauréat en format dématérialisé sur l’application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris.

À défaut de la production de la pièce justificative, la qualité de stagiaire M1 ne sera pas validée et ces lauréats seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au
§ I.1.1.d.

Seule la pièce justificative dématérialisée et au format PDF (500 Ko maximum) est prise en compte sur l’application Sial.

Aucun envoi papier ne sera accepté.

– solliciter un report de stage (cf. § IV.6.1 et IV.6.2.b)

Les lauréats inscrits en Master 1 dans une université francilienne feront connaître leur choix en classant les trois académies d’Île-de-France (Paris, Créteil et Versailles). Ils bénéficieront d’un barème spécifique (cf. Annexe B).

I.1.1.c Lauréats des concours externes relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme(1) ou lauréats des concours internes relevant de la session 2016 ayant une expérience professionnelle

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours de CPE.

Sont considérés comme ayant une expérience professionnelle les lauréats qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement, résultant de l’exercice, dans leur discipline de recrutement, des fonctions dévolues aux membres du corps d’accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l’académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel. Il est à noter que les services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’enseignement du second degré public sont directement issus des bases de gestion académiques : aucune pièce justificative n’est à joindre. En revanche, les lauréats qui voudront faire valoir des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir une pièce justificative au plus tard le 17 juin 2016 délai de rigueur au-delà duquel aucun élément ne sera examiné.

De même, les lauréats ayant accompli des services mixtes, à la fois dans l’enseignement du second degré public et dans le privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger par exemple devront fournir un état des services au plus tard le 17 juin 2016.

Pour ceux ayant uniquement des services d’enseignement dans des établissements français à l’étranger, l’académie d’inscription au concours sera prise en compte en vue de l’affectation.

Les lauréats qui ne justifieront pas des conditions pour prétendre à l’expérience professionnelle ci-dessus décrite ou qui ne produiraient pas les pièces justificatives exigées seront affectés en fonction de leur barème et des nécessités de service conformément au § I.1.1.d. Ils pourront émettre dans l’application Sial des vœux d’affectation, sachant que leur vœu n°1 correspondra obligatoirement à l’académie dans laquelle ils ont exercé en tant que contractuel.

– solliciter un report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VI.1.1).

Les critères retenus pour justifier d’une expérience professionnelle sont les suivants :

– justifier de services en tant qu’ex-contractuel ou vacataire 200 h dans l’enseignement public ou privé sous contrat du second degré (les services en établissement agricoles ou à la Défense sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l’étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire).

– sont en conséquence exclus les services en Greta, en CFA, au Cned, dans l’enseignement supérieur ainsi que ceux d’AED pour les concours de CPE.

Ces services devant être accomplis dans la discipline de recrutement du corps d’accueil, ceci exclut l’enseignement en discipline connexe à l’exception des lettres modernes et classiques.

I.1.1.d. Lauréats des concours externes relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme(2), lauréats des concours relevant de la session 2016 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2016 et ne justifiant pas d’une expérience professionnelle conforme au § I.1.1.c ou lauréats des sessions antérieures en report de stage

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et les concours de CPE et de Cop.

Lors de leur connexion sur Sial, ils feront connaître leur choix parmi les possibilités suivantes :

– être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire : ils émettront alors 6 vœux et seront classés en fonction des éléments figurant en annexe B. Ces éléments visent à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale et personnelle du lauréat.

– solliciter un report de stage (cf. § VI). Il est précisé que les lauréats du concours de COP ne pourront solliciter un report de stage qu’au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (cf. § VI.1.1)

Les lauréats précédemment contractuels mais ne remplissant pas les conditions de durée de service exigées au I.1.1.c pourront, s’ils justifient de services accomplis dans des établissements scolaires du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale (à l’exception des GRETA et des CFA), d’une durée égale à une année scolaire au cours des deux dernières années scolaires (appréciée à la date de la session des concours), bénéficier d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient (cf annexe B, I. 1.5).

Les modalités d’affectation des COP sont explicitées au § II.6.

I.1.2 Cas particuliers

I.1.2.a Cas des lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale (premier et second degrés)

Ils ne participent pas aux opérations d’affectation et sont maintenus et nommés stagiaires dans l’académie où ils exerçaient précédemment ou, en cas de participation au mouvement national à gestion déconcentrée, dans l’académie obtenue. Le cas échéant, les recteurs et vice-recteurs veilleront à les affecter sur un poste correspondant à leur nouveau corps et à leur nouvelle discipline.

Ceux d’entre eux qui avaient obtenu un congé de formation professionnelle ou une disponibilité au titre de leur ancien corps, doivent y mettre un terme afin d’accomplir leur stage.

Ceux qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander, s’ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d’expiration du congé. Ils doivent alors en faire la demande à leur recteur.

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public du second degré de l’éducation nationale en détachement au cours de l’année 2015-2016 et maintenus dans cette position administrative à la rentrée 2016, pourront être détachés en qualité de stagiaire. Au sein de l’organisme de détachement, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils effectueront alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000 (3).

I.1.2.b Lauréats de l’agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Ils seront affectés, s’ils en font la demande, dans l’académie correspondant à leur affectation en établissement agricole. Sur avis favorable du recteur, ils pourront effectuer leur stage dans cet établissement. Ils saisissent sur Sial, en vœu unique, l’académie correspondante et envoient au plus tard le 17 juin 2016, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2) les pièces justifiant de leur affectation en qualité de titulaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

I.1.2.c Les lauréats du concours de conseillers d’orientation-psychologue (Cop)

Ils sont affectés en centre de formation pour deux ans (Cf. § II.6).

I.1.2.d Cas des stagiaires 2015-2016 non titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

La prolongation de stage suite à congés (de maladie ou autre) et le renouvellement de stage

Les stagiaires qui, au terme de leur première année de stage, soit n’ont pas été évalués (prolongation), soit n’ont pas reçu d’avis favorable à leur titularisation mais sont autorisés par leur recteur à accomplir une deuxième et dernière année de stage (renouvellement), doivent obligatoirement effectuer leur stage dans le second degré.

Ils verront leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée (à l’exception des agents titulaires d’un autre corps de personnels enseignants du second degré public) et seront maintenus dans leur académie de stage en 2016-2017.

La prolongation de stage pour absence de master 2

Les stagiaires évalués et ayant reçu un avis favorable à la titularisation doivent justifier de la détention d’un master 2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent afin d’être titularisés. Dans le cas contraire, la durée de leur stage est prolongée d’une année.

Ils verront alors leur affectation obtenue dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée annulée et seront maintenus dans leur académie de stage en 2016-2017.

Pour toutes ces situations, il est demandé aux recteurs et vice-recteurs de transmettre à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2), le plus en amont possible des opérations d’affectation, et en tout état de cause au plus tard le 4 juillet 2016, l’état des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage dans leur académie (Cf. Annexe E). Cette disposition, qui permet de réduire les délais et d’améliorer qualitativement la gestion des affectations des stagiaires, ne se substitue toutefois pas à la liaison LATIT qui doit être maintenue.

I.2 Information

Afin de faciliter la démarche des futurs fonctionnaires stagiaires dans cette phase clé de leur parcours professionnel, il convient de les informer et de les conseiller à chaque étape du processus. C’est ainsi que pour les accompagner dans la phase d’affectation dans une académie, la DGRH mettra en place du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de Paris un dispositif d’aide et de conseil personnalisé joignable par téléphone au 01 55 55 54 54, tous les jours ouvrables, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Cette cellule sera ouverte à nouveau du 11 juillet au 29 juillet 2016 selon les mêmes modalités.

Par ailleurs, sur le site Sial sur lequel ils devront formuler leurs vœux, les candidats pourront trouver des réponses à leurs interrogations grâce à :

– la présente note de service ;

– un guide les accompagnant tout au long de leur saisie ;

– une boîte de dialogue leur permettant de poser par écrit des questions à la DGRH ;

– des liens vers :

. les sites Internet des rectorats ;

. les principaux textes relatifs à la fonction publique et aux stagiaires de la fonction publique ;

. les autres sites du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

II. Modalités d’affectation dans une académie

II.1 Connexion sur le site Sial

Cette démarche est obligatoire. En cas d’absence de saisie à temps des vœux d’affectation ou du souhait d’obtenir un report, le lauréat sera affecté en fonction des seules nécessités de service.

La saisie des vœux d’affectation s’effectue, y compris pour les lauréats d’une session antérieure placés en report de stage, du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris, sur le site Sial accessible à l’adresse : http://www.education.gouv.fr/cid55752/sial-systeme-d-information-et-d-aide-aux-laureats.html

Après s’être identifiés sur Sial, les candidats doivent vérifier et si nécessaire corriger ou compléter les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Cette opération essentielle leur permettra de bénéficier le cas échéant des bonifications correspondant à leur situation.

En revanche, ils n’ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes sur Sial la situation professionnelle qu’ils avaient déclarée à l’occasion de l’inscription au concours. Toutefois, s’ils constatent que cette situation professionnelle telle qu’elle apparaît dans Sial est erronée, ils pourront en demander la correction en adressant une demande à la DGRH/B2-2 au plus tard le 17 juin 2016, accompagnée des pièces justificatives.

Quel que soit leur type de concours, la situation personnelle et professionnelle et la modalité d’affectation (maintien en académie ou affectation en fonction de nécessité de service), l’attention de tous les lauréats est attirée sur les enjeux essentiels qui s’attachent à ces éléments qui serviront également lors de la phase intra-académique. C’est pourquoi, il est demandé aux lauréats de bien vérifier et compléter l’ensemble des informations relatives à leur situation personnelle et familiale.

Dans l’application de saisie des vœux Sial, les lauréats doivent obligatoirement valider selon l’ordre établi chacun des menus afin que la demande soit prise en compte.

Cette opération doit être obligatoirement réitérée pour chaque concours pour lesquels les lauréats sont admissibles. Ces informations ne sont pas transposables d’un concours à un autre.

Ensuite, les candidats qui y sont invités peuvent exprimer leurs vœux, au nombre de six maximum, en classant les académies souhaitées par ordre de préférence décroissante.

En cas d’absence de saisie de vœux, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier et unique vœu du lauréat.

À la fin de la saisie, une fiche de synthèse récapitule les éléments essentiels de la demande. Les lauréats doivent impérativement l’imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de réclamation.

II.2 Admissibilité à plusieurs concours du second degré

Les candidats admissibles à plusieurs concours du second degré sont invités à classer, par ordre de préférence ces différents concours. Leur attention est attirée sur la nécessité de procéder à ce classement, au regard des différentes modalités d’affectation en stage. Une fois toutes les admissions prononcées, le choix exprimé en 1ère position sera pris en compte, les autres admissions étant définitivement perdues. Pour les lauréats en report de stage et qui sont également admissible à un concours de la session 2016, ce classement s’effectue entre le concours obtenu antérieurement pour lequel il est placé en report de stage en 2015-2016 ainsi qu’entre les concours auxquels il est admissible lors de la session 2016.

La procédure :

L’application Sial offre la possibilité de procéder à un classement des concours obtenus à partir du moment où la double admissibilité est prononcée.

Les lauréats qui seraient admissibles ou admis à plusieurs concours d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré public de la session 2016 doivent procéder au classement, par ordre de préférence, des concours obtenus. Leur attention est appelée sur l’importance de ce classement au regard des différentes modalités d’affectation en stage qui pourraient s’appliquer. Une fois l’ensemble des admissions aux concours de la session 2016 prononcées, le choix qui aura été exprimé en première position sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Les lauréats d’une session antérieure placés en report de stage qui seraient admis à un ou plusieurs concours de la session 2016 devront classer, par ordre de préférence, les concours auxquels ils auront été reçus en incluant celui au titre duquel ils ont été placés en report. De la même manière que précédemment, c’est le choix qui aura été exprimé en première position qui sera définitivement et irrévocablement pris en compte, ce qui entraînera automatiquement la perte du bénéfice des autres admissions.

Par la suite, il leur est demandé de vérifier, modifier le cas échéant, les données relatives à leur situation personnelle et familiale. Pour finir, ils devront saisir des vœux afin de valider leur demande.

Les candidats gardent la possibilité de modifier ce classement jusqu’à la date de fermeture de la rubrique “s’inscrire” de Sial le 10 juin 2016 à midi heure de Paris. Passée cette date, aucune modification ne pourra être acceptée. En cas d’absence de saisie de vœux par le lauréat, l’académie d’inscription au concours sera considérée comme premier et unique vœu du lauréat.

En cas d’absence de classement par le lauréat, l’administration effectuera ce classement. Aucun recours ne sera alors possible.

II.3 Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont transmises selon les modalités et les délais de rigueur indiqués à l’annexe F.

À défaut de transmission de ces pièces, les lauréats seront affectés en fonction des nécessités de service.

