La proposition de loi (PPL) du sénateur Laurent Lafon « visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » a été adoptée en première lecture au Sénat à l’unanimité jeudi dernier, 6 mars 2025, et se trouve désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale. Parmi ses principales dispositions, AD/CFE-CGC retient tout d’abord la satisfaction de sa revendication concernant la protection fonctionnelle : il est désormais gravé dans le marbre de la loi que « lorsqu’un personnel de l’éducation […] est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue [dans le] code général de la fonction publique ». Elle ne pourra retirer la décision de protection accordée à la personne concernée que par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle celle-ci bénéficie de la protection. A noter que la ministre Élisabeth Borne a tenté de faire retirer par un amendement le terme « outrages » au prétexte que ce seraient des cas « souvent plus compliqués » à traiter ( !) : cet amendement honteux a heureusement été rejeté par les sénateurs, le rapporteur du texte ayant émis un avis défavorable en soulignant à juste titre qu’il affaiblissait la portée du texte.
Parmi les autres dispositions de cette proposition de loi, retenons :
– L’inspection visuelle et la fouille des effets personnels d’un élève en cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement par le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation.
– L’aggravation des peines encourues pour des faits de violences, de harcèlement et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui commis à l’encontre des chefs d’établissements et des personnels travaillant dans les établissements scolaires dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.
– Une information annuelle des élèves et de leur famille sur l’importance du respect des personnels, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, ainsi que diverses mesures d’accompagnement et de responsabilisation en cas de non-respect « répété ».
Par cette PPL, les sénateurs, ou du moins certains d’entre eux, ont souhaité que soient reconnues dans la Fonction publique des spécificités concernant certains métiers et pensent avoir fait beaucoup pour assurer la sécurité des personnels de l’Éducation nationale. Sans remettre en cause leurs intentions, AD tient toutefois à souligner que malgré quelques avancées, cette PPL a une fois de plus manqué l’occasion d’adopter notre amendement Samuel Paty1 permettant de rétablir dans le code de l’éducation le fondement du respect qui est dû aux personnels, lequel ne saurait dépendre comme c’est actuellement le cas de la confiance qui est placé en eux sur la base de leur « engagement » et de leur « exemplarité », ces termes étant au contraire systématiquement utilisés par l’administration pour engager des procédures disciplinaires contre les personnels sur la base des accusations les plus fragiles et les plus farfelues.
1. L’amendement Samuel Paty consiste à modifier l’article L111.3.1 du code de l’éducation prétendant que « l’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation » en ajoutant que « ce lien implique le respect des élèves et de leur famille au service public de l’éducation ». Cet article (introduit en 2019 par la « loi pour une école de la confiance » portée par J-M. Blanquer) soumet donc explicitement le respect que les usagers doivent envers les personnels à la confiance que ces derniers leur inspirent par leur « engagement » et leur « exemplarité », donnant ainsi l’illusion aux élèves et à leur famille qu’ils pourraient en être juges. Il s’agit ni plus ni moins d’une inversion, voire d’une perversion, des rapports entre élèves, parents et professeurs. Seul Action & Démocratie réclame la modification de cette disposition qui figure désormais comme une tache dans le code de l’éducation, et se bat pour rétablir l’autorité du professeur ainsi que le bon sens pédagogique, qui sont les deux conditions fondamentales pour reconstruire l’école. Pour en savoir plus sur l’amendement Samuel Paty, c’est ici
Analyse Action & Démocratie demande le respect dans tous les domaines, donc aussi dans celui de l’éducation, de la loi adoptée par l’Union européenne sur l’intelligence artificielle. La protection des données et de la vie privée doit par conséquent être assurée, tout comme le droit à l’information sur l’utilisation des outils algorithmiques et sur leurs critères
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