Quatre mois après le rejet par le Sénat de la proposition de loi sur la fonctionnarisation des AESH, les problèmes soulevés lors des débats restent entiers. Conditions d’emploi dégradées, temps incomplet imposé, absence de véritable cadre professionnel, mais aussi limites du modèle actuel de l’école inclusive : Action & Démocratie revient sur ce débat important, analyse les arguments avancés et réaffirme ses revendications pour une amélioration concrète de la situation des AESH et de l’accompagnement des élèves.
Le 7 janvier 2026, le Sénat a rejeté une proposition de loi visant à intégrer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers. Deux mois plus tard, il n’est pas inutile de revenir sur ce vote et les débats qu’il a occasionnés : les problèmes qu’ils ont révélés demeurent entiers.
La question du statut des AESH, de leurs conditions d’emploi mais aussi plus largement du fonctionnement de l’école inclusive continue en effet de se poser avec acuité dans les établissements. Si la proposition de loi a été rejetée, les constats qui l’avaient motivée étaient cependant largement partagés, y compris par ceux qui ont refusé le texte.
La proposition de loi prévoyait la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, assorti d’un temps de travail inférieur à la durée annuelle réglementaire de 1 607 heures. Son ambition était double : reconnaître pleinement le rôle devenu central de ces personnels dans l’Éducation nationale et sécuriser des parcours professionnels aujourd’hui marqués par la précarité, les temps incomplets imposés et une faible reconnaissance institutionnelle.
Malgré un constat est largement partagé – et comment pourrait-il en aller autrement ? – , la majorité sénatoriale a estimé que le texte n’apportait pas de réponses suffisamment abouties, ce que l’on peut entendre. Les débats ont notamment porté sur le coût de la mesure, sur l’absence de définition précise des missions et obligations de service, ainsi que sur certaines conséquences qu’entraînerait un statut de fonctionnaire, en particulier en matière de mobilité : il n’est pas certain en effet que les AESH acceptent d’être affectés dans des départements ou des académies éloignés de leur domicile, ce qui serait impliqué par la fonctionnarisation. Ces réserves, formulées aussi par le ministre, ont conduit à l’adoption d’amendements de suppression de l’ensemble des articles, et donc à l’abandon du texte.
Les travaux parlementaires et les débats peuvent être consultés sur le site du Sénat :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-872.html
https://videos.senat.fr/video.5644395_695e384e62552?timecode=6578000
Un constat partagé, mais des réponses jugées insuffisantes
Pour Action & Démocratie / CFE-CGC, ce vote négatif ne saurait masquer l’essentiel. Le développement massif du recours aux AESH s’est fait sans construction cohérente et préalable d’un véritable cadre professionnel. Chacun fait le constat que ces personnels sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien de l’école inclusive et sont cependant maintenus dans des conditions d’emploi indignes de leurs missions. Cela doit changer, et vite.
Nous affirmons cependant qu’il serait illusoire de faire croire qu’un changement de statut, à lui seul, réglerait l’ensemble des difficultés. La situation actuelle révèle surtout les limites du modèle de l’école inclusive tel qu’il a été conçu et mis en œuvre depuis la loi de 2005. La compensation humaine est devenue la réponse quasi exclusive à des situations très diverses, souvent au détriment de l’adaptation pédagogique par un personnel formé et spécialisé, ou bien au détriment de l’intervention du médico-social et d’une réflexion approfondie sur les besoins réels des élèves.
Comme nous l’avons documenté dans notre Livre noir de l’école inclusive, certaines notifications sont discutables. L’inclusion a des limites dans de nombreux cas et la fuite en avant consistant à multiplier les accompagnements humains sans revoir le cadre global ne peut constituer une solution durable. Fermer les yeux sur ces réalités ne rend service ni aux élèves, ni aux AESH, ni aux équipes éducatives.
Une ouverture ministérielle à expertiser, sans naïveté
Lors des débats parlementaires, le ministre de l’Éducation nationale, opposé à cette proposition de loi, a néanmoins reconnu la nécessité de faire évoluer en profondeur le système. Il s’est dit ouvert à une réflexion sur une possible fonctionnarisation d’une partie des AESH, à condition de définir précisément les missions, les obligations de service et le périmètre concerné, et de mener une étude d’impact préalable. Cette ouverture mérite d’être prise au sérieux.
Action & Démocratie considère en effet que l’hypothèse d’un statut de fonctionnaire, et par conséquent d’un concours, pour une partie des AESH est nécessaire. Elle suppose toutefois un cadre clair et construit avec des organisations syndicales réellement en phase avec les aspirations des personnels et non pas uniquement animées par des postures idéologiques. La question de la mobilité, inhérente au statut de fonctionnaire, n’est pas non plus anodine : toutes et tous les AESH ne souhaitent pas forcément devenir fonctionnaires et être soumis à des règles de mutation qui pourraient les éloigner de leur lieu de vie ou de leur établissement actuel.
Le temps de travail et le temps complet : une urgence sociale
En revanche, les arguments avancés pour justifier le maintien de la situation actuelle en matière de temps de travail ne sont pas du tout convaincants. Action & Démocratie / CFE-CGC revendique depuis longtemps l’abaissement à 27 heures hebdomadaires de la durée de travail ouvrant droit à un contrat à temps complet pour les AESH.