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

II.4 Résultats des opérations d’affectation

II.4.1 Publication des résultats

Selon leur discipline, les lauréats pourront prendre connaissance de leur académie d’affectation sur le site Sial, rubrique « Affectations » à partir du 30 juin 2016. En regard de leur académie d’affectation, ils trouveront un lien vers une page spécifique du site de cette académie, sur laquelle ils pourront prendre connaissance des informations utiles quant aux démarches à accomplir en vue de leur affectation en établissement (cf. § III.1).

II.4.2 Interdiction d’affichage des résultats d’affectation

Les lauréats qui ne souhaitent pas la publication de leur affectation sur internet pourront demander l’interdiction d’affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations, pourront accéder à ces informations. Cette demande devra être envoyée à la DGRH par courrier au plus tard le 17 juin 2016.

Les intéressés recevront à leur adresse la décision d’affectation les concernant.

II.4.3 Traitement des demandes de révisions d’affectation

Les opérations d’affectation des stagiaires visent à la fois à permettre aux lauréats de connaître leur académie d’affectation le plus rapidement possible, et aux services académiques de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions. Pour ces raisons, l’attention des lauréats est appelée sur le fait que toute demande de révision d’affectation ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel.

Ainsi, seules les situations des premiers non-entrants justifiant de situations familiales graves ou de handicap seront examinées en fonction des besoins en académie. De plus, la procédure de révision d’affectation ne peut concerner des demandes de report de stage postérieures à la fermeture de Sial et/ou à la publication des résultats d’affectation.

Ces demandes devront être transmises exclusivement par courrier, au plus tard le 12 août 2016 cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 Paris Cedex 13

Pour toute correspondance :

– mentionner: « révision d’affectation » et préciser la discipline ;

– joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Il est précisé qu’il ne sera pas donné suite aux demandes de révision liées à l’absence de transmission des pièces justificatives. C’est pourquoi, il est demandé aux lauréats de porter une attention toute particulière à l’annexe F de la présente note de service portant sur les pièces justificatives et leur mode de transmission. En effet, certaines pièces devront être déposées impérativement au sein de l’application Sial dédiée à la saisie des vœux et d’autres devront être transmises soit à la DGRH soit au rectorat d’affectation de stage.

Pour finir, il est rappelé que la cellule d’aide et de conseil personnalisée sera ouverte, du 11 au 29 juillet 2016, afin de permettre aux lauréats d’obtenir toutes les informations utiles quant à l’affectation obtenue. Les lauréats pourront ainsi avoir connaissance de la barre d’entrée et de leur rang de classement par rapport au dernier entrant dans l’académie souhaitée par exemple.

II.5 Changement de discipline

II.5.1 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur certifié ou professeur de lycée professionnel déjà titulaire du corps et lauréat du concours du même corps dans une autre discipline, conserve la qualité d’enseignant titulaire de son corps. Il n’est pas nommé en qualité de professeur stagiaire. Un arrêté de changement de discipline est pris par le bureau de gestion des carrières des personnels enseignants du second degré (DGRH B2-3). Cette mesure prend effet au 1er septembre de l’année qui suit l’admission au concours.

L’enseignant changeant de discipline est affecté par le recteur de l’académie d’affectation au 1er septembre 2016, au titre de sa nouvelle discipline ou option, dans un poste correspondant à cette nouvelle discipline ou option. Ces lauréats doivent envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) un courrier dans lequel ils signalent leur situation au plus tard le 17 juin 2016.

NB : Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions évoquées supra peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s’ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline. Dans ce cas, ils devront solliciter un changement de discipline auprès du bureau de gestion concerné (DGRH / B2-3).

II.5.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au Capes ou au Capet dans une section qui n’est pas créée pour l’agrégation

Ils conservent, et uniquement dans ce cas, leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l’objet d’un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

II.6 Affectation des conseillers d’orientation-psychologues stagiaires

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de conseiller d’orientation-psychologue (Cop) sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

En application des dispositions du décret n°91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues, les candidats admis aux concours externe, interne ou réservé de Cop sont nommés conseillers d’orientation-psychologues stagiaires et suivent une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d’État de conseiller d’orientation-psychologue (Decop).

II.6.1 Modalités d’affectation en centre de formation

Sur Sial, les lauréats complètent les rubriques et expriment les vœux correspondant à chacune des académies dans lesquelles sont implantés les quatre centres de formation.

II.6.2 Report de stage

Les lauréats des concours de recrutement de conseiller d’orientation-psychologue (Cop) peuvent solliciter le report de leur nomination pour les seuls motifs prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité ou congé parental.

III. Phase intra-académique

Dès connaissance des affectations ministérielles des fonctionnaires stagiaires, les recteurs et vice-recteurs procèdent aux opérations d’affectation dans leur académie.

III.1 Accueil académique des futurs stagiaires

Les résultats d’affectation des futurs fonctionnaires stagiaires sont transmis aux académies par les liaisons « Affeepp » et « foncstg », entre le 30 juin et le 8 juillet 2016, selon les disciplines. Ces liaisons comportent l’ensemble des éléments qui permettront aux recteurs et vice-recteurs de procéder à la prise en charge administrative et éventuellement au classement des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

Il est demandé aux recteurs et aux vice-recteurs de créer sur leur site internet académique une page spécifique dédiée à l’accueil des stagiaires. Elle doit notamment leur permettre d’indiquer les démarches administratives à accomplir dans le cadre de la phase intra-académique d’affectation ainsi que l’adresse à laquelle les stagiaires devront envoyer les pièces justificatives demandées.

Une note de service rectorale devra être édictée par les services académiques, au plus tard le 1er juin 2016, afin de permettre aux lauréats de disposer de la meilleure information quant aux procédures d’affectation académique (et ce, en amont de la publication des résultats ministériels).

De même, afin de faciliter la prise de contact des lauréats, il est demandé de mettre à disposition sur les pages du site internet académique dédié un calendrier des opérations (saisie des vœux, publication des résultats…) et les contacts disponibles durant les périodes d’ouverture du rectorat (boite générique, organigramme…). L’adresse URL de cette page d’accueil devra être communiquée à la DGRH (Bureau B2-2) au plus tard le 1er juin 2016.

Enfin, les recteurs et vice-recteurs envisageront utilement, pendant toute cette phase intra-académique, l’activation dans leur rectorat d’un dispositif d’accueil et d’information à l’intention des futurs fonctionnaires stagiaires affectés dans leur académie.

III.2 Lauréats qualifiées

Les lauréats qui, antérieurement au concours, ont acquis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d’éducation dans l’enseignement du second degré dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen accomplissent un stage selon les dispositions du décret n°2000-129 du 16 février 2000. Ces lauréats devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par ce décret. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiants requis.

III.3 Congés sans traitement

Les fonctionnaires stagiaires affectés dans une académie peuvent solliciter auprès du recteur de cette académie un congé sans traitement au titre :

– du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

– du décret n°91-259 du 7 mars 1991 modifié, pour exercer des fonctions dans une académie en qualité de doctorant contractuel ou d’Ater.

III.4 Abandon de poste, radiation

Conformément aux dispositions du décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il appartient aux recteurs de radier des cadres tout stagiaire en situation de démission ou d’abandon de poste, intervenant postérieurement au 1er septembre 2016.

IV. Les autres possibilités d’accomplissement du stage

Selon le concours qu’ils présentent et leur situation antérieure, plusieurs possibilités autres qu’une affectation en académie dans le second degré, sont ouvertes aux candidats, selon qu’ils sont par ailleurs titulaires des titres et diplômes requis :

– le maintien dans l’enseignement privé ;

– un recrutement en qualité de doctorant contractuel ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– une affectation dans l’enseignement supérieur sur poste de PRAG ou PRCE ;

– un détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps du second degré) ;

– une affectation en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur.

IV.1 Maintien dans l’enseignement privé

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, lauréats du seul concours externe de l’agrégation, peuvent demander leur maintien dans l’enseignement privé conformément aux dispositions de l’article R. 914-23 du chapitre IV du titre premier du livre IX du code de l’éducation créé par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas nommés professeurs agrégés stagiaires mais bénéficient, au titre de leur année de stage, d’un contrat provisoire signé par le recteur ou le vice-recteur.

Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif ou provisoire, dans les conditions prévues par le décret précité. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l’année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l’agrégation.

Ils saisissent cette option sur Sial et font figurer en vœu unique l’académie du lieu d’affectation prévue à la rentrée scolaire.

Parallèlement à la saisie sur Sial, ils envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) la lettre par laquelle ils optent pour l’enseignement privé sous contrat, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l’enseignement privé du rectorat de l’académie dont ils relèvent, ainsi que l’attestation d’emploi dans la discipline ou option du concours établie par leur chef d’établissement au titre de l’année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard le 17 juin 2016. En l’absence des pièces justificatives ou en cas d’envoi hors délai, l’enseignant est nommé dans l’enseignement public.

Cette option n’est pas offerte aux :

– lauréats du concours externe de l’agrégation inscrits également au concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés. Ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l’enseignement privé. Ils accompliront le stage dans l’enseignement public ;

– lauréats du concours interne ;

– lauréats du concours externe de l’agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d’enseignement privé, c’est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ces derniers accompliront le stage en situation dans l’enseignement public.

IV.2 Lauréats recrutes ou susceptibles de l’être en qualité d’attache temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel

Pour être nommé stagiaire en cette qualité, les lauréats doivent justifier de l’une des situations suivantes :

– être recrutés en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;

– être recrutés en qualité de doctorant contractuel en application du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche et de sa circulaire d’application DgesipA-2009-0268 du 24 juin 2009 ;

– être titulaires d’un M2 ou titre ou diplôme reconnu équivalent.

Ils saisissent cette option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à cinq vœux au cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement. Leur attention est appelée sur le fait qu’en cas de non obtention du contrat de doctorant ou d’Ater, les lauréats qui en font la demande avant la rentrée scolaire pourront être nommés en académie en fonction des nécessités de service.

Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l’année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH / B2-2) une copie de leur contrat d’engagement au plus tard le 1er novembre 2016. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s’exposent à perdre le bénéfice du concours.

La nomination en qualité de professeur stagiaire, qui est conditionnée à l’exercice de missions d’enseignement, interviendra à la date du contrat d’Ater ou de doctorant contractuel.

En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants, les intéressés sont placés, sur leur demande, par le recteur de l’académie d’affectation en congé sans traitement.

S’ils ont reçu une affectation en académie et qu’ils y ont été effectivement installés, l’obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l’accord du recteur de cette académie.

En cas d’interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage dans l’enseignement du second degré public pour pouvoir faire l’objet d’une titularisation.

NB 1 : Les lauréats qui obtiendront un contrat d’Ater à mi-temps en 2016-2017 et dont le contrat ne sera pas renouvelé en 2017-2018, devront accomplir une année complète de stage en 2017-2018 dans le second degré. La date d’effet de leur titularisation correspondra néanmoins à celle marquant la fin de la durée réglementaire de leur stage.

NB 2 : Les lauréats déjà professeurs titulaires du second degré qui obtiennent un contrat de doctorant contractuel ou d’Ater seront également nommés dans leur nouveau corps et placés en congé sans traitement conformément aux dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 modifié cité ci-dessus.

IV.3 Affectation dans l’enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré (Prag – PRCE)

Peuvent prétendre à une affectation dans l’enseignement supérieur sur un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2015-107 du 8 juillet 2015 relative à l’affectation dans l’enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel n° 28 du 9 juillet 2015:

– les titulaires d’un corps de l’enseignement du second degré, déjà affectés dans un établissement d’enseignement supérieur ou recrutés au 1er septembre 2016 ;

– les élèves de l’école normale supérieure (ENS) qui n’ont pas déjà été nommés par la procédure classique.

Les élèves de l’ENS saisissent des vœux d’affectation sur Sial dans les conditions définies au § I.1.1 pour le cas où ils n’obtiendraient pas d’affectation dans l’enseignement supérieur et envoient parallèlement, à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) au plus tard le 17 juin 2016, une lettre indiquant qu’ils ont sollicité un poste dans l’enseignement supérieur. Après confirmation de leur recrutement, ils seront nommés professeurs stagiaires et effectueront leur stage dans l’enseignement supérieur.

S’ils ne sont pas retenus dans l’enseignement supérieur, les élèves de l’ENS seront affectés sur l’un des vœux exprimés en fonction de leur barème et des nécessités de service.

Il est précisé que :

– la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l’installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l’emploi qu’il doit occuper est effectivement vacant à cette même date ;

– la titularisation à l’issue de l’année réglementaire de stage ne confère aucun droit à être maintenu à titre définitif à la rentrée scolaire 2017 dans le poste occupé en qualité de stagiaire.

Les lauréats admis lors de la même session à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l’un ou l’autre des concours.

IV.4 Détachement (réservé aux seuls titulaires d’un autre corps enseignant du second degré)

Seuls les lauréats déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement au cours de l’année 2015-2016, maintenus dans cette position administrative au 1er septembre 2016 et exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche mais d’un autre ministère ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (établissement en gestion directe ou conventionné par l’agence), pourront effectuer leur stage dans cet établissement à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Ils effectuent alors un stage dans les conditions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000.

La demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l’accord du ministère d’accueil ou de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures d’évaluation et de titularisation. L’attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d’admissibilité, l’attache des services de leur ministère d’accueil (ou de l’AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1er septembre, l’accord nécessaire.

Les lauréats, déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement, mais dont l’organisme d’accueil refuserait leur maintien en détachement dans le nouveau corps, devront demander leur réintégration afin d’accomplir leur stage en académie.

IV.5 Affectation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS)

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l’agrégation qui auront fait l’objet, sur avis de l’inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d’une proposition d’affectation dans un établissement public de l’enseignement du second degré en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en section de techniciens supérieurs (STS) pendant la totalité de l’année scolaire 2016-2017.

Cette option n’est pas proposée sur le site Sial. Les candidats à une telle affectation doivent d’une part, formuler des vœux selon la procédure classique décrite au § I.1.1, pour le cas où la proposition de l’inspection générale ne serait pas confirmée et d’autre part, envoyer à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2) une lettre précisant qu’ils sont bien candidat pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l’inspection générale au plus tard le 17 juin 2016.

Après confirmation de leur affectation par l’inspection générale, ils seront nommés en qualité de professeur agrégé stagiaire et assureront un service qui devra être compatible avec l’accomplissement d’un parcours de formation adapté. Ces affectations sont prononcées hors barème.

Il est précisé qu’une affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un tel poste ne confère aucun droit à être maintenu sur ledit poste à titre définitif à la rentrée scolaire 2017. En revanche, les stagiaires concernés pourront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l’année suivante.

V. Les modalités d’entrée en stage

V.1 Nomination

Tous les lauréats qui ont obtenu une affectation dans le second degré public ou l’enseignement supérieur font l’objet d’une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics. Cette nomination intervient au 1er septembre sauf pour les lauréats qui inscrits au titre de l’année 2015-2016, dans une deuxième année de master autre que Meef n’auront pas obtenu leur diplôme avant le 1er septembre et pourront être nommés stagiaires au 1er novembre, dès lors qu’ils obtiendront leur master lors des sessions de rattrapage.

V.2 Contrôle de la comptabilité avec des fonctions en contact habituel avec des mineurs

Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), « nul ne peut être fonctionnaire (…) si, le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions » d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement. Leur nomination est subordonnée aux vérifications du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

V.3 Contrôles

V.3.1 Inscription en M2, titres, diplômes et certificats requis

Concours externes de la session 2016  : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2016, que les lauréats sont soit inscrits en M2, soit titulaires des titres, diplômes et certificats requis pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 12 septembre 2016).

Concours internes et troisièmes concours de la session 2016 : il appartient aux recteurs et vice-recteurs de vérifier, dans toute la mesure du possible avant leur installation et au plus tard avant la prise de l’arrêté de nomination par la DGRH en septembre 2016, que les lauréats remplissent les conditions réglementaires pour être nommés fonctionnaire stagiaire, conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés. Dans le cas contraire, il conviendra d’en informer dans les plus brefs délais la DGRH (au plus tard le 12 septembre 2016).

Par ailleurs, la nomination sera subordonnée à la vérification du casier judiciaire (bulletin n°2) et, le cas échéant, de la compatibilité des mentions qui y sont portées avec l’exercice des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

V.3.2 Bonifications

De même, il revient aux recteurs et aux vice-recteurs de vérifier la réalité des situations des lauréats affectés dans leur académie qui auront bénéficié, sur la base de leurs déclarations, de bonifications au titre du rapprochement de conjoints, du handicap ou de leur situation professionnelle. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une révision d’affectation et de sanctions disciplinaires.

V.3.3 Aptitude physique

Enfin, il incombe aux recteurs et vice-recteurs de vérifier l’aptitude physique des nouveaux fonctionnaires stagiaires conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. En effet, la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l’aptitude physique, ceci en application du titre II « des conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics » du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées se placerait de lui-même en position irrégulière.

Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui ont obtenu une priorité d’affectation (Annexe B), les recteurs et vice-recteurs feront vérifier au plus tard le 30 septembre 2016, par un médecin agréé compétent en matière de handicap, l’aptitude physique et la compatibilité du handicap avec les futures fonctions. En cas d’incompatibilité, le justificatif est à adresser à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2).

V.4 Classement

Tous les lauréats des examens professionnalisés et des concours de recrutement des enseignants et de CPE nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et le décret n°2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il n’est pas procédé à un nouveau classement à l’occasion de la titularisation.

V.5 Affectation

Les stagiaires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.

À l’exception des lauréats déjà titulaires d’un corps du second degré, l’affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien de l’affectation définitive que les stagiaires recevront après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auquel ils devront obligatoirement participer.

Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l’information des candidats.

VI. Report de stage (cf. Annexe D)

Les candidats, peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire, en fonction :

– de leur situation au regard du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

– du corps et du concours au titre duquel ils candidatent (cf. § I.1.1.).

Ils saisissent cette option sur Sial.

VI.1 Report de stage au titre des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

VI.1.1 Report pour effectuer le service national en tant que volontaire (article 3 du décret)

Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d’incorporation ne leur permettrait pas d’être nommés et installés en qualité de stagiaire le 1er septembre de l’année en cours et de suivre la totalité de leur formation pendant l’année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.

Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires ou civiles pour être incorporés au plus tard le 1er septembre et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l’année scolaire pour leur permettre d’être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.

Il est précisé que les services d’enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.

La durée du report de stage est d’une année scolaire, renouvelable une fois si l’intéressé effectue un service volontaire d’une durée supérieure à un an.

VI.1.2 Report pour congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre, sans que ce report puisse excéder un an. Elles saisissent l’option sur Sial à l’exception de celles qui sont déjà titulaires du second degré et qui en feront la demande par courrier à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2).

Les lauréates en état de grossesse peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l’issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent, auprès de leur rectorat d’affectation, un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 précité.

VI.1.3 Report pour congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)

Les lauréats saisissent cette option sur Sial à l’exception des lauréats, déjà fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental et qui peuvent demander à rester dans cette position. Ils en font la demande à leur rectorat.

VI.1.4 Report pour conditions de diplôme

Conformément aux dispositions statutaires de chacun des corps concernés, les lauréats des concours du Capes/Capet, du Capeps, du CAPLP et de CPE qui ne pourront justifier à la rentrée scolaire 2016 d’une inscription en M2 seront placés, pour une seule année, en report de stage.

Les lauréats des concours exceptionnels 2014 qui étaient placés en report de stage pour un motif autre que l’absence de M2 et qui ne pourront justifier d’un M2 seront placés pour une seule année en report de stage.

VI.2 Autres motifs de report de stage

Un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra éventuellement être octroyé par la DGRH, dans les cas suivants :

– pour effectuer des études doctorales ;

– pour préparer l’agrégation ;

– pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure ;

– pour effectuer un séjour à l’étranger.

Cette possibilité n’est pas ouverte :

– aux lauréats fonctionnaires titulaires à la date du 1er septembre 2016 et détachés de leur corps d’origine durant l’année scolaire 2016-2017 ;

– aux lauréats des concours de recrutement de conseiller d’orientation-psychologue (Cop) ;

– aux lauréats des concours réservés (session 2016 et des sessions antérieures) ainsi qu’aux lauréats des concours de la session 2016 (agrégation, Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) justifiant d’une expérience professionnelle telle que définie au I.1.1.c.

Il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de santé ou de convenances personnelles.

Tout rejet d’une demande de report de stage entraîne obligatoirement l’affectation de l’intéressé en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 2016.

Les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours.

VI.2.1 Pour effectuer des études doctorales

Les lauréats des seuls concours de l’agrégation externe peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou dans un organisme public français de recherche. La durée de ce report est d’un an renouvelable deux fois.

VI.2.2 Pour préparer l’agrégation

Seuls les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps et du CAPLP  de la session en cours peuvent solliciter un report pour préparer l’agrégation. La durée de ce report est d’un an non renouvelable. Ce report est aussi ouvert aux lauréats inscrits en M1 en 2015-2016.

VI.2.3 Pour terminer la scolarité à l’école normale supérieure

Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l’agrégation, du Capes ou du Capet (pour ces deux concours, le lauréat doit être également titulaire d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent) qui n’ont pas terminé leur cycle d’études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d’un an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS. Il peut être suivi d’un report pour études doctorales.

VI.2.4 Pour effectuer un séjour à l’étranger

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes, titulaires d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Ils saisissent l’option sur Sial et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé. La durée de ce report est d’un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n’est autorisé que l’année de réussite aux concours.

VI.2.5 Obligation du lauréat en report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l’année scolaire 2016-2017 devront obligatoirement effectuer une nouvelle saisie de vœux sur le site Sial au printemps 2017, dans les conditions et aux dates fixées par la note de service « Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré» qui paraîtra en avril 2017.

Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

(1) Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

(2) Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet

ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

(3) Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l’enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d’éducation stagiaires justifiant d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d’éducation dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coordonnées

DGRH

Bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH/B2-2)

72 rue Regnault

75243 Paris Cedex 13

Pour toute correspondance

Mentionner: « gestion des stagiaires » et préciser la discipline ;

Joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des vœux sur Sial.

Renseignements téléphoniques

Du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de paris puis du 11 juillet au 29 juillet 2016 au 01 55 55 54 54.

Annexe A

Calendrier 2016

Dates Opérations Destinataires Références
Du 2 mai au 10 juin 2016 midi heure de Paris puis du 11 juillet au 29 juillet 2016 Accueil téléphonique des candidats admissibles au 01.55.55.54.54   § I.2
Du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris Saisie des vœux sur Sial pour chaque concours objet de l’admissibilité. Le cas échéant, autant de saisies que d’admissibilités pour un même candidat.

Saisie des vœux pour les lauréats 2016 ou d’une session antérieure, en report de stage

 

Date limite de dépôt sur Sial :

– de l’attestation d’inscription en M1 en 2015-2016

Cette pièce doit être au format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.

  § II.1

 

 

 

 

 

§ I.1.1.b

Annexe F

§ I.1

 

 

1er  juin 2016 Date limite d’envoi par les rectorats de l’adresse URL de leur site académique dédié à l’accueil des stagiaires. DGRH/B2-2 § III.1
17 juin 2016

 

Date limite d’envoi :

– de l’arrêté justifiant de la qualité de fonctionnaire

– de la pièce justifiant de la qualité d’enseignant du privé,

– de la pièce justifiant de la qualité de titulaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

 

Date limite d’envoi de la candidature en CPGE ou STS.

DGRH/B2-2 Annexe F

§ I.2.C

§ I.4

§ I.6

 

§ I.5

 

§ IV.5

Date limite d’envoi du courrier sollicitant un changement de discipline DGRH B2-2

 

§ II.5.1

 

Date limite d’envoi de l’état de services justifiant de la qualité d’ex-contractuel pour les services effectués hors de l’enseignement du second degré public ainsi que pour les services mixtes. DGRH/B2-2 § I.1.1.d

Annexe F

§ I.2.A

Date limite d’envoi du contrat de travail justifiant de la qualité d’emploi avenir professeur (EAP) DGRH/B2-2 Annexe B

Annexe F

§ I.2.B

Date limite d’envoi de la demande d’affectation dans la même académie de deux lauréats mariés ou pacsés DGRH/B2-2 Annexe B

Annexe F

§ II.2

Date limite d’envoi de la lettre par laquelle les candidats concernés optent pour l’enseignement privé sous contrat, ainsi que leur contrat ou de leur agrément dans l’enseignement privé sous contrat. DGRH/B2-2 § IV.1.

 

Annexe F

§ I.4

Date limite d’envoi de la demande d’interdiction de publication des résultats DGRH/B2-2 § II.4.2
Date limite d’envoi des pièces justificatives, en cas de demande de correction de la situation professionnelle figurant dans Sial. DGRH/B2-2 § II.1.
30 juin 2016 Date limite de mariage ou Pacs, pour les lauréats qui sollicitent une affectation au titre du rapprochement de conjoints ou souhaitant être affectés dans une même académie   Annexe B

 

Annexe F

§ II.1

3 juillet 2016 Date limite d’envoi par les rectorats des listes des stagiaires 2015 non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage DGRH/B2-2 § I.1.2.d

Annexe E

À partir du 30 juin 2016 (selon les disciplines) Résultats d’affectation sur Sial rubrique : « Affectations » Lauréats § II.4.
À partir du 30 juin 2015 Résultats d’affectation  par liaisons AFFEEPP et FONCSTG

 

ACADEMIES § III.1
Dès les résultats des affectations en académie Envoi des pièces justificatives pour:

– Rapprochement de conjoints

– Affectations conjointes de deux lauréats

– Affectation en département d’outre-mer

– Inscription en M2, titres, diplômes et certificats exigés à la nomination

Rectorat d’affectation Annexe F
30 septembre 2016 Date limite d’envoi du certificat du médecin agréé spécialiste du handicap, attestant la compatibilité du handicap avec les fonctions exercées pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Rectorat d’affectation § V.2.3
1er novembre 2016 Date limite d’envoi du contrat d’engagement pour les candidats à un poste de doctorant contractuel ou d’Ater. DGRH/B2-2 § IV.2.

