Définitivement adopté le 16 décembre 2025 via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le congé supplémentaire de naissance n’entrera finalement en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2026 et non, comme le voulaient les députés, au 1^er janvier 2026. Ce report est justifié par des difficultés techniques et administratives liées à la mise en œuvre de ce nouveau droit, tant pour les employeurs que pour les organismes chargés de l’indemnisation.

Le congé de naissance constitue un nouveau droit statutaire, distinct du congé parental. Il est ouvert à chaque parent, agent public titulaire ou contractuel, à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Concrètement il permettra à chaque parent de prendre, en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois.

Pendant ce congé, l’agent perçoit donc une indemnisation partielle : contrairement au congé parental, il ne suspend donc pas la rémunération et vise à permettre une présence accrue auprès de l’enfant en début de vie sans rupture complète de revenus.

Le congé de naissance sera accessible à partir du 1^er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun) pour prendre ce congé.

Les modalités précises d’application dans la fonction publique (conditions d’ouverture du droit, articulation avec les positions statutaires, impact sur l’avancement et les droits à pension) doivent encore être déclinées par textes réglementaires sur lesquels nous exerçons notre vigilance.

A noter que les pouvoirs publics anticipent des délais de traitement et une gestion plus lourde lors du lancement effectif de la mesure en raison d’une date d’entrée en vigueur avancée par rapport à celle qui était initialement fixée en juillet 2027 selon le texte initial du budget de la Sécurité sociale. Pour tout renseignement et toute difficulté dans l’application de ce droit, n’hésitez pas à contacter votre représentant Action & Démocratie/CFE-CGC ou votre section académique.