Les vagues de chaleur sont de moins en moins un phénomène ponctuel et constituent désormais une composante structurelle de notre environnement professionnel. Pour les personnels de l’Éducation nationale – enseignants, administratifs, accompagnants, personnels techniques – travailler sous des températures intenses n’est plus exceptionnel. Cela entraîne de nombreuses conséquences – concentration altérée, épuisement, malaises, … – qui pèsent directement sur l’efficacité, la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail. Il était urgent qu’un cadre juridique clair impose des mesures précises aux employeurs publics.
C’est désormais chose faite avec le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, qui entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il modifie plusieurs dispositions du Code du travail et crée un nouveau chapitre (R.4463-1 à R.4463-8) spécifiquement dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ce décret est applicable à tous les employeurs, y compris les employeurs publics, y compris ceux de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière – et donc à l’ensemble des établissements scolaires et universitaires.
Un tournant réglementaire : fin des zones grises
Jusqu’à présent, aucune obligation spécifique ne s’imposait aux administrations lors d’épisodes de fortes chaleurs. L’article R.4223-13 du Code du travail évoquait vaguement une température « adaptée », sans référence à des seuils précis. Les obligations de protection restaient globales et interprétables, laissant aux chefs d’établissement une marge d’action très variable d’un lieu à l’autre.
Le décret du 27 mai 2025 met fin à ces incertitudes. Il fixe désormais des obligations claires, adossées aux niveaux de vigilance météorologique de Météo-France (jaune, orange ou rouge). Dès l’activation de l’un de ces seuils, les employeurs publics devront mettre en œuvre des mesures concrètes et immédiates.
Ce qui change à partir du 1er juillet
- Évaluation des risques obligatoire dans le DUERP
Tout employeur devra intégrer les risques liés à la chaleur dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). L’omission de ce point constituera une non-conformité, susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail, selon le nouveau tableau annexé à la quatrième partie du Code du travail.
- Mesures à mettre en place dès un épisode de chaleur intense
Les employeurs devront prendre les dispositions suivantes :
• Adapter les horaires de travail, lorsque c’est possible, pour éviter les périodes les plus chaudes ;
• Réaménager les locaux ou les postes de travail pour réduire l’exposition à la chaleur ;
• Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche, en quantité suffisante : au moins trois litres par jour et par agent en cas d’absence d’eau courante ;
• Fournir les équipements adaptés (brumisateurs, ventilateurs, protections solaires, etc.) ;
• Informer les agents sur les bons réflexes à adopter face à la chaleur.
- Suivi renforcé des agents vulnérables
L’administration devra repérer les agents à risque – en raison de leur âge, de leur état de santé ou de conditions médicales spécifiques – et prévoir des aménagements individualisés. Des protocoles d’urgence devront également être prévus pour réagir rapidement en cas de malaise ou de signes de coup de chaleur.
Un engagement désormais contraignant
Le décret donne une valeur juridique obligatoire à ces mesures : il ne s’agit plus de simples recommandations. À travers la modification de plusieurs articles du Code du travail (notamment R.4223-13, R.4225-1, R.4225-2), les notions de confort thermique et d’accès à l’eau deviennent des droits des travailleurs. À noter que les employeurs disposent d’un mois à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité, sauf pour certaines dispositions qui dépendront de l’arrêté prévu à l’article R.4463-1.
Pour les personnels de l’Éducation nationale, ce nouveau cadre est une avancée dont il y a tout lieu de se réjouir. Mais il ne suffira pas à lui seul. Il faudra l’imposer sur le terrain ! Pour cela, la vigilance et l’implication de tous seront déterminants afin de s’assurer que les textes soient réellement appliqués sur le terrain : mise à jour effective des DUERP, déclinaison concrète des mesures dans les établissements, identification des besoins matériels.
Action & Démocratie appelle donc tous les personnels à lui faire remonter toute situation non conforme, afin que nous puissions saisir leur comité social d’administration (CSA) ou sa formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT), le cas échéant. La chaleur ne doit plus être un facteur de souffrance au travail. À nous de faire respecter ce nouveau droit.