Annexe B

Critères de classement pour une affectation dans le second degré

I. Classement des demandes présentées par les lauréats des concours externes relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme, lauréats des concours relevant de la session 2016 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, des lauréats des concours internes relevant de la session 2016 et ne justifiant pas d’une expérience professionnelle conforme au § I.1.1.c ou lauréats des sessions antérieures en report de stage

Les concours concernés sont l’agrégation, le CAPES, le CAPET, le CAPEPS, le CAPLP, les concours de CPE et de COP.

Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte :

– la situation familiale ;

– le handicap éventuel ;

– la situation de fonctionnaire ou de contractuel de l’enseignement du second degré de l’éducation nationale ;

– le rang de classement au concours ;

– la réussite au concours de l’agrégation.

En cas d’égalité de points, les lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l’ordre des vœux exprimés et la date de naissance.

I.1 Détail des bonifications

I.1.1 Affectation au titre du rapprochement de conjoints

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er juillet 2016. Les situations prises en compte à ce titre sont les suivantes :

– celles des lauréats mariés au plus tard le 30 juin 2016 ;

– celles des lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 30 juin 2016 ;

– celles des agents ayant la charge d’au moins un enfant de moins de 20 ans au 1er septembre 2016, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 30 juin 2016, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 30 juin 2016, un enfant à naître.

Le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle où être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

L’activité professionnelle est l’activité exercée, au plus tard à compter du 1er septembre 2016, dans le secteur public, en tant que titulaire ou non titulaire, ou dans le secteur privé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas pris en considération les conjoints :

– étudiants lauréats d’un concours de recrutement de personnels enseignants (ou d’éducation) qui participent à la même procédure d’affectation ;

– agents effectuant un stage dans un centre de formation (Cop) ou terminant une scolarité.

Si le conjoint est demandeur d’emploi, l’académie demandée doit correspondre à celle de l’inscription au « Pôle emploi ».

Le lauréat qui sollicite une affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint, ou au centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint ou à l’académie correspondant à celle de l’inscription du conjoint auprès de Pôle emploi, le cas échéant. Ce 1er vœu ainsi que ceux correspondant aux académies limitrophes seront bonifiés. Toutefois, aucun vœu mentionné après une académie non limitrophe ne sera bonifié au titre du rapprochement de conjoints.

Les académies de Créteil, Paris et Versailles sont considérées comme une seule et même académie pour l’application des dispositions du présent paragraphe.

Cas particulier de deux lauréats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie :

Deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie ne peuvent pas bénéficier des bonifications au titre du rapprochement de conjoints. Ils n’ont que la possibilité de formuler des vœux identiques et doivent se faire connaître par courrier adressé au plus tard le 17 juin 2016, délai de rigueur, au bureau DGRH B2-2.

I.1.2 Lauréats ayant la qualité de travailleur handicapé ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les lauréats qui se sont vu reconnaître à l’inscription au concours, la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail saisissent leurs vœux selon les modalités décrites au §II.1. Ils bénéficieront d’une priorité d’affectation sur le premier vœu exprimé. Les pièces justificatives correspondantes devront être transmises au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 17 juin 2016.

I.1.3 Affectation dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion

Les lauréats peuvent être affectés dans ces académies sur leur demande, à la double condition suivante :

– ils y résidaient effectivement l’année du concours ;

– ils ont demandé en premier vœu cette académie et peuvent justifier d’attaches réelles (domiciliation) ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien sur place.

Après avoir exprimé en premier vœu l’académie souhaitée, les candidats classent les académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

I.1.4 Affectation en Corse

L’affectation en Corse ne pourra être sollicitée qu’à la condition de l’avoir exprimée en premier vœu exclusivement. Il est vivement conseillé de classer les autres académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5).

I.1.5 Affectation des lauréats précédemment contractuels du second degré de l’enseignement public de l’éducation nationale qui remplissent les conditions posées au I.1.1.d

Les lauréats enseignants contractuels du 2d degré public de l’éducation nationale, CPE contractuels, COP contractuels, MA garantis d’emploi, AED et AESH, bénéficient d’une bonification de 200 points sur leur 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des années 2014-2015 et 2015-2016. Cette possibilité est appréciée à la date de la session de concours. Cette bonification sera calculée à partir des éléments relatifs aux affectations issues des bases de gestion académiques. Les services accomplis en CFA et en Greta ne sont pas pris en compte.

I.1.6 Affectation des lauréats ayant exercé précédemment en qualité d’emploi avenir professeur

Une bonification de 200 points sera accordée aux lauréats ayant exercé en tant qu’emploi d’avenir professeur (EAP) et qui justifient de deux années de service en cette qualité sur le 1er vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils exerçaient.

Les intéressés devront impérativement faire parvenir directement à la DGRH B2-2 au plus tard le 17 juin 2016 leur contrat de travail.

I.1.7 Affectation des lauréats titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière

Les lauréats titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière bénéficient d’une bonification de 200 points pour l’académie correspondant à leur dernière affectation en tant que titulaire de la fonction publique. Cette académie doit être demandée en premier vœu.

Les intéressés devront impérativement faire parvenir à la DGRH B2-2 au plus tard le 17 juin 2016 leur arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

I.1.8 Affectation au titre du rapprochement de la résidence de l’enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

– l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;

– les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1er juillet 2016 par une décision de justice.

Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires…) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er juillet 2016 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la famille…).

I.2 Procédure d’extension des vœux

Dans le cas où aucune affectation n’est pas possible sur les vœux exprimés, le fonctionnaire stagiaire est affecté dans une académie en fonction des capacités d’accueil disponibles et des nécessités de service. Sa demande est traitée selon la procédure dite d’extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe C) en partant du premier vœu formulé par l’intéressé et avec un barème ne comportant que les points correspondant au rang de classement au concours et, le cas échéant, à la réussite à l’agrégation.

I.3 Pièces justificatives

Les candidats ayant sollicité des bonifications au titre des motifs évoqués ci-dessus enverront obligatoirement, dès réception de l’avis d’affectation, les pièces justificatives énumérées à l’annexe F, selon les cas au rectorat d’affectation ou à la DGRH. L’adresse exacte des rectorats est indiquée sur chaque site d’accueil académique.

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

Pour bénéficier des bonifications ci-après les lauréats doivent impérativement renseigner les rubriques ad hoc dans Sial.

I.4 Valeurs des bonifications

Agents handicapés

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Travailleur handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi 1000 Sur le premier vœu. À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

 

Situation familiale

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Rapprochement de conjoints  

150

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint),  ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Attestation de l’employeur du conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

Justificatif du domicile du couple (EDF, quittance de loyer…).

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Enfant(s) à charge

(Dans le cadre du rapprochement de conjoints uniquement)

 

75

– Par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2016.

– Sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille.

PACS ou extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du PACS.

Certificat de grossesse délivrée au plus tard au 30/06/2016 avec attestation de reconnaissance anticipée pour les enfants à naître.

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Rapprochement de la résidence de l’enfant  

140 (forfaitaires)

– Situations de garde conjointe ou alternée, de parent isolé (enfant à charge de moins de 18 ans au 1er juillet 2016)

– Sur le premier vœu correspondant à l’académie dans laquelle se situe la résidence de l’enfant (ou pour les personnes isolées, l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant) ainsi que sur les académies limitrophes, mentionnées immédiatement après.

Photocopie du livret de famille.

Extrait d’acte de naissance

Pièces justifiant de l’autorité parentale unique.

Justificatifs et décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Pour l’autorité parentale unique, joindre toute pièce attestant que la demande d’affectation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature).

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

Rang de classement au concours

Critères Points Attribution
1er décile 150 Sur tous les vœux.
2e décile 135 Sur tous les vœux.
3e décile 120 Sur tous les vœux.
4e décile 105 Sur tous les vœux.
5e décile 90 Sur tous les vœux.
6e décile 75 Sur tous les vœux.
7e décile 60 Sur tous les vœux.
8e décile 45 Sur tous les vœux.
9e décile 30 Sur tous les vœux.
10e décile 15 Sur tous les vœux.
Liste complémentaire 0  

Lauréats de l’agrégation

Critères Points Attribution
Lauréats de l’agrégation 100 Sur tous les vœux.

Situation professionnelle déclarée au moment de l’inscription au concours

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Lauréats des concours de la session 2016, ex titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière lors de l’inscription au concours

 

200 Sur le premier vœu qui doit correspondre à la dernière académie d’affectation en tant que titulaire de la fonction publique.

 

 

Arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

 

Annexe F

 

À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

 

Lauréats des concours de la session 2016 justifiant de services accomplis en qualité de contractuels du 2nd degré de l’EN, CPE contractuels, Cop contractuels, MA garantis d’emploi ou les AED et AESH, mais ne remplissant pas les conditions requises pour avoir la qualité d’ex-contractuel telle que définie au § I.1.1.d de la présente note. Les services accomplis en CFA et Greta ne sont pas pris en compte.

 

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l’académie (ou centre de formation COP) où ils ont exercé un an équivalent temps plein durant les deux dernières années (exercice effectif, hors périodes de congés). Aucune pièce justificative n’est à transmettre

 

Annexe F

Lauréats des concours de la session 2016 justifiant de services accomplis en qualité d’emploi avenir professeur (EAP)

 

 

200

Sur le premier vœu qui doit correspondre à l’académie (ou centre de formation COP) où ils ont exercé.

Ils doivent justifier de deux années de service en tant qu’EAP.

 

Contrat de travail.

 

Annexe F

 

À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

 

II. Classement des demandes présentées par les lauréats des concours relevant de la session 2016 (CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP et CPE), inscrits en M1 dans une université francilienne en 2015-2016 ainsi que ceux placés en report de stage pour absence d’inscription en M2 MEEF en 2015-2016

Les demandes sont classées en fonction d’un cumul de points prenant en compte :

– la situation familiale ;

– le handicap éventuel ;

– le rang de classement au concours ;

– la bonification « académie de M1 ».

En cas d’égalité de points, les lauréats sont départagés dans l’ordre par : la situation familiale, le rang de classement, l’ordre des vœux exprimés et la date de naissance.

Les candidats doivent classer les trois académies d’Ile de France (Paris, Créteil et Versailles) dans l’ordre de leur choix.

Les demandes sont classées en fonction d’un barème prenant en compte les éléments suivants :

 

Agents handicapés

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Travailleur handicapé et bénéficiaire de l’obligation d’emploi 1000 Sur le premier vœu. À transmettre au bureau DGRH B2-2 pour le 17 juin 2016 au plus tard.

Situation familiale

Critères Points Attribution Pièces justificatives
Rapprochement de conjoints  

150

Sur le premier vœu qui doit correspondre à la résidence professionnelle du conjoint (ou académie d’inscription auprès de Pôle emploi ou du centre de formation le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint),  ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

 

Attestation de l’employeur du conjoint avec indication du lieu et de la nature de l’activité.

Attestation récente d’inscription au « Pôle Emploi » en cas de chômage.

Justificatif du domicile du couple (EDF, quittance de loyer…).

 

Annexe F

 

A transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Enfant(s) à charge

(Dans le cadre du RC uniquement)

 

75

– Par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2016

– Sur le premier vœu correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ainsi que sur les académies limitrophes (mentionnées immédiatement après).

Photocopie du livret de famille.

PACS ou extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du PACS.

Certificat de grossesse délivrée au plus tard au 30/06/2016 avec attestation de reconnaissance anticipée pour les enfants à naître.

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Rapprochement de la résidence de l’enfant  

140 (forfaitaires)

– Situations de garde conjointe ou alternée, de parent isolé (enfant à charge de moins de 18 ans au 1er juillet 2016)

– Sur le premier vœu correspondant à l’académie dans laquelle se situe la résidence de l’enfant (ou pour les personnes isolées, l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant) ainsi que sur les académies limitrophes, mentionnées immédiatement après.

Photocopie du livret de famille.

Extrait d’acte de naissance

Pièces justifiant à l’autorité parentale unique.

Justificatifs et décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Pour l’autorité parentale unique, joindre toute pièce attestant que la demande d’affectation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature).

 

Annexe F

 

À transmettre au rectorat d’affectation de stage dès publication des résultats.

 

Rang de classement au concours

Critères Points Pièces justificatives
1er décile 150 Attestation d’inscription en M1 en 2015/2016.

 

Annexe F

 

À déposer sous format dématérialisé sur l’application Sial durant la période de saisie des vœux, soit du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris.

 

Cette pièce doit être au format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.

 

 

2e décile 135
3e décile 120
4e décile 105
5e décile 90
6e décile 75
7e décile 60
8e décile 45
9e décile 30
10e décile 15
Liste complémentaire 0

 

Académie de M1

Critères Points Attribution
Bonification accordée sur l’académie de M1 60 Sur le premier vœu correspondant à l’académie où se situe l’université dans laquelle les lauréats sont inscrits en M1 en 2015-2016.

