Tout savoir sur… Le congé de formation professionnelle AD/info/mise à jour 30 décembre 2025 Tout personnel de l’Éducation nationale, titulaire ou contractuel, peut demander à bénéficier d’un congé de formation professionnelle, pour suivre une formation de son choix. Ce congé participe du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, reconnu aux
Le congé de maladie permet à un agent public de s’absenter temporairement de son poste en cas de maladie l’empêchant d’exercer ses fonctions. Ouvert à tous les personnels (fonctionnaires titulaires, contractuels ou stagiaires), il peut durer jusqu’à 12 mois consécutifs, avec une rémunération dégressive. Depuis mars 2025, le traitement est réduit de 10% dès le 2ᵉ jour d’arrêt après application d’un jour de carence et durant les 90 jours suivants selon les nouvelles règles introduites par le décret du 27 février 2025 attaqué par AD/CFE-CGC au Conseil d’Etat. Le congé maladie est accordé sur présentation d’un certificat médical sous réserve de respecter un délai de 48 heures pour la transmission de l’arrêt. Ce congé est pris en compte pour l’ancienneté, l’avancement et la retraite. Il peut être suivi, si nécessaire, d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un temps partiel thérapeutique.
Le congé de longue maladie permet aux agents publics atteints d’une pathologie grave de suspendre leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’une protection statutaire. Accordé sur avis du comité médical, il peut durer jusqu’à trois ans, avec un an à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement. Ce congé est ouvert aux titulaires, stagiaires et contractuels pour des affections nécessitant un traitement long et un suivi médical régulier. Il est fractionnable et renouvelable, avec maintien partiel de certains droits (ancienneté, retraite, indemnités sous conditions). Des dispositions spécifiques encadrent la reprise, le temps partiel thérapeutique et, en cas d’inaptitude, le reclassement ou la retraite pour invalidité.
Le congé longue durée (CLD) permet aux agents publics confrontés à une maladie grave (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire) de suspendre leur activité sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans (voire 8 ans en cas d’imputabilité au service). Après un an de congé longue maladie, il ouvre droit à 3 ans de maintien intégral du traitement indiciaire, puis 2 ans à demi‑traitement, avec conservation de l’indemnité de résidence et du supplément familial. Le CLD peut être pris en une ou plusieurs périodes, mais ne couvre qu’une pathologie par groupe. Pendant le congé, l’agent conserve ses droits à l’ancienneté, à la retraite et au report de congés annuels. Le retour s’effectue sous réserve d’un certificat médical d’aptitude et d’un avis du comité médical. En cas d’inaptitude définitive, des solutions de reclassement, disponibilité ou retraite pour invalidité existent.
Le congé maternité est un droit statutaire accordé aux agentes publiques (fonctionnaires, stagiaires ou contractuelles) pendant leur grossesse et après l’accouchement. Il permet de s’absenter jusqu’à 16 semaines (ou plus selon la situation : 26 semaines pour un 3ᵉ enfant, jusqu’à 46 semaines en cas de naissance multiple). Le congé débute généralement 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et se prolonge 10 semaines après, avec une obligation minimale de 8 semaines de congé effectif. La rémunération est intégralement maintenue pendant toute la durée du congé : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et NBI. Le congé maternité est pris en compte comme service effectif pour l’ancienneté, l’avancement, les congés annuels et la retraite.
Le congé parental permet à un agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) de suspendre ou réduire temporairement son activité pour élever un enfant né ou adopté. Il est accessible dès un an d’ancienneté, sur simple demande, et peut être pris jusqu’au 3ᵉ anniversaire de l’enfant (ou le 6ᵉ en cas de fratrie nombreuse). Le congé est accordé par périodes de 2 à 6 mois, renouvelables, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation. Le congé parental est non rémunéré, mais peut ouvrir droit à allocation de la CAF. Il est assimilé à du service effectif pour l’ancienneté, l’avancement, la retraite et le droit à congés annuels.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé aux agents publics victimes d’un accident de service, accident de trajet ou d’une maladie professionnelle reconnue. Il permet de bénéficier d’un maintien intégral de la rémunération, sans jour de carence ni limitation de durée, tant que l’incapacité perdure. Le CITIS est considéré comme service effectif (carrière, retraite, congés). Il prend fin à la guérison, à la consolidation de l’état de santé ou en cas d’inaptitude, avec possibilité de reclassement ou de retraite pour invalidité. Sa reconnaissance est conditionnée à des démarches précises (déclaration rapide, certificat médical, avis du comité médical).
Le temps partiel thérapeutique permet à un agent public de reprendre progressivement son activité, après un arrêt maladie ou un congé pour raison de santé, tout en poursuivant sa rééducation. Accordé sur avis médical, il peut durer jusqu’à 12 mois sur 24 mois glissants, par périodes renouvelables de 1 à 3 mois. La quotité de travail (de 50 % à 90 %) est définie en fonction de l’état de santé de l’agent. Pendant le TPT, l’agent perçoit une rémunération au prorata du temps travaillé, avec maintien des droits à avancement, retraite et congés. Ce dispositif facilite le retour progressif à l’emploi, et peut constituer une étape intermédiaire avant une reprise à temps plein ou un reclassement. Il nécessite une demande formalisée et encadrée, avec certificat médical, et peut être suspendu ou révisé à tout moment selon l’évolution de l’état de santé.
Le congé de proche aidant permet à un agent public de suspendre ou de réduire temporairement son activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie importante. Il peut être accordé jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière, par périodes de 3 mois renouvelables, sous forme continue, fractionnée ou à temps partiel. Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais ouvre droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF. Il est considéré comme service effectif pour la carrière (ancienneté, avancement, retraite, congés). La demande doit être faite au moins un mois à l’avance, avec justificatifs. Des possibilités de don de jours entre collègues existent pour compléter la prise en charge.
Convenance personnelle, raisons familiales, formation, fêtes religieuses, heure d’information syndicale, grève, droit de retrait, etc.
Action & Démocratie saisit le Conseil d’État contre les décrets instaurant une baisse de 10% du traitement en plus du jour de carence lors d’un congé maladie.
Inscrite dans la loi de finance 2025, la baisse de 10% du traitement pendant les trois premiers mois de congé maladie ordinaire aura inévitablement pour effet, compte tenu de la faiblesse des traitements, de pousser les agents à effectuer leur service tout en étant malades et de ce fait contagieux pour leurs collègues aussi bien que leurs élèves : d’un simple point de vue sanitaire et organisationnel, une telle mesure est contre-productive autant pour le salarié que pour les élèves et l’institution. AD/CFE-CGC saisit le Conseil d’État pour la faire annuler.
Trois jours sans traitement, puis les autres à 90% du traitement. 290 € de retenue en moyenne, et jusqu’à 550 € pour un congé maladie d’une semaine ! Un projet insensé qu’il faut combattre par tous les moyens, y compris en mettant les parlementaires en face de leurs responsabilités. Utilisez notre lettre-type à cet effet.
