Le Sénat refuse d’accorder aux AESH le statut de fonctionnaire de catégorie B. Le vote du 7 janvier confirme cependant les limites du modèle actuel de l’école inclusive et l’urgence d’améliorer les conditions d’emploi des AESH. Temps incomplet imposé, reconnaissance insuffisante, absence de cadre professionnel clair : Action & Démocratie analyse un vote révélateur des impasses actuelles de l’école inclusive.
Le 7 janvier 2026, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Ce rejet ne met cependant pas fin au débat. Il met en lumière une nouvelle fois les dysfonctionnements du modèle actuel de l’école inclusive et l’urgence d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des AESH. Tous d’ailleurs en conviennent, même ceux qui ont voté le rejet en justifiant leur position au prix de moult circonlocutions pour garder bonne figure…
La proposition de loi prévoyait la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, assorti d’un temps de travail inférieur à la durée annuelle réglementaire de 1 607 heures. Son ambition était double : reconnaître pleinement le rôle devenu central de ces personnels dans l’Éducation nationale et sécuriser des parcours professionnels aujourd’hui marqués par la précarité, les temps incomplets imposés et une faible reconnaissance institutionnelle.
Si le constat est largement partagé, la majorité sénatoriale a néanmoins estimé que le texte n’apportait pas de réponses suffisamment abouties. Les débats ont notamment porté sur le coût de la mesure, sur l’absence de définition précise des missions et obligations de service, ainsi que sur les conséquences qu’entraînerait un statut de fonctionnaire, en particulier en matière de mobilité. Ces réserves ont conduit à la suppression de l’ensemble des articles et donc à l’abandon du texte.
Les travaux parlementaires et les débats peuvent être consultés sur le site du Sénat :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-872.html
https://videos.senat.fr/video.5644395_695e384e62552?timecode=6578000
Pour Action & Démocratie / CFE-CGC, ce vote négatif ne saurait masquer l’essentiel. Le développement massif du recours aux AESH s’est fait sans construction cohérente et préalable d’un véritable cadre professionnel. Nous partageons pleinement l’analyse selon laquelle ces personnels sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien de l’école inclusive tout en étant maintenus dans des conditions d’emploi indignes de leurs missions. Cela doit changer, et vite !
Nous affirmons également qu’il serait illusoire de faire croire qu’un changement de statut, à lui seul, réglerait l’ensemble des difficultés. La situation actuelle révèle surtout les limites du modèle de l’école inclusive tel qu’il a été conçu et mis en œuvre depuis la loi de 2005. La compensation humaine est devenue la réponse quasi exclusive à des situations très diverses, souvent au détriment de l’adaptation pédagogique par un personnel formé et spécialisé, ou bien au détriment de l’intervention du médico-social et d’une réflexion approfondie sur les besoins réels des élèves.
Comme nous l’avons documenté dans notre Livre noir de l’école inclusive, certaines notifications sont discutables. L’inclusion a des limites dans de nombreux cas et la fuite en avant consistant à multiplier les accompagnements humains sans revoir le cadre global ne peut constituer une solution durable. Fermer les yeux sur ces réalités ne rend service ni aux élèves, ni aux AESH, ni aux équipes éducatives.
Le ministre de l’Éducation nationale, opposé à cette proposition de loi, a néanmoins reconnu la nécessité de faire évoluer en profondeur le système. Il s’est dit ouvert à une réflexion sur une possible fonctionnarisation d’une partie des AESH, à condition de définir précisément les missions, les obligations de service et le périmètre concerné, et de mener une étude d’impact préalable. Cette ouverture mérite d’être prise au sérieux.
Action & Démocratie considère en effet que l’hypothèse d’un concours et d’un statut de fonctionnaire pour une partie des AESH ne doit pas être écartée par principe. Elle suppose toutefois un cadre clair et construit avec des organisations syndicales réellement en phase avec les aspirations des personnels. La question de la mobilité, inhérente au statut de fonctionnaire, n’est pas anodine : toutes les AESH ne souhaitent pas forcément devenir fonctionnaires et être soumises à des règles de mutation qui pourraient les éloigner de leur lieu de vie ou de leur établissement.
En revanche, les arguments avancés pour justifier le maintien de la situation actuelle en matière de temps de travail ne nous paraissent pas convaincants. Action & Démocratie / CFE-CGC revendique depuis longtemps l’abaissement à 27 heures hebdomadaires de la durée de travail ouvrant droit à un contrat à temps complet pour les AESH.
Le recours massif et durable à des contrats à temps incomplet imposés pose en effet de sérieuses questions au regard des principes qui régissent l’emploi public. S’il est juridiquement possible de recruter des agents non titulaires à temps incomplet, cette modalité d’emploi demeure, dans la fonction publique, en principe exceptionnelle et doit répondre à des besoins objectivement identifiés.
Or, dans le cas des AESH, le temps incomplet est devenu la norme, sans que cela ne corresponde à la nature réelle des missions exercées ni au volume de travail effectivement demandé, incluant l’accompagnement des élèves, la formation et, depuis la loi relative à la pause méridienne, des temps supplémentaires intégrés de manière peu lisible dans les obligations de service. Cette situation appelle donc, à tout le moins, une révision profonde du cadre actuel.
Par ailleurs, le temps de travail réel des AESH doit être reconnu dans toutes ses composantes. La formation et la pause méridienne rendue obligatoire par la loi Vial doivent être intégrées pleinement. Aujourd’hui, la pause méridienne est incluse dans le service hebdomadaire en réduisant le temps d’accompagnement en classe, ce qui pose de graves problèmes de cohérence et de reconnaissance du travail effectué.
Notre position reste donc constante. Nous revendiquons un statut de catégorie B pour les AESH, une amélioration immédiate des conditions d’emploi et de rémunération, et une refonte lucide de l’école inclusive. Une réflexion sur la fonctionnarisation partielle peut être engagée, mais elle ne saurait servir de prétexte à l’inaction sur les urgences sociales actuelles.
L’Éducation nationale ne peut plus se satisfaire d’un système qui fragilise à la fois les personnels et l’accompagnement des élèves. C’est à cette condition seulement que l’école inclusive pourra devenir réellement efficace, humaine et respectueuse de tous.
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