Action & Démocratie saisit le Conseil d’État contre les décrets instaurant une baisse de 10% du traitement lors d’un congé maladie et dépose une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 189 de la loi de finance 2025.
Depuis le 1er mars 2025, tous les personnels de l’éducation, titulaires aussi bien que contractuels, subissent une baisse de 10% de leur traitement (primes et indemnités incluses) durant les trois premiers mois d’un congé maladie ordinaire, et ce même pour la prolongation d’arrêts de travail antérieurs à cette date.
Cette mesure inacceptable, prise soi-disant pour lutter contre l’absentéisme (alors que le taux d’absence des personnels de l’éducation est le plus faible de toutes les fonctions publiques et très inférieur à celui du secteur privé), ne peut avoir pour effet, compte tenu du faible niveau de nos traitements, que de pousser les agents à venir travailler en étant malades (et donc contagieux aussi bien pour les élèves que pour leurs collègues) ainsi que d’aggraver leur état de santé.
Action & Démocratie a donc entrepris de contester cette mesure auprès du Conseil d’État et a déposé parallèlement une requête en référé pour en demander la suspension immédiate avant d’en obtenir l’annulation pure et simple par recours au fond.
Fidèle à son identité et aux valeurs portées par sa dénomination, le syndicat de l’éducation de la CFE-CGC Action & Démocratie choisit, une fois encore, d’agir pendant que d’autres renoncent ou font semblant en se bornant à publier des communiqués sans conséquence, à lancer des pétitions sans stratégie ou bien à appeler à des grèves sans résultat.
Puisque les décrets du 27 février 2025 que nous attaquons au Conseil d’État ont été pris en application de l’article 189 de la loi de finance 2025 (loi promulguée sans vote de l’Assemblée nationale suite à l’utilisation de l’article 49.3 par le Premier ministre), Action & Démocratie dépose également une question prioritaire de constitutionnalité à propos de cet article qui fait peser sur les seuls fonctionnaires la charge de combler les déficits du budget de la nation, qui plus est au détriment de leur santé, instaurant ainsi une rupture d’égalité avec les salariés du privé pour lesquels, contrairement aux agents publics, la loi incite l’employeur à maintenir la rémunération en leur versant une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de l’assurance maladie (et même en prenant à sa charge les jours de carence…).
Consultez www.actionetdemocratie.com ou bien votre messagerie professionnelle pour suivre l’avancement de l’instruction de nos requêtes.
Vous le savez, la loi de finance 2025, adoptée sans vote à l’assemblée nationale (art. 49.3) mais qui a été adoptée par le Sénat, dispose désormais que, à compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire en congé de maladie ne percevra plus que 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois au lieu de l’intégralité de celui-ci jusqu’à présent.
Action & Démocratie a décidé de se mobiliser contre cette disposition inacceptable. Nous avons écrit au Premier ministre ainsi qu’à la ministre de l’éducation dont le premier devoir est de défendre les personnels placés sous son administration car il est totalement anormal que les fonctionnaires en général et les agents de l’éducation nationale en particulier ne conservent pas l’intégralité de leur rémunération lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ce qui est non seulement le cas des maladies professionnelles dûment répertoriées certes (et qui ne sont pas concernées par la baisse de 10% tout comme l’accident de travail) mais ce qui est aussi le cas de la plupart des maladies conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail de courte durée entrant dans le champ du congé de maladie ordinaire. Pour Action & Démocratie, des maladies manifestement liées aux conditions d’exercice devraient être présumées imputables au service.
En outre, compte tenu de la faiblesse des traitements, une diminution de 10% en cas d’arrêt maladie aura inévitablement pour effet de pousser les agents à effectuer leur service tout en étant malades, et de ce fait contagieux pour leurs collègues aussi bien que leurs élèves : d’un point de vue sanitaire mais aussi organisationnel, une telle mesure est contre-productive autant pour le salarié que pour les élèves et l’institution. .
Pour justifier la dégradation de la prise en charge du CMO, le gouvernement invoque une fois de plus une nécessaire égalité de traitement des salariés entre le public et le privé. Cet argument de mauvaise foi avait déjà servi à vouloir imposer un délai de carence de 3 jours, finalement abandonné. Même si comparaison n’est pas raison, chacun sait que dans le secteur privé, des accords de branche et accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie (environ 70 % des salariés du privé en bénéficient à l’heure actuelle). Des maires et des collectivités locales s’élèvent d’ores et déjà contre la nouvelle loi et invoquent le principe de « libre administration » pour décider de maintenir la rémunération des CMO de leurs agents à 100 %. Les personnels de l’éducation nationale ont donc le sentiment d’être plus mal traités que les autres et ont l’impression de subir une double peine puisque, alors qu’ils sont parmi les moins absents de toute la fonction publique, c’est à l’occasion même de l’exercice de leur fonction qu’ils sont la plupart du temps malades. Il est urgent de défendre vraiment les intérêts des personnels de l’éducation nationale, c’est-à-dire d’accepter d’en considérer les spécificités, ce qui n’est pas contraire au principe d’égalité.