Annexe C

Ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase inter-académique

Ce tableau décrit l’ordre dans lequel sont examinées les académies à partir de l’académie sollicitée en premier vœu. Il se lit colonne par colonne, verticalement.

Exemple : à partir d’un premier vœu pour l’académie d’Aix-Marseille, le traitement examine les possibilités de nomination dans les académies de Nice, Montpellier, Grenoble, Lyon…

 

AIX-MARSEILLE AMIENS BESANCON BORDEAUX CAEN CLERMONT-FD CORSE CRÉTEIL
NICE LILLE STRASBOURG POITIERS ROUEN LYON NICE VERSAILLES
MONTPELLIER ROUEN LYON TOULOUSE VERSAILLES LIMOGES AIX-MARSEILLE ORLEANS-TOURS
GRENOBLE VERSAILLES DIJON LIMOGES RENNES DIJON MONTPELLIER PARIS
LYON PARIS NANCY-METZ ORLEANS-TOURS NANTES ORLEANS-TOURS GRENOBLE AMIENS
DIJON CRETEIL REIMS NANTES PARIS CRETEIL LYON LILLE
PARIS REIMS GRENOBLE MONTPELLIER CRETEIL PARIS DIJON ROUEN
CRETEIL NANCY-METZ CRETEIL VERSAILLES ORLEANS-TOURS VERSAILLES PARIS REIMS
VERSAILLES STRASBOURG PARIS PARIS AMIENS MONTPELLIER CRETEIL DIJON
TOULOUSE CAEN VERSAILLES CRETEIL LILLE BORDEAUX VERSAILLES NANCY-METZ
CLERMONT-FD ORLEANS-TOURS CLERMONT-FD CLERMONT-FD POITIERS GRENOBLE TOULOUSE LYON
BORDEAUX DIJON AMIENS AIX-MARSEILLE REIMS TOULOUSE BORDEAUX STRASBOURG
BESANCON LYON LILLE NICE DIJON BESANCON CLERMONT-FD BESANCON
NANCY-METZ NANTES ROUEN RENNES NANCY-METZ POITIERS BESANCON CAEN
STRASBOURG POITIERS ORLEANS-TOURS ROUEN STRASBOURG AIX-MARSEILLE NANCY-METZ NANTES
REIMS CLERMONT-FD CAEN CAEN BESANCON NICE STRASBOURG CLERMONT-FD
POITIERS GRENOBLE AIX-MARSEILLE AMIENS BORDEAUX ROUEN REIMS POITIERS
ORLEANS-TOURS RENNES MONTPELLIER LILLE LIMOGES AMIENS POITIERS RENNES
LIMOGES LIMOGES NICE DIJON CLERMONT-FD LILLE ORLEANS-TOURS GRENOBLE
AMIENS BESANCON NANTES LYON LYON REIMS LIMOGES LIMOGES
LILLE BORDEAUX POITIERS GRENOBLE GRENOBLE NANCY-METZ AMIENS AIX-MARSEILLE
ROUEN TOULOUSE LIMOGES REIMS TOULOUSE STRASBOURG LILLE BORDEAUX
NANTES MONTPELLIER RENNES NANCY-METZ MONTPELLIER NANTES ROUEN MONTPELLIER
CAEN AIX-MARSEILLE TOULOUSE STRASBOURG AIX-MARSEILLE CAEN NANTES NICE
RENNES NICE BORDEAUX BESANCON NICE RENNES CAEN TOULOUSE
            RENNES  
DIJON GRENOBLE GUADELOUPE GUYANE LILLE LIMOGES LYON MARTINIQUE
BESANCON LYON PARIS PARIS AMIENS POITIERS GRENOBLE PARIS
REIMS AIX-MARSEILLE VERSAILLES VERSAILLES VERSAILLES ORLEANS-TOURS DIJON VERSAILLES
LYON CLERMONT-FD CRETEIL CRETEIL PARIS BORDEAUX CLERMONT-FD CRETEIL
CRETEIL DIJON ROUEN ROUEN CRETEIL CLERMONT-FD BESANCON ROUEN
PARIS BESANCON AMIENS AMIENS REIMS TOULOUSE PARIS AMIENS
VERSAILLES PARIS LILLE LILLE ROUEN VERSAILLES CRETEIL LILLE
NANCY-METZ CRETEIL REIMS REIMS NANCY-METZ PARIS VERSAILLES REIMS
STRASBOURG VERSAILLES ORLEANS-TOURS ORLEANS-TOURS STRASBOURG CRETEIL AIX-MARSEILLE ORLEANS-TOURS
GRENOBLE MONTPELLIER CAEN CAEN CAEN NANTES MONTPELLIER CAEN
CLERMONT-FD NICE DIJON DIJON ORLEANS-TOURS LYON NICE DIJON
ORLEANS-TOURS NANCY-METZ LYON LYON DIJON RENNES REIMS LYON
AIX-MARSEILLE STRASBOURG NANTES NANTES LYON ROUEN NANCY-METZ NANTES
MONTPELLIER REIMS NANCY-METZ NANCY-METZ NANTES CAEN STRASBOURG NANCY-METZ
NICE TOULOUSE STRASBOURG STRASBOURG POITIERS AMIENS LIMOGES STRASBOURG
ROUEN AMIENS BESANCON BESANCON CLERMONT-FD LILLE TOULOUSE BESANCON
AMIENS LILLE POITIERS POITIERS GRENOBLE DIJON BORDEAUX POITIERS
LILLE ROUEN RENNES RENNES RENNES REIMS AMIENS RENNES
LIMOGES ORLEANS-TOURS CLERMONT-FD CLERMONT-FD LIMOGES NANCY-METZ LILLE CLERMONT-FD
CAEN LIMOGES GRENOBLE GRENOBLE BESANCON STRASBOURG ROUEN GRENOBLE
NANTES BORDEAUX LIMOGES LIMOGES BORDEAUX BESANCON ORLEANS-TOURS LIMOGES
POITIERS POITIERS AIX-MARSEILLE AIX-MARSEILLE TOULOUSE GRENOBLE POITIERS AIX-MARSEILLE
BORDEAUX NANTES BORDEAUX BORDEAUX MONTPELLIER MONTPELLIER NANTES BORDEAUX
TOULOUSE CAEN MONTPELLIER MONTPELLIER AIX-MARSEILLE AIX-MARSEILLE CAEN MONTPELLIER
RENNES RENNES NICE NICE NICE NICE RENNES NICE
    TOULOUSE TOULOUSE       TOULOUSE

 

MAYOTTE MONTPELLIER NANCY-METZ NANTES NICE ORLEANS-TOURS PARIS POITIERS
PARIS TOULOUSE STRASBOURG RENNES AIX-MARSEILLE VERSAILLES VERSAILLES ORLEANS-TOURS
VERSAILLES AIX-MARSEILLE REIMS POITIERS MONTPELLIER CRETEIL CRETEIL NANTES
CRETEIL GRENOBLE BESANCON CAEN GRENOBLE PARIS ROUEN LIMOGES
ROUEN LYON CRETEIL ORLEANS-TOURS LYON DIJON AMIENS BORDEAUX
AMIENS NICE PARIS BORDEAUX DIJON POITIERS LILLE VERSAILLES
LILLE CLERMONT-FD VERSAILLES VERSAILLES PARIS CLERMONT-FD REIMS PARIS
REIMS BORDEAUX DIJON PARIS CRETEIL LIMOGES ORLEANS-TOURS CRETEIL
ORLEANS-TOURS DIJON LILLE CRETEIL VERSAILLES NANTES CAEN RENNES
CAEN CRETEIL AMIENS ROUEN TOULOUSE CAEN DIJON TOULOUSE
DIJON PARIS LYON LIMOGES BORDEAUX ROUEN LYON CLERMONT-FD
LYON  VERSAILLES GRENOBLE AMIENS CLERMONT-FD AMIENS NANTES ROUEN
NANTES LIMOGES ROUEN LILLE BESANCON LILLE NANCY-METZ CAEN
NANCY-METZ POITIERS ORLEANS-TOURS TOULOUSE NANCY-METZ REIMS STRASBOURG AMIENS
STRASBOURG ORLEANS-TOURS CAEN DIJON STRASBOURG RENNES BESANCON LILLE
BESANCON BESANCON AIX-MARSEILLE LYON REIMS LYON POITIERS DIJON
POITIERS ROUEN NICE CLERMONT-FD POITIERS NANCY-METZ RENNES LYON
RENNES AMIENS CLERMONT-FD GRENOBLE ORLEANS-TOURS STRASBOURG CLERMONT-FD MONTPELLIER
CLERMONT-FD LILLE NANTES MONTPELLIER LIMOGES BESANCON GRENOBLE REIMS
GRENOBLE REIMS POITIERS REIMS AMIENS BORDEAUX LIMOGES NANCY-METZ
LIMOGES NANCY-METZ LIMOGES NANCY-METZ LILLE TOULOUSE AIX-MARSEILLE STRASBOURG
AIX-MARSEILLE STRASBOURG MONTPELLIER STRASBOURG ROUEN GRENOBLE BORDEAUX BESANCON
BORDEAUX NANTES RENNES BESANCON NANTES AIX-MARSEILLE MONTPELLIER GRENOBLE
MONTPELLIER CAEN BORDEAUX AIX-MARSEILLE CAEN MONTPELLIER NICE AIX-MARSEILLE
NICE RENNES TOULOUSE NICE RENNES NICE TOULOUSE NICE
TOULOUSE              

 

REIMS RENNES REUNION ROUEN STRASBOURG TOULOUSE VERSAILLES
CRETEIL NANTES PARIS AMIENS NANCY-METZ MONTPELLIER ROUEN
NANCY-METZ CAEN VERSAILLES VERSAILLES REIMS BORDEAUX CRETEIL
AMIENS VERSAILLES CRETEIL CAEN BESANCON LIMOGES PARIS
PARIS PARIS ROUEN PARIS DIJON AIX-MARSEILLE ORLEANS-TOURS
 VERSAILLES CRETEIL AMIENS CRETEIL CRETEIL CLERMONT-FD AMIENS
LILLE ORLEANS-TOURS LILLE LILLE PARIS POITIERS LILLE
STRASBOURG ROUEN REIMS ORLEANS-TOURS VERSAILLES ORLEANS-TOURS CAEN
DIJON POITIERS ORLEANS-TOURS NANTES LILLE VERSAILLES NANTES
BESANCON AMIENS CAEN RENNES AMIENS PARIS POITIERS
LYON LILLE DIJON REIMS LYON CRETEIL RENNES
ORLEANS-TOURS BORDEAUX LYON DIJON GRENOBLE NICE DIJON
ROUEN LIMOGES NANTES POITIERS ROUEN NANTES REIMS
GRENOBLE DIJON NANCY-METZ NANCY-METZ ORLEANS-TOURS GRENOBLE LYON
AIX-MARSEILLE CLERMONT-FD STRASBOURG STRASBOURG CLERMONT-FD LYON NANCY-METZ
NICE LYON BESANCON LYON AIX-MARSEILLE DIJON STRASBOURG
CLERMONT-FD GRENOBLE POITIERS BESANCON MONTPELLIER ROUEN BESANCON
CAEN REIMS RENNES GRENOBLE NICE AMIENS CLERMONT-FD
NANTES NANCY-METZ CLERMONT-FD CLERMONT-FD CAEN LILLE GRENOBLE
RENNES STRASBOURG GRENOBLE LIMOGES NANTES RENNES LIMOGES
POITIERS BESANCON LIMOGES BORDEAUX POITIERS CAEN BORDEAUX
LIMOGES TOULOUSE AIX-MARSEILLE TOULOUSE RENNES REIMS AIX-MARSEILLE
MONTPELLIER MONTPELLIER BORDEAUX MONTPELLIER LIMOGES NANCY-METZ MONTPELLIER
BORDEAUX AIX-MARSEILLE MONTPELLIER AIX-MARSEILLE BORDEAUX STRASBOURG NICE
TOULOUSE NICE NICE NICE TOULOUSE BESANCON TOULOUSE
    TOULOUSE        

Annexe D

Les reports de stage


Lauréats des concours relevant de la session 2016 et titulaires d’un M2, lauréats des concours non soumis aux conditions de diplôme(1), lauréats des concours relevant de la session 2016 et déjà titulaires d’un M1 obtenu antérieurement, lauréats des concours internes relevant de la session 2016 et ne justifiant pas d’une expérience professionnelle conforme au § I.1.1.c ou lauréats des sessions antérieures en report de stage.

