À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance rémunéré entrera en vigueur dans la fonction publique. Ouvert à chaque parent à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, ce congé viendra s’ajouter aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption existants. Il concernera les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, avec des modalités transitoires prévues jusqu’à la fin de l’année 2026. Action & Démocratie reste disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner en cas de difficulté dans l’application de ce nouveau droit.
Définitivement adopté le 16 décembre 2025 via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le congé supplémentaire de naissance n’entrera finalement en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2026 et non, comme le voulaient les députés, au 1er janvier 2026. Ce report est justifié par des difficultés techniques et administratives liées à la mise en œuvre de ce nouveau droit, tant pour les employeurs que pour les organismes chargés de l’indemnisation.
Le congé de naissance constitue un nouveau droit statutaire, distinct du congé parental. Il est ouvert à chaque parent, agent public titulaire ou contractuel, à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Concrètement il permettra à chaque parent de prendre, en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois.
Pendant ce congé, l’agent perçoit donc une indemnisation partielle : contrairement au congé parental, il ne suspend donc pas la rémunération et vise à permettre une présence accrue auprès de l’enfant en début de vie sans rupture complète de revenus.
Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun) pour prendre ce congé.
Les modalités précises d’application dans la fonction publique (conditions d’ouverture du droit, articulation avec les positions statutaires, impact sur l’avancement et les droits à pension) doivent encore être déclinées par textes réglementaires sur lesquels nous exerçons notre vigilance.
A noter que les pouvoirs publics anticipent des délais de traitement et une gestion plus lourde lors du lancement effectif de la mesure en raison d’une date d’entrée en vigueur avancée par rapport à celle qui était initialement fixée en juillet 2027 selon le texte initial du budget de la Sécurité sociale. Pour tout renseignement et toute difficulté dans l’application de ce droit, n’hésitez pas à contacter votre représentant Action & Démocratie/CFE-CGC ou votre section académique.
Le décret du 29 juillet 2026 apporte de réelles avancées pour le temps partiel thérapeutique, dont les règles sont simplifiées et certains droits mieux garantis. Mais il renforce parallèlement l’encadrement et le contrôle des arrêts maladie, avec de nouvelles contraintes applicables dès le 1er septembre. Une réforme à deux visages qu’il vaut mieux connaître.
La rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la fonction publique, mais cette bonne nouvelle en cache une beaucoup moins réjouissante : les montants minimum et maximum de l’indemnité ont été fortement abaissés. Pour certains agents, le plancher diminue de près de moitié, tandis que les nouvelles règles d’assurance chômage rendent également le dispositif moins favorable.
Mariage, PACS, décès d’un conjoint ou de certains proches : plusieurs autorisations d’absence jusqu’ici soumises aux nécessités de service vont devenir de véritables droits. Durées allongées, prise possible par demi-journée, délais assouplis… À compter du 1er janvier 2027, plusieurs règles vont changer en faveur des personnels.
Après plusieurs cyberattaques depuis le début de l’année, la publication en août d’une partie des données dérobées en juillet suscite de légitimes inquiétudes. Or des personnels chargés de la sécurité informatique nous rapportent avoir alerté leur hiérarchie sur des vulnérabilités, demandé l’application des règles de sécurité ou sollicité des audits, sans toujours être entendus. Action & Démocratie/CFE-CGC interpelle le ministre sur ces alertes autant que sur la protection des personnels et la sécurité des systèmes d’information.
Alors que plusieurs départements sont placés en vigilance orange canicule et que les températures atteignent parfois 40 °C à l’ombre, de nombreux personnels travaillent dans des locaux où le thermomètre dépasse les 50 °C. Depuis 2025, l’administration est pourtant soumise à de nouvelles obligations réglementaires. Quels sont vos droits ? Que doit faire votre employeur ? Action & Démocratie fait le point et lance un recensement national des situations les plus préoccupantes.
Réuni en séance supplémentaire le 6 mai 2026, le Conseil supérieur de l’éducation examinait un projet de loi relatif à la protection des enfants. Si l’objectif affiché du texte était légitime, Action & Démocratie / CFE-CGC a dénoncé avec fermeté une disposition introduite par le ministère prévoyant de conserver pendant dix ans dans le dossier administratif des agents certains avertissements et blâmes disciplinaires. Une mesure dangereuse pour les garanties statutaires des personnels.
Le tribunal administratif de Marseille vient de reconnaître la responsabilité de l’État dans le suicide de Jean-Pascal Vernet, professeur des écoles exerçant dans les Alpes de Haute-Provence qui avait reçu par erreur en mai 2019 un courrier l’informant de sa mise en examen et de sa suspension. Mais cette responsabilité est reconnue… sans faute de l’administration. Une décision qui soulève des questions graves sur les méthodes administratives, la protection des personnels et la manière dont l’institution traite désormais ses propres agents.
La souffrance psychique, loin d’être une faiblesse, est d’abord la manifestation d’un refus de s’adapter à des conditions de travail devenues pathogènes. Auditionné le 1er avril 2026 au Sénat dans le cadre d’une mission d’information sur l’épuisement professionnel, Action & Démocratie a mis en lumière les causes du mal-être dans l’Éducation nationale : perte de sens, injonctions contradictoires, absence de soutien et défaillance de l’État employeur.
