Vous le savez, la loi de finance 2025, adoptée sans vote à l’assemblée nationale (art. 49.3) mais qui a été adoptée par le Sénat, dispose désormais que, à compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire en congé de maladie ne percevra plus que 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois au lieu de l’intégralité de celui-ci jusqu’à présent.

Action & Démocratie a décidé de se mobiliser contre cette disposition inacceptable. Nous avons écrit au Premier ministre ainsi qu’à la ministre de l’éducation dont le premier devoir est de défendre les personnels placés sous son administration car il est totalement anormal que les fonctionnaires en général et les agents de l’éducation nationale en particulier ne conservent pas l’intégralité de leur rémunération lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ce qui est non seulement le cas des maladies professionnelles dûment répertoriées certes (et qui ne sont pas concernées par la baisse de 10% tout comme l’accident de travail) mais ce qui est aussi le cas de la plupart des maladies conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail de courte durée entrant dans le champ du congé de maladie ordinaire. Pour Action & Démocratie, des maladies manifestement liées aux conditions d’exercice devraient être présumées imputables au service.

En outre, compte tenu de la faiblesse des traitements, une diminution de 10% en cas d’arrêt maladie aura inévitablement pour effet de pousser les agents à effectuer leur service tout en étant malades, et de ce fait contagieux pour leurs collègues aussi bien que leurs élèves : d’un point de vue sanitaire mais aussi organisationnel, une telle mesure est contre-productive autant pour le salarié que pour les élèves et l’institution.      .

Pour justifier la dégradation de la prise en charge du CMO, le gouvernement invoque une fois de plus une nécessaire égalité de traitement des salariés entre le public et le privé. Cet argument de mauvaise foi avait déjà servi à vouloir imposer un délai de carence de 3 jours, finalement abandonné. Même si comparaison n’est pas raison, chacun sait que dans le secteur privé, des accords de branche et accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie (environ 70 % des salariés du privé en bénéficient à l’heure actuelle). Des maires et des collectivités locales s’élèvent d’ores et déjà contre la nouvelle loi et invoquent le principe de « libre administration » pour décider de maintenir la rémunération des CMO de leurs agents à 100 %. Les personnels de l’éducation nationale ont donc le sentiment d’être plus mal traités que les autres et ont l’impression de subir une double peine puisque, alors qu’ils sont parmi les moins absents de toute la fonction publique, c’est à l’occasion même de l’exercice de leur fonction qu’ils sont la plupart du temps malades. Il est urgent de défendre vraiment les intérêts des personnels de l’éducation nationale, c’est-à-dire d’accepter d’en considérer les spécificités, ce qui n’est pas contraire au principe d’égalité.

Dans ce but et sans attendre la réponse du Premier ministre ou de la ministre de l’éducation, Action & Démocratie étudie dès à présent les possibilités de recours contre les décrets d’applications de l’article 189 de la loi de finance 2025 qui ont été publiés le 27 février dernier. Pour cela, il nous faut aussi recueillir le maximum de témoignages de collègues en mesure d’attester, soit qu’ils ont récemment bénéficié d’arrêts maladie à la suite d’affections manifestement contractées du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, soit qu’ils se sont rendus dans leur établissement et ont effectué leur service tant bien que mal, avec ou sans arrêt de travail, parce qu’ils ne pouvaient pas se permettre de subir un jour de carence auquel s’ajoute dorénavant une diminution de leur traitement de 10%.

Un autre recours contre ces mêmes décrets est en préparation également et sera prochainement déposé par la Fédération des services publics CFE-CGC dont Action & Démocratie fait partie, car la loi de finance 2025 parle bien d’une diminution du traitement tandis que lesdits décrets étendent cette diminution à l’ensemble de la rémunération, primes et indemnités incluses, ce qui est manifestement contraire aux dispositions législatives fondant ces décrets.

Ne laissons pas une fois de plus notre situation matérielle se dégrader !

Si vous soutenez notre action, faites-le savoir autour de vous et reprenons tous ensemble en main la défense de nos intérêts vitaux !