Le 7 janvier 2026, le Sénat a rejeté une proposition de loi visant à intégrer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers. Deux mois plus tard, il n’est pas inutile de revenir sur ce vote et les débats qu’il a occasionnés : les problèmes qu’ils ont révélés demeurent entiers.

La question du statut des AESH, de leurs conditions d’emploi mais aussi plus largement du fonctionnement de l’école inclusive continue en effet de se poser avec acuité dans les établissements. Si la proposition de loi a été rejetée, les constats qui l’avaient motivée étaient cependant largement partagés, y compris par ceux qui ont refusé le texte.

La proposition de loi prévoyait la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, assorti d’un temps de travail inférieur à la durée annuelle réglementaire de 1 607 heures. Son ambition était double : reconnaître pleinement le rôle devenu central de ces personnels dans l’Éducation nationale et sécuriser des parcours professionnels aujourd’hui marqués par la précarité, les temps incomplets imposés et une faible reconnaissance institutionnelle.

Malgré un constat est largement partagé – et comment pourrait-il en aller autrement ? – , la majorité sénatoriale a estimé que le texte n’apportait pas de réponses suffisamment abouties, ce que l’on peut entendre. Les débats ont notamment porté sur le coût de la mesure, sur l’absence de définition précise des missions et obligations de service, ainsi que sur certaines conséquences qu’entraînerait un statut de fonctionnaire, en particulier en matière de mobilité : il n’est pas certain en effet que les AESH acceptent d’être affectés dans des départements ou des académies éloignés de leur domicile, ce qui serait impliqué par la fonctionnarisation. Ces réserves, formulées aussi par le ministre, ont conduit à l’adoption d’amendements de suppression de l’ensemble des articles, et donc à l’abandon du texte.

Les travaux parlementaires et les débats peuvent être consultés sur le site du Sénat :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-872.html
https://videos.senat.fr/video.5644395_695e384e62552?timecode=6578000

Un constat partagé, mais des réponses jugées insuffisantes

Pour Action & Démocratie / CFE-CGC, ce vote négatif ne saurait masquer l’essentiel. Le développement massif du recours aux AESH s’est fait sans construction cohérente et préalable d’un véritable cadre professionnel. Chacun fait le constat que ces personnels sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien de l’école inclusive et sont cependant maintenus dans des conditions d’emploi indignes de leurs missions. Cela doit changer, et vite.

Nous affirmons cependant qu’il serait illusoire de faire croire qu’un changement de statut, à lui seul, réglerait l’ensemble des difficultés. La situation actuelle révèle surtout les limites du modèle de l’école inclusive tel qu’il a été conçu et mis en œuvre depuis la loi de 2005. La compensation humaine est devenue la réponse quasi exclusive à des situations très diverses, souvent au détriment de l’adaptation pédagogique par un personnel formé et spécialisé, ou bien au détriment de l’intervention du médico-social et d’une réflexion approfondie sur les besoins réels des élèves.

Comme nous l’avons documenté dans notre Livre noir de l’école inclusive, certaines notifications sont discutables. L’inclusion a des limites dans de nombreux cas et la fuite en avant consistant à multiplier les accompagnements humains sans revoir le cadre global ne peut constituer une solution durable. Fermer les yeux sur ces réalités ne rend service ni aux élèves, ni aux AESH, ni aux équipes éducatives.

Une ouverture ministérielle à expertiser, sans naïveté

Lors des débats parlementaires, le ministre de l’Éducation nationale, opposé à cette proposition de loi, a néanmoins reconnu la nécessité de faire évoluer en profondeur le système. Il s’est dit ouvert à une réflexion sur une possible fonctionnarisation d’une partie des AESH, à condition de définir précisément les missions, les obligations de service et le périmètre concerné, et de mener une étude d’impact préalable. Cette ouverture mérite d’être prise au sérieux.

Action & Démocratie considère en effet que l’hypothèse d’un statut de fonctionnaire, et par conséquent d’un concours, pour une partie des AESH est nécessaire. Elle suppose toutefois un cadre clair et construit avec des organisations syndicales réellement en phase avec les aspirations des personnels et non pas uniquement animées par des postures idéologiques. La question de la mobilité, inhérente au statut de fonctionnaire, n’est pas non plus anodine : toutes et tous les AESH ne souhaitent pas forcément devenir fonctionnaires et être soumis à des règles de mutation qui pourraient les éloigner de leur lieu de vie ou de leur établissement actuel.

Le temps de travail et le temps complet : une urgence sociale

En revanche, les arguments avancés pour justifier le maintien de la situation actuelle en matière de temps de travail ne sont pas du tout convaincants. Action & Démocratie / CFE-CGC revendique depuis longtemps l’abaissement à 27 heures hebdomadaires de la durée de travail ouvrant droit à un contrat à temps complet pour les AESH.

Le fond du problème, c’est le recours massif et durable à des contrats à temps incomplet imposés qui posent en réalité de sérieuses questions au regard des principes qui régissent l’emploi public. S’il est juridiquement possible de recruter des agents non titulaires à temps incomplet, cette modalité d’emploi demeure, dans la fonction publique, en principe exceptionnelle et doit répondre à des besoins objectivement identifiés, non à des besoins permanents.

Or, dans le cas des AESH, le temps incomplet est devenu la norme, sans que cela ne corresponde à la nature réelle des missions exercées ni au volume de travail effectivement demandé, incluant l’accompagnement des élèves, la formation et, depuis la loi relative à la pause méridienne, des temps supplémentaires intégrés de manière peu lisible dans les obligations de service. Cette situation est parfaitement anormale et appelle en urgence une révision profonde du cadre actuel.

Par ailleurs, le temps de travail réel des AESH doit être reconnu dans toutes ses composantes. La formation et la pause méridienne rendue obligatoire par la loi doivent être intégrées pleinement. Aujourd’hui, la pause méridienne est incluse dans le service hebdomadaire en réduisant le temps d’accompagnement en classe, ce qui pose de graves problèmes de cohérence et de reconnaissance du travail effectué.

Notre position reste donc constante. Nous revendiquons un statut d’agent public contractuel de catégorie B pour les AESH, une amélioration immédiate des conditions d’emploi et de rémunération, et une refonte lucide de l’école inclusive. Une réflexion sur la fonctionnarisation partielle peut être engagée, mais elle ne saurait servir de prétexte à l’inaction sur les urgences sociales actuelles.

L’Éducation nationale ne peut plus se satisfaire d’un système qui fragilise à la fois les personnels et l’accompagnement des élèves. C’est à cette condition seulement que l’école inclusive pourra devenir réellement efficace, humaine et respectueuse de tous.