Le fond du problème, c’est le recours massif et durable à des contrats à temps incomplet imposés qui posent en réalité de sérieuses questions au regard des principes qui régissent l’emploi public. S’il est juridiquement possible de recruter des agents non titulaires à temps incomplet, cette modalité d’emploi demeure, dans la fonction publique, en principe exceptionnelle et doit répondre à des besoins objectivement identifiés, non à des besoins permanents.
Or, dans le cas des AESH, le temps incomplet est devenu la norme, sans que cela ne corresponde à la nature réelle des missions exercées ni au volume de travail effectivement demandé, incluant l’accompagnement des élèves, la formation et, depuis la loi relative à la pause méridienne, des temps supplémentaires intégrés de manière peu lisible dans les obligations de service. Cette situation est parfaitement anormale et appelle en urgence une révision profonde du cadre actuel.
Par ailleurs, le temps de travail réel des AESH doit être reconnu dans toutes ses composantes. La formation et la pause méridienne rendue obligatoire par la loi doivent être intégrées pleinement. Aujourd’hui, la pause méridienne est incluse dans le service hebdomadaire en réduisant le temps d’accompagnement en classe, ce qui pose de graves problèmes de cohérence et de reconnaissance du travail effectué.
Notre position reste donc constante. Nous revendiquons un statut d’agent public contractuel de catégorie B pour les AESH, une amélioration immédiate des conditions d’emploi et de rémunération, et une refonte lucide de l’école inclusive. Une réflexion sur la fonctionnarisation partielle peut être engagée, mais elle ne saurait servir de prétexte à l’inaction sur les urgences sociales actuelles.
L’Éducation nationale ne peut plus se satisfaire d’un système qui fragilise à la fois les personnels et l’accompagnement des élèves. C’est à cette condition seulement que l’école inclusive pourra devenir réellement efficace, humaine et respectueuse de tous.
Analyse Action & Démocratie demande le respect dans tous les domaines, donc aussi dans celui de l’éducation, de la loi adoptée par l’Union européenne sur l’intelligence artificielle. La protection des données et de la vie privée doit par conséquent être assurée, tout comme le droit à l’information sur l’utilisation des outils algorithmiques et sur leurs critères
Le programme de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est un texte nécessaire mais qui suscite des inquiétudes légitimes parmi les personnels de l’éducation chargés de le mettre en œuvre. Au Conseil supérieur de l’éducation, Action & Démocratie/CFE-CGC fait une fois de plus le choix de défendre l’école et les préoccupations de ceux qui la font vivre plutôt que de joindre sa voix à un consensus de façade dans un débat parasité par des enjeux politiques et des postures idéologiques hors sujet.
La ministre a annoncé pour le printemps des fouilles de sacs aléatoires aux abords de certains établissements, suite à plusieurs agressions à l’arme blanche depuis le début d’année. Cette annonce ne résout en rien le problème de la sécurité aux abords et au sein des établissements qui exige un état des lieux sincère et une politique ambitieuse plutôt que de la communication.
Les travaux de révision de la carte de l’éducation prioritaire ont été engagés. A la rentrée 2026, au plus tôt, certains établissements sont susceptibles de sortir du réseau d’éducation prioritaire ou d’y entrer, ce qui peut influer sur les demandes de mutation en novembre 2025. AD attire l’attention du ministère sur le maintien de l’avantage spécifique d’ancienneté dans tous les cas.
Protection fonctionnelle accordée de plein droit, aggravation des peines pour faits de violence envers les personnels, inspection visuelle et fouille des effets personnels en cas de menace pour l’ordre et la sécurité : une proposition de loi qui ne fait qu’une partie du chemin pour protéger efficacement les personnels et qui néglige l’une des mesures indispensables que défend AD pour conforter leur autorité.
L’Éducation nationale est une cible d’autant plus vulnérable qu’elle est en proie à une autodestruction mise en œuvre par ses services de contrôle disciplinaire des professeurs. Mickaëlle Paty a doublement raison dans son diagnostic des défaillances actuelles de l’école républicaine. Elle prête en général le flanc à l’entrisme idéologique en faisant bon accueil aux plaintes victimaires de minorités agissantes : c’est dorénavant le ressenti des élèves et parents d’élèves qui sert de pierre de touche pour juger la manière de servir d’un enseignant, et non plus la norme républicaine de la formation de l’esprit critique
Sans le moindre débat préalable, le ministère a décidé d’intégrer les « compétences psychosociales » dans tous les programmes scolaires, renforçant encore le rôle de l’école comme acteur de santé publique et de prévention. Mais est-ce là sa fonction ? Et sont-ce là nos missions en tant qu’enseignants ? AD conteste cette évolution et demande à être auditionné par le conseil supérieur des programmes.
Inscrite dans la loi de finance 2025, la baisse de 10% du traitement pendant les trois premiers mois de congé maladie ordinaire aura inévitablement pour effet, compte tenu de la faiblesse des traitements, de pousser les agents à effectuer leur service tout en étant malades et de ce fait contagieux pour leurs collègues aussi bien que leurs élèves : d’un simple point de vue sanitaire et organisationnel, une telle mesure est contre-productive autant pour le salarié que pour les élèves et l’institution. AD/CFE-CGC saisit le Conseil d’État pour la faire annuler.