Corps d’accès Concours Motifs de report de stage
décret n° 94-874 du 7.10.1994 Autres motifs
Service national Congé de maternité Congé parental Études doctorales Préparer agrégation Scolarité ENS Séjour à l’étranger Absence de Master (2)
AGRÉGÉS Agrégation externe X X X X   X X  
Agrégation

interne

X X X          
CERTIFIÉS Capes/Capet externe X X X   X X X X
Capes/Capet interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PEPS Capeps externe X X X   X X X X
Capeps interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PLP Concours externe X X X   X   X X
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Examen professionnalisé réservé X X X          
CPE Concours externe X X X       X X
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
COP Concours externe X X X          
Concours interne X X X          
Concours réservé X X X          

(1) Pour les seuls lauréats des concours exceptionnels placés en report de stage en 2015-2016.

(2) Sont dispensés des conditions de diplôme (cf. conditions d’admission aux concours) : les pères ou mères d’au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau ; les lauréats des troisièmes concours ; les lauréats du Capet ou CAPLP externe, du Capet ou CAPLP interne ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient.

Lauréats des autres concours (dont les réservés), ceux inscrits en M1 en 2015-2016 et ceux justifiant d’une expérience professionnelle conformément au § I.1.1.d)

Corps d’accès Concours Motifs de report de stage
décret n° 94-874 du 7.10.1994 Autres motifs
Service national Congé de maternité Congé parental Études doctorales Préparer agrégation(1) Scolarité ENS Séjour à l’étranger Absence de Master
AGRÉGÉS Agrégation externe X X X          
Agrégation

interne

X X X          
CERTIFIÉS Capes/Capet externe X X X   X      
Capes/Capet interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PEPS Capeps externe X X X   X      
Capeps interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
PLP Concours externe X X X   X      
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Examen professionnalisé réservé X X X          
CPE Concours externe X X X          
Concours interne X X X          
Troisième concours X X X          
Concours réservé X X X          
COP Concours externe X X X          
Concours interne X X X          
Concours réservé X X X          

(1) Pour les seuls lauréats inscrits en M1 en 2015-2016.

Les lauréats des concours externes de la session 2016 titulaires d’un M1 et ne pouvant justifier d’une inscription en M2 seront placés en report de stage.


Annexe E

Recensement des stagiaires non-titularisés, en renouvellement de stage ou en prolongation de stage

 

À transmettre au bureau DGRH/B2-2 au plus tard le 3 juillet 2016

NOM

PRENOM

Date de naissance

CODE grade

GRADE

CODE discipline

DISCIPLINE

RÉSULTAT DE STAGE

Prolongation avec avis favorable mais non détention du master

Académie de stage

Observations : indiquer en particulier les motifs liés au renouvellement et à la prolongation

Exemple 1

Renouvellement

Droit commun : avis défavorable

Exemple 2

Renouvellement

Concours rénové : défaut de M2 et avis défavorable

Exemple 3

Prolongation

Non

Droit commun : congés maladie ou autres

Exemple 4

Prolongation

Oui

Concours rénové: défaut de M2 et avis favorable

Exemple 5

Refusé(e) définitivement

La version électronique sera transmise à toutes les académies.

Annexe F

Pièces justificatives à produire

Attention : Les fraudes et tentatives de fraudes peuvent entraîner l’annulation de l’affectation, des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la perte du bénéfice du concours et des sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu’au paiement d’amende et à des peines d’emprisonnement.

I. Pièces justificatives à adresser à la DGRH (bureau DGRH/B2-2)

Trois typologies de situation sont définies :

I.1 Les candidats répondant à la situation énoncée ci-dessous déposeront sous format dématérialisé et en PDF obligatoirement sur l’application Sial dans le cadre de la saisie de leurs vœux du 2 mai au 10 juin 2016 à midi heure de Paris, la pièce justificative ci-après

A. Lauréats des concours de la session 2016 (Capes, Capet, Capeps, CAPLP et CPE) et inscrits en M1 en 2015-2016 :

Copie de l’inscription en M1.

Cette pièce doit être déposée sous format PDF et ne pas dépasser la taille de 500 Ko.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’en cas de non dépôt de cette pièce dématérialisée sur Sial, la qualité de stagiaire en M1 ne sera pas validée et donc ces lauréats seront affectés en fonction de leur barème et des possibilités d’accueil.

I.2 Les candidats répondant aux situations énoncées ci-dessous enverront obligatoirement au plus tard le 17 juin 2016, les pièces justificatives ci-après au bureau DGRH B2-2 :

A. Lauréats des concours de la session 2016 et ayant une expérience professionnelle (telle que définie au § I.1.1.c de la présente note) :

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours CPE.

État des services pour ceux accomplis hors de l’enseignement du second degré public (privé ou étranger par exemple) ainsi que pour les services mixtes.

Aucune pièce justificative n’est à produire pour ceux d’entre eux ayant accompli la totalité de leurs services en qualité de contractuel dans un établissement d’enseignement du second degré public, l’information étant directement issue des bases de gestion académiques.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’aucune pièce parvenant à la DGRH après la date impérative du 17 juin 2016 ne sera prise en compte.

B. Lauréats des concours de la session 2016 et ayant exercé en tant qu’emploi avenir professeur (EAP)

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et le concours CPE.

Leur contrat de travail

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’aucune pièce parvenant à la DGRH après la date impérative du 17 juin 2016 ne sera prise en compte.

C. Titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et les concours CPE et Cop.

Arrêté d’affectation en qualité de fonctionnaire.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’aucune pièce parvenant à la DGRH après la date impérative du 17 juin 2016 ne sera prise en compte.

I.3 Pour les candidats répondant à la situation énoncée ci-dessous, la bonification sera calculée à partir des affectations issues des bases de gestion académiques :

A. Lauréats des concours de la session 2016 justifiant de services accomplis en qualité de contractuels du 2nd degré de l’EN, CPE contractuels, COP contractuels, MA garantis d’emploi ou les AED et AESH, mais ne remplissant pas les conditions requises pour avoir la qualité d’ex-contractuel telle que définie au § I.1.1.d de la présente note

Une bonification de 200 points sera octroyée conformément aux conditions fixées au I.1.5 de l’annexe B de la note de service. Les services accomplis en CFA et en Greta ne sont pas pris en compte.

Les concours concernés sont l’agrégation, le Capes, le Capet, le Capeps, le CAPLP et les concours CPE et Cop.

I.4 Lauréats de l’agrégation ayant opté pour leur maintien dans l’enseignement privé

Ils envoient la lettre par laquelle ils optent pour l’enseignement privé, une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l’enseignement privé du rectorat de l’académie dont ils relèvent, ainsi que l’attestation d’emploi, dans la discipline ou option du concours, établie par leur chef d’établissement au titre de l’année scolaire en cours.

I.5 Lauréats de l’agrégation susceptibles d’accomplir leur stage en CPGE ou STS

Ils envoient une lettre précisant qu’ils sont bien candidat pour effectuer leur stage en CPGE ou STS dans les conditions proposées par l’inspection générale.

I.6 Lauréats de l’agrégation ayant la qualité de professeur certifié titulaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Ils envoient les pièces qui justifient leur affectation en tant que titulaire de ce ministère.

I.7 Lauréats recrutés en qualité d’Ater ou de doctorant contractuel

Ils envoient avant le 1er novembre 2016 leur contrat d’engagement.

II. Pièces justificatives à adresser au rectorat d’affectation dès connaissance des résultats d’affectation (adresse exacte indiquée sur chaque site d’accueil académique).

II.1 Rapprochement de conjoints

– Attestation de l’employeur du conjoint indiquant le lieu d’exercice et la nature de l’activité professionnelle ou attestation récente d’inscription au « Pôle emploi » en cas de chômage ;

– justificatif du domicile du couple (copie d’une facture EDF, quittance de loyer…) ;

– photocopie du livret de famille ;

– pour les lauréats ni mariés ni pacsés avec enfant, livret de famille ou si enfant à naître, certificat de grossesse délivré au plus tard le 30 juin 2016 avec attestation de reconnaissance anticipée ;

– pour les agents pacsés : l’attestation du tribunal d’instance ou l’extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du Pacs (loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés).

II.2 Rapprochement de deux candidats mariés ou pacsés qui souhaitent être affectés dans la même académie

Photocopie du livret de famille ou pour les agents pacsés, l’attestation du tribunal d’instance établissant la conclusion du pacs ou un extrait d’acte de naissance des deux partenaires portant en marge les mentions du Pacs (loi n°2006-728 du 23 juin 2006).

II.3 Affectation en Dom

S’ils sont affectés dans l’une des académies d’outre-mer, les lauréats envoient dès leurs résultats d’admission, les pièces justifiant d’attaches réelles et de résidence dans le département d’outre-mer considéré.

II.4 Diplômes, titres et certificats exigés à la nomination

Les lauréats des concours externes de la session 2016 des Capes, Capet, Capeps, CAPLP disciplines générales, et CPE devront envoyer à leur rectorat d’affectation soit leur inscription en M2 s’ils sont titulaires d’un M1 soit leur diplôme de master ou équivalent.

Les lauréats des concours externes de la session 2014 exceptionnelle des Capes, Capet, Capeps, CAPLP disciplines générales, et CPE devront envoyer à leur rectorat d’affectation leur diplôme de master ou équivalent

II.5 Diplômes, titres et certificats exigés à la titularisation

Les lauréats des concours externes du Capes, du Capet, du Capeps, du CAPLP disciplines générales, et de CPE devront envoyer à leur rectorat d’affectation leur diplôme de master (ou équivalent).

À compter de la session 2014 , les dispositions relatives aux certifications Cles et C2i sont supprimées des statuts particuliers pour être intégrées dans le cadre de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation (en application de l’article 62 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’éducation nationale). Pour les lauréats des sessions 2012, 2013 et 2014 exceptionnelle, les certificats ne sont pas exigés à la titularisation. Toutefois, ils sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de leur titularisation, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.

II.6 Rapprochement de la résidence de l’enfant

– Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique.

– Joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

– Pour les personnes exerçant seules l’autorité parentale, outre la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature…).

BO : Consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Source

Traitement automatisé des données

Consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

NOR : MENH1600265J
instruction du 25-3-2016
MENESR – DGRH B2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; à la chef de service de l’éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au JORF du 31 décembre 2015 autorise dorénavant toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière(1). La consultation du FIJAISV pour le contrôle de l’exercice de professions impliquant un contact avec des mineurs est déjà prévue par le code de procédure pénale(2).

La mise en œuvre au sein du ministère de l’éducation nationale d’un tel contrôle en cours de carrière constitue l’une des recommandations du rapport n°2015-056 établi conjointement par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et l’inspection générale des services judiciaires pour améliorer la communication des informations entre la justice et l’éducation nationale, à la suite des affaires de pédophilie mises au jour dans les départements de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine au printemps 2015.

De manière complémentaire aux travaux législatifs en cours concernant les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les administrations(3), la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de procéder, pour l’ensemble des agents de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Il s’agit d’une opération ponctuelle, qui intervient dans l’attente de la mise en place des nouvelles modalités de communication entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale prévues par le projet de loi susmentionné lorsqu’un agent est mis en cause sur le plan pénal. Elle est complémentaire des mesures déjà prises à la rentrée scolaire 2015, telle la mise en place de « référents Justice » au sein des académies et de magistrats « référents Éducation » auprès des parquets.

Elle permettra d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions de nature à porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs sans avoir fait l’objet d’un signalement par l’autorité judiciaire. Le retour de B2 portant mention d’une ou plusieurs condamnation(s) ou d’inscription au FIJAISV pourra donc conduire l’administration à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des personnels concernés après évaluation de leur situation, dans un objectif de protection des mineurs.

Vous voudrez bien trouver ci-après le cadrage opérationnel et juridique prévu pour la mise en œuvre de cette opération de contrôle qui s’appuiera sur un pilotage académique fort, seul à même de permettre de préserver tant la confidentialité des données sensibles recueillies que l’homogénéité du traitement qui en sera fait, au sein de l’académie comme au niveau national.

A – Cadrage opérationnel

1 – L’application SCB2F

L’application SCB2 (Suivi de la Consultation bulletin n°2), support de l’opération de consultation automatisée du bulletin n°2, appelé ci-après B2, a été autorisée par arrêté du 21 janvier 2016 paru au JORF du 26 janvier 2016, pris après avis de la Cnil(4) publié le même jour.

Cet arrêté a été complété par l’arrêté du 25 mars 2016 paru au JORF du 31 mars 2016, pris après avis de la Cnil(5) publié le même jour, pour autoriser l’extension du traitement à la consultation du FIJAISV. L’application prend la dénomination SCB2F (Suivi de la Consultation bulletin n°2 et fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

L’application SCB2F est une application nationale qui permet de constituer par académie des fichiers de demandes d’identités à interroger et de les envoyer au service du casier judiciaire à l’instar du dispositif déjà en œuvre pour consulter le B2 lors des recrutements. Elle ne permet pas de mettre à jour des données. Les fichiers, qui font l’objet d’échanges journaliers entre l’éducation nationale et le service du casier judiciaire, comprennent des données extraites des bases SIERH(6) départementales, académiques ou ministérielles (de type Numen, Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, corps/grade). Le service du casier judiciaire envoie un ou plusieurs fichiers de réponses par jour, un fichier de réponses pouvant contenir les réponses de plusieurs fichiers de demandes.

