La protection fonctionnelle n’est pas tant un droit qu’un devoir, qui s’impose à l’employeur public à l’égard de ses agents par les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique. Son importance et sa portée sont rappelées et précisées dans plusieurs textes, notamment la récente circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs missions. Par protection fonctionnelle, on entend toutes les mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par une collectivité publique afin de protéger l’agent contre l’atteinte aussi bien physique que morale à sa personne ainsi que, dans certaines conditions, à ses biens. L’Éducation nationale a l’obligation de protéger ses agents dès lors qu’ils font l’objet de telles attaques. Du moins en théorie, car en pratique les choses ne sont pas si simples et la loi est ainsi faite (pour l’instant) que l’administration peut refuser à l’agent le bénéfice de cette protection. Cela est tout à fait anormal. Pour Action & Démocratie, la protection fonctionnelle doit être systématiquement et automatiquement accordée sans dépendre de l’avis, parfois contestable, d’un quelconque supérieur hiérarchique.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations utiles sur la protection fonctionnelle dans notre fiche pratique. Pour en savoir plus sur le sujet, notre analyse du bilan de la protection fonctionnelle (analyse confirmée par les chiffres de 2024 qui ne changent rien à nos constats et revendications). Et toute l’actualité relative à la protection fonctionnelle, dont une PPL du Sénat qui va dans le bon sens et satisfait la principale de nos demandes : l’automaticité de la protection fonctionnelle pour les personnels de l’éducation nationale.