Mariage, PACS, décès d’un conjoint ou de certains proches : plusieurs autorisations d’absence jusqu’ici soumises aux nécessités de service vont devenir de véritables droits. Durées allongées, prise possible par demi-journée, délais assouplis… À compter du 1er janvier 2027, plusieurs règles vont changer en faveur des personnels.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux comporte plusieurs avancées intéressantes pour les agents publics. Valable pour l’ensemble de la fonction publique, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
L’avancée la plus importante est que plusieurs autorisations accordées jusqu’ici « sous réserve des nécessités de service » deviennent de droit. C’est notamment le cas des ASA pour un mariage ou un PACS, pour le décès du conjoint et pour certains décès de proches. C’en est donc fini, pour ces événements familiaux majeurs, du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui ne pourra plus, par exemple, invoquer le manque de remplaçants pour les refuser.
Autres avancées, les jours d’absence accordés pour un PACS passent à cinq et sont désormais strictement alignés sur ceux accordés pour un mariage. Ceux octroyés pour le décès d’un conjoint – notion qui s’étend dorénavant au partenaire de PACS ou au concubin – passent également à cinq. Trois jours sont par ailleurs accordés en cas de décès du père ou de la mère, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de l’un d’eux, ainsi que d’un frère ou d’une sœur.
Ces ASA pourront en outre être prises par journée ou par demi-journée. Si elles doivent en principe être prises au moment de l’événement qui les justifie, celles accordées pour un mariage, un PACS ou les décès précités pourront débuter dans le mois suivant cet événement. Leur durée pourra même être majorée de deux jours au plus lorsque l’événement impose certains déplacements, notamment entre la métropole et l’outre-mer ou à l’étranger.
Sans oublier une petite révolution pour les enseignants : le décret étant valable pour l’ensemble de la fonction publique, ils pourront bénéficier de cinq jours d’ASA s’ils choisissent de se marier ou de se pacser en dehors des périodes de vacances scolaires.
Une réforme qui va donc pour une fois clairement dans le bon sens : elle transforme plusieurs autorisations jusqu’ici soumises à l’appréciation de l’administration en véritables droits et améliore concrètement ceux dont disposent les personnels pour faire face aux événements importants de leur vie familiale. Encore faut-il que ces nouvelles dispositions soient connues et appliquées partout : la force de l’habitude conduit parfois à continuer d’opposer aux agents des règles qui ne sont plus en vigueur. Action & Démocratie est à vos côtés pour faire respecter ces nouveaux droits.
Références :
Le décret du 29 juillet 2026 apporte de réelles avancées pour le temps partiel thérapeutique, dont les règles sont simplifiées et certains droits mieux garantis. Mais il renforce parallèlement l’encadrement et le contrôle des arrêts maladie, avec de nouvelles contraintes applicables dès le 1er septembre. Une réforme à deux visages qu’il vaut mieux connaître.
La rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la fonction publique, mais cette bonne nouvelle en cache une beaucoup moins réjouissante : les montants minimum et maximum de l’indemnité ont été fortement abaissés. Pour certains agents, le plancher diminue de près de moitié, tandis que les nouvelles règles d’assurance chômage rendent également le dispositif moins favorable.
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Après plusieurs cyberattaques depuis le début de l’année, la publication en août d’une partie des données dérobées en juillet suscite de légitimes inquiétudes. Or des personnels chargés de la sécurité informatique nous rapportent avoir alerté leur hiérarchie sur des vulnérabilités, demandé l’application des règles de sécurité ou sollicité des audits, sans toujours être entendus. Action & Démocratie/CFE-CGC interpelle le ministre sur ces alertes autant que sur la protection des personnels et la sécurité des systèmes d’information.
Alors que plusieurs départements sont placés en vigilance orange canicule et que les températures atteignent parfois 40 °C à l’ombre, de nombreux personnels travaillent dans des locaux où le thermomètre dépasse les 50 °C. Depuis 2025, l’administration est pourtant soumise à de nouvelles obligations réglementaires. Quels sont vos droits ? Que doit faire votre employeur ? Action & Démocratie fait le point et lance un recensement national des situations les plus préoccupantes.
Réuni en séance supplémentaire le 6 mai 2026, le Conseil supérieur de l’éducation examinait un projet de loi relatif à la protection des enfants. Si l’objectif affiché du texte était légitime, Action & Démocratie / CFE-CGC a dénoncé avec fermeté une disposition introduite par le ministère prévoyant de conserver pendant dix ans dans le dossier administratif des agents certains avertissements et blâmes disciplinaires. Une mesure dangereuse pour les garanties statutaires des personnels.
Le tribunal administratif de Marseille vient de reconnaître la responsabilité de l’État dans le suicide de Jean-Pascal Vernet, professeur des écoles exerçant dans les Alpes de Haute-Provence qui avait reçu par erreur en mai 2019 un courrier l’informant de sa mise en examen et de sa suspension. Mais cette responsabilité est reconnue… sans faute de l’administration. Une décision qui soulève des questions graves sur les méthodes administratives, la protection des personnels et la manière dont l’institution traite désormais ses propres agents.
La souffrance psychique, loin d’être une faiblesse, est d’abord la manifestation d’un refus de s’adapter à des conditions de travail devenues pathogènes. Auditionné le 1er avril 2026 au Sénat dans le cadre d’une mission d’information sur l’épuisement professionnel, Action & Démocratie a mis en lumière les causes du mal-être dans l’Éducation nationale : perte de sens, injonctions contradictoires, absence de soutien et défaillance de l’État employeur.