1-1 Modalités de retour / B2

Pour le B2, les fichiers de réponse aux demandes de consultation sont retournés à l’académie avec mention de l’information 0 pour « bulletin néant » et 1 pour « retour par courrier ». Seule la lecture de ce document papier permet de connaître la réponse effectuée qui peut être de trois types :

– un B2 portant mention d’une ou plusieurs condamnation(s)(7) ;

– un courrier précisant que la demande n’a pas pu être traitée : pour une personne née en France, parce que l’identité de l’agent telle qu’elle figure en base SIERH, reprise dans SCB2F, n’est pas conforme au Répertoire national d’identification des personnes physiques sur lequel se fondent les services du casier judiciaire pour effectuer leur recherche ; pour une personne née hors de France, parce que cette même identité est incomplète et ne permet pas une identification suffisante pour délivrer un B2.

Il conviendra dans ces cas de se conformer aux instructions mentionnées dans le courrier pour le traitement de ces rejets, à savoir :

1er cas : il est constaté que les mentions de l’état civil rapportées dans le courrier sont erronées au regard des informations contenues dans le dossier de l’agent. Dans ce cas, il convient de corriger les bases SIERH et de renouveler la demande, via SCB2F exclusivement ;

2e cas : il est constaté que les mentions de l’état civil rapportées dans le courrier ne sont pas erronées. Dans ce cas, l’académie demande un extrait d’acte de naissance à l’agent puis :

  • soit corrige les bases SIERH si elle constate in fine qu’il y avait bien une anomalie dans les données d’état civil soumises, puis renouvelle la demande via SCB2F ;
  • soit, si aucune anomalie n’est constatée entre les données de l’état civil et les données SIERH, renvoie par courrier ou par télécopie cet extrait au ministère de la justice, lequel soumettra à nouveau automatiquement la demande après traitement du problème.

À noter que l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être obtenu directement par l’administration auprès des services ad-hoc (cf. les accès aux services en ligne sur le site Service-Public.fr).

– un courrier précisant que la personne est décédée.

Ces courriers seront adressés nominativement aux directeurs et directrices des ressources humaines (DRH) des académies qui auront chacun un identifiant demandeur. Ils comporteront en référence les informations suivantes destinées à faciliter le traitement des retours : Service (indique la base SIERH, l’académie et le département d’affectation de l’agent), V/réf Ligne 1 (libellé du corps ou assimilé de l’agent), V/réf Ligne 2 (identification technique), et motif de la demande de consultation (FPMIN).

1-2 Modalités de retour / FIJAISV

Pour mémoire, il est précisé que contrairement au bulletin n°2, où ne sont mentionnées que les seules condamnations définitives, peuvent figurer au FIJAISV des condamnations non définitives ou des mises en examen notamment.

Pour le FIJAISV, le retour est dématérialisé, aucune transmission papier n’étant effectuée par le ministère de la justice lors de la consultation de ce fichier.

Les informations suivantes s’afficheront sur l’application SCB2F :

– N : l’identité demandée est non inscrite au FIJAISV ;

– C : l’identité est à vérifier dans l’application Web FIJAIS, soit parce qu’elle est présente au FIJAISV, soit parce qu’il existe plusieurs identités approchantes ;

– I : l’identité est inconnue au RNIPP ;

– E : l’identité est rejetée suite à une erreur sur le format ou le contenu des données (problème d’ordre informatique) : ce retour est traité par les services informatiques.

En cas de retour de type C et I, la consultation doit être finalisée au moyen de l’application Web FIJAIS (avec saisie des données correctes de l’état civil voire communication des données relatives à la filiation) par les seules personnes habilitées.

Il est rappelé que les droits d’accès au FIJAISV sont délivrés par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGRH D1) et ouverts, sur demande du recteur d’académie, à l’aide d’une fiche d’habilitation conçue à cet effet : en tant que de besoin, l’habilitation supplémentaire d’un proche collaborateur du DRH pourra être accordée dans le cadre de la présente opération, pour une durée maximale de quatre mois à compter du démarrage de l’opération dans l’académie. Les habilitations à consulter le FIJAISV sont nominatives et personnelles et engagent la responsabilité des personnels concernés.

1-3 Exclusion de la procédure automatisée de consultation du B2 des personnes nées dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le casier judiciaire national n’étant pas compétent pour délivrer les B2 des personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnels relevant de ce périmètre sont exclus des requêtes automatiques adressées au service du casier judiciaire.

Pour les personnels nés dans ces collectivités, dont les codes Insee commencent par 986, 987 ou 988, la demande B2 devra donc être effectuée auprès des procureurs de la République près le tribunal de 1re instance du territoire au moyen de formulaires ad-hoc. La consultation du FIJAISV est en revanche entièrement automatisée pour l’ensemble de ces personnels.

1-4 Personnes habilitées à accéder à l’application

L’application est accessible, au moyen d’une clé OTP (mot de passe à usage unique), aux personnes nommément habilitées. Outre le DRH de l’académie, deux autres personnes au maximum de ses services pourront en tant que de besoin être habilitées. Vous voudrez bien préciser auprès du bureau DGRH B2-5 du ministère (bureau des affaires contentieuses et disciplinaire des 1er et 2nd degrés), un mois avant le début de l’opération, leurs noms, prénoms et qualités.

2 – Le calendrier / prise en compte de la mobilité des personnels

Cette opération de contrôle se déploiera académie par académie jusqu’à la fin de l’année 2017, en raison notamment des capacités de traitement du service du casier judiciaire.

Les données seront extraites au fur et à mesure du déploiement de l’opération ; la mobilité des personnels à l’issue notamment des opérations de mutation sera prise en compte afin d’éviter un double contrôle ou une absence de contrôle des agents.

Ainsi, les agents issus d’une académie déjà contrôlée, qui obtiennent leur mutation au 1er septembre 2016 ou 2017 dans une académie non encore contrôlée, seront retirés automatiquement de la requête d’extraction. Les agents, issus d’une académie non encore contrôlée, qui obtiennent leur mutation dans une académie déjà contrôlée feront l’objet d’un contrôle en septembre, par l’académie d’accueil, par soumission automatique auprès du service du casier judiciaire.

Les dossiers des agents qui obtiennent leur mutation seront transférés à l’académie d’accueil qui poursuivra leur instruction.

3 – Les personnels contrôlés

3-1 Champ d’application

La présente opération concernera uniquement les personnels de l’éducation nationale, titulaires ou contractuels et les agents publics de l’enseignement privé sous contrat(8), en position d’activité ou de détachement et affectés dans une école, un établissement scolaire, public ou privé sous contrat, ou un service (par exemple, CIO(9)), accueillant des élèves mineurs.

Les personnels concernés sont les suivants : personnels enseignants du public et du privé des 1er et 2nd degrés, conseillers principaux d’éducation, conseillers d’orientation psychologue, directeurs des CIO, personnels de direction, assistants d’éducation, accompagnants des élèves en situation de handicap, assistants de langues, infirmiers et médecins scolaires, conseillers techniques de service social et assistants de service social des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), personnels ingénieurs, techniciens de recherche et de formation des EPLE (ex personnels de laboratoire), techniciens de l’éducation nationale des EPLE, personnels administratifs des EPLE ou de CIO, adjoints techniques des établissements d’enseignement en EPLE, relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.

Les stagiaires (ou, dans l’enseignement privé sous contrat, les maîtres contractuels et les maîtres agréés à titre provisoire) seront exclus de l’opération tout comme les contrats aidés, les apprentis, les étudiants apprentis professeurs ou les volontaires du service civique, récemment contrôlés au moment de leur recrutement, ainsi que les personnels des corps d’inspection, qui ne sont pas dans l’exercice de leur profession en contact habituel avec des mineurs. Sont également exclus les personnels des collectivités territoriales ou les adjoints techniques des établissements d’enseignement en position de détachement sans limitation de durée (personnels ex TOS(10)), pour lesquels le contrôle des antécédents judiciaires et l’action disciplinaire relèvent de ces collectivités(11).

3-2 Information des personnels / droit d’accès et de rectification

Les personnels pourront exercer leur droit d’accès et de rectification au traitement de leurs données conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de la DGRH du ministère et des DRH académiques, chacun pour les agents dont ils assurent la gestion.

En application de l’alinéa 2 de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les personnels concernés ne pourront pas s’opposer à figurer dans le présent traitement de données (cf. article 6 de l’arrêté du 21 janvier 2016).

4 – Les personnels non contrôlés dans le cadre de l’opération

La consultation du B2 ou du FIJAISV des personnels précités non contrôlés dans le cadre de la présente opération (cf. 3e paragraphe du point 3.1) sera effectuée en application du décret du 30 décembre 2015 et des articles 706-53-7 et R 53-8-24 du code de procédure pénale précités, lors de leur réaffectation en école, établissement scolaire public ou privé sous contrat ou CIO via les applications Web – B2 et FIJAISV (par exemple, cas de l’agent de retour de disponibilité qui n’a pas été contrôlé lors du déploiement de l’opération dans son académie).

5 – Le rôle central du DRH académique

Le DRH de l’académie sera chargé du pilotage de l’opération. Il veillera à l’application, dans les meilleurs délais, des directives fixées par la présente circulaire. S’agissant des personnels relevant des 29e bases, le bureau DGRH B2-5 aura un rôle identique à celui des DRH académiques.

Le DRH académique aura en particulier en charge :

– d’assurer, avant le démarrage de l’opération, avec les services rectoraux et ceux des directions académiques, la fiabilisation des bases SIERH sur les données nécessaires à la consultation ;

Pour les personnels nés hors de France, il est indispensable, pour obtenir un retour d’information non erroné de la part du service du casier judiciaire, d’intégrer dans la requête le libellé « ville de naissance » de ces personnels, ainsi que la donnée « pays de naissance ». Une zone ad hoc a donc été créée à cet effet dans les bases SIERH qu’il conviendra de renseigner.

– d’organiser, avec les services rectoraux et ceux des directions académiques, le traitement des rejets de consultation de B2 liés à des problèmes d’identité et la mise à jour des données relatives à l’état civil dans les bases SIERH. Le service de diffusion SIERH de Toulouse sera en appui des académies lors du déploiement de l’opération de consultation ;

– d’effectuer, le cas échéant, l’interrogation de l’application Web FIJAIS pour finaliser la consultation automatique du FIJAISV (cf. point 1-2, en cas de réponse C et I), en lien avec les personnes habilitées à cet effet ;

– d’assurer la réception des retours des B2 portant mention d’une ou plusieurs condamnations ou d’inscriptions au FIJAISV ;

– d’organiser le tri des infractions n’entrant pas dans le champ du contrôle ou ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un traitement disciplinaire ;

Pour garantir la confidentialité des retours et l’homogénéité de traitement des situations au sein d’une même académie, la transmission pour instruction aux services compétents en matière disciplinaire n’interviendra qu’après avoir écarté :

– les retours de B2 comportant une mention non susceptible, au regard de l’objectif de protection des mineurs, de conduire à une procédure disciplinaire ;

– les retours de B2 comportant une mention ou les inscriptions au FIJAISV qui révèlent des faits déjà connus de l’administration et pour lesquels un traitement est intervenu.

Ce tri sera effectué à partir du dossier de carrière de l’agent, en lien avec l’autorité disciplinaire compétente.

– de demander la communication, via les référents Justice, du jugement et le cas échéant, de toute pièce complémentaire utile à l’instruction d’une procédure disciplinaire ;

– d’apprécier, en lien avec l’autorité disciplinaire compétente, l’opportunité de l’engagement d’une procédure disciplinaire ;

– d’assurer l’information de la DGRH du ministère lorsqu’une procédure disciplinaire est envisagée à l’encontre d’un personnel en position de détachement ne relevant pas des 29e bases, afin de prévenir l’organisme de détachement ;

– d’assurer le suivi statistique de l’opération.

Un premier bilan de l’opération sera effectué à l’issue du tri mentionné ci-dessus. Il aura pour objet de répertorier le nombre de retours d’inscription au FIJAISV ou de B2 avec mention de condamnation(s), le nombre de retours déjà connus de l’administration, traités ou en cours de traitement, et le nombre de retours pour lesquels une procédure disciplinaire est envisagée.

Un bilan final permettra de répertorier le nombre de procédures disciplinaires instruites et le niveau des sanctions prises. Ces éléments de bilan seront impérativement adressés à la DGRH.

B – Cadrage juridique

Le retour de mentions au B2 ou d’inscription au FIJAISV pourra conduire les services compétents à engager des procédures disciplinaires à l’encontre des agents concernés. Ces procédures ne pourront intervenir qu’après évaluation de la situation des agents, selon les modalités définies ci-après.