Dans ce but et sans attendre la réponse du Premier ministre ou de la ministre de l’éducation, Action & Démocratie étudie dès à présent les possibilités de recours contre les décrets d’applications de l’article 189 de la loi de finance 2025 qui ont été publiés le 27 février dernier. Pour cela, il nous faut aussi recueillir le maximum de témoignages de collègues en mesure d’attester, soit qu’ils ont récemment bénéficié d’arrêts maladie à la suite d’affections manifestement contractées du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, soit qu’ils se sont rendus dans leur établissement et ont effectué leur service tant bien que mal, avec ou sans arrêt de travail, parce qu’ils ne pouvaient pas se permettre de subir un jour de carence auquel s’ajoute dorénavant une diminution de leur traitement de 10%.
Un autre recours contre ces mêmes décrets est en préparation également et sera prochainement déposé par la Fédération des services publics CFE-CGC dont Action & Démocratie fait partie, car la loi de finance 2025 parle bien d’une diminution du traitement tandis que lesdits décrets étendent cette diminution à l’ensemble de la rémunération, primes et indemnités incluses, ce qui est manifestement contraire aux dispositions législatives fondant ces décrets.
Ne laissons pas une fois de plus notre situation matérielle se dégrader !
Si vous soutenez notre action, faites-le savoir autour de vous et reprenons tous ensemble en main la défense de nos intérêts vitaux !
Les travaux de révision de la carte de l’éducation prioritaire ont été engagés. A la rentrée 2026, au plus tôt, certains établissements sont susceptibles de sortir du réseau d’éducation prioritaire ou d’y entrer, ce qui peut influer sur les demandes de mutation en novembre 2025. AD attire l’attention du ministère sur le maintien de l’avantage spécifique d’ancienneté dans tous les cas.
Face à l’introduction précipitée de l’intelligence artificielle dans l’éducation, Action & Démocratie exprime une position de vigilance critique : le syndicat dénonce un cadre flou, des finalités mal définies et les risques d’une dérive techniciste qui menace la mission émancipatrice de l’École.
Le projet de « cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation » présenté par le ministère élude les enjeux fondamentaux liés à la formation de l’esprit et à la mission même de l’école. AD/CFE-CGC dénonce l’absence de réflexion éthique, le manque de précautions face aux risques pédagogiques et la banalisation d’outils susceptibles d’atrophier l’intelligence naturelle que l’école a pour mission de former. AD/CFE-CGC refuse donc de cautionner un cadre d’usage qui ne cadre rien et en appelle à une réflexion de fond à la hauteur des enjeux humains, pédagogiques et éthiques que soulève cette transformation.
Alors que le niveau des élèves baisse et que le métier d’enseignant perd en attractivité, le gouvernement s’engage dans une réforme du recrutement qui sacrifie la formation scientifique aux postures idéologiques. Fini les professeurs spécialistes, place aux techniciens de l’inclusivité formés à la va-vite pour répéter les dogmes du moment, comme s’il fallait savoir moins pour enseigner mieux. A ce rythme, pourquoi pas un simple BTS pour devenir professeur ? Action & Démocratie dénonce cette dénaturation du métier masquée sous les habits trompeurs de la « professionnalisation ».
Protection fonctionnelle accordée de plein droit, aggravation des peines pour faits de violence envers les personnels, inspection visuelle et fouille des effets personnels en cas de menace pour l’ordre et la sécurité : une proposition de loi qui ne fait qu’une partie du chemin pour protéger efficacement les personnels et qui néglige l’une des mesures indispensables que défend AD pour conforter leur autorité.
L’Éducation nationale est une cible d’autant plus vulnérable qu’elle est en proie à une autodestruction mise en œuvre par ses services de contrôle disciplinaire des professeurs. Mickaëlle Paty a doublement raison dans son diagnostic des défaillances actuelles de l’école républicaine. Elle prête en général le flanc à l’entrisme idéologique en faisant bon accueil aux plaintes victimaires de minorités agissantes : c’est dorénavant le ressenti des élèves et parents d’élèves qui sert de pierre de touche pour juger la manière de servir d’un enseignant, et non plus la norme républicaine de la formation de l’esprit critique
Inscrite dans la loi de finance 2025, la baisse de 10% du traitement pendant les trois premiers mois de congé maladie ordinaire aura inévitablement pour effet, compte tenu de la faiblesse des traitements, de pousser les agents à effectuer leur service tout en étant malades et de ce fait contagieux pour leurs collègues aussi bien que leurs élèves : d’un simple point de vue sanitaire et organisationnel, une telle mesure est contre-productive autant pour le salarié que pour les élèves et l’institution. AD/CFE-CGC saisit le Conseil d’État pour la faire annuler.
La ministre a annoncé pour le printemps des fouilles de sacs aléatoires aux abords de certains établissements, suite à plusieurs agressions à l’arme blanche depuis le début d’année. Cette annonce ne résout en rien le problème de la sécurité aux abords et au sein des établissements qui exige un état des lieux sincère et une politique ambitieuse plutôt que de la communication.
