Le Conseil supérieur de l’éducation s’est réuni le 6 mai dans le cadre d’une séance supplémentaire ajoutée au calendrier afin d’examiner en urgence deux projets de loi dont certains articles concernent l’Éducation nationale : l’un relatif à la lutte contre le « séparatisme et l’entrisme », l’autre à la protection des enfants.
Plusieurs membres du CSE ont d’abord regretté les conditions dans lesquelles cette séance était organisée, les représentants du Conseil n’ayant eu communication que des seuls articles soumis à avis, sans disposer de l’ensemble des projets de loi auxquels ils appartiennent. Une critique particulièrement justifiée concernant le texte relatif au « séparatisme et à l’entrisme », dont le contexte politique et juridique restait très largement absent des documents transmis.
L’article 14 de ce projet de loi visait essentiellement à renforcer le fonctionnement de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, notamment en facilitant les échanges de données entre les CAF, les préfets et les DSDEN afin de mieux repérer les enfants dont la situation au regard de l’obligation scolaire n’est pas connue.
Hormis les réserves exprimées par la FSU sur les risques liés aux échanges de données personnelles, les débats ont surtout porté sur les conditions d’examen du texte. Action & Démocratie / CFE-CGC a pour sa part voté favorablement, considérant que les objectifs poursuivis répondaient à un besoin réel de suivi des situations d’évitement scolaire. L’avis du CSE est néanmoins resté défavorable, avec seulement 4 voix pour, mais surtout une majorité d’abstentions et de refus de vote.
Le principal débat de cette séance a toutefois porté sur le second projet de loi relatif à la protection des enfants. Là encore, le CSE n’était saisi que d’un seul article — l’article 5 — comportant diverses dispositions destinées à renforcer le contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, notamment les intervenants extérieurs et les bénévoles.
Sur ces objectifs, Action & Démocratie / CFE-CGC a clairement indiqué partager entièrement l’intention du texte. Nous étions d’ailleurs arrivés avec l’intention de voter favorablement.
Mais la DGRH du ministère a introduit dans cet article une disposition totalement inacceptable, prévoyant que les sanctions du premier groupe prononcées « à raison d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves » ne puissent être effacées automatiquement du dossier administratif des fonctionnaires qu’après dix années de services effectifs.
Cette disposition est scandaleuse.
D’abord parce qu’en matière d’atteinte réelle à l’intégrité physique des élèves, les sanctions prononcées relèvent évidemment du troisième et quatrième groupe, et non de simples avertissements ou blâmes. L’administration a d’ailleurs reconnu en séance que cette disposition visait surtout les atteintes à « l’intégrité morale » des élèves.
Or cette notion est extrêmement floue et ouvre la porte à toutes les dérives. Dans les faits, un simple blâme ou avertissement pourrait désormais rester dix ans dans le dossier administratif d’un agent parce qu’un élève ou une famille se serait estimé « blessé » ou « offensé ».
Comme l’a rappelé la FSU dans son amendement de suppression, que nous avons pleinement soutenu, les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans passage devant une instance disciplinaire. Or chacun sait qu’aujourd’hui l’administration tend de plus en plus souvent à agir selon une logique de présomption de culpabilité dès lors qu’un agent est mis en cause par un « usager ». Dans bien des cas, les avertissements et blâmes servent surtout de mesures de « recadrage » administratif, même lorsque les faits reprochés sont loin d’être établis.
Permettre que de telles sanctions demeurent dix ans dans les dossiers administratifs constituerait donc un précédent extrêmement dangereux pour les personnels.
L’amendement de suppression présenté par la FSU a d’ailleurs été adopté très largement par le CSE et vigoureusement défendu par la CFE-CGC car nous n’avions pas jugé utile d’en déposer un en notre nom et avec le même objet. Mais le ministère a refusé d’en tenir compte alors qu’il avait sagement pris cinq amendements auparavant.
Dans ces conditions, Action & Démocratie / CFE-CGC a voté contre ce texte, considérant qu’aucune logique de protection de l’enfance ne peut justifier une telle remise en cause des garanties statutaires des personnels.
Le plus étonnant reste que, malgré les critiques très sévères formulées contre cette disposition sur tous les bancs, plusieurs organisations syndicales ont finalement choisi l’abstention au moment du vote final. L’avis du CSE est donc devenu favorable, avec 24 voix pour, 5 contre et 35 abstentions. C’est très regrettable, et nous interroge sur la question de savoir si lesdites organisations syndicales font passer le souci du qu’en dira-t-on avant l’intérêt des personnels qu’elles représentent, car de toute évidence elles n’ont pas osé voter contre un texte qui se donne pour objectif de renforcer les moyens de protéger les enfants.
Action & Démocratie / CFE-CGC a fait un autre choix, rejoint sur ce point par FO (la FSU s’étant mis en abstention ainsi que le SE-UNSA et le SNALC qui avait pourtant annoncé voter contre dans un premier temps). Nous utiliserons désormais tous les moyens possibles pour obtenir la suppression de cette disposition lors du débat parlementaire, notamment en alertant les députés et sénateurs appelés à examiner ce texte.