1 – Principes généraux

Pour garantir un traitement homogène des situations sur l’ensemble du territoire, les principes suivants présideront à l’instruction des retours de mentions au B2 et d’inscription au FIJAISV susceptibles de faire l’objet de suites disciplinaires :

– les condamnations figurant au B2 ou les inscriptions au FIJAISV donneront lieu, lorsque c’est nécessaire, à des mesures de suspension permettant d’écarter le fonctionnaire du service, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

– si les mentions portées au B2 sont susceptibles de conduire in fine à des mesures disciplinaires, le DRH demandera systématiquement à l’autorité judiciaire, via le référent Justice, la communication du jugement et de toute pièce ou information utile à l’instruction d’une procédure disciplinaire ;

– il est rappelé qu’en cas de condamnation définitive, la matérialité des faits étant établie par le juge pénal, elle ne peut en aucun cas être remise en cause lors de la procédure disciplinaire ;

– les situations seront examinées au cas par cas, avec une appréciation circonstanciée, proportionnée aux manquements constatés, en prenant en compte des critères conformes à la jurisprudence administrative en la matière : dans le choix de la sanction éventuelle qu’elle retiendra, l’administration tiendra compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d’ensemble de l’agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée.

2 – Modalités d’appréciation des mentions au B2 et des inscriptions au FIJAISV

L’administration veillera à assurer un juste équilibre prenant en compte l’impératif de protection effective des mineurs et l’exigence de respect des  droits et intérêts des personnels.

Eu égard à la spécificité de cette opération, seuls pourront conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire les mentions figurant au B2 ou au FIJAIS qui portent sur des infractions contraires aux exigences de l’exercice d’une profession en contact avec des mineurs. Au regard de l’impératif de protection des mineurs mentionné par les textes de référence autorisant le contrôle en cours de carrière, les infractions suivantes, dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des mineurs, sont concernées :

1/ Les crimes et délits visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale qui concernent les infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs :

– meurtre ou assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et tortures ou actes de barbarie ;

– viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles ;

– infractions de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur ;

– corruption de mineur, pédopornographie, propositions sexuelles à un mineur, provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur.

2/ Les crimes et délits prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal, et, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 à 222-14 du même code :

– atteintes à la vie ;

– tortures et actes de barbarie ;

– violences et violences commises sur mineurs de quinze ans.

3/ Les délits prévus aux articles 222-32 et 222-33 du code pénal :

– exhibition sexuelle ;

– harcèlement sexuel.

4/ Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du code pénal :

– cession ou offre de stupéfiants à un mineur pour usage personnel ;

– provocation d’un mineur à la consommation de stupéfiants, d’alcool ou à commettre un crime ou un délit ;

– provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs.

5/ Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal :

– actes de terrorisme.

6/ Les autres infractions dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs : une attention sera en particulier portée :

– aux violences commises avec les circonstances aggravantes suivantes :

  • violences par conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (articles 222-12 alinéa 1 6°, articles 222-13 alinéa 1 6°, 222-11 du code pénal) ;
  • violences sur une personne vulnérable (articles 222-12 alinéa 1 2° et 222-13 alinéa 1 2° du code pénal) et violences habituelles sur une personne à vulnérabilité apparente (article 222-14 alinéa 1 3° et 4° du code pénal) ;
  • violences sur ascendant légitime, naturel ou adoptif (articles 222-12 alinéa 1 3°, 222-13 alinéa 1 3° du code pénal) ;
  • violences avec usage ou menace d’une arme (articles 222-12 alinéa 1 10°, 222-11, 222-13 alinéa 1 10°, 222-13 alinéa 1 9°, 132-72, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal) ;
  • violences en raison de la race, de la religion, de la nation ou de l’ethnie, de l’orientation sexuelle (articles 222-12 alinéa 1 §5 bis et ter, 222-13 alinéa 1 §5 bis et ter, 222-11, 132-77 et 132-76 du code pénal) ;
  • violences aggravées par deux ou trois circonstances lorsque la condamnation porte sur une des circonstances aggravantes précitées (articles 222-12 alinéas 1 et 2, 222-13 alinéas 1 et 2 du code pénal) ;

– aux injures en raison de la race, de la religion ou de l’origine (articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéas 2 et 3, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), ou aux diffamations raciales (articles 29 et 32 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse) ;

– aux discriminations en raison de la situation familiale, des mœurs, d’un handicap, de l’état de santé, de la race, de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité (articles 225-1 et 225-2 du code pénal) ;

– aux incitations et provocations à la violence et à la haine raciale (articles 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 625-7 du code pénal) ou en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap (article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881) ;

– aux port, transport et détention d’arme et de munition (articles L.2331-1, L.2338-1, L. 2339-5, L.2339-9 du code de la défense) et à la participation avec arme à un attroupement (articles 431-3 et 431-5 alinéa 1 du code pénal) ;

– à la non dénonciation de crime ou délit telle que la non dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans (articles 434-3 et 434-44 alinéa 4 du code pénal) ;

– au bizutage (article 225-16-1 du code pénal) ;

– aux menaces de mort, de crime et de délit (articles 222-17, 222-18, 322-12, 322-13 du code pénal) ;

– aux vols et extorsions commis avec violence (articles 311-4 à 311-11, 312-1 alinéas 1 et 2, 312-13 du code pénal) ;

– au négationnisme et à la contestation des crimes contre l’humanité (article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse) ;

– à l’apologie de crimes ou de délits (article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881).

Au regard de la nature des infractions inscrites au FIJAISV (infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale), toutes feront l’objet d’une demande d’information complémentaire auprès du parquet puis d’un examen particulier.

3 – Mesures de suspension

L’opportunité de suspendre, dans le cadre de cette opération, un agent ayant un bulletin n°2 avec mention ou inscrit au FIJAISV pourra se poser. La suspension est une mesure conservatoire qui permet d’écarter l’agent du service. Dans l’appréciation qui sera faite de la situation, il conviendra de tenir compte du fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui n’est pas un préalable obligatoire à une procédure disciplinaire.

Dans le cas où la protection des mineurs est directement en cause, elle se justifie pleinement. Il s’agit d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service (CE, 7 novembre 1986, n°59373, T. p. 350) qui peut être envisagée dès lors que la mention portée au B2 ou au FIJAISV concerne une infraction qui présente un caractère suffisant de gravité.

Excepté dans le cas de certaines inscriptions au FIJAISV qui peuvent concerner des condamnations non définitives, la procédure disciplinaire devra, en cas de suspension, être engagée sans délai et la sanction impérativement prononcée dans le délai de quatre mois. Il est, en effet, rappelé qu’au-delà de ce délai, l’agent doit être réintégré dans ses fonctions si l’administration n’a pris aucune mesure à son encontre.

4 – Mesures disciplinaires

Les mesures disciplinaires envisagées devront nécessairement tenir compte des principes fixés par le juge administratif, et particulièrement les suivants :

– proportionnalité de la sanction à la faute : la sanction retenue doit être strictement proportionnée à la gravité des fautes reprochées (CE, 13 novembre 2013, n°347704, p. 279).

– délai dans lequel la sanction doit être prononcée par rapport à des faits anciens : le juge administratif, saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une sanction prononcée pour des faits anciens, apprécie, eu égard notamment au temps écoulé depuis que la faute a été commise, à la nature et à la gravité de celle-ci et au comportement ultérieur de l’agent, si la sanction prononcée présente un caractère proportionné (voir, par exemple : CE, 12 mars 2014, n°367260).

Lorsque l’autorité administrative se prononce sur l’action disciplinaire après l’issue de la procédure pénale, comme ce sera le cas dans les hypothèses envisagées par la présente instruction, elle doit tenir compte, dans le choix de la sanction qu’elle retient, non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles, mais aussi de la situation d’ensemble de l’agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal  (CE, 27 juillet 2009, n°313588 , publiée au recueil Lebon).

– faits intervenus dans le cadre de la vie privée : la jurisprudence reconnaît la qualification de faute disciplinaire pour les agissements d’un fonctionnaire, qui ont porté négativement atteinte à la réputation ou à l’image de l’administration, ont eu pour effet de jeter le discrédit sur la fonction exercée par l’agent, ou apparaissent incompatibles avec la nature des fonctions, l’honneur professionnel ou la qualité de fonctionnaire (voir, par exemple : CE, 8 juillet 2002, n°237642, CE, 21 juillet 1995, n°151765 ; CAA Lyon, 8 décembre 2009, n° 08LY02184). La circonstance que des agissements commis en dehors de son service n’auraient pas été divulgués et, par suite, n’auraient pas porté atteinte à la réputation de l’administration ne suffit pas pour autant à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées (voir, par exemple : CE, 27 juillet 2006, Agglomération de la région de Compiègne, n° 288911).

– application de la règle « Non bis in idem » : un agent ne peut être poursuivi, sur le plan disciplinaire, qu’une seule fois pour un même fait.

– indépendance des poursuites pénales et disciplinaires : si l’administration ne peut remettre en cause la matérialité des faits établie par le juge pénal, elle n’est pas liée par l’appréciation qu’il en a. Il appartient à l’autorité disciplinaire de définir le degré de la sanction résultant de sa propre appréciation des faits.

5 – Confidentialité et conservation des informations recueillies

Au regard du caractère particulièrement sensible et confidentiel des informations qui seront retournées au DRH de l’académie à l’occasion de ce contrôle systématique, il convient de rappeler aux personnels associés à cette opération les obligations de réserve et de discrétion professionnelle auxquelles est soumis tout agent public, et le fait que les articles 226-21 et 226-2 du code pénal punissent sévèrement les atteintes au droit de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques.

Les DRH veilleront au respect strict de la confidentialité des données afférentes à cette opération en les stockant momentanément dans un meuble sous clef et si possible dans un lieu dont l’accès est strictement réservé aux personnes en charge du dossier.

Les B2 qui ne donneront pas lieu à engagement d’une procédure disciplinaire seront détruits au moyen d’un broyeur garantissant une élimination sécurisée. Ils ne pourront pas être conservés au-delà d’une période de six mois. Les B2 à l’origine d’une procédure disciplinaire seront conservés pendant trois ans, ou le cas échéant, jusqu’à l’issue de la procédure mise en œuvre.

Il est rappelé à cette occasion que le B2 fait état du casier judiciaire à un instant donné et n’a pas de caractère pérenne : lors du recrutement, la durée de conservation du B2 est de trois mois, à l’issue desquels il doit être détruit.

Le B2 étant, en application de l’article R.79 du code de procédure pénale, délivré à l’administration et non aux intéressés, il ne peut pas être classé dans le dossier administratif de l’agent ni faire l’objet d’une reproduction à la demande de ces derniers.

Concernant l’application SCB2F, les données et la trace des opérations seront conservées trois ans à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national (cf. article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2016).

6 – L’articulation avec la loi « déontologie des fonctionnaires » à paraître

Il conviendra de tenir compte, au cours du déploiement de l’opération, de l’adoption du projet de loi « déontologie » qui prévoit notamment de modifier la procédure disciplinaire. À noter en particulier les points suivants :

– prescription de l’action disciplinaire : le projet de loi prévoit de mettre fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire. Sous réserve de modification, il pose le principe selon lequel tout fait passible de sanction disciplinaire doit être poursuivi dans un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, ou, lorsque ces faits constituent des crimes et délits, dans le délai de prescription de l’action publique, l’interruption de ce délai n’étant possible qu’en cas de poursuites pénales.

– délai de deux mois entre l’avis du conseil de discipline et la prise de la sanction : le projet prévoit également que l’autorité disciplinaire doit statuer dans un délai maximal de deux mois à compter de l’avis rendu par le conseil de discipline. Les services devront travailler conjointement afin de garantir le respect de ce délai, en particulier dans les cas où le pouvoir disciplinaire est partagé entre le recteur et le ministre.

Des précisions complémentaires seront apportées dès publication de la loi.

Je compte sur votre diligence et votre implication personnelle pour mener à bien, et dans les meilleurs délais, cette opération importante pour la protection des mineurs qui s’inscrit dans le cadre de la politique mise en place par le ministère pour tirer tous les enseignements des défaillances graves constatées à la suite des affaires de pédophilie mises au jour au printemps 2015.

Afin de vous apporter l’appui nécessaire tout au long de celle-ci, un site collaboratif « SCB2F » est disponible sur un réseau sécurisé, qui sera communiqué aux DRH. Il leur permettra de recueillir les documents et informations nécessaires au bon déroulement de l’opération.

 

Fait le 25 mars 2016

Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

(1) Article R. 79 du code de procédure pénale : (…) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré (…) « 14°Aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l’exercice d’emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ».

(2) Articles 706-53-7 et R 53-8-24 du code de procédure pénale.

(3) Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, en cours d’examen au parlement.

(4) Délibération n°2016-006 du 14 janvier 2016.

(5) Délibération n°2016-073 du 24 mars 2016.

(6) Système d’Information pour l’Éducation de Ressources Humaines.

(7) Figurent au B2 les condamnations définitives.

(8) Maîtres contractuels ou agréés à titre définitif et maîtres délégués.

(9) Centre d’information et d’orientation.

(10) Techniciens, ouvriers et de service.

(11) À l’exception des personnels du vice-rectorat de Polynésie.